Michel AMIEL

Sénateur des Bouches-du-Rhône

Dossier : Problématiques locales (page 2 à 3)

Question orale : Avenir des services de finances publiques dans les Bouches-du-Rhône

Question orale sans débat n°1446S, publiée dans le Journal Officiel Sénat du 12 mai 2016

M. Michel Amiel attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation des trésoreries dans le département des Bouches-du-Rhône.

La plateforme numérique « Ulysse » de la direction générale des finances publiques fait état d’un déficit de 3 240 agents pour l’année 2016. Pour le département des Bouches-du-Rhône, 114 emplois sont actuellement déclarés vacants et non pourvus pour la seule catégorie « C ».

Les centres des finances publiques, établissements de recouvrement mais aussi de conseil et de suivi auprès des collectivités, des entreprises et des usagers particuliers, sont un maillon important du service public de proximité, et participent de sa qualité.

Le cas de la trésorerie des Pennes-Mirabeau illustre tristement les difficultés rencontrées sur le terrain. Au 1er septembre 2016, la moitié des postes ne seront pas pourvus. Plus précisément, deux des huit postes de fonctionnaires que compte le centre seront vacants, auxquels s’ajoutent deux autres qui, à ce jour, ne sont pas assurés pour raisons diverses, ce qui met en danger l’accomplissement des missions de service public, faisant ainsi planer un risque de fermeture.

De nombreuses trésoreries du département, comme ailleurs en France, souffrent d’un manque de moyens et de personnel, alors que la charge de travail n’a, elle, pas pour autant évolué à la baisse.

Au regard de la situation dans les Bouches-du-Rhône, il lui demande donc d’intervenir auprès de la direction générale des finances publiques, afin que les lauréats de la liste complémentaire du concours de catégorie « C » de 2016 soient recrutés, ce qui permettra de pourvoir aux emplois vacants et de résoudre les difficultés que peuvent connaître des trésoreries comme celle de la commune des Pennes-Mirabeau.

Fin de la Nativité : Où iront crécher les santons ?

© CC0

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Suite à sa réunion du 18 novembre 2015, l’Association des Maires de France (AMF) a édité, à l’attention de ses adhérents, un guide : « Laïcité : le vade-mecum ».
L’AMF y préconise notamment que « la présence de crèches de Noël dans l’enceinte des mairies n’est pas, (…), compatible avec la laïcité ».

Si le principe de laïcité, auquel je suis très attaché, est un des fondements de notre système, cette valeur ne saurait être aveugle.
Il ne s’agit pas, pour nous, maires, de nier le fait religieux — cela est ridicule —, mais, de revendiquer une neutralité des services publics.
Il paraît tout aussi ridicule de nier, en plus des racines chrétiennes de l’Europe, les traditions qui animent nos provinces.
A ce titre, et dans le cas de ma région, comment se passer de la présence de santons ?
Ces petits personnages ont peu à peu pris leur place dans la Nativité, et sont partie intégrante du folklore provençal et païen.
Je refuse de croire que les citoyens qui voient une crèche dans leur mairie ou dans un autre bâtiment administratif puissent y voir autre chose que l’expression traditionnelle des fêtes de fin d’année.

Certes, l’AMF concède que la jurisprudence sur l’exposition ou non d’une crèche est discordante, toutefois, elle appelle le Gouvernement à clarifier la situation via une loi qui permettrait une meilleure « compréhension de la règle par les élus, et par les citoyens ».
Je ne suis pas convaincu que légiférer sur la matière aurait plus de sens que le dialogue et le bon sens.

Proposition de loi relative à la protection des forêts contre l’incendie dans les départements sensibles

J’ai cosigné cette proposition de loi qui prévoit explicitement la faculté d’intervention des conseils départementaux dans le champ de la défense des forêts contre l’incendie, alors que cette faculté est remise en cause par la suppression de la clause de compétence générale des départements par l’article 94 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe.

Le 18 novembre 2015, en séance publique, les sénateurs ont adopté ce texte à l’unanimité.

Question au Gouvernement sur les lignes très haute tension

Le 12 novembre 2015, je me suis élevé contre un récent décret autorisant le seul ministre chargé de l’électricité à prononcer la déclaration d’utilité publique relative aux ouvrages de tension supérieure à 225.000 volts

 

Question au Gouvernement sur les lignes très haute tension

Vous pouvez regarder la vidéo de la question ou en lire le texte, extrait du compte rendu intégral des débats :

M. le président. La parole est à M. Michel Amiel, pour le groupe du RDSE

M. Michel Amiel. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre et concerne le décret du 28 octobre 2015 portant simplification des procédures d’établissement de certains ouvrages d’acheminement de l’électricité, qui supprime l’obligation de déclaration préalable ou de délivrance d’un permis de construire. Désormais, seul le ministre chargé de l’électricité aura la compétence pour prononcer la déclaration d’utilité publique relative aux ouvrages de tension supérieure à 225.000 volts, court-circuitant, si j’ose dire, toute procédure.
Lors d’un rendez-vous avec le directeur de cabinet de Mme Ségolène Royal, il y a maintenant un an, j’ai eu l’occasion d’alerter le Gouvernement sur les pratiques de Réseau de transport d’électricité, RTE, en particulier pour ce qui concerne la ligne Lavéra-Ponteau-Réaltor, actuellement exploitée à 225.000 volts et qui devrait à l’avenir être exploitée à la tension de 400.000 volts.
Je crains que ce décret ne soit, hélas ! la réponse que j’attendais en vain de la part du ministère : il fait fi de l’avis des collectivités et des citoyens, notamment des habitants des communes sur lesquels RTE aura finalement tous les droits, par l’intermédiaire du ministre.
Monsieur le Premier ministre, comment expliquer la parution de ce décret qui fait la part belle à la volonté de RTE au détriment des pouvoirs du maire qui, dans le cas présent, n’est là que pour défendre sa population, en particulier dans un domaine qui m’est cher, celui de la santé.
Rappelons en effet que les études relatives aux effets sur la santé des lignes à très haute tension ne sont pas conclusives, comme le rappelle le Centre international de recherche sur le cancer de l’Organisation mondiale de la santé. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

M. Alain Vidalies, secrétaire d’État auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Monsieur le sénateur, vous m’interrogez sur le décret du 28 octobre dernier visant à simplifier les procédures relatives aux ouvrages des réseaux publics d’électricité. Ce décret supprime le permis de construire pour les ouvrages aériens de transport d’électricité, mais uniquement dans le cadre où ces ouvrages font déjà l’objet d’une autre autorisation qui relève également de la compétence du préfet et comporte les mêmes pièces et les mêmes avis obligatoires. Il s’agit donc d’un décret de simplification qui supprime des procédures redondantes.
En effet, comme vous le savez, il existe en l’espèce des procédures particulières qui exigent l’avis des collectivités locales. Il s’agit simplement d’éviter la constitution d’un dossier identique comportant les mêmes avis. Sur le fond, ce décret ne modifie en rien l’association des élus et des citoyens : les collectivités restent consultées de manière systématique. Je réaffirme aujourd’hui le fort attachement du Gouvernement à ce que ces projets soient élaborés dans la concertation et dans la co-construction.
Je souhaite également revenir sur les effets sanitaires que vous évoquez fort légitimement. Les lignes à très haute tension sont en effet à l’origine de champs magnétiques importants. Il est donc nécessaire de poursuivre les études. Je souligne toutefois que les rapports les plus récents – celui de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale en 2013 et celui de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail en 2015 – ont identifié des effets potentiels, mais n’ont pas établi de lien biologique entre les lignes électriques et les populations riveraines, qu’elles soient humaines ou animales. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. Michel Amiel, pour la réplique.

M. Michel Amiel. Monsieur le secrétaire d’État, la tension nominale pour laquelle la ligne à laquelle je faisais allusion a été autorisée en 1970 est de 380.000 volts et non de 400.000 volts. Je conteste donc la validité des déclarations d’utilité publique et actes de servitude ; cela peut donner lieu à des contentieux. Je crains que ce décret, sous couvert de simplification, n’ait d’autre but que de passer en force.
Il me semble que la bonne façon de sortir de cette crise pourrait venir de l’enfouissement de ces lignes, comme cela a pu être fait ailleurs. (M. Bruno Sido s’exclame.) Ce serait une excellente solution, notamment sur le plan environnemental, même si elle a évidemment un coût.

Question écrite : Dysfonctionnement de la chaîne de distribution du service public postal

Question écrite n°18722, publiée dans le Journal Officiel Sénat du 5 novembre 2015

M. Michel Amiel attire l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur la question du dysfonctionnement de la chaîne de distribution du service public postal.

Il lui fait part du mécontentement manifesté par les élus et les populations, face aux mauvais fonctionnement de La Poste.

Il souhaite soulever l’exemple de la commune des Pennes-Mirabeau, dans les Bouches-du-Rhône, qui, comme un certain nombre de communes de ce département et d’ailleurs, voit la qualité de ce service se dégrader, entraînant d’importants et multiples retards dans l’acheminement et la distribution du courrier, lorsqu’il n’est point question d’égarement ou de non-distribution de ces derniers.

Le service universel postal, faisant partie des missions de service public confiées au groupe La Poste, sous-tend l’obligation d’acheminer et de distribuer le courrier au cours de l’ensemble des jours ouvrés de la semaine.

Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître son sentiment par rapport à une telle situation, ainsi que les initiatives qu’il compte proposer pour faire en sorte que La Poste réponde aux exigences d’un service public de qualité.

 

Réponse du Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique, publiée dans le Journal Officiel Sénat du 5 mai 2016

La loi du 9 février 2010, qui a transformé La Poste en société anonyme, a également confirmé les quatre missions de service public confiées à l’entreprise : le service universel postal, le transport et la distribution de la presse, la contribution à l’aménagement du territoire et l’accessibilité bancaire. L’État est particulièrement attaché à la bonne mise en œuvre par La Poste de ces missions de service public, ces dernières contribuant à la réalisation d’objectifs fondamentaux pour la collectivité. En tant que prestataire du service universel postal, et suivant les articles L. 1 et L. 2 du code des postes et des communications électronique (CPCE), La Poste est soumise à des obligations particulières, notamment une distribution du courrier 6 jours sur 7. Aussi, les indicateurs de qualité d’acheminement et de distribution, mesurés par des organismes externes, montrent une stabilité, voire une amélioration des résultats dans le département des Bouches-du-Rhône, conformément aux objectifs de qualité de service arrêtés par le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique. Durant l’année 2015, grâce aux efforts entrepris, plus de 8 lettres prioritaires sur 10 y ont été distribuées le lendemain de leur dépôt. L’indicateur de qualité de service de la lettre verte (distribuée dans un délai de 2 jours) montre également une progression dans ce département, durant la même période. S’agissant plus particulièrement des Pennes-Mirabeau, la plate-forme de préparation et de distribution du courrier de Vitrolles, qui est chargée de la distribution sur la commune des Pennes-Mirabeau, a rencontré des difficultés au premier semestre 2015. Des mesures ont été engagées depuis : de nouvelles organisations des tournées de distribution ont été instaurées sur la commune et de nouvelles équipes de facteurs ont été mises en place, permettant de mieux faire face aux imprévus. L’État reste particulièrement attentif à la qualité du service universel postal pour l’ensemble des usagers de ce service dans le respect des objectifs nationaux fixés.

Charte européenne des langues régionales

En cette fin octobre, le Sénat a examiné un projet de loi concernant les langues régionales et minoritaires. Plus précisément, le texte portait modification de la Constitution afin d’y intégrer la Charte européenne des langues régionales.

Cette charte a été signée par la France dès 1999, mais n’a toutefois jamais été ratifiée.

Lors du processus, plusieurs failles sont apparues, le Conseil constitutionnel ayant notamment déclaré que notre Constitution ne permettait pas de garantir des droits collectifs à des groupes d’individus.
Pouvons-nous dès lors accepter que, sous couvert du respect de la diversité, une loi vienne remettre en cause l’égalité devant la loi ?

Le but de la Charte est légitime et je le soutiens, puisqu’il s’agit de chercher à protéger et promouvoir les langues régionales ou minoritaires en tant qu’aspect menacé du patrimoine culturel européen. Pour autant, je ne peux me résoudre à aller jusqu’à modifier — voire dénaturer — notre Constitution.

Si, en tant que provençal, je comprends intimement et partage l’attachement aux traditions et à la pratique des langues régionales, je suis également un farouche défenseur de notre langue comme symbole de notre unité, à l’instar de ce qui est écrit dans l’ordonnance de Villers-Cotterêts de 1539 et dans l’article 2 de la Constitution : « La langue de la République est le français ».

Il est noble et même nécessaire de prendre des mesures à la fois nationales et locales pour garantir le respect des langues minoritaires, mais le moyen ici employé semble à la fois disproportionné et inadapté.
Est-il nécessaire de créer des droits opposables en matière de langues minoritaires ?
Comment intégrer de telles langues dans la vie publique sans y voir une atteinte au caractère indivisible de notre République ?

En conséquence, j’ai voté contre ce projet, mais je souhaite réaffirmer qu’il ne s’agit nullement d’une opposition aux langues régionales.

Question orale : Raffinage dans les Bouches-du-Rhône

Comme je n’ai pas pu être présent en séance ce 27 octobre 2015, c’est Jacques MÉZARD qui s’est substitué à moi pour poser la question suivante :

Madame la secrétaire d’État, j’attire votre attention, ainsi que celle du Gouvernement, sur la restructuration de la raffinerie de Châteauneuf-les-Martigues–La Mède.

Notre pays se trouve actuellement en sous-capacité, comme le montre le coût des importations dans ce domaine, estimé à plus de 47,5 milliards d’euros, alors qu’il n’était que de 14,6 milliards d’euros en 2009.

Pourtant, malgré les nécessités, la direction générale de Total annonçait, le 16 avril dernier, de nouvelles réductions des capacités de raffinage sur notre territoire. Deux sites sont particulièrement concernés par cette annonce : la raffinerie de Châteauneuf-les-Martigues–La Mède et celle de Donges.

Concernant la raffinerie de Châteauneuf-les-Martigues, Total a fait le choix d’un investissement structurant, c’est-à-dire le remplacement de l’unité de raffinage brut par la création d’une nouvelle unité de production en bio-carburant.

Je vous rappelle que ce site produit encore aujourd’hui près de 153 000 barils par jour. Si la certitude est de mise concernant la production du raffinage brut, nous ne pouvons en dire autant de celle à venir en bio-carburant.

Dans un contexte où les premières générations de ce type de carburant sont décriées, où les directives européennes se durcissent et où la concurrence est déjà féroce, nous ne pouvons mettre en péril des emplois alors que l’un des axes forts de la politique du Gouvernement est de lutter contre le chômage.

Michel Amiel demande donc quels sont la position et les engagements du Gouvernement face à l’éventuelle perte de nouveaux emplois et à la nouvelle déstabilisation du bassin industriel du département des Bouches-du-Rhône auquel mon collègue, en particulier, est à juste titre particulièrement attaché.

 

Mme Martine PINVILLE, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, y a apporté cette réponse :

Monsieur le sénateur, le secteur du raffinage subit une restructuration profonde en Europe : depuis 2009, huit raffineries ont fermé, dont quatre en France. La concurrence internationale et la baisse de la consommation de carburants en Europe sont les principales causes des difficultés de cette filière. Par ailleurs, un déséquilibre de consommation entre l’essence et le gazole, plus accru en France qu’en Europe, oblige les raffineurs français à exporter de l’essence et à importer du gazole.

Parce que l’activité de raffinage présente un enjeu de sécurité d’approvisionnement, le Gouvernement porte une attention très particulière au devenir des raffineries françaises en accompagnant les restructurations sur le plan national. De plus, il contribue activement aux travaux communautaires visant à simplifier les réglementations encadrant le raffinage.

Comme vous l’indiquez, le groupe Total a fait part, en avril dernier, de son intention de restructurer la raffinerie de La Mède, qui subirait, selon le groupe, des pertes récurrentes de l’ordre de 150 millions d’euros.

Le plan proposé par Total ne prévoit aucun licenciement et permet de conserver environ 250 personnes sur le site. Outre notamment une ferme photovoltaïque et un centre de formation, le site gardera certaines unités de raffinage afin de préserver les synergies avec la pétrochimie locale et de permettre la création d’une unité de production de biodiesel, pour un investissement global annoncé de 200 millions d’euros.

L’État est en contact régulier avec la direction de Total, au plus haut niveau de cette dernière, afin que le groupe s’engage pour l’avenir du site dans une stratégie ambitieuse qui tienne compte de tout le tissu économique dépendant de la raffinerie.

Un plan de sauvegarde de l’emploi a été signé le 5 août dernier à la suite d’un accord de la majorité des organisations syndicales. Il fait actuellement l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Marseille. Dans l’attente de la décision de justice, que j’espère rapide, le Gouvernement reste attentif à l’émergence d’un accord final qui préserve l’avenir de la plate-forme.

En ce qui concerne l’unité de production de biodiesel, sa capacité importante devrait lui permettre d’être compétitive et de gagner des parts de marché à l’étranger, où le marché des biodiesels reste encore à développer. Ce projet est cohérent avec les réglementations communautaires actuelles et les engagements que la France a pris en faveur des biocarburants avancés dans la loi de transition énergétique pour la croissance verte.

Vous pouvez donc être assuré que le Gouvernement, tout en restant extrêmement vigilant, soutient cette mutation industrielle et la construction d’une industrie française d’excellence dans le domaine du bioraffinage.

 

Enfin, Jacques MÉZARD a conclu ainsi pour défendre notre territoire :

Madame la secrétaire d’État, vous nous assurez qu’il n’y aurait aucun licenciement et que 250 emplois seraient conservés. Or dans de tels cas, comme nous le savons bien, les restructurations peuvent aussi bien s’effectuer par des départs volontaires ou des formules autres que des licenciements.

Par ailleurs, vous nous dites que le plan de sauvegarde de l’emploi fait l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Marseille : c’est donc que des difficultés existent.

Cela dit, nous avons pris acte des engagements du Gouvernement.

Sur le fond, on assiste sur le plan national à une situation somme toute assez particulière : alors que le diesel est très décrié, la France continue d’importer du gazole et d’exporter de l’essence. Par conséquent, dans les mois et les années à venir, une restructuration plus importante de notre outil de production devra certainement avoir lieu.

 

 

Question orale : Chasse traditionnelle à la glu

M. le président. La parole est à M. Michel Amiel, auteur de la question n°1151, adressée à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

M. Michel Amiel. Je voulais attirer l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur un amendement adopté en commission par l’Assemblée nationale – certes, supprimé en commission au Sénat – visant à interdire la chasse à la glu dans le cadre du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

Depuis plusieurs années, la chasse traditionnelle à la glu, vieille de plusieurs siècles et ancrée dans le patrimoine régional – en tout cas, en Provence – est décriée et mise au ban, comme, du reste, la chasse dans son ensemble.

Pour autant, elle est contrôlée par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, l’ONCFS, comme la totalité des modes de chasse en France. Elle est aussi soumise à une réglementation très stricte, tant européenne – la directive Oiseaux 2009/147/CE du 30 novembre 2009 – ou nationale – la décision du Conseil d’État du 9 novembre 2007 – que départementale – les arrêtés préfectoraux sont nombreux.

De plus, du fait de leur intégration aux programmes de comptage, d’étude et de préservation du milieu naturel, les chasseurs à la glu participent – comme l’ensemble des chasseurs – à la préservation de l’environnement et à la sauvegarde de la biodiversité. L’augmentation de la population des turdidés en est le témoignage.

Je voudrais savoir si le Gouvernement a pris une décision afin de permettre la reconnaissance de ce mode de chasse comme patrimoine culturel et, ainsi, le préserver.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Alain Vidalies, secrétaire d’État auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Monsieur le sénateur, à ce jour, le ministère chargé de l’écologie autorise l’utilisation de gluaux, moyen de chasse consacré par les usages traditionnels, dérogatoires à ceux qui sont permis par la directive Oiseaux, et ce dans cinq départements : Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var et Vaucluse.

Dans ces cinq départements, les grives et les merles sont prélevés au moyen de gluaux. Ces prises servent d’appelants pour les chasseurs qui tirent les oiseaux sauvages à partir de cabanes. La plupart du temps, ces appelants sont relâchés à la fin de la saison de chasse.

La directive Oiseaux du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages prévoit, dans son article 9, la possibilité de déroger aux principes généraux de protection qu’elle établit. Cette dérogation permet, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux en petites quantités.

Cette dérogation est encadrée par cinq arrêtés ministériels du 17 août 1989 fixant les conditions particulières d’exercice des chasses traditionnelles, notamment pour l’utilisation de gluaux. Chaque année, des quotas sont fixés pour chaque département, ainsi que, le cas échéant, “la détermination de spécifications techniques propres à un département”.

Pour la saison 2014-2015, les arrêtés ministériels en date du 5 juin 2014 ont ainsi défini, pour les grives et les merles, des quotas identiques à ceux qui avaient été fixés les années précédentes. Sur ces quotas, les taux de prélèvement restent limités – 30%, sauf pour les Bouches-du-Rhône, où le taux est de 75% – et diminuent d’une année sur l’autre.

La Commission européenne a, en décembre 2014, saisi les autorités françaises d’une demande d’information portant notamment sur le caractère sélectif de la pratique du gluau, sur les opérations de contrôle et sur l’existence de procédures judiciaires. La Commission souhaite ainsi vérifier que la France satisfait bien à la disposition de l’article 9 de la directive 2009/147/EC du 30 novembre 2009 qui concerne la conservation des oiseaux sauvages. La réponse lui a été apportée et le dispositif y est décrit.

Cette question a fait l’objet de débats lors de l’examen du projet de loi en première lecture à l’Assemblée nationale, le 19 mars, et en commission de l’aménagement du territoire et du développement durable au Sénat, les 7 et 8 juillet dernier.

Lors de ces premiers débats, le Gouvernement en a appelé en séance à la sagesse de l’assemblée, car il a considéré – et considère encore à ce jour – qu’il appartient à la représentation nationale de trancher sur l’interdiction ou le maintien de ce mode de chasse traditionnel, comme elle l’a fait sur un grand nombre de sujets concernant la chasse.

Question écrite : Devenir de l’offre de soins de l’hôpital Nord

Question écrite n°17160 publiée dans le Journal Officiel Sénat du 2 juillet 2015

M. Michel Amiel attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les menaces qui pèsent aujourd’hui sur le devenir de l’hôpital Nord, situé à Marseille.

Il faut rappeler la particularité qu’a cet hôpital d’être à la fois centre hospitalo-universitaire et hôpital de proximité situé dans des quartiers déshérités. Le troisième centre hospitalier régional de France est aujourd’hui mis dans l’obligation par l’État de présenter un contrat de retour à l’équilibre financier, afin de pouvoir continuer à assurer sa mission première de fournir un lieu de soins à la population de notre département des Bouches-du-Rhône. Les difficultés financières rencontrées par la structure sont indéniables, de même que la nécessité de permettre un retour à l’équilibre.

Depuis janvier 2014, de nombreux services et spécialités qui offraient un plateau technique et des soins de grande qualité ferment les uns après les autres : janvier 2014 le centre dentaire, mai 2015 le service oto-rhino laryngologie (ORL) et une partie du service de l’endocrinologie. Sont prévues pour la fin de l’année 2015 et le début d’année 2016 la fermeture du service des maladies infectieuses et tropicales ainsi que celle des services de réanimation et du bloc pédiatrique. Ces fermetures viennent compromettre un accès aux soins de qualité qui doit rester une réalité pour tous citoyens, de même qu’une priorité des pouvoirs publics.

Il lui demande quel est l’avis du Gouvernement face à cette situation et quelles dispositions peuvent être apportées afin de maintenir un niveau de soins nécessaire pour la population des Bouches-du-Rhône.

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