Michel AMIEL

Sénateur des Bouches-du-Rhône

Dossier : Enfance et éducation (page 1 à 2)

Question orale : Colonies de vacances et sécurité des enfants (2)

Ce matin, j’ai posé une question orale sur les conditions de sécurité des enfants dans les colonies de vacances.  (à 09:34).

Question orale : Colonies de vacances et sécurité des enfants (1)

Le 22 août 2009, lors d’un séjour itinérant de mineurs organisé aux Etats-Unis, deux adolescentes, Léa et Orane, sont décédées dans l’accident de leur minibus.

Dans le prolongement des actions déjà menées par Marie-George BUFFET et Christian KERT, j’ai posé, ce matin, une question orale au Gouvernement, concernant la sécurité des enfants dans les colonies de vacances et, plus précisément, les préconisations du rapport de l’inspection générale de la jeunesse et des sports de décembre 2013, restées à ce jour sans véritables suites.

J’avoue que la réponse apportée m’a beaucoup déçu, dans la mesure où aucune réponse concrète n’a été ébauchée. Je demeure donc particulièrement vigilant quant à l’évolution de ce dossier.

 

Vous pouvez lire la question orale ci-dessous ou en regarder la vidéo.

M. le président. La parole est à M. Michel Amiel, auteur de la question n° 1601, adressée à M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports.

M. Michel Amiel. Monsieur le secrétaire d’État, j’attire votre attention sur les conditions de sécurité des mineurs accueillis dans le cadre de séjours organisés à l’étranger.
Le 22 août 2009, lors d’une colonie de vacances aux États-Unis, deux jeunes filles, Léa et Orane, ont perdu la vie dans un accident de la route.
Cet accident a donné lieu à un rapport de l’inspection générale de la jeunesse et des sports, qui a établi un certain nombre de préconisations, dont l’une apparaît majeure : créer, pour les séjours itinérants de mineurs à l’étranger, un régime de déclaration renforcée applicable à chaque séjour et fondé sur des critères essentiels fixés par l’État, éventuellement issus d’une charte d’engagements élaborée par les structures professionnelles.
Que s’est-il passé depuis la publication de ce rapport en 2013 ? Pourquoi ne pas aller jusqu’à une procédure d’agrément pour les organismes en charge de tels déplacements ? Quelle est la position du Gouvernement sur cette mesure précise ainsi que sur les autres préconisations contenues dans ce rapport ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Harlem Désir, secrétaire d’État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes. Monsieur le sénateur, le dramatique accident de la circulation qui a coûté la vie, le 22 août 2009, à deux jeunes Françaises à l’occasion d’un séjour itinérant de mineurs organisé aux États-Unis a donné lieu, outre à des enquêtes et procédures administratives et judiciaires, à un rapport de l’inspection générale de la jeunesse et des sports, remis en décembre 2013.
Dans ce rapport, un certain nombre de préconisations sont formulées visant à améliorer la sécurité des mineurs, notamment la création, pour les séjours itinérants de mineurs se déroulant à l’étranger, d’un régime de déclaration renforcée fondé sur des critères essentiels, éventuellement issus d’une charte.
Je veux vous assurer que la protection des mineurs en accueil collectif à caractère éducatif, dont font partie les séjours de vacances à l’étranger, est une priorité pour le Gouvernement.
Les organisateurs de ces séjours sont déjà soumis à une obligation de déclaration de leur accueil, ce qui permet aux services de l’État de vérifier le respect de la réglementation.
Cette déclaration comprend des informations relatives à l’organisateur, aux modalités d’accueil, au public accueilli ainsi qu’aux personnes qui assurent l’encadrement des mineurs.
Elle comprend également des précisions s’agissant de la date et du lieu des étapes lorsque le séjour est itinérant.
Dans le cas d’un séjour à l’étranger, les représentations françaises dans les pays concernés sont systématiquement informées des conditions dans lesquelles ces séjours vont se dérouler.
Par ailleurs, afin d’améliorer encore la sécurité des mineurs participant à des séjours de vacances à l’étranger, de nouvelles mesures ont d’ores et déjà été prises ou sont en passe de l’être.
À titre d’exemple, la réglementation prévoit depuis 2015 que toutes les sessions de formation au BAFA-BAFD – le brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur et le brevet d’aptitude aux fonctions de directeur – des équipes d’encadrement peuvent être organisées à l’étranger. Ces sessions permettent de mieux appréhender les enjeux et les spécificités des séjours de vacances à l’étranger.
Un renforcement des conditions de déclaration est également à l’étude avec les organisateurs de ce type de séjours. Il pourrait par exemple s’agir d’imposer l’obligation de fournir des informations précises sur les modalités de transport mises en œuvre.
Enfin, depuis le 15 janvier dernier, l’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs quittant le territoire national sans être accompagnés d’un titulaire de l’autorité parentale a été établie, ce qui renforce également leur sécurité et l’information de l’administration sur les départs à l’étranger.

M. le président. La parole est à M. Michel Amiel.

M. Michel Amiel. Je reste quelque peu sur ma faim, monsieur le secrétaire d’État !
Nous attendons surtout que la déclaration renforcée soit instaurée pour qu’un accident comme celui de 2009, après lequel l’enquête avait fait apparaître de graves carences, ne se reproduise plus jamais.

Question écrite : Liste complémentaire des professeurs des écoles

Question écrite n°24948, publiée dans le Journal Officiel Sénat du 9 février 2017

M. Michel Amiel attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la question des personnes inscrites sur la liste complémentaire du concours de recrutement de professeurs des écoles de l’académie d’Aix- Marseille. La situation, déjà très tendue dès la rentrée, devient alarmante compte tenu du nombre de postes non pourvus. Les remplaçants prévus pour des courtes durées prennent aujourd’hui de manière effective des postes de professeurs et ne permettent pas de subvenir aux besoins de remplacements courts. Les personnes inscrites sur ces listes complémentaires qui remplissent les conditions de diplômes fixées par les textes devraient pouvoir être recrutées. Toutefois, même si le recteur, comme les services du ministère ont déjà été alertés sur la situation (au début de l’été et au début de novembre 2016), rien ne semble avancer. Aussi, il lui demande quelle suite il entend donner à la demande des candidats admis sur la liste complémentaire au concours de recrutement de professeurs des écoles, de rouvrir la liste complémentaire de l’académie, d’être recrutés et ce dans le souci de répondre aux besoins des élèves dans les écoles.

Instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (4)

Ci-dessous mon intervention lors de la discussion générale :

M. Michel Amiel. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, avant d’en venir au texte, je voudrais évoquer le contexte.
Jamais la parole publique n’a été frappée d’autant de suspicion, qu’elle soit portée par les politiques, les syndicats ou l’État ! Il s’agit en réalité d’une remise en question de la démocratie représentative, alors que le référendum devient une nouvelle « passion française », pour reprendre le titre d’un grand quotidien, et que certains voudraient consulter le peuple par voie référendaire pour un oui ou pour un non.
Curieusement, ce sont les mêmes qui s’opposent à la primauté des accords d’entreprise – au motif, bien réel, qu’ils affaiblissent les corps intermédiaires – sur les accords de branche.
C’est dans ce contexte de crise de la démocratie que, à mon sens, trois erreurs ont été commises.
La première, celle du calendrier, a consisté à sortir un texte plutôt libéral à un an des élections nationales, comme pour prouver que la famille de gauche, à laquelle j’appartiens, était capable de réformer, de proposer un nouveau contrat social. Peut-être eût-il fallu le faire quatre ans plus tôt !
La deuxième a été l’absence de travail pédagogique à destination du citoyen sur un sujet aussi complexe que le code du travail, souvent affaire de spécialistes alors qu’il concerne chacun des travailleurs.
La troisième erreur a été le passage en force, grâce au 49.3, à l’Assemblée nationale. Tout a été dit à ce sujet.
Le débat aura au moins lieu au Sénat, même si ce n’est finalement pas pour grand-chose…

M. Vincent Capo-Canellas. Très bien !

M. Michel Amiel. Dans ces conditions, que dire du texte lui-même ?
Je ne pourrai pas aborder l’ensemble des dispositions dans les quelques minutes de temps de parole dont je dispose. J’ai donc fait le choix de donner un coup de projecteur sur quelques points. Je le rappelle, ce texte, qui contenait initialement 52 articles, a, depuis, doublé de volume.
J’évoquerai d’abord l’article 2, objet de toutes les polémiques. Disons-le tout de suite, la durée légale du temps de travail à 35 heures était maintenue dans le texte issu de l’Assemblée nationale.
Auparavant de dix heures, la durée maximale de travail par jour pouvait être portée à douze heures en cas d’augmentation de l’activité de l’entreprise ou pour des motifs d’organisation.
De même, la durée maximale de travail hebdomadaire de 48 heures par semaine pouvait être portée à 60 heures, mais cette augmentation devait être autorisée par l’inspection du travail et ne pouvait être appliquée qu’en cas de circonstances exceptionnelles. La possibilité de passer à une moyenne hebdomadaire de travail à 46 heures, au lieu de 44 heures, sur une période de douze semaines consécutives nécessitait un accord d’entreprise.
La commission des affaires sociales a voulu aller plus loin en revenant à une durée légale du travail fixée à 39 heures, faute d’accord d’entreprise. Je ne la suivrai pas.
L’article 2, qui est au cœur des débats, a été rédigé sur la base des recommandations du rapport de Jean-Denis Combrexelle. Il réorganise selon une architecture ternaire les dispositions du code du travail relatives à la durée du travail et aux congés payés. Afin de consacrer le rôle de la négociation d’entreprise, il distingue le champ de l’ordre public, qui ne peut être modifié que par accord, de celui de la négociation collective, chargée de fixer des règles adaptées aux besoins et aux contraintes propres à l’entreprise et à ses salariés. Enfin, il détermine un cadre supplétif applicable en l’absence d’accord.
Alors, oui, il me paraît logique que les entreprises, qui se trouvent au plus près de telles problématiques, soient les plus à même de pouvoir trouver et mettre en place des solutions. Mais je souhaite vivement que cette marge de manœuvre nécessaire à leur meilleur fonctionnement puisse demeurer encadrée, afin de ne pas ouvrir la porte au dumping social. Il ne s’agit bien évidemment pas d’avoir un droit du travail pour chaque cas particulier !
Je voudrais brièvement aborder l’article 44 du texte, qui concerne la médecine du travail.
La santé et le bien-être au travail sont des questions primordiales ; les derniers débats que nous avons eus dans cet hémicycle à propos du burn-out l’ont encore démontré.
Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui n’y consacre pourtant qu’un seul article, alors qu’une loi dédiée semblerait bien plus appropriée, voire indispensable, vu la pénurie criante de médecins du travail. Il convient d’engager une réflexion sur les pratiques avancées des professions paramédicales susceptibles de réaliser les visites de prévention – infirmières, psychologues…–, et ce dès l’embauche, mais aussi les visites de suivi, tout au long de la carrière professionnelle.
En attendant, même si la visite d’aptitude réalisée par un médecin, et pas seulement lors de l’embauche, reste bien évidemment la solution idéale, le pis-aller que constitue une visite d’information et de prévention me paraît acceptable avant cette loi plus globale que j’appelle de mes vœux.
Rappelons qu’il y va de la santé et du bien-être de la personne sur les lieux du travail, mais aussi de la responsabilité de l’employeur, voire du médecin !
Tout le monde est d’accord pour dire que l’apprentissage n’est pas considéré en France et qu’il constitue souvent un choix par défaut. Je me félicite des mesures proposées non seulement dans le texte du Gouvernement, mais aussi dans certains amendements déposés : ouvrir l’accès à l’apprentissage dès quatorze ans ; l’élargir jusqu’à trente ans ; favoriser les passerelles entre l’éducation nationale et le monde de l’entreprise ; simplifier la collecte de la taxe d’apprentissage.
Le climat et le calendrier politique me laissent assez circonspect. Je le dis sans arrière-pensée : l’utilisation du 49.3 sur ce projet de loi n’était probablement pas opportune.
Madame la ministre, la forme est aussi importante que le fond !
Si je partage bien des points du texte qui nous est proposé, le manque de pédagogie et l’usage du 49.3 me pousseraient volontiers à en demander le retrait, même si ce n’est pas pour les mêmes raisons que celles de la rue. À défaut d’écouter le peuple, écoutez au moins ses représentants ! Si le Gouvernement ne peut engager sa responsabilité sur le vote du projet de loi devant le Sénat, on sait parfaitement quel sera le devenir du texte, amendé, quand il retournera à l’Assemblée nationale !
Pour ma part, étant à la fois d’accord sur bien des dispositions du texte initial de l’Assemblée nationale et opposé aux durcissements que semble vouloir lui imposer le Sénat, je voterai contre la version qui nous est soumise, tout comme la majorité des membres du RDSE. (Applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe écologiste, du groupe socialiste et républicain et du groupe CRC.)

Question écrite : Dispositifs de lutte contre le décrochage scolaire

Question écrite n°22026, publiée dans le Journal Officiel Sénat du 2 juin 2016

M. Michel Amiel appelle l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les déséquilibres des dispositifs de lutte contre le décrochage scolaire et d’aide pour les jeunes qui ont décroché.

Le centre d’études et de recherches sur les qualifications (Céreq) a publié, en avril 2016, un document consacré à l’expérience des groupes de prévention du décrochage scolaire (GPDS), faisant état de quatre types de pratiques et modalités d’organisation du travail collaboratif pour améliorer la prévention du décrochage scolaire – des modes de fonctionnement a minima aux actions pluri-professionnelles – et remarquant que l’implication des enseignants constitue l’enjeu essentiel de la bonne marche du procédé.
Dans son rapport du 20 janvier 2016 relatif aux dispositifs et aux crédits mobilisés en faveur des jeunes sortis sans qualification du système scolaire, la Cour des comptes souligne, pour sa part, que le cumul de l’ensemble des dispositifs actuels et des initiatives engagées ne paraît ni efficace, ni soutenable pour les finances publiques.
Si la politique de lutte contre le décrochage scolaire ainsi que les dispositifs de suivi et d’appui aux jeunes décrocheurs ont permis de faire diminuer le nombre de jeunes sortant chaque année du système scolaire sans diplôme de 122.000 en 2007 à 103.000 en 2014, le nombre de jeunes non qualifiés demeure pour autant important et s’élève à 480.000 en 2014.

Il lui demande donc quelles sont ses propositions afin de permettre la mise en œuvre de dispositifs homogènes et pérennes, garants d’une prévention, d’un suivi et d’un appui efficace.

Question écrite : Réseaux d’aide spécialisée aux élèves en difficulté

Question écrite n°21884, publiée dans le Journal Officiel Sénat du 26 mai 2016

M. Michel Amiel attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés rencontrées par le collectif du réseau d’aide spécialisée aux élèves en difficulté des Bouches-du-Rhône (RASED 13).

D’abord appelés groupes d’aide psycho-pédagogique (GAPP) en 1970, puis RASED depuis la circulaire n° 90-082 du 9 avril 1990, ces réseaux sont les héritiers de l’approche psycho-pédagogique des difficultés scolaires et ont pour mission de prévenir et réduire les obstacles d’apprentissage et les problèmes relationnels que les enfants peuvent rencontrer à l’école.
Ces équipes, composées de trois personnels spécialisés (psychologue, maître d’adaptation et rééducateur), ont exercé en classe ordinaire avant de bénéficier d’une formation supplémentaire leur permettant d’apporter des aides in situ en complément des enseignants.
Le collectif souhaite rappeler que, en 1995, le RASED 13 comptait 175 postes de rééducateurs, 102 postes de psychologues et 158 de maîtres d’adaptation. Pour l’année 2015, les effectifs sont en forte diminution : aucun rééducateur, 120 psychologues et 120 maîtres d’adaptation.
Ainsi amputé d’une partie partie de ses composantes, le RASED 13 n’est plus à même de fonctionner et de remplir ses missions pourtant essentielles. Ce constat est valable à l’échelle nationale, et cette situation n’est pas sans incidence sur l’accentuation des inégalités scolaires.

Il lui demande donc de bien vouloir répondre à la situation d’urgence du RASED 13, en recrutant de nouveaux personnels et en pourvoyant les postes vacants afin qu’il puisse être en capacité d’effectuer l’ensemble de ses missions.

Question écrite : Réforme de la gouvernance de l’école nationale supérieure d’arts et métiers

Question écrite n°21883, publiée dans le Journal Officiel Sénat du 26 mai 2016

M. Michel Amiel attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les recommandations du rapport n°2016-003 de l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche, relatif au suivi des recommandations concernant la « période de transmission des valeurs » et la gouvernance de l’école nationale supérieure d’arts et métiers (ENSAM).

Ce rapport, ainsi que le précédent n°2014-087, ont été motivés dans le cadre de la mission diligentée à la suite de témoignages faisant état de dérives et de pratiques de bizutage, survenues en marge d’événements liés à la vie étudiante de cet établissement.
Une réforme de la gouvernance de l’ENSAM a ensuite été annoncée.
Si la lutte contre le bizutage, au sens de la loi n°98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs, ne souffre d’aucune contestation, la remise en question de la participation de l’association des ingénieurs arts et métiers au conseil d’administration entraîne de lourdes conséquences sur le fonctionnement de l’école, tant pour le personnel intervenant que pour les étudiants.
En effet, seraient alors remis en cause une partie de l’offre de stages, des contrats de recherche et de développement, ainsi que la collecte de la taxe d’apprentissage qui s’élève à près de 3 millions d’euros.

Il lui demande donc de bien vouloir détailler la réforme de la gouvernance de l’ENSAM et de s’assurer que celle-ci ne devienne pas une source d’entraves pour les élèves comme pour l’établissement d’excellence qui les accueille.

 

Réponse de la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, publiée dans le Journal Officiel Sénat du 1er décembre 2016

La modification du décret statutaire de l’ENSAM est la conséquence d’un rapport de l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche (IGAENR) remis en février 2016, qui faisait notamment le constat d’un fossé grandissant entre certains administrateurs et la direction de l’établissement, au point de caractériser une véritable crise de gouvernance qui fragilise l’école et son développement. Cette situation a notamment été mise à jour à l’occasion des difficultés rencontrées dans la mise en œuvre des recommandations d’un premier rapport de l’IGAENR de février 2015 qui visait à répondre aux dérives et aux pratiques de bizutages relevées dans le cadre de la période dite de « transmission des valeurs ». Cette situation inacceptable est préjudiciable à la réputation de l’école, à l’assiduité des élèves, à la qualité des enseignements et à l’état d’esprit des personnels. Aucune tradition, aucun sentiment d’appartenance, ne sauraient justifier que des actes dégradants et humiliants soient infligés aux nouveaux étudiants sous la pression du groupe. Le bizutage est un délit, qui doit être strictement proscrit dans tous les établissements d’enseignement supérieur. Le changement d’attitude de la Société des Ingénieurs Arts et Métiers, dont le président déclarait lors du conseil d’administration (CA) du 28 janvier 2015 « que les anciens s’inscrivent dans la ligne des recommandations IGAENR » avant d’en contester par courrier du 15 mai 2015 la teneur, a contribué à accroître les tensions internes et à freiner la mise en œuvre des propositions d’améliorations pourtant raisonnables qui étaient formulées. L’IGAENR a ainsi pointé l’attitude de certains anciens élèves et de leurs représentants, qui oscille entre la « résistance au changement » et « l’aveuglement ». Cela est à regretter. Dans ce contexte, le ministère a donc fait le choix de donner suite à la proposition de l’IGAENR consistant à rééquilibrer les pouvoirs au sein du CA afin que la direction générale ait les moyens de conduire sa politique. C’est pourquoi le décret n° 2016-952 du 11 juillet 2016, publié au JO n°  0162 du 13 juillet 2016 modifiant le décret n° 2012-1223 du 2 novembre 2012 relatif à l’Ecole nationale supérieure d’arts et métiers rapproche la composition du CA de l’ENSAM du modèle rencontré dans la plupart des autres grandes écoles d’ingénieurs. Ainsi, le décret précité fait passer de 33 à 30 le nombre de membres, en diminuant le poids des présidents des centres d’enseignement et de recherche de l’école qui sont en pratique des anciens élèves et en l’ouvrant à d’autres catégories de personnalités extérieures non impliquées dans son fonctionnement opérationnel. Outre les 18 représentants élus des enseignants, des personnels, des élèves ingénieurs et des autres usagers, le CA comprendra toujours le président de la Société des ingénieurs arts et métiers et le président de la Fondation arts et métiers, ainsi que 10 personnalités extérieures, soit un doublement par rapport à la situation actuelle, dont un représentant d’un organisme de recherche, deux représentants d’un établissement d’enseignement supérieur (dont un étranger), un représentant d’une entreprise employant au moins cinq cents salariés et six personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence. En tout état de cause, la place de la Société des ingénieurs arts et métiers au CA demeurera inchangée, la représentation au CA des acteurs industriels partenaires de l’ENSAM sera confortée par le doublement prévu du nombre de personnalités extérieures, choisies notamment en raison de leurs compétences dans le champs industriel, et la voix des territoires sera renforcée dans la gouvernance de l’école par la création d’un conseil territorial composé des présidents et des directeurs des centres d’enseignement et de recherche ainsi que des 7 représentants des régions dans lesquelles sont implantés ces centres. Le principe du décret 2016-952 du 11 juillet 2016 a été présenté au CA de l’école le 25 février, il a fait l’objet d’une consultation de son comité technique le 15 mars, d’une consultation de la Société des Ingénieurs Arts et Métiers par le cabinet de la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche le 12 avril dernier et d’un débat en CA le 13 avril. Le texte a par ailleurs recueilli une large approbation du Conseil National de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (CNESER) le 18 avril 2016 (32 votes favorables, 18 abstentions, 0 vote défavorable). Cette réforme permettra de doter l’ENSAM d’une gouvernance conforme aux standards d’une grande école d’ingénieurs, ouverte sur l’international, à l’écoute de ses partenaires industriels et scientifiques, et riche de la diversité de ses implantations territoriales. Elle est indispensable pour améliorer la qualité de la formation et la réussite des étudiants, pour sortir au plus vite d’une situation de blocage qui dure depuis trop longtemps, et pour rétablir un climat serein au sein de l’établissement. Dans ce contexte, il est à espérer que tous les anciens élèves continueront d’apporter leur contribution à la mise en œuvre d’évolutions qui ont pour seul objectif de servir les intérêts des étudiants et la réputation de l’école à laquelle ils demeurent particulièrement attachés.

Question écrite : Affiliation à l’Ircantec des maîtres de l’enseignement privé

Question écrite n°21573, publiée dans le Journal Officiel Sénat du 5 mai 2016

M. Michel Amiel attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences de la loi n° 2014-40 du 20 juillet 2014 visant à garantir l’avenir et la justice du système de retraites sur les maîtres de l’enseignement privé.

En effet, l’article 51 de cette loi pose le principe de l’affiliation des agents contractuels de droit public à l’institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques (IRCANTEC) pour tout agent recruté à compter du 1er janvier 2017.
Or, l’article L. 914-1 du code de l’éducation dispose que les maîtres contractuels des établissements privés sous contrat bénéficient des mêmes conditions de service, de cessation d’activité, des mesures sociales que les maîtres titulaires de l’enseignement public.
D’autre part, ces enseignants relèvent du régime général de la sécurité sociale et sont à la fois électeurs et éligibles aux comités d’entreprises des établissements dans lesquels ils enseignent. De ce fait, s’appliquent à eux les mêmes prérogatives qu’aux salariés de droit privé.
De plus, le statut lentement construit des maîtres de l’enseignement privé sous contrat stipule que ces maîtres du privé sont affiliés, pour leur retraite complémentaire, aux caisses du régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO) et de l’association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC).
L’affiliation à l’Ircantec aggraverait les inégalités déjà nombreuses entre les enseignants du privé et du public, dans la mesure où la baisse du montant de la retraite n’est pas compensée par la baisse des cotisations durant la période d’activité et représenterait une rupture du principe d’égalité puisque les uns cotiseraient à l’Agirc-Arrco et les autres à l’Ircantec, alors même que l’article précité et modifié par la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d’enseignement privés sous contrat, acte le principe constitutionnel « de parité » voulu et inscrit par la loi n° 77-1285 du 25 novembre 1977 dite Guermeur, dans son article premier entré en vigueur le 1er septembre 2005.

Il lui demande donc si elle envisage de prendre des mesures dérogatoires ou compensatoires afin de garantir le principe de parité.

Protection de l’enfant : un texte en demi-teinte

Ce 18 février 2016, le Sénat a adopté, en nouvelle lecture, la proposition de loi relative à la protection de l’enfant, texte sur lequel je regrette vivement d’avoir dû m’abstenir.

Pour avoir été de nombreuses années vice-président du Conseil général des Bouches-du-Rhône, chargé de la Protection Maternelle et Infantile, de la santé publique et de l’Aide Sociale à l’Enfance, je connais bien les rouages de la politique de protection des enfants, sujet qui me tient particulièrement à cœur et qui devrait dépasser tous les clivages politiques et partisans.

C’est pourquoi je salue certaines avancées votées par le Sénat, comme la réforme de la procédure judiciaire d’abandon.

J’approuve également le rejet par les sénateurs de la création d’un Conseil national de la protection de l’enfance, démarche qui va à l’encontre de tout ce qui avait été mis en place pour rendre, depuis 2007, le département chef de file de cette politique.

En revanche, je suis profondément opposé à la position du Sénat quand il autorise l’utilisation de tests osseux à des fins de détermination de l’âge des adolescents migrants, alors même que les avis scientifiques sont unanimes à reconnaître le manque de précision de ces tests, qui reposent sur des données américaines des années 30. En effet, les marges d’erreurs d’appréciation de l’âge peuvent aller jusqu’à vingt-quatre mois !
Le comité sur les droits de l’enfant de l’ONU vient d’ailleurs encore une fois de recommander à la France, signataire de la Convention internationale des droits de l’enfant, de ne pas les utiliser.

Je ne me range pas non plus à la position du Sénat quand il supprime l’article qui prévoyait la désignation d’un médecin référent « protection de l’enfance » dans chaque département. J’avais moi-même œuvré au sein du Conseil général pour assurer la présence d’un médecin, comme une des personnes indispensables dans le suivi des enfants.

Quant à la pénalisation de l’inceste, si elle répond à une demande légitime de la part des victimes et de leurs associations de faire apparaître dans le Code pénal une infraction spécifique d’inceste, crime ô combien odieux, elle pose toutefois des problèmes d’un point de vue d’applicabilité. Après la première tentative d’inscription de l’inceste dans le Code pénal de 2010, la Cour de cassation avait, dès 2011, déclaré contraire à la Constitution l’incertitude de la qualification de « membre de la famille ». La position d’autorité de droit ou fait de l’agresseur constitue déjà aujourd’hui une des circonstances aggravantes des violences sexuelles envers les mineurs.

De nombreux rapports et analyses soulignent la difficulté de satisfaire l’exigence juridique et judiciaire qui permet déjà les poursuites et condamnations des agresseurs au sein de la famille tout en voulant, à la demande des victimes, introduire une notion propre d’inceste.

Toutes ces zones d’ombre m’ont conduit à m’abstenir sur ce texte.
Si je me dois de reconnaître ses efforts en faveur d’une plus grande stabilité dans la prise en charge de l’enfant, je ne peux encore une fois ignorer les difficultés financières et les problèmes d’organisation que connaissent les départements face à cette mission.

Protection de l’enfant (3)

Examen en nouvelle lecture des amendements au texte de la commission

Je me suis prononcé contre un Conseil national de la protection de l’enfance, contraire à l’esprit de la loi de 2007 qui a fait du département le chef de file de la politique de protection de l’enfance (article 1er).

Je me suis élevé contre les tests osseux pour déterminer la minorité ou la majorité d’un jeune, totalement désuets et scientifiquement inefficaces (article 21 ter).

Je suis en revanche favorable à l’établissement d’une liste des actes usuels que l’assistante familiale ne peut pas accomplir sans en référer préalablement au service de l’aide sociale à l’enfance, cadre moins contraignant qu’une liste des actes autorisés (article 6).

Enfin, en ce qui concerne les mineurs étrangers isolés, j’ai plaidé en faveur de la responsabilité de l’État : les départements déclinent une politique mise en place à l’échelle nationale (article 22 quater).

Pages suivantes

© 2017 Michel AMIEL

Theme by Anders NorenUp ↑