Michel AMIEL

Sénateur des Bouches-du-Rhône

Dossier : Sécurité sociale

Sénat 360 du 21 février 2017

Sénat 360, 21 février 2017

Sénat 360, 21 février 2017

Je suis intervenu dans un débat sur Public Sénat, afin de commenter le programme des candidats à l’élection présidentielle en matière de santé et de protection sociale.

Vous pouvez voir cette émission, en cliquant ici (à partir de 31:12) :

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (4)

Lors de l’examen du rapport, en nouvelle lecture, après échec de la commission mixte paritaire, je me suis insurgé contre le principe de la question préalable, auquel je suis opposé parce que je pense qu’un débat doit pouvoir aller à son terme.

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (5)

Cet après-midi, je suis intervenu en séance lors de la discussion générale sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (à 16:33).

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (4)

Je suis intervenu en séance lors de la discussion générale du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Vous pouvez lire ci-dessous le discours que j’ai prononcé ou en regarder la vidéo.

Monsieur le président, madame la ministre, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le budget, la santé, l’assurance vieillesse, voilà bien des sujets d’une extrême importance, qu’il conviendrait d’aborder avec le plus grand sérieux et, surtout, la meilleure projection à long terme, si nous voulons que notre système, non seulement perdure, mais puisse également être bénéfique et protecteur pour les générations à venir.
Ces lois de financement sont d’une complexité rare. Elles ont pourtant un impact sur chacun d’entre nous.
Pour autant, après avoir étudié ce texte, notamment grâce au travail poussé de nos rapporteurs, que je remercie, j’ai conclu que celui-ci, quoiqu’il fût ambitieux et novateur sur de nombreux points, manquait de rigueur budgétaire.
Je m’en explique : le Gouvernement n’a cessé de se féliciter du retour à l’équilibre des comptes de la sécurité sociale. Toutefois, en y regardant de près, j’ai tendance à penser que le compte n’y est pas, ou du moins pas encore.
Tout d’abord, ce budget est construit sur une hypothèse de croissance du produit intérieur brut de 1,5 %, et ce malgré les mauvais résultats du deuxième trimestre 2016. Le maintien de cette prévision paraît optimiste, de l’aveu même du Haut Conseil des finances publiques, et ce à cause, notamment, des multiples inquiétudes pesant sur l’année 2017.
Toujours selon l’avis du Haut Conseil des finances publiques, la baisse des dépenses paraît « improbable ». En effet, les risques pesant sur celles-ci en 2017 sont plus importants que pour les années précédentes ; on peut ainsi noter de fortes incertitudes quant à la réalisation des économies de grande ampleur prévues dans l’ONDAM.
Je rappellerai à ce propos que les prévisions font actuellement état d’une progression de 2,6 % de la masse salariale, alors que, à moyen terme, comme le rappelait M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales, pour que ce budget soit viable, il faudrait une augmentation de 4 %. Certes, tous les gouvernements ont abusé des transferts de branche à branche et d’astuces comptables.
Permettez-moi, mes chers collègues, de revenir sur l’une des deux dépenses que je qualifierai de « hors cadre » par rapport à l’ONDAM. En effet, ce PLFSS instaure un Fonds de financement de l’innovation pharmaceutique. Ce fonds vise à faire face aux dépenses liées aux médicaments innovants, dépenses qui plombaient jusqu’à présent l’ONDAM.
Comme nous l’a montré le cas du Sovaldi et, surtout, l’enquête du Sénat américain, les prix fixés pour ces médicaments qui, je me permets de le rappeler, se révèlent miraculeux pour certaines pathologies, sont non seulement difficiles à évaluer, mais aussi souvent estimés en fonction du pouvoir de financement du payeur, à savoir, dans notre cas, de la Sécurité sociale.
Dès lors, retirer du tableau prévisionnel de l’ONDAM ce qui constituera dans les prochaines années l’essentiel des médicaments innovants me paraît relever de la simple écriture comptable.
Un autre artifice comptable est utilisé pour masquer notre dette sociale, notamment par le biais du Fonds de solidarité vieillesse. L’article 24 de ce texte montre, pour ce fonds, un déficit dix fois plus important que le reste des déficits de toutes les branches confondues : 3,8 milliards d’euros !
Ce budget, conçu sur une prévision de croissance optimiste et comportant, au moins, ces deux artifices comptables, manque aussi cruellement de vision à long terme. À ce propos, mes chers collègues, je ne comprends pas qu’un minimum de pluriannualité ne soit pas intégré dans notre processus budgétaire.
Pis encore, non seulement ce texte relance une débudgétisation, mais il manque encore de poser les bases des réformes structurelles nécessaires au maintien du bon fonctionnement de notre système de protection sociale.
Le peu de temps qu’il m’est donné pour discuter de ce texte capital m’oblige à me concentrer sur seulement deux sujets qui me paraissent, si vous me pardonnez l’expression, symptomatiques.
Tout d’abord, je reviendrai sur le problème du prix du médicament, qui est central dans la philosophie de notre système de santé.
Les progrès de la médecine sont, aujourd’hui plus que jamais, des progrès technologiques de pointe. On traite un cancer, non plus selon l’organe qu’il touche, mais selon les caractères génomiques qu’il présente. À bien des égards, le cancer tend à devenir une maladie chronique.
Le progrès médical ne saurait cependant selon moi s’écarter de la justice sociale : notre système est là pour garantir un égal accès aux soins ; or l’accès aux soins reste imparfait.
Le fonds d’innovation prévu dans ce PLFSS n’est, à mon grand regret, qu’une solution de court terme. En outre, il ne devra son existence qu’au transfert de réserves de la section III du FSV, à hauteur de près de 900 millions d’euros, dont 220 millions d’euros pour la seule année 2017.
De fait, je m’oppose au financement de traitements coûteux par ce fonds d’innovation. Celui-ci risque de perturber plus que de raison le fragile équilibre financier de notre Sécurité sociale. Je m’y oppose, non pas par simple objectif d’économie, mais parce que le meilleur soin, pour qu’il soit accessible à tous, doit être pensé, y compris économiquement, sur le long terme.
Cette débudgétisation du financement du médicament n’est pas le seul problème : de manière générale, la fixation du prix des molécules mériterait une plus grande transparence de la part des laboratoires, ainsi qu’une meilleure coordination entre les entités qui en ont la charge.
Le second sujet qu’il me paraît impossible de ne pas aborder est celui de la couverture maternité des médecins. Voilà une semaine, sous le nom d’« appel du 7 novembre », une initiative, inédite en France, nous alertait une fois de plus sur les inégalités salariales entre hommes et femmes. Cette différence de rémunération est souvent liée, tout au long de la carrière, à la maternité.
Je me permettrai donc de mettre en perspective cette initiative avec la question de l’amélioration des droits sociaux des médecins et, notamment, des femmes médecins lors de la maternité.
Il y a de cela un mois, madame la ministre, vous annonciez des mesures visant à valoriser l’exercice médical à l’hôpital public, parmi lesquelles l’amélioration des droits sociaux, comme le maintien à 100 % de la rémunération pendant les congés maternité.
L’article 43 de ce PLFSS a soulevé de nombreuses protestations. En effet, dans la version adoptée par l’Assemblée nationale, il prévoyait le bénéfice d’une prestation maternité-paternité – la parité va dans les deux sens –, mais seulement pour les médecins liés par un contrat d’accès aux soins ou s’inscrivant dans le cadre de l’option de pratique tarifaire maîtrisée.
En séance publique, madame la ministre, vous rappeliez que cette prestation n’avait « pas été conçue comme un nouveau droit social, mais comme un élément d’attractivité vers certaines conditions d’exercice ».
Comment expliquer ce grand écart ? La mise en place de cette mesure d’amélioration des droits sociaux comprendra-t-elle le maintien de la rémunération, pendant le congé maternité, des jeunes contractuelles déjà en poste à l’hôpital ?
Surtout, comment expliquer que, pour les médecins libéraux, vous voyiez la maternité et les dispositifs de protection qui lui sont liés comme l’outil d’une régulation de la profession et de la démographie médicale, et non comme un droit social ?
Mes chers collègues, je serai comme vous vigilant aux dispositions spécifiques de ce projet de loi, de l’assiette d’imposition pour les personnes louant des meublés via des plateformes collaboratives à la retraite des travailleurs handicapés, à la facilité de vaccination, ou encore au financement des soins de suite et de réadaptation, les SSR.
Enfin, pour que le système de santé se porte bien, il nous faut être attentifs à ce que les personnels de santé, eux aussi, se portent bien ! Nous le savons, la souffrance de ces personnels ne fait que s’accroître depuis de longs mois. Au-delà du sort des amendements que nous avons déposés, mon vote, et celui des autres membres du groupe du RDSE, dépendra de l’atteinte d’un juste équilibre entre le coût et le prix de la santé.

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (3)

Lors de l’examen du rapport, j’ai notamment appelé l’attention sur le Fonds pour le financement de l’innovation pharmaceutique, regrettant de nouveau que le coût des médicaments innovants ne soit pas intégré dans l’Ondam (l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie).

J’ai également évoqué d’autres sujets :

  • la désertification médicale ;
  • la situation des personnes handicapées vieillissantes ;
  • la souffrance des personnels de santé ;
  • l’autisme ;
  • les consultations de psychologues ;
  • la protection maternité et paternité.

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

Examen du rapport

La commission des affaires sociales a examiné le rapport sur le projet de loi n°128 (2015-2016) de financement de la sécurité sociale pour 2016 de M. Jean-Marie VANLERENBERGHE, rapporteur général en charge des équilibres financiers généraux et de l’assurance maladie, Mmes Colette GIUDICELLI, rapporteur pour le secteur médico-social, Caroline CAYEUX, rapporteur pour la famille, MM. Gérard ROCHE, rapporteur pour l’assurance vieillesse et Gérard DÉRIOT, rapporteur pour les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Elle a suivi les conclusions des rapporteurs et décidé de proposer au Sénat le rejet des équilibres financiers de la sécurité sociale pour 2016, ainsi que des objectifs de recettes et de dépenses des différentes branches.

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

Audition de M. Nicolas REVEL, directeur général de la caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés

Je me suis intéressé au coût de l’absentéisme et aux pistes pour le diminuer, aux solutions alternatives au paiement à l’acte, aux horaires de travail des médecins.

J’ai également mis l’accent sur la prise en charge de l’insuffisance rénale.

Audition de Mme Marisol TOURAINE, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

J’ai abordé avec la ministre la question de la mise en place d’une tarification spécifique pour les soins palliatifs et les équipes mobiles intervenant en Ehpad.

 

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (2)

Audition de MM. Gérard RIVIÈRE, président du conseil d’administration, et Pierre MAYEUR, directeur, de la Caisse nationale d’assurance vieillesse

J’ai posé la question de la dépendance et évoqué le besoin de structures spécifiques pour les personnes handicapées âgées.

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (1)

Audition de M. Frédéric VAN ROEKEGHEM, directeur général de la caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés

J’ai cherché à connaître la position de la CNAM sur l’évolution vers un paiement forfaitaire.

Rapport annuel de la Cour sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale

Audition de M. Didier MIGAUD, Premier Président de la Cour des comptes

J’ai interrogé le Premier Président de la Cour des comptes sur les points suivants :

  • la prescription des génériques
  • les actes répétés inutilement à l’hôpital
  • la répartition des médecins et la permanence des soins
  • les mesures incitatives ou coercitives à l’installation
  • la possibilité d’adosser les maisons de santé aux services d’urgence (cf. l’expérimentation à l’hôpital Laveran de Marseille)

© 2017 Michel AMIEL

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