Michel AMIEL

Sénateur des Bouches-du-Rhône

Dossier : Problématiques locales (page 2 à 3)

Des 35 heures dans la fonction publique territoriale

Fin mai dernier, le rapport de Philippe Laurent avait pointé du doigt les collectivités territoriales, soulignant que les agents de la fonction publique travaillaient en moyenne 1584 heures par an, alors que la durée légale instaurée par les 35 heures était de 1607 heures.

Dans son quatrième rapport sur les finances locales, publié ce 11 octobre, la Cour des comptes donne un chiffre encore plus bas : sur un échantillon de 103 collectivités locales dont la gestion a été contrôlée par les chambres régionales des comptes en 2015, la durée théorique de travail des agents était en moyenne de 1562 heures par an. La Cour infléchit néanmoins un jugement qui fut parfois sévère, notant que les dépenses locales ont baissé de 0,9% en 2015 sans que les communes et les intercommunalités ne relèvent les taux des impôts, principe d’une bonne gestion.

C’est au nom de cette bonne gestion que j’ai choisi d’élaborer un nouveau protocole de temps de travail dans ma commune des Pennes-Mirabeau. Il ne s’agit nullement de remettre en cause les 35 heures, comme le proposent les candidats aux primaires de la droite, seulement de replacer les fonctionnaires territoriaux de notre commune dans le cadre légal. Les agents, dans leur grande majorité, l’ont bien compris ; si quelques-uns ont toute fois exercé leur droit de grève et perturbé le service public, je ne doute pas que le bon sens l’emportera !

Sénat 360 du 19 septembre 2016

Vous pouvez voir ou revoir le reportage sur l’après incendies aux Pennes-Mirabeau, puis mon interview sur le plateau de Public Sénat ce jour, en cliquant sur ce lien (à partir de 16’30).

Le bio dans les cantines : libre administration des collectivités et agriculture locale

Interpellé sur ce sujet par de nombreux citoyens, je souhaite, à travers ce billet, expliquer mon choix de voter contre l’instauration de 20% de produits issus de l’agriculture biologique ou de surfaces agricoles en conversion dans la restauration collective gérée par l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics.

Que ce soit bien clair, je soutiens la démarche agricole bio.
C’est pourquoi je souhaite replacer mon vote dans son contexte, celui de la loi qui était en examen et avait pour objet principal — et pour titre — de « (…) favoriser l’ancrage territorial de l’alimentation ».
A travers ce texte, l’idée était donc de favoriser le développement des circuits courts et de promouvoir le terroir local.
Le texte final contient bien l’obligation de proposer des produits bio dans la restauration collective, mais ne spécifie pas la part que ces derniers doivent prendre. Ainsi, l’article 1 prévoit un objectif général de « 40% de produits utilisés dans la restauration collective issus d’approvisionnement en circuits courts ou de proximité ou répondant à des critères de développement durable, notamment la saisonnalité ».
Si je n’ai pas choisi d’instaurer un quota sur le bio de manière particulière, c’est que, comme le dit la loi, il faut faire avec « les capacités de production locale ». En effet, sur certains territoires, l’offre peut s’avérer insuffisante, ce qui signifie que, pour atteindre ce quota, certaines collectivités auraient l’obligation d’importer du bio depuis des régions, des pays, voire des continents voisins, conséquence bien ubuesque au vu de l’objectif de valorisation de l’agriculture locale.

Oui, nous devons nous efforcer de faire cohabiter les réalités locales avec l’ambition d’une meilleure protection de la planète (bilan carbone) et des hommes (consommation de produits bio), et c’est pour cela que je laisse les décideurs locaux, bien conscients de la réalité de leur territoire, choisir comment ils souhaitent encourager au mieux le développement de l’agriculture biologique au travers de la consommation dans la restauration collective.

 

Question orale : Avenir des services de finances publiques dans les Bouches-du-Rhône

Question orale sans débat n°1446S, publiée dans le Journal Officiel Sénat du 12 mai 2016

M. Michel Amiel attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation des trésoreries dans le département des Bouches-du-Rhône.

La plateforme numérique « Ulysse » de la direction générale des finances publiques fait état d’un déficit de 3 240 agents pour l’année 2016. Pour le département des Bouches-du-Rhône, 114 emplois sont actuellement déclarés vacants et non pourvus pour la seule catégorie « C ».

Les centres des finances publiques, établissements de recouvrement mais aussi de conseil et de suivi auprès des collectivités, des entreprises et des usagers particuliers, sont un maillon important du service public de proximité, et participent de sa qualité.

Le cas de la trésorerie des Pennes-Mirabeau illustre tristement les difficultés rencontrées sur le terrain. Au 1er septembre 2016, la moitié des postes ne seront pas pourvus. Plus précisément, deux des huit postes de fonctionnaires que compte le centre seront vacants, auxquels s’ajoutent deux autres qui, à ce jour, ne sont pas assurés pour raisons diverses, ce qui met en danger l’accomplissement des missions de service public, faisant ainsi planer un risque de fermeture.

De nombreuses trésoreries du département, comme ailleurs en France, souffrent d’un manque de moyens et de personnel, alors que la charge de travail n’a, elle, pas pour autant évolué à la baisse.

Au regard de la situation dans les Bouches-du-Rhône, il lui demande donc d’intervenir auprès de la direction générale des finances publiques, afin que les lauréats de la liste complémentaire du concours de catégorie « C » de 2016 soient recrutés, ce qui permettra de pourvoir aux emplois vacants et de résoudre les difficultés que peuvent connaître des trésoreries comme celle de la commune des Pennes-Mirabeau.

Fin de la Nativité : Où iront crécher les santons ?

© CC0

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Suite à sa réunion du 18 novembre 2015, l’Association des Maires de France (AMF) a édité, à l’attention de ses adhérents, un guide : « Laïcité : le vade-mecum ».
L’AMF y préconise notamment que « la présence de crèches de Noël dans l’enceinte des mairies n’est pas, (…), compatible avec la laïcité ».

Si le principe de laïcité, auquel je suis très attaché, est un des fondements de notre système, cette valeur ne saurait être aveugle.
Il ne s’agit pas, pour nous, maires, de nier le fait religieux — cela est ridicule —, mais, de revendiquer une neutralité des services publics.
Il paraît tout aussi ridicule de nier, en plus des racines chrétiennes de l’Europe, les traditions qui animent nos provinces.
A ce titre, et dans le cas de ma région, comment se passer de la présence de santons ?
Ces petits personnages ont peu à peu pris leur place dans la Nativité, et sont partie intégrante du folklore provençal et païen.
Je refuse de croire que les citoyens qui voient une crèche dans leur mairie ou dans un autre bâtiment administratif puissent y voir autre chose que l’expression traditionnelle des fêtes de fin d’année.

Certes, l’AMF concède que la jurisprudence sur l’exposition ou non d’une crèche est discordante, toutefois, elle appelle le Gouvernement à clarifier la situation via une loi qui permettrait une meilleure « compréhension de la règle par les élus, et par les citoyens ».
Je ne suis pas convaincu que légiférer sur la matière aurait plus de sens que le dialogue et le bon sens.

Proposition de loi relative à la protection des forêts contre l’incendie dans les départements sensibles

J’ai cosigné cette proposition de loi qui prévoit explicitement la faculté d’intervention des conseils départementaux dans le champ de la défense des forêts contre l’incendie, alors que cette faculté est remise en cause par la suppression de la clause de compétence générale des départements par l’article 94 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe.

Le 18 novembre 2015, en séance publique, les sénateurs ont adopté ce texte à l’unanimité.

Question au Gouvernement sur les lignes très haute tension

Le 12 novembre 2015, je me suis élevé contre un récent décret autorisant le seul ministre chargé de l’électricité à prononcer la déclaration d’utilité publique relative aux ouvrages de tension supérieure à 225.000 volts

 

Question au Gouvernement sur les lignes très haute tension

Vous pouvez regarder la vidéo de la question ou en lire le texte, extrait du compte rendu intégral des débats :

M. le président. La parole est à M. Michel Amiel, pour le groupe du RDSE

M. Michel Amiel. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre et concerne le décret du 28 octobre 2015 portant simplification des procédures d’établissement de certains ouvrages d’acheminement de l’électricité, qui supprime l’obligation de déclaration préalable ou de délivrance d’un permis de construire. Désormais, seul le ministre chargé de l’électricité aura la compétence pour prononcer la déclaration d’utilité publique relative aux ouvrages de tension supérieure à 225.000 volts, court-circuitant, si j’ose dire, toute procédure.
Lors d’un rendez-vous avec le directeur de cabinet de Mme Ségolène Royal, il y a maintenant un an, j’ai eu l’occasion d’alerter le Gouvernement sur les pratiques de Réseau de transport d’électricité, RTE, en particulier pour ce qui concerne la ligne Lavéra-Ponteau-Réaltor, actuellement exploitée à 225.000 volts et qui devrait à l’avenir être exploitée à la tension de 400.000 volts.
Je crains que ce décret ne soit, hélas ! la réponse que j’attendais en vain de la part du ministère : il fait fi de l’avis des collectivités et des citoyens, notamment des habitants des communes sur lesquels RTE aura finalement tous les droits, par l’intermédiaire du ministre.
Monsieur le Premier ministre, comment expliquer la parution de ce décret qui fait la part belle à la volonté de RTE au détriment des pouvoirs du maire qui, dans le cas présent, n’est là que pour défendre sa population, en particulier dans un domaine qui m’est cher, celui de la santé.
Rappelons en effet que les études relatives aux effets sur la santé des lignes à très haute tension ne sont pas conclusives, comme le rappelle le Centre international de recherche sur le cancer de l’Organisation mondiale de la santé. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

M. Alain Vidalies, secrétaire d’État auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Monsieur le sénateur, vous m’interrogez sur le décret du 28 octobre dernier visant à simplifier les procédures relatives aux ouvrages des réseaux publics d’électricité. Ce décret supprime le permis de construire pour les ouvrages aériens de transport d’électricité, mais uniquement dans le cadre où ces ouvrages font déjà l’objet d’une autre autorisation qui relève également de la compétence du préfet et comporte les mêmes pièces et les mêmes avis obligatoires. Il s’agit donc d’un décret de simplification qui supprime des procédures redondantes.
En effet, comme vous le savez, il existe en l’espèce des procédures particulières qui exigent l’avis des collectivités locales. Il s’agit simplement d’éviter la constitution d’un dossier identique comportant les mêmes avis. Sur le fond, ce décret ne modifie en rien l’association des élus et des citoyens : les collectivités restent consultées de manière systématique. Je réaffirme aujourd’hui le fort attachement du Gouvernement à ce que ces projets soient élaborés dans la concertation et dans la co-construction.
Je souhaite également revenir sur les effets sanitaires que vous évoquez fort légitimement. Les lignes à très haute tension sont en effet à l’origine de champs magnétiques importants. Il est donc nécessaire de poursuivre les études. Je souligne toutefois que les rapports les plus récents – celui de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale en 2013 et celui de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail en 2015 – ont identifié des effets potentiels, mais n’ont pas établi de lien biologique entre les lignes électriques et les populations riveraines, qu’elles soient humaines ou animales. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. Michel Amiel, pour la réplique.

M. Michel Amiel. Monsieur le secrétaire d’État, la tension nominale pour laquelle la ligne à laquelle je faisais allusion a été autorisée en 1970 est de 380.000 volts et non de 400.000 volts. Je conteste donc la validité des déclarations d’utilité publique et actes de servitude ; cela peut donner lieu à des contentieux. Je crains que ce décret, sous couvert de simplification, n’ait d’autre but que de passer en force.
Il me semble que la bonne façon de sortir de cette crise pourrait venir de l’enfouissement de ces lignes, comme cela a pu être fait ailleurs. (M. Bruno Sido s’exclame.) Ce serait une excellente solution, notamment sur le plan environnemental, même si elle a évidemment un coût.

Question écrite : Dysfonctionnement de la chaîne de distribution du service public postal

Question écrite n°18722, publiée dans le Journal Officiel Sénat du 5 novembre 2015

M. Michel Amiel attire l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur la question du dysfonctionnement de la chaîne de distribution du service public postal.

Il lui fait part du mécontentement manifesté par les élus et les populations, face aux mauvais fonctionnement de La Poste.

Il souhaite soulever l’exemple de la commune des Pennes-Mirabeau, dans les Bouches-du-Rhône, qui, comme un certain nombre de communes de ce département et d’ailleurs, voit la qualité de ce service se dégrader, entraînant d’importants et multiples retards dans l’acheminement et la distribution du courrier, lorsqu’il n’est point question d’égarement ou de non-distribution de ces derniers.

Le service universel postal, faisant partie des missions de service public confiées au groupe La Poste, sous-tend l’obligation d’acheminer et de distribuer le courrier au cours de l’ensemble des jours ouvrés de la semaine.

Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître son sentiment par rapport à une telle situation, ainsi que les initiatives qu’il compte proposer pour faire en sorte que La Poste réponde aux exigences d’un service public de qualité.

 

Réponse du Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique, publiée dans le Journal Officiel Sénat du 5 mai 2016

La loi du 9 février 2010, qui a transformé La Poste en société anonyme, a également confirmé les quatre missions de service public confiées à l’entreprise : le service universel postal, le transport et la distribution de la presse, la contribution à l’aménagement du territoire et l’accessibilité bancaire. L’État est particulièrement attaché à la bonne mise en œuvre par La Poste de ces missions de service public, ces dernières contribuant à la réalisation d’objectifs fondamentaux pour la collectivité. En tant que prestataire du service universel postal, et suivant les articles L. 1 et L. 2 du code des postes et des communications électronique (CPCE), La Poste est soumise à des obligations particulières, notamment une distribution du courrier 6 jours sur 7. Aussi, les indicateurs de qualité d’acheminement et de distribution, mesurés par des organismes externes, montrent une stabilité, voire une amélioration des résultats dans le département des Bouches-du-Rhône, conformément aux objectifs de qualité de service arrêtés par le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique. Durant l’année 2015, grâce aux efforts entrepris, plus de 8 lettres prioritaires sur 10 y ont été distribuées le lendemain de leur dépôt. L’indicateur de qualité de service de la lettre verte (distribuée dans un délai de 2 jours) montre également une progression dans ce département, durant la même période. S’agissant plus particulièrement des Pennes-Mirabeau, la plate-forme de préparation et de distribution du courrier de Vitrolles, qui est chargée de la distribution sur la commune des Pennes-Mirabeau, a rencontré des difficultés au premier semestre 2015. Des mesures ont été engagées depuis : de nouvelles organisations des tournées de distribution ont été instaurées sur la commune et de nouvelles équipes de facteurs ont été mises en place, permettant de mieux faire face aux imprévus. L’État reste particulièrement attentif à la qualité du service universel postal pour l’ensemble des usagers de ce service dans le respect des objectifs nationaux fixés.

Charte européenne des langues régionales

En cette fin octobre, le Sénat a examiné un projet de loi concernant les langues régionales et minoritaires. Plus précisément, le texte portait modification de la Constitution afin d’y intégrer la Charte européenne des langues régionales.

Cette charte a été signée par la France dès 1999, mais n’a toutefois jamais été ratifiée.

Lors du processus, plusieurs failles sont apparues, le Conseil constitutionnel ayant notamment déclaré que notre Constitution ne permettait pas de garantir des droits collectifs à des groupes d’individus.
Pouvons-nous dès lors accepter que, sous couvert du respect de la diversité, une loi vienne remettre en cause l’égalité devant la loi ?

Le but de la Charte est légitime et je le soutiens, puisqu’il s’agit de chercher à protéger et promouvoir les langues régionales ou minoritaires en tant qu’aspect menacé du patrimoine culturel européen. Pour autant, je ne peux me résoudre à aller jusqu’à modifier — voire dénaturer — notre Constitution.

Si, en tant que provençal, je comprends intimement et partage l’attachement aux traditions et à la pratique des langues régionales, je suis également un farouche défenseur de notre langue comme symbole de notre unité, à l’instar de ce qui est écrit dans l’ordonnance de Villers-Cotterêts de 1539 et dans l’article 2 de la Constitution : « La langue de la République est le français ».

Il est noble et même nécessaire de prendre des mesures à la fois nationales et locales pour garantir le respect des langues minoritaires, mais le moyen ici employé semble à la fois disproportionné et inadapté.
Est-il nécessaire de créer des droits opposables en matière de langues minoritaires ?
Comment intégrer de telles langues dans la vie publique sans y voir une atteinte au caractère indivisible de notre République ?

En conséquence, j’ai voté contre ce projet, mais je souhaite réaffirmer qu’il ne s’agit nullement d’une opposition aux langues régionales.

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