Michel AMIEL

Sénateur des Bouches-du-Rhône

Dossier : Enfance et éducation (page 2 à 2)

Droit d’accès à la restauration scolaire

Au cours de sa séance du 9 décembre 2015, le Sénat a examiné et rejeté la proposition de loi visant à garantir le droit d’accès à la restauration scolaire.

Dans ma commune des Pennes-Mirabeau, l’ensemble des élèves de l’enseignement primaire peut accéder à la cantine, puisque des travaux d’aménagement des réfectoires ont optimisé la capacité d’accueil. Pour autant, et c’est pourquoi le texte a été rejeté, le service public facultatif de la restauration scolaire, lorsqu’il existe, est d’ores et déjà soumis à l’interdiction des discriminations. De surcroît, un droit général d’accès à la restauration scolaire s’avèrerait inapplicable, ne serait-ce qu’en raison des contraintes en matière de locaux et, surtout, de l’absence de compensation financière réelle et sérieuse pour les communes et les intercommunalités.

C’est ce que j’ai expliqué lors de la discussion générale :

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la présente proposition de loi visant à garantir le droit d’accès à la restauration scolaire concerne les 24.000 communes ayant une école primaire.

L’ambition de la proposition est simple : rendre obligatoire l’inscription à la cantine lorsque celle-ci existe, avec le double objectif affiché de pérenniser la jurisprudence actuelle et de réaffirmer le principe d’égalité. L’ambition de permettre l’accès à tous est juste, car la cantine constitue un réel enjeu non seulement pour la santé publique, mais aussi dans le secteur éducatif et social. Si l’aspect nutritionnel ne fait plus débat, l’impact social est lui aussi majeur.

Avec près de 2,7 millions d’enfants pauvres, les plus fragiles bénéficient d’un repas varié, complet et équilibré. Pour certains enfants, je le rappelle, le repas à la cantine est le seul repas de la journée.

Les mécanismes de financement de ces repas, dont le coût de 7 euros n’est facturé qu’entre 2 euros et 3 euros aux parents, sont nombreux : fonds social pour les cantines, centres communaux d’action sociale, etc.

L’aspect éducatif, qui lui non plus ne fait pas l’objet de discussions, est multiforme. En plus de permettre une meilleure acquisition des connaissances dispensées par les maîtres et les maîtresses, le repas de la cantine permet de nombreux apprentissages.

Il permet de développer l’autonomie de l’enfant, son rapport au temps social qu’est le partage d’un repas ; cette sociabilisation est au cœur du projet de notre école républicaine. Alors que tous prônent aujourd’hui plus de mixité, toute exclusion d’un élève pourrait se révéler très stigmatisante. Le chômage exclut-il au point de faire sortir de la table des enfants ? Un enfant ayant une allergie doit-il être mis au ban de ses pairs ?

Comme vous le savez, la restauration scolaire pour les écoles primaires – maternelles et élémentaires – n’est pas une obligation pour le maire. C’est un service public à caractère facultatif. On estime que près de 80% des communes ayant une école publique proposent ce service de restauration. Certains rapports portent à 3 millions le nombre d’enfants qui déjeunent à la cantine.

Le principe d’égalité est plus que reconnu aux usagers : c’est un principe à valeur constitutionnelle, dès lors que le caractère de service public est et a été reconnu à la restauration scolaire. Les dérogations acceptables sont très limitées. Le juge permet, par exemple, une modulation tarifaire entre les usagers.

Quand le service est saturé, le maire peut établir un règlement régissant les différentes situations. Les critères doivent être appropriés et avoir une dimension objective. Toute discrimination est proscrite et relève même du pénal.

Certes, des cas de restrictions d’accès à la cantine par les maires ont fait les choux gras des médias. Toutefois, le juge a eu à plusieurs reprises l’occasion de statuer, et la jurisprudence a sanctionné de manière constante ces cas discriminants, de l’ordre d’une centaine par an. Ainsi, n’ont pas été admis comme critères de distinction pour l’accès à la cantine, la situation professionnelle des parents, l’âge des enfants, le lieu de résidence et l’intolérance alimentaire, entre autres.

Les procédures sont souvent considérées comme un frein à l’application des droits. Elles sont souvent jugées longues et hors de portée pour certaines familles. Toutefois, les référés-suspension et le pouvoir du préfet de déférer des règlements de cantine potentiellement discriminants permettent de préserver les droits effectifs de nos concitoyens.

En tant que maire, je me pose la même question que M. le rapporteur : l’obligation d’accueillir l’ensemble des élèves pèse-t-elle sur les établissements ou sur la commune ? Imagine-t-on les communes être contraintes d’accueillir les élèves des écoles privées ? En outre, quel serait le sens d’une obligation d’accueil des enfants dans les cantines uniquement quand le service de cantine existe ? Ne serait-ce pas créer une grande inégalité territoriale ?

J’en profite pour saluer le travail d’audition des rapporteurs, qui a permis de mettre en évidence une inadéquation de la loi avec les difficultés d’organisation rencontrées sur le terrain.

Aujourd’hui, selon les rapports réalisés, la moitié des enfants scolarisés en primaire déjeunent à la cantine. Comment faire face à la modulation des demandes entre les différents jours ou les différents semestres ? Cela reviendrait-il à prévoir des bâtiments, du personnel et des travaux pour potentiellement accueillir deux fois plus d’élèves ?

Il semble plus urgent de mettre en œuvre l’accès effectif à la restauration scolaire pour les enfants handicapés. Dans de nombreux cas, le personnel supplémentaire – des auxiliaires de vie scolaire – demandé à l’État pour l’accompagnement n’est pas toujours au rendez-vous. Il est même plutôt rare !

Mes chers collègues, ce texte, certes bien intentionné, ne constitue qu’une demi-mesure. Après que les fonctionnements et les financements locaux ont été bouleversés, il m’apparaît inopportun de soutenir une loi dont les conséquences financières sont incertaines, de l’aveu même de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, qui, le 12 mars dernier, rappelait devant cette assemblée que l’on ne disposait pas « de toutes les données permettant d’en évaluer les incidences, notamment en termes de coût ».

Un tel texte intervient alors que les collectivités locales doivent faire face à un avenir précaire, d’autant que la réforme de la dotation globale de fonctionnement, la DGF, se trouve reportée à l’année prochaine.

Si le principe de l’égalité dans l’accès à la restauration scolaire est évidemment partagé par tous, les contours des obligations qui incomberont aux mairies restent trop flous dans ce texte, qui ne prévoit aucune proposition de compensation financière réelle et sérieuse. Il mettrait en danger une situation financière déjà difficile. Comme vous l’avez souligné, madame la ministre, ce ne serait pas possible.

La majorité des membres du groupe du RDSE suivront la commission et voteront contre cette proposition de loi.

Proposition de loi relative à la protection des mineurs contre les auteurs d’agressions sexuelles

Extrait du compte rendu intégral des débats, lors de la discussion générale :

M. Michel Amiel. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, les lois médiatiques font florès et constituent souvent le mode de législation le plus ordinaire en matière pénale.

Pourtant, si la loi de notre pays ne peut être dictée par des faits divers, elle ne saurait non plus être sourde aux dysfonctionnements que ces derniers révèlent, notamment lorsqu’ils concernent la protection des mineurs.

La vulnérabilité de ces derniers n’est pas un sujet que l’on peut prendre à la légère. Au printemps dernier, les événements qui se sont produits à Villefontaine et Orgères ont posé la question des failles de notre système, qui ont pu permettre à des personnes condamnées définitivement – et non simplement mises en cause – pour des actes de nature pédophile de continuer à exercer au sein de l’éducation nationale au contact d’enfants.

À la suite de ces événements, le Gouvernement a diligenté des enquêtes administratives. Les constats sont sévères pour l’administration de l’éducation nationale. Les carences en la matière se situent au niveau tant de la transmission de l’information que de l’usage, pourtant nécessaire, du prononcé, en cas de condamnation pour de telles infractions, de la peine complémentaire d’interdiction d’exercice.

Comme l’a indiqué M. le rapporteur, les statistiques fournies par la Chancellerie démontrent bien que les juridictions de jugement utilisent peu cette faculté qui leur est reconnue.

Au vu des insuffisances du dispositif actuel, le rapport d’étape conjoint de l’Inspection générale des services judiciaires et de l’Inspection générale de l’administration de l’éducation nationale soulignait ainsi qu’il “ne pouvait être exclu que des situations identiques à celles de l’Isère et de l’Ille-et-Vilaine se reproduisent”.

Par cette discussion, nous entendons déjouer cette prévision avant qu’elle ne se réalise.

La présente proposition de loi reprend les dispositions qui, soumises par le Gouvernement, ont été censurées par le Conseil constitutionnel en juillet dernier en raison de leur nature de cavaliers législatifs. La proposition de loi s’appuie, à l’instar de ces dispositions, sur le rapport d’inspection qui préconise une clarification législative ferme et adaptée permettant de protéger au mieux les enfants.

La commission a modifié l’article 3, qui prévoyait une information de l’administration de rattachement avant même condamnation définitive. Comme mon collègue Jacques Mézard avait eu l’occasion de le rappeler en juillet dernier, une telle disposition méconnaissait le principe de la présomption d’innocence.

Mme Catherine Troendlé. C’est vrai !

M. Michel Amiel. C’est pour la conciliation de ce dernier principe avec l’impératif de sécurité qu’a opté la commission.

Nous le savons, des vies peuvent être détruites par des accusations fausses et mal intentionnées.

Mme Catherine Troendlé. Tout à fait !

M. Michel Amiel. La justice, qui ne doit jamais être l’œuvre de l’opinion, doit donc suivre son cours sans être influencée ou entravée.

Ont ainsi été durcies les obligations qui, en la matière, sont à la charge du parquet. Désormais, il est prévu que le parquet transmet à l’autorité administrative les condamnations pour infraction sexuelle contre des mineurs.

En outre, cette proposition de loi rend obligatoire, sauf décision contraire spécialement motivée, le placement sous contrôle judiciaire assorti de l’interdiction d’exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs des personnes mises en examen pour une infraction sexuelle à l’encontre d’un mineur.

Ce texte rend également possible l’inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes, le FIJAISV.

Toutefois, nous ne pouvons ignorer que les affaires de Villefontaine et d’Orgères ont mis en évidence un dysfonctionnement presque purement administratif.

Comme l’a rappelé le rapport d’inspection quand les jugements ont été prononcés, les obstacles sont “essentiellement liés à des problèmes organisationnels et à une inadaptation des moyens informatiques mis à disposition des parquets”. Seule une vigilance accrue permettra d’éviter une nouvelle erreur !

La présente proposition de loi contient d’autres avancées.

Les parents doivent avoir l’esprit apaisé lorsqu’ils déposent leur enfant chez un assistant maternel. La sécurité doit y être la même que pour un enfant fréquentant une crèche.

À cet égard, l’article 4 lève une ambigüité. Actuellement, le renouvellement de l’agrément est automatique et sans limitation de durée lorsque la formation que l’assistant familial est tenu de suivre dans un délai de trois ans après le premier contrat de travail suivant ledit agrément est sanctionnée par l’obtention d’une qualification. Le présent texte prévoit, lui, un contrôle périodique du casier judiciaire des majeurs vivant au foyer de l’assistant.

Il s’agirait également de rendre les contrôles plus fréquents : un certain nombre de parents ont rencontré des difficultés avec un assistant familial peu précautionneux ou peu professionnel envers des enfants en bas âge.

Bien entendu, il ne s’agit pas de stigmatiser des professionnels qui, dans l’immense majorité des cas, font leur travail avec conscience et dévouement.

Mme Catherine Troendlé. Exact !

M. Michel Amiel. Parallèlement, il convient de donner davantage de moyens aux départements. Ces derniers sont souvent démunis, face aux cas qu’ils rencontrent, pour mener à bien leurs missions. Nous avons également constaté ce problème lors de l’examen de la proposition de loi relative à la protection de l’enfant.

Mes chers collègues, vous l’avez compris, les membres du RDSE approuveront cette initiative salutaire et de bon sens,…

Madame Sylvie Goy-Chavent. Très bien !

M. Loïc Hervé. C’est la sagesse !

M. Michel Amiel. … qui remet l’intérêt supérieur de l’enfant au cœur du dispositif législatif, comme le veut la convention internationale des droits de l’enfant.

Nous espérons que cette proposition de loi ne se perdra pas dans les méandres de la procédure législative et qu’elle sera définitivement adoptée, et sans tarder ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RDSE et de l’UDI-UC, ainsi que sur quelques travées du groupe Les Républicains.)

Protection de l’enfant : des avancées qui doivent s’accompagner de moyens

Lors des débats des 12 et 13 octobre 2015 sur une refonte du système de protection de l’enfant, les discussions ont tourné autant sur les charges transférées au département que sur le contenu même de cette protection.

La politique de protection de l’enfance est placée sous la responsabilité du président du conseil départemental depuis la loi du 5 mars 2007 modifiant la loi du 6 janvier 1986. Il convenait de ne pas remettre en question ce rôle central de l’échelon départemental, sans imposer non plus de nouvelles charges aux services départementaux de l’aide sociale à l’enfance.
De grandes disparités territoriales existent dans la prise en charge de l’enfance en danger, les problématiques étant très différentes en zone rurale et en zone hyper urbanisée, mais, quelle que soit la situation, les départements craignent des augmentations de charges qui ne seraient pas compensées.
Il en est ainsi pour sécuriser le parcours de ces jeunes majeurs, qui passent de famille d’accueil en maison d’enfants à caractère social (MECS), risquant à tout moment de sortir brutalement des dispositifs de protection de l’enfance sans qu’ils n’aient pu parvenir à s’insérer.
Il faut aussi porter attention aux mineurs étrangers isolés, dont la prise en charge physique relève bien des départements, mais pour lesquels l’Etat ne saurait nier sa part de responsabilité, y compris dans la prise en charge financière à leur arrivée sur notre territoire.

Ce texte aborde également d’autres sujets, qui me paraissent particulièrement importants.
Assurer la pérennité du lien créé par l’adoption simple durant la minorité de l’enfant constitue une véritable mesure de protection. Dans ce but, lorsque l’adopté est mineur, une révocation de l’adoption simple ne pourra être désormais demandée que par le ministère public.
Le texte a permis de redéfinir le caractère volontaire du délaissement parental, afin de s’assurer de la disparition ou non des liens familiaux, et le cas échéant, d’engager les mesures appropriées.
Si par le passé toutes les tentatives d’inscription de la notion d’inceste dans le code pénal ont échoué, le Sénat a souhaité réintroduire la notion, tout en précisant les cas auxquels cette surqualification pénale s’applique. Une agression ou une atteinte sexuelle sur mineur sera ainsi qualifiée d’incestueuse si elle est commise par une liste limitative de membres de la famille de l’enfant.

Si je ne peux que me réjouir des avancées du texte qui visent à offrir aux enfants placés et suivis une vie plus stable, je ne peux pas non plus ignorer les difficultés financières et les problèmes d’organisation que connaissent les départements, les dispositifs actuels de l’aide sociale à l’enfance (ASE) étant saturés.
C’est pourquoi, dans l’intérêt des enfants, il faudra résolument veiller à ce que les départements disposent des moyens nécessaires pour mener à bien les missions qui leur sont confiées.

 

Protection de l’enfant (2)

Examen du rapport de Mme Michèle MEUNIER et du texte de la commission sur la proposition de loi (n°444, 2014-2015), adoptée par l’Assemblée nationale, relative à la protection de l’enfant

L’examen des amendements m’a amené à prendre position sur les sujets suivants :

  • la prise en charge des enfants en situation d’urgence
  • la prise en charge des mineurs isolés étrangers
  • l’établissement dans chaque département d’un protocole, rassemblant les différents acteurs de la protection de l’enfance
  • la constitution, grâce à l’allocation de rentrée scolaire, d’un pécule au bénéfice de l’enfant placé devenu majeur
  • les modalités de révocation de l’adoption simple
  • les examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l’âge
  • l’inscription de la notion d’inceste dans le code pénal

Protection de l’enfant (1)

Examen du rapport de Mme Michelle MEUNIER et du texte de la commission sur la proposition de loi n°799 (2013-2014) relative à la protection de l’enfant

J’ai plaidé pour qu’il existe un médecin référent de la PMI (Protection Maternelle et Infantile) et souhaité que la politique de protection de l’enfance soit harmonisée au niveau national. J’ai également évoqué le manque de reconnaissance dont souffrent les assistantes familiales.

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