Michel AMIEL

Sénateur des Bouches-du-Rhône

Dossier : Problématiques locales (page 1 à 4)

Devenir de la métropole Aix-Marseille-Provence

Le préfet des Bouches-du-Rhône a enfin rendu aujourd’hui son rapport au Premier ministre concernant le devenir de la métropole Aix-Marseille-Provence.

Voici les points essentiels qui ont été soulevés :

1. Périmètre

Le préfet se prononce clairement pour la fusion métropole département et se montre plutôt favorable à l’intégration du pays d’Arles dans cette métropole ainsi que de Saint-Zacharie.
En revanche, la question de Pertuis soulève des problèmes difficiles, en particulier de nature financière.

2. Gouvernance et mode de scrutin

Le préfet propose une gouvernance à 151 ou 152 élus, ce qui, en termes de représentativité, exclurait un certain nombre de maires.
Ce dernier point pourrait être corrigé par la création d’un conseil des maires qui ne serait que consultatif.
Les conseils de territoires disparaîtraient.
Se pose le problème du mode de scrutin :
– élection de liste à deux tours à la proportionnelle avec prime au gagnant (selon le mode municipal)
– circonscription départementale (selon le mode des élections régionales)
Les élections pourraient avoir lieu en 2021, au moment du renouvellement du conseil départemental, qui, de fait, disparaîtrait.
Il existerait une période de transition entre les municipales de mars 2020 et les élections métropolitaines.
Pendant cette période de transition, c’est, comme actuellement, par le fléchage que les élus à la métropole seraient désignés.

3. Finances

Les attributions de compensation qui sont des dépenses obligatoires de la métropole reversées aux communes représentent 37,58% des dépenses réelles de la métropole, soit nettement plus que pour des métropoles comme Lyon (9,5%) et Lille (23,7%), ce qui prive la métropole de ressources.
Il est à noter qu’une diminution importante de ces attributions de compensation telle que préconisée par ce rapport mettrait en péril l’équilibre déjà précaire des finances communales, lourdement impacté par la baisse des dotations de l’Etat opérée par les gouvernements précédemment, même si, toujours selon ce rapport, « la fusion intégrale entre la métropole et le département aurait un impact probablement positif sur la dotation globale de fonctionnement »

4. Compétences

Au nom du principe de subsidiarité, certaines compétences pourraient être rendues aux communes, d’autres pourraient être gérées par un système de service déconcentré. La compétence voirie, souvent réclamée par les élus, soulève de nombreuses difficultés et pourrait déboucher sur «  une restitution partielle sous réserve d’une définition du critère de proximité à fixer pour le législateur »

Au total, si le préfet pointe la nécessité d’une fusion des deux institutions, il présente de façon exhaustive les avantages et les inconvénients des différents thèmes que je viens d’évoquer. Ce rapport est un document de travail, ce sera désormais au Gouvernement de trancher.
Il devra le faire dans les meilleurs délais et faire preuve de pédagogie à l’égard des élus locaux comme de l’ensemble des citoyens. Nous souhaitons beaucoup de courage à Madame Jacqueline Gourault, Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, en charge de ce dossier.

Sénat 360 du 5 mars 2019

Cet après-midi, après être intervenu en séance sur le logement insalubre ou dangereux, j’ai participé à un débat sur Public Sénat, dans l’émission « Sénat 360 ».

Proposition de loi visant à améliorer la lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux

Vous pouvez regarder la vidéo de mon intervention en discussion générale ou en lire le texte, extrait du compte rendu intégral des débats :

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, alors que le Gouvernement s’est pleinement saisi, depuis le début du quinquennat, de la lutte contre l’habitat indigne, le terrible effondrement du 5 novembre dernier, rue d’Aubagne à Marseille, nous a rappelés à une triste réalité ; l’habitat indigne perdure, et c’en est trop.

L’État, les élus locaux que nous sommes ou, en tout cas, que nous avons été et les collectivités souhaitent pouvoir agir de manière plus sévère, plus efficace, plus rapide et, surtout, plus coordonnée. En effet, le manque de lisibilité des compétences respectives fait que, trop souvent, chacun se renvoie la balle.

Aussi me paraît-il nécessaire de rappeler, à l’instar de M. Bruno Gilles, les différences, qui ne sont pas toujours bien comprises, entre habitat indécent, habitat insalubre et habitat dangereux. Le pouvoir de police générale du maire s’articule avec les pouvoirs de police spéciale d’une façon qui n’est pas toujours claire, d’autant que l’insalubrité relève de la compétence de l’État, même si la mairie, en tout cas pour les plus importantes, possède parfois un service communal d’hygiène et de santé. Il en résulte des difficultés à définir qui fait quoi, et dans quels délais.

Je comprends donc la démarche de mon collègue marseillais, Bruno Gilles, et les avancées qu’il a voulu mettre en place pour lutter contre l’habitat indigne afin d’atténuer les difficultés que je viens d’esquisser. Cette proposition de loi vise à renforcer les capacités de contrôle et d’intervention des collectivités territoriales, à accélérer les délais de réponse des pouvoirs publics face aux situations d’insalubrité et de dangerosité et, enfin, à aggraver les sanctions contre les marchands de sommeil.

Un des points les plus pertinents qu’elle contient est la volonté d’actionner des leviers de prévention, au moyen de l’introduction de sanctions contre l’inaction d’un propriétaire, et de prévenir le passage des habitations d’une insalubrité remédiable à une insalubrité irrémédiable, afin de résorber au mieux les situations avant qu’elles ne deviennent trop critiques.

Le Gouvernement connaît l’ampleur du problème et a d’ailleurs fait de la lutte contre l’habitat indigne une priorité ; j’en profite pour saluer, monsieur le ministre, votre action lors de votre venue à Marseille, à laquelle j’étais associé. Je sais l’attachement du Gouvernement à protéger les plus vulnérables, pour offrir à chacun un logement respectueux de la dignité.

Je veux revenir sur trois faits parlants.

D’abord, dans la lignée de la loi ALUR, la loi ÉLAN, adoptée en fin d’année dernière, a habilité le Gouvernement à prendre, par voie d’ordonnance, des mesures concrètes pour simplifier les mécanismes de lutte contre l’habitat indigne, en permettant, par exemple, un meilleur repérage des bailleurs indélicats. Cette ordonnance a également pour objectif de favoriser le regroupement des compétences et procédures afin de rendre l’action publique plus efficiente en la matière.

Ensuite – dernier exemple en date –, une circulaire a été publiée le 8 février dernier afin, justement, d’améliorer la coordination de l’action des services de l’État et de renforcer l’efficacité de la réponse pénale. Le manque de coordination, la multiplicité d’acteurs jouent en effet, selon la Cour des comptes, en défaveur des politiques du logement. Aussi, cette circulaire rappelle l’importance de l’action des pôles départementaux de lutte contre l’habitat indigne, les PDLHI, qui devront établir, avant le début de juin 2019, un plan départemental pluriannuel, et elle incite à la mise en place de groupes locaux de traitement de la délinquance liée à l’habitat indigne.

Enfin, à l’occasion d’une question d’actualité au Gouvernement posée à la suite du drame de la rue d’Aubagne, vous avez rappelé, monsieur le ministre, la nécessité de travailler sur les délais pour favoriser l’action des maires et vous avez souligné les difficultés actuelles de relogement.

Notre pays compte près de 450 000 habitats indignes ou insalubres ; près de 1,3 million de personnes sont touchées par ce drame quotidien de la pauvreté. Cela comprend, on l’entend, d’abord, les composantes matérielles, mais le mal-logement prend aussi souvent la forme d’une suroccupation.

La commission a eu l’occasion d’en discuter, la qualité du travail de M. Gilles sur ce sujet important qu’est l’habitat indigne et les pistes explorées par cette proposition de loi vont dans le bon sens. Celle-ci cherche à parfaire les mécanismes de la loi ALUR en cernant avec davantage d’acuité le profil des marchands de sommeil, mais elle vise aussi à donner de nouvelles marges de manœuvre aux collectivités locales chargées de lutter contre l’habitat indigne.

Ce combat ne peut se concevoir que dans une politique globale du logement et, disons-le clairement, de lutte contre la pauvreté et la fragilité sociale. En effet, les locataires mais aussi des propriétaires en situation de précarité n’osent pas toujours entreprendre des démarches, faute de moyens pour les seconds, par peur de représailles pour les premiers. Le travail des pouvoirs publics face aux marchands de sommeil s’en trouve d’autant plus compliqué.

Toutefois, le sujet appelle à un peu plus de temps de réflexion. Ce délai me paraît nécessaire, notamment au vu de la mission confiée par le Premier ministre à deux députés, dont la députée marseillaise Alexandra Louis, sur le sujet, et dont les conclusions devraient être rendues d’ici à la fin de mai 2019.

Aussi, le groupe LaREM votera pour la motion de renvoi en commission, un vote bienveillant, qui nous laissera le temps d’évaluer et d’élaborer au mieux de nouveaux outils pour lutter contre ce véritable fléau qui touche les zones urbaines comme rurales, les locataires comme les propriétaires.

Cette proposition de loi, qui nous concerne tous et dont la réflexion doit s’inscrire dans une vision plus large, dans une vision politique de logement juste et pérenne, fera, je l’espère, l’objet de discussions plus nourries au début de l’été.

Question au Gouvernement : Métropole Aix-Marseille-Provence

Vous pouvez regarder la vidéo de la question ou en lire le texte, extrait du compte rendu intégral des débats :

M. Michel Amiel. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, voici que, à l’approche des échéances électorales, l’Arlésienne – c’est le cas de le dire ! – qu’est la métropole Aix-Marseille Provence…

M. Philippe Dallier. Et la métropole du Grand Paris !

M. Michel Amiel. … refait son apparition dans tous les esprits.

Il est question d’un rapport du préfet, de rencontres diverses ; bref, chacun y va de la sienne.
Pour être synthétique sans être réducteur, le problème peut se résumer en quelques grands points.
Premier point, la fusion – faute d’un mot meilleur – entre métropole et département, en se souvenant aussi que le social constitue la plus grande partie du budget de fonctionnement et qu’il s’agit là d’une culture tout à fait à part.
Deuxième point, la question des vingt-neuf communes du nord du département, dont certaines sont regroupées autour d’un projet commun qui se voudrait expérimental ; je parle de la création d’une collectivité territoriale à statut particulier.
Troisième point, le destin de deux communes hors département des Bouches-du-Rhône, Saint-Zacharie, dans le Var, et surtout Pertuis, dont le retour vers son département d’origine, le Vaucluse, ne fait pas l’unanimité. Capitale du nord du Lubéron, il est vrai que Pertuis est davantage tournée vers Aix, y compris pour ce qui concerne son hôpital, que vers Avignon.
Quatrième point, la date et le mode de scrutin, un sujet éminent complexe et politique.
Cinquième point, enfin, la question budgétaire surtout, en rappelant que Marseille est une ville pauvre. Certes, il faut l’aider, mais ce n’est pas en appauvrissant les autres communes, dont les budgets sont déjà très fragiles, en touchant en particulier à leur attribution de compensation, que nous parviendrons à donner à Marseille son statut de capitale de métropole.
Madame la ministre, quand y verrons-nous plus clair sur chacun de ces points ? (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche. – Mmes Mireille Jouve et Samia Ghali applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Amiel, je vous remercie de votre question. Nous avons déjà beaucoup parlé de la métropole Aix-Marseille. Ma conviction, la voici : cette métropole est bien évidemment une réalité, mais la ville de Marseille a également besoin de se renforcer.
Reconnaissons-le, par ailleurs, Aix-Marseille est une réalité géographique et économique, qui couvre la quasi-intégralité du département des Bouches-du-Rhône. La métropole est, me semble-t-il, une chance pour les territoires et non pas une menace ; elle est le moteur d’une alliance des territoires et elle aussi une chance pour la ville de Marseille.
Le Premier ministre a chargé le préfet de région, le préfet des Bouches-du-Rhône, M. Pierre Dartout, de mener une concertation afin d’étudier l’opportunité, les conditions et les modalités d’une fusion entre l’actuelle métropole et le département des Bouches-du-Rhône. Ce rapport sera rendu très prochainement et il éclairera le Gouvernement sur les points que vous avez soulevés : le périmètre de la métropole, la bonne répartition des compétences entre la métropole et les communes, ainsi que les moyens financiers bien sûr et les questions électorales, sans oublier les territoires que vous avez cités au nord de la métropole. Ce sont autant de questions importantes parce que l’enjeu est de taille : permettre à Marseille, à cette très grande ville française, à cette métropole méditerranéenne, de répondre aux défis du présent et de l’avenir pour tous les citoyens des Bouches-du-Rhône.

M. le président. La parole est à M. Michel Amiel, pour la réplique.

M. Michel Amiel.  Merci, madame la ministre, de ces réponses. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Mais je rappelle tout de même que Marseille, dont vous avez cité les difficultés financières, ne pourra se renflouer sans l’aide de l’État. Un ancien Premier ministre l’avait promis, mais c’était alors, il est vrai, l’ancien monde ! (M. André Gattolin applaudit.)

Question écrite : Étang de Thau

Question écrite n°08873, publiée dans le Journal Officiel Sénat du 14 février 2019 :

M. Michel Amiel attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation suite aux problèmes que subissent les conchyliculteurs de l’étang de Thau. Les conchyliculteurs de Thau ont été frappés au cours de l’été 2018 par la « malaïgue » – mauvaise eau en occitan – qui se caractérise par une coloration blanche des eaux et ne s’était pas manifestée sur l’étang depuis 2006. Ce phénomène de propagation d’algues lié au réchauffement climatique engendre une chute de la teneur en oxygène de l’eau qui décime les huîtres. À cause de cette conjonction de chaleurs caniculaires et d’absence de vent, un tiers de la production annuelle d’huîtres (2703 tonnes d’huîtres, en valeur, 4,7 millions d’euros) et la totalité des moules (1218 tonnes de moules mortes, ce qui représente une valeur de 1,22 million d’euros) ont été tuées dans l’étang.  Plus de cinq mois après cet épisode, l’étang est toujours considéré comme en période de « post-malaïgue », période qui se caractérise par une explosion du phytoplancton (appelée le « bloom »). La présence de phytoplancton freine la croissance des coquillages. Certes l’institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER) a déjà engagé plusieurs actions comme la création de deux zones afin de limiter l’impact des suspensions de récolte sur la conchyliculture, mais les inquiétudes des acteurs locaux persistent. Alors que cette zone de près de 7000 hectares, qui constitue à la fois un écosystème d’exception et la plus grosse zone conchylicole de la Méditerranée, représente près de 3000 emplois, il lui demande si une recherche et une expérimentation de méthodes de lutte contre le bloom seront mises en place.

Question écrite : Collision des navires Virginia et Ulysse et déclenchement du plan de lutte contre les pollutions maritimes

Question écrite n°08702, publiée dans le Journal Officiel Sénat du 7 février 2019 :

M. Michel Amiel attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la situation du littoral de la région Sud – Provence-Alpes-Côte-d’Azur (PACA) à la suite de la collision entre les navires Virginia et Ulysse. La collision entre deux navires au large de la Corse le 7 octobre 2018 a eu des conséquences dévastatrices au niveau de la pollution du littoral méditerranéen. Après le Var et notamment la réserve de Porquerolles, des galettes et boulettes de carburant ont atteint le parc national des calanques. Fin décembre 2018, près de deux mois après l’arrivée des premières galettes de fioul, l’impact écologique et financier de cette collision maritime n’était pas encore établi. Toutefois, malgré les demandes du président de ce parc, le plan contre les pollutions maritimes (POLMAR) n’avait pas été déclenché. Le préfet avait annoncé que l’État avait déjà engagé des procédures avec les assureurs (qui avaient mandaté et payé des sociétés pour effectuer la dépollution). Aussi, au-delà d’assurer la mise en œuvre du principe pollueur-payeur dans la situation actuelle, il lui demande si une réflexion s’ouvrira sur les conditions de déclenchement du plan POLMAR.

 

Réponse de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, publiée dans le Journal Officiel Sénat du 13 juin 2019 :

Dans le cadre du retour d’expérience de la gestion des pollutions subies sur les côtes méditerranéennes suite à la collision entre les navires CLS-Virginia et Ulysse, il est bien prévu d’ouvrir une réflexion sur les critères d’activation du dispositif ORSEC POLMAR/Terre. Actuellement, l’activation de la disposition spécifique ORSEC POLMAR/Terre suite à une pollution marine de grande ampleur est à la discrétion du préfet de département conformément au code de la sécurité intérieure dans sa partie relative au dispositif opérationnel ORSEC, organisation globale de gestion des crises. Les dispositions spécifiques ORSEC POLMAR/Terre doivent ainsi permettre aux autorités terrestres de faire face à une pollution ou à un risque de pollution par hydrocarbure, sur le littoral d’un ou plusieurs départements. Les travaux en cours sont menés avec les parties prenantes, notamment la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l’intérieur, en tenant compte de l’interface terre-mer. Les conclusions devraient pouvoir être rendues lors du prochain comité interministériel de la mer (CIMER).

Sénateur à domicile, 4 février 2019

Avec un reportage tourné fin janvier 2019 à l’Hôpital Nord de Marseille.

Question au Gouvernement sur l’habitat insalubre

Vous pouvez regarder la vidéo de la question ou en lire le texte, extrait du compte rendu intégral des débats :

M. Michel Amiel. Ma question s’adresse à M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales.
Je voudrais tout d’abord m’associer au deuil des familles frappées par l’effondrement d’immeubles rue d’Aubagne, dans le centre-ville de Marseille. Je partage leur peine, je comprends leur colère.
Pour autant, il n’est pas question pour moi de polémiquer ni d’accabler quiconque. Je voudrais simplement soulever les problèmes auxquels les maires – j’en fus longtemps un – se trouvent confrontés.
Les délais pour agir contre la détérioration des constructions sont trop longs. Certes, nous devons nous féliciter qu’un amendement du Gouvernement crée une aide fiscale pour l’amélioration de l’habitat ancien dans les centres-villes dégradés, mais ce dispositif, pour nécessaire qu’il soit, ne suffit pas.
Par ailleurs, le relogement en urgence des locataires est souvent difficile, et les maires peuvent être amenés à devoir se substituer aux propriétaires, qui sont souvent des marchands de sommeil, pour le paiement des travaux.
Quels dispositifs pourrait-on envisager de mettre en place pour répondre à ces problèmes auxquels les maires se trouvent confrontés souvent dans des situations d’urgence, sans pour autant les exonérer de mener une politique volontariste de lutte contre l’habitat insalubre ? (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche. – Mme Sophie Joissains applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales.

M. Sébastien Lecornu, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, vous avez raison, la lutte contre l’habitat insalubre ou dégradé est naturellement l’affaire des propriétaires et des occupants, mais c’est aussi celle de la puissance publique, en particulier des élus locaux et des maires, qui sont en première ligne.
Votre question précise appelle des réponses précises. Des voies et moyens existent déjà pour que les collectivités territoriales puissent recouvrer l’ensemble des frais engagés, y compris en matière de maîtrise d’ouvrage, à l’occasion des procédures de relogement ou de travaux, lorsque la commune doit se substituer à des propriétaires défaillants.
Pour aider les collectivités locales, l’État apporte un soutien financier important à ces opérations, notamment via l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH, qui subventionne les travaux d’office de remédiation réalisés par les communes au titre de diverses procédures, par exemple à la suite du non-respect d’un arrêté de péril ordinaire concernant un immeuble d’habitation. Cette subvention reste acquise à la commune, même après recouvrement complet des sommes engagées auprès du propriétaire ; c’était une demande ancienne des élus locaux.
Quand le problème concerne un immeuble en copropriété – situation toujours plus délicate –, l’ANAH est en mesure de subventionner les travaux d’office décidés par le maire en substitution des seuls copropriétaires défaillants qui ne paieraient pas leur quote-part de travaux.
Lorsque les communes se trouvent confrontées à des situations plus difficiles, par exemple quand des bâtiments placés durablement sous arrêté de péril ne font l’objet d’aucune action de la part des propriétaires, elles peuvent organiser, avec l’aide d’un opérateur spécialisé tel qu’un établissement public foncier, une opération de recyclage immobilier et foncier. Le déficit pourra être en partie financé par l’ANAH, qui a d’ailleurs prévu un budget de 15 millions d’euros au titre de 2019 pour ce type d’opérations.
Pour ce qui est de l’hébergement d’urgence, la commune peut demander l’aide du fonds d’aide au relogement d’urgence, le FARU, qui dépend du ministère de l’intérieur, de façon à assurer les dépenses urgentes.
La loi ÉLAN, qui vient d’être adoptée, offre de nouvelles solutions pour faciliter l’action des collectivités, ainsi que des moyens financiers supplémentaires pour mieux dépister ces situations par le transfert du bénéfice des astreintes imposées pour que les travaux soient réalisés.
Enfin, comme je le disais tout à l’heure, il faut aussi travailler sur les délais, en prenant des mesures de simplification pour permettre à un maire qui veut aller vite de le faire. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

M. le président. La parole est à M. Michel Amiel, pour la réplique.

M. Michel Amiel. Je vous remercie, monsieur le ministre, de cette réponse assez précise. J’ajouterai que, pour reconquérir des quartiers où, bien souvent, l’espoir n’existe plus, il faut aussi faire reculer la pauvreté. (Applaudissements sur des travées du groupe La République En Marche. – Mmes Sophie Joissains et Françoise Laborde applaudissent également.)

Mme Samia Ghali. Bravo !

Question écrite : Trésorerie et centres de proximité

Question écrite n°06483, publiée dans le Journal Officiel Sénat du 2 août 2018 :

M. Michel Amiel attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la situation des trésoreries dans le département des Bouches-du-Rhône. Les centres des finances publiques, établissements de recouvrement mais aussi de conseils, sont un des maillons essentiels du service public de proximité, et participent de sa qualité. De nombreuses trésoreries du département des Bouches-du-Rhône, comme ailleurs en France, souffrent d’un manque de moyens et de personnel, alors que la charge de travail n’a, elle, pas pour autant évolué à la baisse. Certes, le virage du numérique est une avancée certaine, toutefois il ne peut ignorer les besoins de contacts des particuliers avec l’administration, d’autant plus que les études montrent que 7 millions de Français ne se connectent pas à internet et que près d’un tiers considère comme une nécessité un accompagnement dans un lieu dédié pour ces usages. Au regard de la situation particulière de ce département très péri-urbain, il lui demande donc d’intervenir auprès de la direction générale des finances publiques afin de mettre en place une réelle étude d’impact de la fermeture de ces centres de proximité et une organisation pour accompagner le virage du numérique.

Réponse de Mme la ministre des solidarités et de la santé, publiée dans le Journal Officiel Sénat du 13 décembre 2018 :

Le réseau de la DGFIP se transforme depuis plusieurs années. Cette rationalisation est rendue indispensable tant par la transformation des missions et des évolutions technologiques connues par l’administration que par les changements de comportements de nos administrés. Cette adaptation est cohérente avec les changements d’usages induits par les nouvelles technologies qui permettent aux contribuables et usagers des services publics locaux de recourir aux moyens automatisés de paiement qui ont progressé de 23% en 2017 dans le département des Pyrénées-Orientales. Le taux de paiement dématérialisé des impôts des particuliers, en progression, s’y établit à plus de 59% au 31 décembre 2017. Ces évolutions s’inscrivent dans un contexte où la qualité de service et l’efficacité se maintiennent à un bon niveau. S’agissant du service aux élus, la tenue des comptes ne nécessite plus une présence de proximité grâce notamment à la dématérialisation. En outre, la spécialisation des missions est de nature à accroître les capacités d’expertise des agents au bénéfice des publics et partenaires de la DGFiP. Les trésoreries de Port-Vendres et du Boulou comptent parmi les plus fragiles du département : la faiblesse de leur activité et leur taille réduite (5 et 3 agents) ne permettent plus de garantir de manière satisfaisante la continuité des missions et placent les agents en situation d’isolement. Compte tenu de cette situation, la trésorerie de Port-Vendres sera regroupée avec la trésorerie d’Argelès-sur-Mer et le service des impôts des particuliers de Céret. La trésorerie du Boulou sera regroupée avec les trésoreries d’Argelès-sur-Mer, de Céret, de Thuir et le service des impôts des particuliers de Céret. Le transfert du recouvrement des trésoreries vers le service des impôts des particuliers de Céret permettra de regrouper l’assiette et le recouvrement de l’impôt afin d’offrir aux contribuables concernés un interlocuteur unique sur leurs questions fiscales, facilitant ainsi leurs démarches qui peuvent être effectuées au sein d’un même service. De même, le transfert de la gestion comptable et financière des collectivités locales vers les trésoreries de Céret, d’Argelès-sur-Mer et de Thuir permettra de renforcer la qualité du service de conseil apporté par le comptable public. Les trésoreries d’Île-sur-Têt, Cerdagne et Saint-Paul de Fenouillet, ne sont pas concernées par ces évolutions. Conscient de l’importance du maintien des services de proximité dans les territoires, le ministre de l’action et des comptes publics souhaite réexaminer de manière plus globale l’implantation du réseau de la DGFIP afin de mieux tenir compte des objectifs d’aménagement et d’équilibre des territoires selon le principe de « déconcentration de proximité ». Ce principe vise à redistribuer l’implantation du réseau de la DGFiP, à l’échelle nationale comme à l’échelle locale, des métropoles et chefs-lieux de département, vers les zones plus rurales, notamment en veillant à préserver la meilleure accessibilité des services publics pour nos concitoyens. Les points de contacts seront également plus nombreux mais ne s’apparenteront plus forcément aux trésoreries actuelles (ex : MSAP, permanences mobiles.).

Réflexion sur le devenir de la métropole Aix-Marseille-Provence

(Lettre adressée le 19 avril 2018 au préfet des Bouches-du-Rhône,
copie aux maires et parlementaires)

 

Monsieur le Préfet,

Je me permets de faire suite à notre entretien du 26 mars dernier, afin de vous renouveler et de vous préciser mes réflexions concernant un certain nombre de problématiques relatives à notre territoire.

Au-delà d’un enchevêtrement d’enjeux politiques, il convient également de s’attarder sur les défis de nature économique, financière ou encore organisationnelle.

Les discussions sur la future fusion du Département des Bouches-du-Rhône avec la Métropole Aix-Marseille Provence sont à l’origine d’un certain nombre de frictions. En témoignent la création du parti des Maires de Provence fondé et administré par Georges Cristiani, actuel maire de Mimet et président de l’Union des Maires, la prise de position de Maryse Joissains afin d’instaurer une improbable Métropole Aixoise, les tentatives au niveau législatif de la part des parlementaires (y compris les miennes) concernant la question du mode de scrutin, ou encore la volonté de plusieurs maires du Pays d’Arles de voir se constituer leur propre EPCI.

Alors que la position du Gouvernement semble actée, mais sans en connaître les modalités précises, restent donc encore à définir notamment la nature juridique d’une telle entité, le mode de scrutin associé, la délimitation des compétences qui lui seront attribuées, ainsi que la question de la place des 29 communes du Pays d’Arles qui pourraient (ou non) y être intégrées.

Maire pendant 16 ans des Pennes-Mirabeau, membre du Conseil départemental pendant 17 ans, puis Sénateur depuis 2014 j’espère avoir tiré les leçons de ces expériences pour une meilleure compréhension de la situation de notre territoire.

J’ai longtemps été opposé à l’idée de la création d’une métropole Aix-Marseille Provence. Je constate d’ailleurs que la métropole sous sa forme actuelle reste encore défaillante sur de nombreux points et intègre des territoires drastiquement différents, tant sur leur fonctionnement que sur leur gestion des finances publiques. C’est pourquoi l’échéance de 2021 doit être saisie comme une opportunité d’accompagner au mieux sa transformation inéluctable et de la reconstruire sur des bases solides.

Il conviendrait effectivement d’aborder la question des transferts de compétences de l’échelon métropolitain à l’échelon communal (et vice versa) au travers de ce que j’appelle une politique de « bon sens » ; chaque transfert de compétences devrait succéder à une analyse mesurée et juste des réalités spécifiques des territoires concernés. Une bonne répartition des compétences est à mon sens une des conditions sine qua non à la réussite du projet métropolitain.

Plus généralement, dès lors qu’il s’agit de questions de proximité en lien avec des enjeux du quotidien sans aucun lien avec de grands projets structurants métropolitains, je considère qu’il faut s’en tenir au principe de subsidiarité consistant à privilégier l’échelon inférieur d’un pouvoir de décision, tant que l’échelon supérieur se montre dans l’incapacité de mener à bien ladite action de manière efficace.

Il est indéniable que la future métropole, vraisemblablement dotée du statut de collectivité territoriale, devra détenir un certain nombre de compétences structurelles. Néanmoins, comme beaucoup – pour ne pas dire une majorité – d’élus, je considère que la centralisation est allée un cran trop loin, notamment concernant le transfert d’une compétence : la voirie communale.

Par exemple, pour des raisons de connaissance du territoire ou encore de gain de temps, la gestion des routes communales est la plus efficace quand elle est effectuée par les communes. J’en veux pour preuve les nombreuses conventions de gestion établies entre l’actuelle métropole et les municipalités qui la constituent.

D’autres compétences en lien direct avec la voirie nécessiteraient d’être retournées aux communes, comme l’éclairage public, le nettoiement, ou encore la gestion de certains espaces verts.

Concernant la question du mode de scrutin à l’échéance 2020, s’il semble pertinent que le système de fléchage permettant aux maires de siéger aux Conseils de Métropole doit être maintenu jusqu’à la réalisation effective de la fusion, il ne serait plus pertinent une fois la superstructure érigée.

Il conviendrait dès la naissance de cette nouvelle structure issue de la fusion Département-Métropole de mettre en place un scrutin de liste.

Je considère qu’une métropole de projets et d’ambitions ne pourra voir le jour tant qu’elle se pensera comme une somme d’intérêts particuliers et non comme un grand projet commun. Sa légitimité prendra racine dans son efficacité quotidienne auprès de nos concitoyens.

Dans l’attente de pouvoir réévoquer ces questions essentielles avec vous, je vous prie d’agréer, Monsieur le Préfet, l’expression de ma considération respectueuse.

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