Michel AMIEL

Sénateur des Bouches-du-Rhône

Dossier : Sécurité sociale (page 1 à 4)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale – Audition de M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes, sur le rapport annuel de la Cour sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale

Lors de cette audition, j’ai encouragé à la prévention et à l’éducation à la santé.
J’ai relevé les difficultés du décloisonnement ville-hôpital.
Comme il faut quinze ans pour qu’un médecin soit opérationnel, j’ai posé la question de la phase de transition après suppression du numerus clausus.
Enfin, pour lutter efficacement contre les inégalités territoriales dans l’accès aux soins, j’ai demandé s’il ne conviendrait pas d’instiller une petite dose de coercitif en matière d’installation.

 

Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace – Audition de M. Christian Charpy, secrétaire général de la commission des comptes de la sécurité sociale

J’ai interrogé le secrétaire général de la commission des comptes de la sécurité sociale sur le rôle de l’État et la réalité des excédents.

Situation des finances sociales

 

Lors de l’examen du rapport d’information fait au nom de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, je me suis prononcé sur les dépenses d’assurance maladie et j’ai émis trois réserves sur les économies annoncées de près de 2 milliards d’euros.  En effet, le virage ambulatoire ne pourra pas être étendu aux patients du 3eou du 4âge ; l’économie sur les indemnités journalières ne me paraît pas non plus compatible avec l’allongement de la durée du travail et l’exposition plus sensible des travailleurs âgés aux arrêts-maladie ; enfin, les médicaments innovants demeureront diffusés sur le marché à des prix de départ exorbitants.

 

Mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale – Accès précoce à l’innovation en matière de produits de santé

Lors de l’examen du rapport d’information, j’ai abordé la question des autorisations temporaires d’utilisation (ATU) et celle de l’utilisation testimoniale éclairée et surveillée.

Certification des comptes du régime général de sécurité sociale (exercice 2017)

Lors de l’audition de MM. Denis Morin, président, David Appia, conseiller maître, et Jean-Pierre Laboureix, président de section à la 6e chambre de la Cour des comptes, j’ai souligné l’importance du facteur humain.

J’ai également posé la question de l’opportunité d’une loi de programmation pluriannuelle des dépenses de santé.

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (24)

Lors de l’examen du rapport en nouvelle lecture, j’ai rappelé les deux points essentiels d’achoppement — sur la Prestation d’accueil du jeune enfant (Paje, article 26) et l’augmentation d’1,7 point de la CSG, en particulier sur les retraités (article 7) — et précisé que nous ne voterions pas la question préalable.

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (23) – Commission mixte paritaire

Lors de cette CMP, j’ai regretté le désaccord sur l’article 7 : l’augmentation de la TVA n’est pas équitable et je continue de penser que les papy boomers ont bénéficié des 30 Glorieuses et qu’il n’est donc pas inique, dans un contexte de suppression de la taxe d’habitation, de leur appliquer la CSG, peut-être en augmentant le plancher de 1400 euros.

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (22) – Explication de vote

Cet après-midi, je suis intervenu dans l’hémicycle lors des explications de vote sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.

Vous pouvez lire ci-dessous le discours que j’ai prononcé ou en regarder la vidéo.

M. Michel Amiel. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires sociales, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, la montagne du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 n’aura pas accouché d’une souris ! (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. Philippe Dallier. Ce n’est déjà pas mal !

M. Michel Amiel. Vous êtes heureux de l’apprendre ; je vous l’annonce !

Derrière un projet de loi qui, comme son nom l’indique, se doit d’aborder en premier lieu le financement des comptes sociaux transparaît l’adoption de mesures concrètes et nécessaires pour l’avenir de notre pays et de son système social.

Nos débats furent riches, denses et parfois houleux. Néanmoins, en dépit de désaccords, certes importants, sur des sujets que j’évoquerai tout à l’heure, un consensus a pu se dégager au moins sur deux points.

Nous sommes tous d’accord pour maintenir un système de protection sociale juste et solidaire, tout en le faisant évoluer face à la modernité, qu’il s’agisse du virage numérique ou d’une démographie médicale en berne. Nous voulons tous également revenir à l’équilibre en 2019 et attaquer la dette, d’ici à 2024, dans le cadre d’un budget sincère et réaliste.

J’aborderai rapidement, dans le temps qui m’est imparti, les grands points qui ont été abordés au cours de notre débat ; près de 600 amendements avaient tout de même été déposés sur ce texte !

En matière de financement, comme je l’ai dit, tout le monde est d’accord pour un retour à l’équilibre. Si le taux proposé pour l’objectif national des dépenses de l’assurance maladie, ou ONDAM, a fait consensus, en revanche, deux grandes logiques s’affrontent en matière de recettes.

On trouve, d’un côté, les partisans d’une hausse de la TVA, sorte de dévaluation fiscale. Certes, cela n’est pas sans intérêt sur le plan des échanges commerciaux. Néanmoins, à mes yeux, cette mesure serait injuste, car elle s’appliquerait à tous de manière identique, quel que soit le niveau de revenus.

M. André Gattolin. Très bien !

M. Michel Amiel. De l’autre côté, nous sommes les tenants d’une hausse de la CSG. Cela nous paraît plus juste ; en particulier, cette mesure garantit une solidarité intergénérationnelle, raison pour laquelle nous n’avons pas souhaité exonérer les retraites au-delà d’un certain seuil.

Cette augmentation de la CSG me paraît donc la solution la moins injuste. Je regrette, mes chers collègues, la caricature qui a parfois été faite de cette hausse. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Alors que notre système de protection sociale est basé sur la solidarité intergénérationnelle, l’article 7 de ce texte avait selon moi trouvé un équilibre. Cet article se fonde sur l’idée que le travail doit payer et qu’il faut se battre contre le terme même de « travailleur pauvre ». On entend ainsi alléger les prélèvements sur revenus des actifs, via les suppressions des cotisations sociales et la hausse de la CSG.

Il n’y a pas de tabou, en tout cas pour moi, à exprimer le devoir de solidarité des jeunes générations envers leurs aînés ; il ne devrait pas y en avoir quant à la solidarité de la génération des « papy-boomers », à laquelle j’appartiens, envers les jeunes ; voilà la justice sociale intergénérationnelle !

Je citerai à ce propos Gilles Carrez, qui n’est pas franchement un gauchiste.

M. Roger Karoutchi. Enfin de bonnes références ! Ce n’est pas tous les jours !

M. Michel Amiel. Selon lui, sont responsables de ce problème non seulement les gouvernants depuis 1981 – excusez-moi du peu –, mais aussi toute une génération qui a voulu vivre au-dessus de ses moyens.

M. Marc-Philippe Daubresse. Il a aussi dit autre chose…

M. Michel Amiel. Rassurez-vous, monsieur Daubresse : j’ai tout lu !

Venons-en maintenant à la branche maladie. Les mesures concernant l’innovation ont fait consensus.

L’innovation en matière organisationnelle – téléconsultation et téléexpertise – entre dans le droit commun grâce à l’article 36. On innove aussi en matière de rémunération, en sortant du « tout paiement à l’acte » au profit de rémunérations forfaitisées ou de l’intéressement collectif au niveau des établissements. Tout cela reste guidé par la recherche d’une meilleure pertinence des actes.

Priorité sera donnée à la prévention : la maladie de bon pronostic est celle que l’on n’aura pas. L’obligation vaccinale est élargie, ce qu’il faudra assortir, madame la ministre, d’une vraie campagne d’information, y compris auprès de praticiens parfois réticents. La prévention du cancer du col de l’utérus est elle aussi encouragée ; je vous avais interrogée la semaine dernière sur le sujet. Enfin, on lutte contre le tabagisme par une fiscalité dissuasive.

Concernant la branche famille, le Gouvernement a décidé de donner la priorité aux familles les plus pauvres, en particulier monoparentales.

Au moment où cette branche redevient excédentaire, l’alignement des plafonds de l’allocation de base, de la prestation d’accueil du jeune enfant, ou PAJE, et du complément familial a fait débat. Il est vrai que cela représentera, au terme de la montée en charge de cet alignement, une économie de 500 millions d’euros par an.

Rappelons, madame la ministre, que vous vous êtes engagée à mener une réflexion approfondie sur le devenir des allocations familiales : il s’agit, soit de préserver leur nécessaire universalité, soit de les faire évoluer vers un système plus social. De cette réflexion découlera un vrai choix de société en matière de politique familiale.

À propos de la branche vieillesse et du secteur médico-social, là encore, il nous faudra aborder la question à l’aune de l’allongement de l’espérance de vie. Deux réformes sont nécessaires : la réforme systémique des retraites, qui est à venir, mais aussi la transformation du secteur médico-social, à travers la création d’une cinquième branche.

Saluons tout de même la hausse de 2,6 % de l’ONDAM médico-social. Des mesures nouvelles se voient ainsi affectées 515 millions d’euros, somme qui permettra des créations de places et une meilleure prise en charge des pensionnaires d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, ou EHPAD.

Saluons aussi la revalorisation, sur trois ans, du minimum vieillesse. Cela conduira à terme à une augmentation de plus de 500 millions d’euros des charges du Fonds de solidarité vieillesse, ou FSV, dont le déficit reste bien sûr préoccupant. Mais là la solidarité intergénérationnelle va en sens inverse : il ne faut pas non plus oublier les seniors les plus défavorisés.

Voilà donc, mes chers collègues, survolé en quelques minutes ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. S’il introduit un certain nombre de mesures audacieuses et innovantes, il reste à mes yeux un texte de transition, en attendant les grandes réformes qui feront débat : la retraite, l’autonomie et, de façon plus générale, le vieillissement. On ne fera pas non plus l’économie d’une réflexion sur les allocations familiales.

Le principal point d’achoppement sera le financement. Demain, nous nous retrouverons en commission mixte paritaire afin de discuter de la façon dont chacun souhaite construire ce budget.

Au fil de nos débats, le texte original a subi un dérapage : on décompte près de 7 milliards d’euros de dépenses supplémentaires. Cela a dénaturé un équilibre qui – il faut bien le reconnaître – reste fragile. Aussi ne pourrons-nous voter ce texte tel qu’issu des travaux du Sénat.

Au-delà de l’aspect purement financier, c’est aussi une affaire d’éthique que d’inscrire notre système de protection sociale dans la durée. En reprenant la dialectique de Max Weber j’opposerai à une éthique de la conviction, certes respectable, une éthique de la responsabilité.

En m’exprimant ainsi, je pense aux jeunes générations et à celles encore à venir : il ne faudrait pas qu’elles regrettent d’être venues « trop tard dans un monde trop vieux », comme écrivait Alfred de Musset. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche ; M. Yvon Collin applaudit également.)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (21) – Virage ambulatoire

Explication de vote :

M. Michel Amiel. L’ambulatoire n’est pas une panacée.

On peut aborder le sujet de plusieurs façons : sanitaire, économique et sociale.

D’un point de vue sanitaire, le raccourcissement du délai n’est pas une fin en soi. Toutefois, raccourcir le délai d’hospitalisation, c’est aussi diminuer le risque de maladies nosocomiales ; il faut mettre en exergue cette donnée. Les statistiques le prouvent : plus on reste hospitalisé longtemps, plus on a de risques de développer une telle maladie.

Je n’insisterai pas sur l’aspect économique : il est évident que l’ambulatoire fait faire des économies.

Sur le plan social, je voudrais juste m’attarder sur une catégorie de personnes chez qui l’hospitalisation peut être particulièrement délétère : je veux parler des personnes âgées.

Certes, les personnes âgées peuvent se retrouver seules quand elles regagnent leur domicile, mais, bien évidemment, tout dépend de leurs conditions de vie. Je rappelle tout de même que l’hospitalisation est la meilleure façon de provoquer un basculement neuropsychologique des personnes âgées, puisque, en milieu hospitalier, celles-ci ne retrouvent évidemment plus leurs repères habituels.

Je n’interviendrai plus sur l’ambulatoire – cette question mérite d’être développée avec des éléments chiffrés. Quoi qu’il en soit, il faut bien prendre en compte ces trois dimensions. Dire qu’il s’agit simplement de fermer des lits pour faire des économies est un peu caricatural.

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (20) – Accès aux équipements d’optique

Défense de l’amendement n°510 :

M. Michel Amiel. Cet amendement a été déposé dans le même esprit que le précédent.

Pour rappel, la loi Santé de 2016 a déjà codifié la profession d’orthoptiste. Par ailleurs, dès la loi Macron, des discussions ont porté sur la capacité de renouveler les équipements de lunettes sans passer par une consultation chez un ophtalmo.

Si rien ne remplacera jamais l’action du médecin dans la prévention, le dépistage et le traitement des maladies visuelles, les difficultés actuelles pour obtenir des rendez-vous chez ces professionnels de santé ne sont pas sans conséquence pour les citoyens. Sauf contre-indication médicale spécifiée, il est donc proposé que les orthoptistes, qui pourront dès le 1er janvier 2018 procéder à l’acte de mesure de l’acuité visuelle et de la réfraction, puissent au même titre que les opticiens renouveler les prescriptions de lunettes et de lentilles en fonction de ces résultats.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Madame Catherine Deroche, rapporteur. Je formulerai la même demande de retrait que pour le précédent amendement. J’ajoute que le métier d’orthoptiste est tout de même assez différent de celui d’opticien.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Monsieur Amiel, vous proposez d’aller plus loin et de donner aux orthoptistes les mêmes prérogatives que celles des opticiens. Cela pourrait être envisagé, mais il nous semble vraiment nécessaire de lancer au préalable une concertation avec les professionnels. C’est pourquoi le Gouvernement vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. Monsieur Amiel, l’amendement n° 510 est-il maintenu ?

M. Michel Amiel. Je suis tout à fait d’accord avec l’idée d’une concertation pour mettre les choses à plat. Je retire donc mon amendement.

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