Michel AMIEL

Sénateur des Bouches-du-Rhône

Dossier : Société (page 2 à 4)

Constitution de la mission d’information sur l’intérêt et les formes possibles de mise en place d’un revenu de base en France

La mission a tenu sa réunion constitutive ce jour et a désigné son Bureau, dans lequel j’occupe la fonction de vice-président.
Les auditions de la mission débuteront le jeudi 9 juin 2016.

Mission d’information sur l’intérêt et les formes possibles de mise en place d’un revenu de base en France

Aujourd’hui, le Sénat a désigné en séance publique les 27 membres de la mission d’information sur l’intérêt et les formes possibles de mise en place d’un revenu de base en France, à laquelle j’ai choisi de participer.

Question écrite : Suppression du « point vert » sur les emballages

Question écrite n°21144 publiée dans le Journal Officiel Sénat du 7 avril 2016

M. Michel Amiel attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur les dispositifs de prévention et d’information relatifs au recyclage des déchets.

Comme le mentionne le rapport annuel pour 2016 de la Cour des comptes, les chiffres et la réglementation de la France font apparaître des lacunes en matière de gestion et de production de déchets.
En effet, ce rapport souligne notamment le manque d’information du consommateur et l’absence de lisibilité de la signalétique relative au recyclage des déchets. À ce jour, la multitude de logos induit une mauvaise compréhension de leur signification. Par exemple, le logo « point vert » prête souvent à confusion du fait de sa ressemblance avec le symbole de recyclage, alors qu’il ne signale pas un emballage recyclable ou recyclé, mais seulement une contribution obligatoire au traitement des emballages. En effet, en France, ce logo apposé sur l’emballage d’un produit indique que le producteur de celui-ci adhère au dispositif de valorisation des emballages et respecte donc les obligations définies par les articles R. 543-53 et suivants du code de l’environnement.
Ainsi, selon un sondage réalisé en 2007, 51 % des Français pensaient que le « point vert » permettait d’identifier un produit fabriqué à partir de matière recyclée. Aujourd’hui, selon une étude menée en 2015 par l’UFC-Que choisir, 59 % des Français pensent qu’il est synonyme de produit recyclable.

Alors que la réduction des déchets reste le meilleur moyen de limiter leur impact environnemental et économique, il lui demande si elle envisage la suppression de ce « point vert », source de méprise, ainsi qu’une nouvelle campagne de sensibilisation aux bons comportements et gestes liés au recyclage.

« Fin de vie – Les soins palliatifs au coeur des préoccupations », La Provence

La Provence, 3 février 2016

Nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie (13)

Je suis intervenu lors de la tranche d’information de 12h de France Bleu, afin de parler de la loi sur la fin de vie avec les auditeurs.

Vous pouvez réécouter l’émission en cliquant ici.

Promulgation de la loi sur la fin de vie : les droits des patients renforcés

Réception à l’Élysée des rapporteurs de la loi sur la fin de vie - © Présidence de la République – L. Blevennec

Réception à l’Élysée des rapporteurs de la loi sur la fin de vie – © Présidence de la République – L. Blevennec

Voilà plus d’une année que nous travaillons, Gouvernement, Assemblée nationale et Sénat, sur une nouvelle loi concernant la fin de vie.
Comme j’ai eu l’occasion de le dire, à maintes reprises, cette loi est faite non pour ceux qui veulent mourir, mais pour ceux qui vont mourir.
C’est dire qu’elle exclut de son champ euthanasie et suicide assisté.

Pour autant, ce n’est pas un texte de consensus mou, mais, au contraire, un texte de convergence, issu d’un long travail d’auditions comprenant aussi bien les recommandations de la société française de soins palliatifs que les réflexions de médecins et philosophes et, tout simplement, le point de vue de patients et de leurs proches qui ont pensé cette fin de vie.
Après un parcours compliqué entre les deux assemblées, les discussions en commission mixte paritaire ont abouti à un texte, juste et équilibré, permettant de satisfaire les élus de tout bord.
Ce texte, dans ses grandes lignes, réaffirme l’importance des soins palliatifs, la place du patient dans les décisions de fin de vie (au travers de directives anticipées, ou de la désignation de la personne de confiance), renforce l’utilisation de la procédure collégiale…
Le point majeur de ce texte demeure la sédation profonde et continue, c’est-à-dire le droit d’être endormi pour ne pas souffrir avant sa mort.
Toutefois, le plus dur reste à faire : intégrer la culture palliative dans toutes les pratiques médicales depuis la formation universitaire, jusqu’à la création de structures dédiées, mais aussi, d’unités mobiles permettant à ceux qui le souhaitent d’être accompagnés et de ne pas mourir en milieu hospitalier.
Il faudra donc des moyens humains, matériels, bref budgétaires et financiers ; comme je n’ai eu de cesse de le répéter : sans moyens adaptés, ce texte sera vain.

Au-delà de cette loi, mon engagement reste entier : il est le fruit de 35 ans d’exercice de la médecine générale, où j’ai côtoyé la rude réalité de ceux qui vont mourir, mais aussi de ceux qui les accompagnent et qui restent, leurs proches comme les soignants.

 

 

 

Nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie (12)

Ce mercredi 27 janvier, le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.
J’ai voté pour ce texte, dont j’ai suivi chaque étape en tant que corapporteur, comme je l’ai expliqué en discussion générale :

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le texte qui nous est présenté ce soir, issu des discussions de la commission mixte paritaire, s’inscrit dans la lignée directe de la loi Leonetti de 2005, mais permet aussi de revenir aux fondamentaux des lois de 1999 sur les soins palliatifs, et de 2002 sur les droits du patient.

Ce texte place la personne malade en fin de vie au cœur de la décision, qu’elle soit en mesure de l’exprimer directement ou qu’elle ait pris ses dispositions en rédigeant des directives anticipées.

Ainsi, il s’agit bien, comme le rappelle le titre de cette proposition de loi, de « nouveaux droits ». Ce texte consacre donc, pour ces patients, la possibilité de demander et de bénéficier d’une sédation profonde et continue dans certaines conditions, quand leur souffrance ne peut plus être prise en charge autrement. M. Leonetti décrit cette disposition comme « un droit de dormir, pour ne pas souffrir, avant de mourir. »

Concernant la question épineuse de l’alimentation et de l’hydratation artificielles, si le texte précise bien qu’il s’agit de traitements, comme l’avait d’ailleurs exprimé le Conseil d’État, il précise néanmoins qu’ils peuvent être arrêtés.

Autres points tout aussi importants, la place faite à la procédure collégiale et à la personne de confiance. Je dis bien « procédure collégiale », et non « décision collégiale ». Elle permettra non seulement de vérifier les conditions de mise en œuvre de la sédation, mais aussi d’analyser l’applicabilité des directives anticipées, constituant donc une aide, précieuse, à la décision médicale, si ces directives n’existaient pas ou bien si elles apparaissaient « manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale. »

Sur la forme des directives anticipées, il a été décidé d’adopter un modèle émanant de la Haute Autorité de santé, mais qui ne sera pas obligatoire. Ces directives pourront ainsi être écrites sur papier libre. Cette volonté d’une moindre rigidité dans la rédaction se retrouve dans la possibilité de réviser ou de révoquer ces directives sans formalisme particulier.

Enfin, une distinction est prévue entre les directives écrites, selon que leur auteur se sait malade ou non. La personne de confiance sera habilitée, elle, à faire connaître le témoignage d’un patient hors état de s’exprimer. Le texte dispose que « son témoignage prévaut sur tout autre témoignage. »

Trente-cinq ans d’exercice de la médecine générale m’ont convaincu que la fin de vie peut être accompagnée à domicile ou en EHPAD, et pas seulement à l’hôpital.

Dès le premier article, le texte précise bien le droit de bénéficier en fin de vie du « meilleur apaisement possible de la souffrance. » Cela sous-entend, et ce n’est pas le moindre mérite de ce texte, que l’État doit enfin prendre la dimension des progrès à réaliser dans le domaine des soins palliatifs, de la prise en charge de la douleur, et cela sur l’ensemble du territoire. Madame la ministre, vous venez de prendre des engagements à ce sujet en rappelant les décisions prises en décembre dernier.

Je l’affirme, ce texte sera vain s’il n’est pas accompagné d’un plan d’envergure sur les soins palliatifs !

Cela nécessite des moyens pour la formation d’un personnel qualifié ainsi que la création de structures spécialisées et d’unités mobiles.

Le texte élaboré et validé par la commission mixte paritaire n’est pas un texte de consensus mou, comme certains ont déjà pu le dire, mais un texte de convergence. Disons-le clairement, il ne satisfera pas ceux qui souhaitent la légalisation du suicide assisté ou de l’euthanasie.

Ce texte « colle » aussi au plus près de la réalité clinique. Derrière les mots et l’apparente froideur d’un texte juridique se cachent la souffrance en général – je dis bien « souffrance », et pas seulement « douleur » ou « inconfort » –, le désarroi de la famille, mais aussi la solitude du soignant, et pas seulement celle du médecin.

En tant que corapporteur du texte avec Gérard Dériot, je peux vous dire que les très nombreuses auditions auxquelles nous avons procédé ont enrichi nos réflexions. Ce texte n’est par écrit par ou pour les philosophes ni par ou pour les médecins, il est écrit pour nous tous !

Une fois de plus, comme j’ai eu tant de fois l’occasion de le dire, en commission, en séance ou lors d’interventions publiques, cette loi est faite pour ceux qui vont mourir et non pour ceux qui veulent mourir.

Voilà tout ce que nous avons essayé de prendre en compte afin d’élaborer un texte juste : c’est un texte d’humanité, qui fait honneur à la devise républicaine de liberté – de poursuivre ou non un traitement –, d’égalité – dans le droit au meilleur apaisement de la souffrance –, de fraternité, enfin, quand la partie est perdue et que la vie nous quitte.

Seule la vie est belle, la bonne mort n’existe pas, je le dis contre Sénèque, qui affirmait qu’une belle mort est plus à souhaiter qu’une longue vie.

Le groupe du RDSE, dans sa grande majorité, votera ce texte.

Commission mixte paritaire sur la proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (11)

Lors de cette commission mixte paritaire, je suis intervenu dans le sens d’une convergence nécessaire afin que puisse être adoptée cette loi sociétale dépassant les clivages politiques.

Malgré des divergences initiales, députés et sénateurs se sont accordés à l’unanimité.

Le texte commun prévoit notamment qu’hydratation et alimentation artificielle constituent des traitements susceptibles d’être arrêtés, qu’un rôle important et plus clair soit donné à la personne de confiance et que les directives anticipées « s’imposent » désormais au médecin. Mais, surtout, il reconnaît le droit du malade de ne pas souffrir, et donc la possibilité de demander, dans certaines circonstances de fin de vie, à recevoir une sédation profonde et continue.

Le texte doit désormais être adopté par Assemblée nationale et Sénat le 27 janvier prochain.

Taxe dite tampon

J’ai cosigné et voté l’amendement I-260, adopté par le Sénat le 21 novembre 2015, contre l’avis du Gouvernement et celui de la commission des finances. Il s’agit d’inclure les produits de protection hygiénique féminine et les produits de protection hygiénique pour personnes âgées dans le champ du taux réduit de TVA à 5,5%. Ces produits sont par nature des produits de première nécessité, et non de confort, et constituent donc une dépense contrainte. C’est à la fois une question d’équité et une question de santé publique, car il importe que toutes les personnes concernées, y compris les plus défavorisées, puissent disposer de produits hygiéniques abordables, afin d’en changer régulièrement et de ne pas engendrer de risques d’infection.

Loi de finances pour 2016 – Mission Direction de l’action du Gouvernement – Action Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca)

Examen du rapport pour avis de M. Gilbert BARBIER

J’ai souligné qu’il fallait lutter contre toutes les addictions, y compris le jeu.

Je suis favorable à une véritable éducation à la santé, qui prenne en compte non seulement la consommation de cannabis, mais celle de l’alcool et du tabac.

La lutte contre les drogues passe par la prévention, ce qui suppose des moyens importants.

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