Michel AMIEL

Sénateur des Bouches-du-Rhône

Dossier : Formation et emploi

Pourquoi je défends le projet de loi d’habilitation

Le Sénat a examiné toute la semaine le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.
Ce texte, dont on parle beaucoup, n’en demeure pas moins difficile à expliquer, tant il aborde de sujets.

Je soulignerai tout d’abord la philosophie générale, qui respecte l’équilibre entre flexibilité et sécurité, efficacité économique et justice sociale. Pour lutter contre le chômage de masse, des solutions pragmatiques sont envisagées, il faut moins de formalisme et de complexité. L’entreprise devient le cœur du dialogue social, qui se trouve ainsi renforcé, au plus près du terrain. L’essentiel ne sera pas négociable, qu’il s’agisse des droits à la formation et à l’assurance chômage, de l’égalité entre les femmes et les hommes, de l’interdiction des discriminations, mais aussi de la nécessité d’avoir une représentation du personnel ou des normes de santé et de sécurité.
Le plafonnement du niveau des indemnités prud’homales en cas de licenciement abusif cristallise bien des inquiétudes. Pourtant il s’agit avant tout d’instaurer des repères clairs, grâce à des barèmes planchers et plafonds, lesquels ne seront pas valables pour les cas de harcèlement et de discrimination. Jusqu’alors, la crainte de l’aléa de l’issue du contentieux devant les conseils de prud’hommes, créait de l’iniquité pour les salariés et de l’insécurité pour les entreprises.
En ce qui concerne le télétravail, il fait partie de la révolution numérique et offre de toute évidence plus de souplesse pour concilier vie professionnelle et vie privée. Toutefois, nous avions déjà discuté du droit à la déconnexion, il importe donc de rester attentif à ce que l’encadrement du télétravail prenne en compte la nécessité d’une séparation effective de la vie professionnelle et de la vie personnelle.
Je suis également plus circonspect sur la fusion des trois instances d’information et de consultation, le comité d’entreprise, les délégués du personnel et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. En effet, il ne faudrait pas que le sujet de la santé au travail subisse une forme de dilution et il me semble important de lui conserver une spécificité. Cela ramène à la question de la médecine du travail qui, à mon sens, nécessite une refonte complète et une vraie loi dédiée.

À ces réserves près, j’aurais voté le projet du Gouvernement, mais la majorité sénatoriale n’a pas la même conception du dialogue social et a rejeté les accords majoritaires, ce qui m’a conduit à m’abstenir.

Instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (6)

Lors de cet examen, en nouvelle lecture, du rapport et du texte de la commission sur le projet de loi relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, j’ai choisi de voter contre la question préalable, car elle est au Sénat ce que le 49-3 est à l’Assemblée : une manière brutale d’éluder le débat.

Instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (5)

Ci-dessous mon intervention lors des explications de vote, au nom du RDSE :

M. Michel Amiel. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, après dix jours de débat, nous arrivons au terme de l’examen de ce projet de loi, qui, depuis des mois, focalise toutes les attentions dans un climat manquant par trop de sérénité, un climat que l’on peut qualifier de délétère.

Aussi, je réitère là l’interrogation que j’ai formulée lors de la discussion générale, était-il opportun de présenter ce texte en fin de quinquennat ? Une telle réforme, concernant tous les actifs dans ce pays, de même que ceux qui ont vocation à le devenir, ne méritait-elle pas un débat plus serein et moins orienté par des arrière-pensées politiques, syndicales, voire électoralistes ?
Avec l’ensemble de mes collègues du RDSE, et particulièrement ceux qui se sont relayés en séance au cours de la discussion des amendements, nous tenons toutefois à saluer la qualité des débats. Malgré des divergences certaines, et assumées sur les différentes travées, ceux-ci ont permis à chacun d’exprimer ses positions et ses convictions, toujours dans le respect, l’écoute et l’échange.
Nous nous félicitons surtout du fait que le débat ait pu avoir lieu dans notre Haute Assemblée. C’est, une nouvelle fois, un signal fort adressé à tous ceux qui souhaitent remettre en cause le bicamérisme. Tant qu’il y aura un article 49, alinéa 3, dans la Constitution, le Sénat sera bien le garant de la tenue d’un débat démocratique et transparent (Applaudissements sur les travées du RDSE et sur plusieurs travées du groupe Les Républicains. – Mme Françoise Gatel et M. Gérard Roche applaudissent également.), au cours duquel les positions pluralistes pourront s’exprimer et se confronter dans le respect des règles propres au Parlement.
Si le Sénat a permis de sortir des caricatures et des raccourcis médiatiques, alors ses travaux, en commission comme en séance publique, auront fait œuvre utile !
Car qu’entend-on à l’extérieur ? Ceux qui sont hostiles à ce projet de loi dénoncent « un retour au XIXe siècle », un texte qui faciliterait les licenciements, permettrait de contourner la loi dans les entreprises et menacerait les conditions de travail des salariés. Mais encore faut-il l’avoir véritablement lu !

Mme Éliane Assassi. Ou avoir un peu siégé en séance…

M. Michel Amiel. En réalité, dès la version initiale du projet de loi, c’est une plus grande place que l’on a cherché à donner à la négociation collective, dans la continuité des réformes menées depuis les lois Auroux de 1982. (Mme Éliane Assassi s’exclame.)
Le 13 mai 1982, devant les députés, Jean Auroux ne parlait-il pas déjà de « textes ouvrant, par la négociation et le contrat, des dynamismes et des souplesses qui répondront aussi bien à des contraintes économiques ou technologiques qu’à des aspirations sociales nouvelles et diverses » ? Ce sont ces textes qui ont permis aux accords collectifs de déroger à la loi, et ce fut un progrès, une avancée sociale ! Aujourd’hui, il ne vient à personne l’idée de revenir sur de tels acquis !
La présente réforme s’inscrit dans ce prolongement.
Dans le contexte économique dégradé que nous connaissons, marqué par un taux de chômage structurel qui reste à un niveau très élevé et par un taux de recours aux CDD particulièrement important, il apparaît nécessaire d’assouplir le droit du travail et de l’adapter à la réalité du temps présent.
Aussi, le groupe du RDSE partage-t-il avec le Gouvernement la même volonté de tenir compte du réel et d’oublier les dogmatismes ou les idéologies pour faire preuve d’efficacité, une efficacité guidée par le seul pragmatisme, voire le bon sens, pour faire reculer durablement le chômage.
Pour autant, mes chers collègues, le texte tel qu’il résulte de nos travaux n’est pas pleinement satisfaisant.
Suivant l’avis de ses rapporteurs, le Sénat a refusé, après un long débat, de porter à 50 % le seuil de représentativité nécessaire à la conclusion d’un accord d’entreprise, alors que cette disposition renforçait le dialogue social au sein des entreprises et garantissait la légitimité des accords d’entreprise et des organisations syndicales.
Il a dénaturé l’article 11 en mettant en place un régime juridique unique pour les accords de préservation ou de développement de l’emploi.
Il a supprimé, hélas, la généralisation de la garantie jeunes, mesure qui s’adressait à des jeunes en grande difficulté, vulnérables sur le marché du travail et confrontés à un risque de marginalisation sociale.
Il a substitué au droit pour les entreprises d’avoir, de la part de l’administration, une information précise, transmise dans un délai raisonnable, une sorte de rescrit social qui permettra aux employeurs de rendre opposable la réponse de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, la DIRECCTE, à toute administration.
Il a enfin limité au territoire national le périmètre permettant d’apprécier la situation économique d’une entreprise et a choisi d’encadrer les barèmes prud’homaux.
Bien sûr, nous sommes nombreux au RDSE à déplorer ces orientations souhaitées par la majorité sénatoriale, même si, dans le même temps, nous nous félicitons de l’adoption de plusieurs de nos amendements sur différents sujets.
Je pense, bien sûr, à l’amendement, défendu par notre collègue Françoise Laborde, tendant à inscrire dans le règlement intérieur le principe de neutralité, auquel tout le groupe du RDSE est fortement attaché.
Nous avons également permis d’étendre le bénéfice du congé au cas de décès du concubin et de porter la durée de deux à trois jours pour le décès des proches.
La Haute Assemblée a par ailleurs accepté, comme nous le demandions, de rétablir l’article 39 bis, ouvrant ainsi la possibilité de conclure des contrats de travail intermittent pour l’emploi de saisonniers.
S’agissant de la médecine du travail – je le répète une fois de plus –, nous ne pouvons pas engager une véritable réforme au détour d’un texte uniquement consacré au travail.
Pour autant, et malgré l’adoption de plusieurs de nos propositions, madame la ministre, mes chers collègues, la très grande majorité des sénateurs du RDSE ne peut souscrire à la plupart des orientations retenues par la Haute Assemblée durant nos débats. Nous les considérons souvent excessives et elles constituent, elles aussi, à nos yeux, un marqueur avant tout idéologique.
C’est pourquoi, à l’exception de l’un d’entre nous, nous nous prononcerons contre la version du texte élaborée par la majorité sénatoriale et soumise, dans quelques instants, au vote du Sénat. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe écologiste ainsi que sur quelques travées du groupe socialiste et républicain.)

Instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (3)

Avant de m’exprimer dans l’hémicycle lors de la discussion générale, j’ai rapidement présenté le projet de loi pour le site internet du Sénat.
J’interviens à 4’32.

Instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (2)

Lors de la suite de l’examen du texte de la commission, j’ai apporté des précisions sur la médecine du travail, qui, à mon sens, mérite qu’un texte lui soit entièrement consacré.

Je suis également intervenu au fil de la présentation des amendements, notamment pour m’inquiéter de celui qui substitue à la durée légale de travail la durée de référence fixée entreprise par entreprise ou branche par branche.

De surcroît, la commission a adopté mon amendement n°96, qui rétablit la gouvernance actuelle de la médecine du travail.

Loi travail : le dialogue impossible ?

Nous allons commencer mi juin un nouveau marathon législatif avec l’examen du projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s, dit plus simplement projet de loi El Khomri. Cette loi sur le travail viendra compléter un arsenal législatif déjà lourd, avec les lois Auroux de 1982 et Aubry de 1998 et 2000.
On peut s’étonner que le Sénat examine ce texte, alors que le Gouvernement a, comme on dit, « dégainé le 49.3 », mais telle est la procédure législative. La commission des affaires sociales a donc logiquement entamé ses travaux et entendu, les 17 et 18 mai 2016, la ministre du travail, Myriam El Khomri, puis des représentants des organisations représentatives des salariés.

Il suffit de considérer le Code du travail pour se convaincre de l’ampleur et de la difficulté du sujet. Les débats seront l’occasion d’aborder plusieurs points complexes.
Le texte propose des mesures qui posent question, ne serait-ce que sur la durée du travail et les heures supplémentaires. Il a amené une prise de conscience de la population qui y voit une occasion, face à un monde en plein changement et à une uberisation du travail, de créer une nouvelle culture du dialogue social, voire de demander un nouveau contrat social, à rebours de la lutte des classes.

Le projet de loi tel qu’arrivé au Sénat procède non pas à une inversion de la hiérarchie des normes, comme c’est trop couramment résumé, mais à une généralisation de la suppression du principe de faveur, selon lequel un accord de rang inférieur ne pouvait déroger à un accord de rang supérieur que dans un sens plus favorable au salarié.
Il prévoit également de généraliser d’ici à 2019 le principe de l’accord majoritaire au niveau de l’entreprise, avec une possibilité d’introduire un référendum pour valider un accord lorsque celui-ci n’a pas recueilli l’aval d’une majorité de syndicats représentatifs dans l’entreprise.
D’autres mesures sont moins polémiques, comme le compte personnel d’activité et l’extension de la garantie jeunes.

Enfin, j’exercerai une particulière vigilance sur les modifications apportées à la médecine du travail, vaste sujet qui aurait pu constituer à lui seul un projet de loi et englobe, d’une part, la réforme de la législation relative à l’inaptitude et au reclassement et, d’autre part, les nouvelles modalités de suivi de l’état de santé des salariés.

Dialogue social et emploi

Examen du rapport de Mme Catherine PROCACCIA et du texte de la commission sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l’emploi (n°476, 2014-2015)

Je me suis notamment inquiété de l’imputabilité du burn out à des causes professionnelles, tant il est délicat de faire la part du vrai et du faux.

© 2017 Michel AMIEL

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