Michel AMIEL

Sénateur des Bouches-du-Rhône

Dossier : Enfance et éducation (page 2 à 5)

Mission d’information sur la réinsertion des mineurs enfermés : Audition de Mmes Catherine Pautrat, inspectrice générale de la justice, Isabelle Poinso, inspectrice des services judiciaires et Sophie du Mesnil-Adelee, inspectrice de la protection judiciaire de la jeunesse

J’ai interrogé ces inspectrices, co-auteures en 2015 d’un rapport d’inspection consacré aux centres éducatifs fermés (CEF), sur la durée et la méthodologie de l’évaluation des CEF, ainsi que sur la pertinence de méthodes alternatives (foyers ouverts, établissements de placement éducatif).

Mission d’information sur la réinsertion des mineurs enfermés : Audition conjointe de M. Clément Vives, adjoint au Conseiller judiciaire à la Direction générale de la Police nationale (DGPN) et Mme Christelle Simon, Commandant divisionnaire de la Direction centrale de la sécurité publique ; du Colonel Jude Vinot, du Chef d’escadron Erik Salvadori et de Mme Sandrine Guillon, Conseillère juridique et judiciaire de la Direction générale de la Gendarmerie nationale (DGGN)

Au cours de cette audition, j’ai notamment posé la question de la dépénalisation du cannabis et de la nécessaire prévention auprès des plus jeunes.

Mission d’information sur la réinsertion des mineurs enfermés : Audition de Mme Sylvie Escalon, adjointe au sous-directeur de la Régulation de l’offre de soins et Mme Sophie Terquem, adjointe au bureau « prises en charge post-aigües, pathologies chroniques et santé mentale » à la Direction générale de l’Offre de soins (DGOS)

Lors de cette audition, j’ai souhaité examiner la question des soins sans consentement.
J’ai également évoqué les études de médecine en pédopsychiatrie, la tarification des consultations, la misère de l’épidémiologie, les  nouvelles unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA) et l’opportunité de créer un corps de psychologues de la PJJ.

Mission d’information sur la réinsertion des mineurs enfermés : Audition de Mme Adeline Hazan, contrôleure générale des lieux de privation de liberté

Lors de cette audition, je me suis notamment intéressé à l’urgence d’un dispositif adapté à l’hospitalisation psychiatrique des mineurs et j’ai rappelé combien il est essentiel de développer la pédopsychiatrie comme discipline autonome. J’ai également souligné l’importance de différencier la délinquance initiatique, qui se manifeste essentiellement par des comportements transgressifs, de la délinquance strictement pathologique et de la délinquance d’exclusion, qu’on repère dans les quartiers et qui relève d’une réponse soit policière soit sociale.

Mission d’information sur la réinsertion des mineurs enfermés : Audition du docteur Damien Mauillon et du docteur Valérie Kanoui, représentants de l’Association des professionnels de santé exerçant en prison (APSEP) et du docteur David Sechter, représentant de l’Association des secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire (ASPMP)

À l’écoute de ces médecins, je me suis plus particulièrement intéressé aux croisements des parcours de soins et des parcours délictuels. J’ai également regretté la grande misère de la médecine pénitentiaire et posé la question du bilan de la loi de 1994 qui l’a réformée.

Mission d’information sur la réinsertion des mineurs enfermés : Audition de M. Nicolas Sallée, professeur de sociologie à l’université de Montréal, spécialiste du traitement de la délinquance des mineurs

J’ai évoqué de nombreux sujets avec ce professeur : l’intérêt de décloisonner les différentes cultures professionnelles, le recentrage de la Protection judiciaire de la jeunesse sur le pénal, l’expérience canadienne, les foyers d’hébergements en milieu ouvert, le rôle des maires et des policiers municipaux…

Mission d’information sur la réinsertion des mineurs enfermés : Audition de M. Jean-Marc Huart, directeur général de l’enseignement scolaire

J’ai notamment interrogé M. Huart sur le faible nombre d’heures d’enseignement dispensées au sein des quartiers pour mineurs et sur la mise en oeuvre des préconisations du rapport Moro-Brison sur la santé et le bien-être des jeunes.

Mission d’information sur la réinsertion des mineurs enfermés : Audition de Mme Sophie Bouttier-Véron, vice-présidente du tribunal pour enfants de Marseille en charge du milieu fermé, vice-présidente de l’Association française des magistrats de la jeunesse et de la famille (AFMJF)

Lors de cette audition, j’ai en particulier évoqué les autres réponses apportées aux mineurs délinquants (centres éducatifs fermés, milieu ouvert…) et me suis interrogé sur le rapport coût-bénéfice des différentes formes d’enfermement des mineurs.

 

Question écrite : Médecine scolaire

Question écrite n°05341, publiée dans le Journal Officiel Sénat du 31 mai 2018 :

M. Michel Amiel attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la mise en place du service sanitaire de trois mois à la rentrée 2018. Au début du mois d’avril 2018, les ministres des solidarités et de l’enseignement supérieur ont annoncé la mise en place du service sanitaire pour les étudiants en santé. Ces derniers auront entre autres la responsabilité de mettre en place une réelle politique d’actions de prévention et de promotion de la santé. Ces actions envers les plus jeunes (établissements scolaires) et les plus isolés (établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, lieux de privation de liberté etc.) sont essentielles afin de sensibiliser la population à plusieurs facteurs (nutrition, activité physique etc.) mais aussi pour l’éclosion d’une nouvelle génération de soignants investie dans l’aspect préventif de la santé. Aussi il lui demande quelle part de ces 47 000 étudiants seront affectés aux établissements scolaires, leur répartition ainsi que leur feuille de route.

 

Réponse de Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, publiée dans le Journal Officiel Sénat du 9 août 2018 :

Le service sanitaire des étudiants en santé s’inscrit dans le premier axe de la stratégie nationale de santé et permet d’initier les futurs professionnels de santé aux enjeux de la prévention primaire. Il s’agit d’un dispositif obligatoire intégré à la formation initiale des étudiants en santé qui s’organise en trois temps. Il comprend la préparation de l’action et l’acquisition de connaissances et compétences pédagogiques spécifiques, la réalisation encadrée des actions ainsi que leur évaluation tant auprès du public concerné qu’au sein de la formation suivie avec l’attribution des crédits d’enseignement. L’objectif de ce dispositif à destination de publics identifiés comme prioritaires dans l’accès aux soins consiste en une diffusion sur tout le territoire d’actions de prévention conduites par ces étudiants. Le service sanitaire vise donc à lutter contre les inégalités sociales et territoriales pour l’accès à la santé tout en développant l’interprofessionnalité et l’interdisciplinarité des futurs professionnels de santé. Deux instances créées par les textes réglementaires relatifs au service sanitaire sont chargées de veiller au bon fonctionnement du dispositif. Le comité national de pilotage et de suivi aura une mission d’évaluation et les comités régionaux stratégiques s’assureront notamment d’identifier les publics qu’ils jugent prioritaires au sein de la région concernée auprès desquels le service sanitaire peut être effectué en s’appuyant sur des critères pertinents au regard des spécificités du territoire. Les textes réglementaires n’ont donc pas prévu de répartition spécifique des étudiants mais laissent le soin aux acteurs compétents sur le territoire concerné d’établir les affectations selon les besoins préalablement identifiés. Néanmoins, les élèves des écoles et des établissements secondaires et les étudiants des établissements d’enseignement supérieur sont cités comme publics cibles, et plus particulièrement ceux relevant de dispositifs d’éducation prioritaire. Dans ce sens, même si des thématiques nationales sont privilégiées telles que l’alimentation, l’activité physique, les addictions et la santé sexuelle, aucune recommandation prescriptive n’a été établie et la prise en compte des réalités territoriales existantes dans les actions de prévention prévaut. C’est donc le comité régional stratégique qui déterminera également les thématiques prioritaires les plus pertinentes.

Question écrite : Protection de l’enfance

Question écrite n°05338, publiée dans le Journal Officiel Sénat du 31 mai 2018 :

M. Michel Amiel attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la politique de protection de l’enfant. Si cette dernière est du ressort des départements, les disparités de prise en charge de ces enfants signalés sont grandes : selon les territoires, le taux de placement en famille d’accueil varierait de 19 à 89 %. Plusieurs témoignages relatent que par sa nature même, le placement familial est plus sécurisant et moins stigmatisant. Les variations de placement entre départements s’expliquent le plus souvent par le nombre de familles d’accueil existantes que par une prise en compte des besoins de l’enfant. Un rapport de février 2017 sur les besoins fondamentaux de l’enfant en protection de l’enfance prônait un cadre de référence national. Aussi il lui demande quelles suites ont été données à cette préconisation et si le Gouvernement compte entamer une réflexion en ce sens.

 

Réponse de Mme la ministre des solidarités et de la santé, publiée dans le Journal Officiel Sénat du 30 août 2018

Le placement familial constitue le mode d’accueil privilégié des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance relevant des départements. Il peut offrir une sécurité affective à l’enfant en assurant la continuité d’un adulte stable dans la durée, répondant ainsi aux besoins d’attachement de l’enfant. Si d’autres formes de suppléance parentale peuvent aussi être adaptées aux besoins des enfants, plus de la moitié des 153.000 enfants confiés sont ainsi accueillis chez un assistant familial. Cette profession a été profondément réformée par la loi du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux : révision des conditions d’agrément, de la rémunération, encadrement plus précis des conditions de travail, renforcement de la formation et création d’un diplôme d’État et reconnaissance de la qualité de travailleur social. Cependant, il est constaté un certain nombre de difficultés dans l’exercice du métier ainsi qu’un nombre insuffisant d’assistants familiaux avec des difficultés territoriales de recrutement. Aussi, il est prévu que soit menée, dans le cadre de la stratégie relative à la protection de l’enfance 2018-2022, une réflexion nationale sur le métier d’assistant familial se fondant sur les résultats d’une étude qui identifiera les freins au déploiement de ce mode de suppléance parentale et la façon de les lever. Cette connaissance est en effet essentielle pour le maintien et l’adaptation de ce mode de prise en charge. Le rapport du docteur Marie-Paule Martin-Blachais relatif à la démarche de consensus sur les besoins de l‘enfant en protection de l’enfance, présenté le 28 février 2017, a retenu une carte des besoins fondamentaux universels de l’enfant faisant apparaître le besoin de sécurité comme celui regroupant les besoins principiels pour un développement harmonieux de l’enfant : besoins affectifs et relationnels, besoins de protection et besoins physiologiques et de santé. À ces besoins répondent dix principes fondant un cadre de suppléance compensateur structurant. Les travaux de la démarche de consensus ont également retenu la mise en place d’un cadre de référence national, d’évaluation et d’analyse centré sur les besoins de l’enfant, son bien-être et ses droits au service de son développement. Enfin, il a été décidé de faire appel à la Haute autorité de santé pour établir ce cadre de référence afin qu’il soit proposé ensuite à l’ensemble des décideurs et professionnels de la protection de l’enfance comme support de leurs interventions auprès des enfants et de leurs familles.

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