Michel AMIEL

Sénateur des Bouches-du-Rhône

Dossier : Enfance et éducation (page 1 à 5)

Question écrite : Soutien aux jeunes de l’aide sociale à l’enfance

Question écrite n°16501, publiée dans le Journal Officiel Sénat du 4 juin 2020 :

M. Michel Amiel attire l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les aides exceptionnelles prévues dans le cadre du déconfinement pour les jeunes précaires issus de l’aide sociale à l’enfance (ASE).

Lors de la présentation devant notre assemblée, le 4 mai 2020, du plan de déconfinement, le Premier ministre avait annoncé souhaiter verser aux jeunes précaires impactés par les conséquences de la crise du Covid-19 une aide exceptionnelle de près de 200 euros.

Cette aide, bienvenue notamment pour les étudiants ayant perdu leur emploi, ou touchant des aides personnalisées au logement (APL), ne permet toutefois pas de prendre en compte l’ensemble de la population jeune, en particulier les jeunes issus de l’ASE.

Un guide a certes bien été publié dans la foulée, le 10 mai 2020, concernant les recommandations générales et spécifiques de l’ASE, prévoyant que « (…) le conseil départemental ne peut mettre fin pendant cette période à la prise en charge au titre de la protection de l’enfance des majeurs ou mineurs émancipés précédemment pris en charge dans le cadre de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles. Une attention particulière est portée aux jeunes qui ont atteint et atteignent pendant la période de déconfinement l’âge de 21 ans pour lesquels une coordination entre institutions s’organise afin qu’ils ne se retrouvent sans réponses à leurs besoins (logement, démarches d’insertion…) ». Mais rien ne fait mention des aides exceptionnelles pour ce public.

Aussi, il lui demande s’il compte faire bénéficier les jeunes entre 18 et 25 ans issus de l’ASE de cette aide exceptionnelle, quand on sait la situation de précarité que connaissent ceux qui ne sont ni étudiants, ni allocataires de la CAF.

Proposition de loi visant à apporter un cadre stable d’épanouissement et de développement aux mineurs vulnérables sur le territoire français – Discussion générale

Vous pouvez regarder la vidéo de mon intervention en séance ou en lire le texte, extrait du compte rendu intégral des débats :

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi déposée par Josiane Costes vise à apporter des améliorations au dispositif en faveur des mineurs vulnérables sur le territoire national ; il faut en remercier notre collègue.

Ce texte est une pierre supplémentaire à l’édifice constitué, il faut le dire, d’un amoncellement de rapports en la matière, issus de l’IGAS, du Comité consultatif national d’éthique (CCNE), du Parlement, sans oublier les deux grandes lois de 2007 et de 2016, tous ces textes visant à la mise en place d’une stratégie pour la protection de l’enfance.

Si cette proposition de loi est d’essence généreuse, nous restons dans l’attente d’une réforme globale et de grande ampleur, d’ailleurs esquissée par vous-même, monsieur le secrétaire d’État, au nom du Gouvernement.

Rendre plus facile l’adoption simple des enfants délaissés est une idée certes intéressante ; on peut même se demander si elle va assez loin et s’il ne faudrait pas favoriser purement et simplement l’adoption plénière. Il est vrai que notre culture juridique de la famille donne priorité à la famille biologique, parfois, d’ailleurs, au détriment de l’intérêt de l’enfant. L’occasion m’est offerte de rappeler que l’adoption doit se situer avant tout du côté de l’enfant, et que le droit à l’enfant ne saurait se substituer aux droits de l’enfant. Quelle que soit sa forme, l’adoption doit rester une modalité de la protection de l’enfance : si tout enfant a droit à une famille, tout adulte n’a pas forcément droit à un enfant. Il y a aujourd’hui, en France, beaucoup d’enfants adoptables qui demeurent trop longtemps sans famille ; et, comme vous l’avez dit, monsieur le secrétaire d’État, nous ne pourrons échapper à une réforme globale de l’adoption, qu’elle soit simple ou plénière, qu’elle se fasse à l’international ou qu’elle concerne des pupilles de l’État.

Si la prise en charge des jeunes majeurs au-delà de 18 ans afin d’éviter une sortie sèche de l’ASE est une nécessité absolue, elle doit, selon moi, faire l’objet d’un dispositif original, sous forme de bourse, par exemple. Pour beaucoup de jeunes en effet, s’émanciper de l’ASE constitue une volonté absolue, que l’on peut comprendre si l’on considère certains parcours particulièrement chaotiques.

Il existe en outre une grande inégalité territoriale entre les départements, pour des raisons idéologiques, mais aussi et surtout, bien souvent, de moyens. C’est pourquoi je plaide pour un pilotage national du dispositif, et pas seulement d’un point de vue observationnel.

À propos des mineurs non accompagnés, rappelons que si, juridiquement, ils relèvent aussi du droit des étrangers, ils sont avant tout éligibles au dispositif de protection de l’enfance, qui n’exige pas de condition de nationalité, conformément à la Convention internationale des droits de l’enfant que la France a signée et ratifiée.

À ce titre, ces mineurs dépendent des départements, et force est de constater, là encore, une grande hétérogénéité. Il y a là une raison supplémentaire, selon moi, d’être en faveur d’un dispositif national, même si, depuis 2013, un protocole a été élaboré entre l’État et l’Assemblée des départements de France pour instaurer une double solidarité, d’une part, de l’État envers les départements, par un appui logistique et financier lors de l’évaluation du mineur et, d’autre part, entre les départements, par un mécanisme de péréquation géographique destiné à équilibrer le nombre de mineurs non accompagnés accueillis, la situation actuelle n’étant guère satisfaisante.

Pour conclure, je veux insister sur ce qui me paraît de loin le plus important, en citant le préambule de l’ordonnance du 2 février 1945 : « Il est peu de problèmes aussi graves que ceux qui concernent la protection de l’enfance […] La France n’est pas assez riche d’enfants pour qu’elle ait le droit de négliger tout ce qui peut en faire des êtres sains. »

Je défends avec force l’idée que la jeunesse est une priorité et, au-delà des mots, qu’elle doit relever d’une compétence régalienne de l’État, alors qu’à ce jour elle se répartit entre la jeunesse en danger de l’ASE, rattachée au ministère des affaires sociales, la jeunesse réputée dangereuse, confiée à la PJJ et donc au ministère de la justice – le recentrage de la PJJ sur le pénal depuis 2007 me paraît d’ailleurs être une funeste erreur –, et la jeunesse supposée sans problème, relevant, elle, de l’éducation nationale.

Souvenons-nous de la fragilité de l’enfance, et pas seulement dans ses premières années. Un enfant considéré comme normal peut basculer à tout moment, et si un enfant en danger peut devenir dangereux, un enfant dangereux, lui, est toujours en danger.

Insistons encore et toujours sur l’importance de la prévention dans le domaine sanitaire – Mme Doineau l’a rappelé : si l’on dépiste précocement un trouble psychiatrique de l’enfant, il peut guérir –, mais aussi dans les domaines familial et social.

Proposition de loi visant à apporter un cadre stable d’épanouissement et de développement aux mineurs vulnérables sur le territoire français – Examen du rapport pour avis (en visioconférence)

Lors de cet examen, j’ai défendu l’idée de refaire de la jeunesse une compétence régalienne de l’État. Il ne faut pas oublier que, si un enfant malheureux peut devenir dangereux, un enfant isolé est toujours en danger.

Par ailleurs, il convient d’éviter les sorties sèches de l’ASE (Aide sociale à l’enfance) et de corriger les effets pervers de l’abaissement de l’âge de la majorité : je prolongerais volontiers la possibilité d’accompagnement jusqu’à 25 ans, ne serait-ce que pour des raisons neuropsychologiques.

Stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance (2020-2022) – Audition de M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé

Au cours de cette audition, j’ai plaidé pour une approche ouverte en matière de justice des mineurs et regretté que très peu des préconisations du rapport sénatorial sur la pédopsychiatrie aient pu être suivies. J’ai également demandé au secrétaire d’État s’il envisageait une véritable réforme qui permette à des enfants en danger confiés à l’Aide sociale à l’enfance d’être adoptés et quelle revalorisation il concevait au bénéfice des assistantes familiales.

 

Les défaillances autour des enfants placés : la pédopsychiatrie doit soutenir l’Aide Sociale à l’Enfance

Le reportage « Enfants placés : les sacrifiés de la République », diffusé le 19 janvier sur M6, a suscité d’importantes inquiétudes et indignations, justes et peu discutables, chez de nombreux observateurs. Comment accepter que les enfants les plus vulnérables de notre pays, repérés comme tels car n’ayant pas pu vivre dans une ambiance suffisamment sécurisée, se retrouvent après les actions et traitements de la situation par nos administrations sociale et judiciaire, plongés à nouveau dans une ambiance de violence ou d’abandon, voire de chaos ?

Mais l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE), service des départements, ne saurait être rendue seule responsable de tous les dysfonctionnements. S’il existe des anomalies et parfois des fautes graves propres à certaines institutions ou dispositifs, il faut à l’évidence les repérer et les traiter avec fermeté. Mais cela ne suffit pas. Il existe d’autres enjeux complexes et multifactoriels à prendre en compte chez ces enfants « cabossés de la vie ».

Il est d’abord des éléments sur lesquels les professionnels de l’ASE ont peu de prise. La situation de retrait et de placement d’enfant est presque toujours une situation dramatique. Le bouleversement et la violence sont toujours très grands pour l’enfant, ses parents et pour les professionnels. Depuis plus d’un siècle, la loi Roussel a autorisé les pouvoirs publics à retirer des enfants à des parents présents lorsque leur conduite mettait l’enfant en « danger ». La rencontre avec l’ASE n’est jamais paisible, parfois brutale et toujours dans un moment de douleur multiple et justifiée, générant des comportements chaotiques entre les aidants et les aidés. Le choix de retirer ou non un enfant à ses parents est difficile et mal codifié. L’ASE sera vite accusée d’en faire trop ou pas assez.

Les professionnels, en particulier ceux au contact quotidien des enfants et adolescents, sont de plus piégés dans un malaise systématique face aux comportements provocateurs, transgressifs et souvent agressifs de ces derniers, tout comme les autres adultes, à l’école ou dans les familles. Ce malaise induit une recherche pressante et mal régulée de médicalisation, parfois de judiciarisation du comportement des enfants, rapidement associée à une frustration face à l’insuffisance réelle ou supposée des réponses de la justice ou de la pédopsychiatrie. L’ASE ne fait pas mieux, mais pas forcément plus mal que les autres sur ce sujet.

C’est sur la question de l’état psychique spécifique des enfants placés que nous pouvons agir. Une part importante des enfants et adolescents placés présente des troubles psychiques caractérisés et multiples. Les études épidémiologiques internationales, comme nationales, montrent une prévalence des troubles autour de 50%, soit 5 fois plus qu’en population générale. Et c’est même 8 fois plus si on considère le nombre de dossiers handicap, le plus souvent dans les champs mentaux et comportementaux. C’est en fait prévisible, car la raison habituelle qui conduit au placement est la même que celle qui favorise le développement des troubles psychiques chez l’enfant : l’insécurité psychique et affective, traduite dans les signalements par les mots maltraitance, négligence ou abus. Ajoutons enfin que les enfants porteurs de handicaps mentaux connus dont les internats d’instituts ont fermé ces dernières décennies ont été conduits vers l’ASE, devant l’impossibilité pour certaines familles de gérer la vie au quotidien.

La pédopsychiatrie doit s’impliquer intensément. Elle doit une part de ses origines et de sa raison d’être née à l’ASE. Le premier service de psychiatrie de l’enfant a été créé il y a un siècle, dans un patronage pour enfants assistés. De même, le corpus théorique de cette spécialité a été très inspiré de l’observation des enfants en danger.

Les enfants placés ont un besoin supérieur au reste de la population d’être accompagnés et souvent soignés par la pédopsychiatrie. Il en faut parfois peu à un enfant fragilisé pour améliorer son état, pour « résilier ». Ils sont pourtant moins dépistés et moins suivis que les autres. Les relations entre les services de psychiatrie de l’enfant et l’ASE sont souvent dégradées. Les difficultés rappelées de cette discipline médicale à traiter l’immensité récente des demandes et des besoins, notamment par manque de moyens mais aussi d’organisation, sont une embûche de plus pour les enfants placés. Un rapprochement entre les départements et les services de pédopsychiatrie paraît incontournable, tant, pour les situations de crises aiguës, par des hospitalisations courtes, préparées entre professionnels en amont, que par de petits dispositifs renforcés de soin et d’hébergement de longue durée pour les quelques enfants placés sévèrement malades, et par une prévention précoce, systématique et durable tout au long du placement. Les professionnels de la pédopsychiatrie et de la protection de l’enfance doivent se rencontrer pour construire le projet de grande alliance et bénéficier de connaissances communes. Le décloisonnement des connaissances et des pratiques est une nécessité absolue, dès les formations initiales.

S’il est du devoir des journalistes de rapporter ce qu’ils voient, il est du devoir des spécialistes d’analyser et de proposer des améliorations et de celui des politiques d’aider à les mettre en place. La santé mentale des enfants placés doit être un enjeu majeur pour l’ASE. La santé mentale des enfants placés doit être un enjeu majeur pour la psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent.

 

Guillaume Bronsard

Professeur de psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent, CHRU de Brest
Président de l’association nationale des Maison des Adolescents
Michel Amiel

Sénateur des Bouches-du-Rhône
Rapporteur de la mission du Sénat sur la psychiatrie des mineurs (2016-2017)
Ancien Vice-Président du Conseil général des Bouches-du-Rhône, délégué à la santé et la protection de l’enfance

 

Neurosciences et responsabilité de l’enfant

Dans le cadre des travaux de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), j’ai présenté ce jour une note scientifique intitulée « Neurosciences et responsabilité de l’enfant ».

Nourrie par des auditions et de nombreuses lectures, ma réflexion a porté sur l’impact des progrès des neurosciences sur notre compréhension de la notion d’immaturité des mineurs et les conséquences éventuelles qu’elle pourrait avoir sur des comportements déviants.

En effet, l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante écarte les mineurs de l’application du droit pénal général au profit d’un traitement spécifique, au sein de juridictions spécialisées ou selon des procédures adaptées, atténuant leur responsabilité pénale en raison de leur âge et privilégiant l’éducatif. L’institution de cette justice spécialisée ne reposait pas alors sur des fondements scientifiques, mais sur de simples constats de bon sens. Or, depuis trente ans, les techniques non invasives d’observation du cerveau ont montré que l’adolescence, de la puberté jusqu’à la troisième décennie, correspond à une réorganisation structurelle et fonctionnelle d’ampleur, accompagnée de profondes transformations cognitives, psychologiques, relationnelles et comportementales. Il existe notamment un décalage dans le temps entre la maturation des centres émotionnels (système limbique) et celle des processus décisionnels.

Ce n’est donc qu’au terme d’un long mouvement de maturation neurobiologique et de développement psycho-cognitif que les jeunes sujets peuvent disposer des capacités de discernement et de contrôle de leurs actes (avec de grandes variétés interindividuelles), ce qui permet alors de les considérer comme pleinement responsables d’un point de vue pénal. Pour autant, si les neurosciences confortent ainsi l’intuition des législateurs de 1945, elle ne permettent pas de définir scientifiquement un âge de la responsabilité pénale. En revanche, elles donnent une explication scientifique à la composante souvent transitoire de la délinquance juvénile et légitiment la prééminence des mesures d’éducation et de protection non seulement pour les mineurs, mais également pour les jeunes adultes.

Question orale : Médecine scolaire

Vous pouvez regarder la vidéo de la question ou en lire le texte, extrait du compte rendu intégral des débats :

M. Michel Amiel. Monsieur le secrétaire d’État, par cette question, qui pourrait tout aussi bien concerner la ministre de la santé, je souhaitais attirer l’attention du ministre de l’éducation nationale sur la situation problématique de la médecine scolaire dans notre pays.
Alors que le Gouvernement a mis en place un reste à charge zéro, pour permettre aux Français les plus modestes d’avoir accès à une autonomie de relations avec l’extérieur, se concentrant sur leur capacité à entendre et à voir, je souhaitais alerter sur l’impossibilité dans laquelle peuvent se trouver certains de nos enfants à communiquer.
En effet, comment s’assurer de la capacité des enfants de nos écoles à bien entendre, donc, à bien comprendre, à bien voir, donc, à bien lire, ce qui constitue la base d’un apprentissage optimal, si la médecine scolaire n’est pas là pour dépister et évaluer leurs difficultés éventuelles ?
Si la loi prévoit que tous les enfants devraient faire l’objet, à leur arrivée en CP, d’un bilan de santé, moins de 25% des enfants en ont effectivement fait l’objet, ce qui n’est pas une surprise pour un élu de terrain. L’élu local que j’ai été peut vous affirmer que mes collègues maires, comme mes confrères médecins, sont conscients et choqués du manque de moyens de plus en plus criant dans la médecine scolaire.
Le nombre de médecins scolaires atteint un point critique : 976 pour 12,5 millions d’élèves, soit 1 pour plus de 12.000 élèves, en sachant que, dans certains départements, il n’en existe aucun. Le plus terrible est que ce sont bien évidemment les personnes les plus démunies qui souffrent le plus de cette situation.
Alors que la politique d’égalité d’accès à l’école fera prochainement l’objet d’une loi « pour une école de la confiance », il apparaît important de promouvoir la bonne santé des élèves afin de leur offrir les meilleures conditions d’apprentissage.
Je vous demande donc quelle est la position du Gouvernement face à la perte de chances subie par toute une génération d’écoliers, alors que la prévention a été choisie comme un point fort de « Ma santé 2022 ». Je souhaite connaître les mesures envisageables – je parle de mesures rapides et concrètes–, dans l’attente de nouveaux médecins scolaires.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État, pour deux minutes trente maximum.

M. Gabriel Attal, secrétaire dÉtat auprès du ministre de léducation nationale et de la jeunesse. Monsieur le sénateur Michel Amiel, vous avez eu raison de rappeler les priorités de ce Gouvernement en matière de prévention pour la santé et de lutte contre les inégalités « à la racine ».
On le sait, l’inégalité sociale en matière de santé est très forte et frappe aujourd’hui de nombreux enfants sur le territoire. Nous assurons des missions de dépistage, de diagnostic, d’orientation vers des structures de soins et d’adaptation des contextes de vie scolaire aux besoins spécifiques de nos élèves. Surtout, nous avons conscience et prenons en compte l’importance et les répercussions de la santé sur la scolarité et, réciproquement, de la scolarité sur la santé de l’enfant.
Le déficit des médecins scolaires est un fait, vous l’avez rappelé. Ce n’est pas une question de moyens, car, ce qui est en cause, c’est l’attractivité de la profession, comme le montre la vacance d’un tiers des postes de médecins scolaires. Vous le savez, ces difficultés de recrutement de personnels médecins ne sont pas spécifiques à la médecine scolaire.
Des mesures, notamment financières, ont été prises pour revaloriser l’attractivité financière de cette profession. Elles commencent à porter leurs fruits, produisant déjà un frémissement visible et un certain nombre d’effets sur le terrain. Conscients qu’il nous faut évidemment poursuivre sur cette voie, nous réfléchissons à d’autres mesures financières de nature à remédier à cette situation.
Par ailleurs, pour développer l’attractivité de la profession, nous avons créé une formation spécialisée transversale, ou FST, de médecine scolaire. Elle s’adresse aux étudiants de troisième cycle des études de médecine inscrits en vue de l’obtention d’un diplôme d’étude spécialisée de pédiatrie, de médecine générale ou de santé publique. Les enseignements de la FST doivent débuter en novembre 2019. Le service sanitaire permettra également aux étudiants de découvrir cette profession dès le début de leurs études. Nous nous employons ainsi à renforcer l’attractivité de la médecine scolaire.
Par ailleurs, l’application numérique Esculape, outil moderne de suivi de la santé des élèves et d’organisation des visites avec l’aide des secrétaires médico-scolaires, a été déployée en 2017 dans toutes les académies afin de faciliter le travail des médecins et de disposer des données de santé.
La promotion de la santé en milieu scolaire s’intègre dans la stratégie nationale de santé 2018-2022, vous l’avez dit. Dans le plan national de santé publique « priorité prévention », deux mesures phares portent le développement d’écoles promotrices de la santé et le parcours de coordination renforcée santé-accueil-éducation pour les enfants de 0 à 6 ans.
Ces différentes actions vous montrent bien notre action, destinée à renforcer l’attractivité financière et à permettre aux futurs jeunes médecins de découvrir le métier de médecin scolaire dans le cadre de leur formation. Nous allons poursuivre dans cette voie, conscients qu’il s’agit d’un enjeu absolument fondamental pour la santé de nos enfants.

M. le président. La parole est à M. Michel Amiel, pour répondre à M. le secrétaire d’État.

M. Michel Amiel. Monsieur le secrétaire d’État, nous partageons le même diagnostic. J’espère que les indications thérapeutiques que vous préconisez seront bien au rendez-vous.

Question écrite : Toilettes dans les écoles primaires

Question écrite n°08101, publiée dans le Journal Officiel Sénat du 13 décembre 2018 :

M. Michel Amiel attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur la question de l’état des toilettes dans les écoles primaires. Alors que le 19 novembre 2018 marquait la journée mondiale des toilettes, et que l’organisation des Nations unies (ONU) alertait sur le fait que seul un tiers des écoles dans le monde ne dispose pas de toilettes, il souhaite attirer son attention sur la problématique des toilettes dans les écoles primaires. Comme le rappelait la porte-parole de la fédération des parents d’élèves de l’enseignement public (PEEP), « l’état des sanitaires dans les écoles a une importance fondamentale dans les quotidien des éleves », une récente étude montre qu’un enfant sur deux se retient d’aller aux toilettes et près de 20 % d’entre eux se déclarent mal à l’aise quand ils vont aux toilettes. En effet, la saleté, le manque de papier, ou même la vétusté des équipements constituent un problème dont personne ne semble prendre conscience. Aussi, au vu de l’impact sur les enfants d’une telle situation dégradée, il lui demande comment il compte améliorer les standards d’hygiène des toilettes à l’école primaire.

Réponse de M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, publiée dans le Journal Officiel Sénat du 18 avril 2019 :

L’Observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement (ONS) s’est emparé de la question des sanitaires à l’échelle des établissements, au sein de la commission « sécurité, santé, hygiène et sport », et a conclu dans son rapport de 2013 que les problèmes d’hygiène sont en partie liés à la nature et à l’environnement des bâtiments scolaires. Alors que certains élèves renoncent à aller aux toilettes, d’autres utilisent ces locaux comme des lieux de transgressions (téléphone, tabac, violences). Ces situations rendent alors les lieux insécurisants, nuisent au besoin d’intimité et renforcent l’évitement. Cela a des conséquences en terme de santé sur les élèves, pouvant nuire, à terme, à la réussite scolaire. Face à ce constat et afin de garantir la sécurité et la propreté des sanitaires, la démarche éducative est nécessaire à l’amélioration de la situation car la rénovation matérielle, comme la surveillance des sanitaires, est importante mais non suffisante. De plus, cette problématique à l’école et dans les établissements ne relève pas seulement d’une question d’entretien des locaux mais s’inscrit plus globalement dans la mise en œuvre de conditions favorables au bien-être des jeunes et à leur réussite scolaire. Elle relève d’enjeux de promotion de la santé et d’éducation à la citoyenneté et concerne tous les acteurs de la communauté éducative. Il apparaît essentiel de procéder à l’accompagnement des équipes des établissements, dans une approche systémique, vers la réalisation de projets éducatifs, à portée citoyenne. Dans ce contexte, un guide d’accompagnement des équipes éducatives pour la mise en œuvre de projets éducatifs relatifs à la question des sanitaires a été conçu en 2016 par un groupe de travail composé de représentants de l’ensemble de la communauté éducative. Il a réuni des représentants de l’ONS, d’associations de parents d’élèves (FCPE, PEEP), du conseil national de la vie lycéenne, des corps d’inspection et de direction, un adjoint-gestionnaire, un conseiller principal d’éducation, un professeur, un infirmier scolaire, un médecin scolaire et un assistant de service social. Ce guide, en ligne sur Eduscol, remet en perspective tous les enjeux liés aux sanitaires et s’inscrit dans le cadre de la promotion de la santé. Il invite à une mobilisation de l’ensemble de la communauté éducative et propose, comme piste de travail, l’exposé de projets qui ont été initiés dans des établissements et mis en action par un chef de projet de l’équipe éducative de l’établissement, avec la contribution de partenaires. Les écoles promotrices de santé, mesure du plan national de santé publique, qui sera mise en œuvre à partir de l’année scolaire 2019-2020, doit permettre, en prenant en compte la santé dans une démarche globale, la poursuite de telles actions, incluant l’ensemble des lieux de vie des enfants, y compris les sanitaires.

Question écrite : Permanence pédopsychiatrique

Question écrite n°06170, publiée dans le Journal Officiel Sénat du 19 juillet 2018 :

M. Michel Amiel attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’organisation de fonctions ressources pour améliorer les compétences des professionnels acteurs de la santé mentale sur les territoires.
Elle a dévoilé le 28 juin 2018 la feuille de route de la santé mentale et de la psychiatrie qui, en cohérence avec les objectifs de la stratégie nationale de santé, développe les axes majeurs d’action que sont le repérage et la prise en charge précoces des troubles psychiques et la prévention du suicide.
Une de ses mesures, l’action n°16, prévoit l’établissement au niveau local d’une fonction de ressource et d’appui aux professionnels. Ce dispositif, intégré dans les projets territoriaux de santé, s’adressera aux acteurs du champ sanitaire, social ou médico-social.
Dans le rapport de la mission d’information sur la situation de la psychiatrie des mineurs en France du Sénat n°494 (2016-2017), la proposition n°14 prévoyait la mise en place d’une permanence téléphonique permettant de répondre aux besoins d’avis pédopsychiatrique des médecins généralistes.
Aussi, il lui demande si la mise en place d’une telle permanence téléphonique fera partie intégrante de la mise en place de l’action 16 précitée.

Réponse de Mme la ministre des solidarités et de la santé, publiée dans le Journal Officiel Sénat du 6 décembre 2018 :

En accord avec les mesures annoncées dans le cadre de la feuille de route ministérielle pour la santé mentale et la psychiatrie et le plan « Ma santé 2022 », l’organisation au niveau régional d’une fonction de ressource et d’appui aux professionnels de proximité pour améliorer les compétences des professionnels sur l’ensemble des territoires et faciliter la continuité des parcours, s’inscrit dans les projets territoriaux de santé mentale. Ce dispositif, déployé par des acteurs locaux, a vocation à organiser sur ce territoire les modalités d’accès de la population aux soins, aux accompagnements et services. Dans ce cadre, la fonction de ressources nécessaire à chaque territoire doit pouvoir être expertisée et organisée en fonction des besoins et des ressources présents. À ce titre, la proposition de la mise en place de permanences téléphoniques d’expertise, à destination des professionnels de santé, est un des outils pouvant permettre de décliner des modalités d’organisation d’une fonction ressources territoriale en fonction des besoins identifiés sur le territoire.

Question écrite : Santé mentale des étudiants

Question écrite n°06169, publiée dans le Journal Officiel Sénat du 19 juillet 2018 :

M. Michel Amiel attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les mesures de prévention et de prise en charge de la santé mentale des étudiants.
Elle a dévoilé le 28 juin 2018 la feuille de route de la santé mentale et de la psychiatrie qui, en cohérence avec les objectifs de la stratégie nationale de santé, développe les axes majeurs d’action que sont le repérage et la prise en charge précoces des troubles psychiques et la prévention du suicide. Au même moment, le Sénat s’apprête à commencer l’examen du projet de loi n°583 (Sénat, 2017-2018) pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
L’action n°4 de la feuille de route prévoit une innovation majeure avec la formation des étudiants aux premiers secours en santé mentale. Inspirée d’une bonne pratique de santé mentales au niveau européen, cette action se calque sur une logique d’aide par les pairs, sur le modèle des « gestes qui sauvent ».
Toutefois, cette action ne saurait faire l’économie d’un dépistage précoce tel que préconisé dans le rapport de la mission d’information sur la situation de la psychiatrie des mineurs en France du Sénat n°494 (2016-2017), dans sa proposition n°7.
Aussi, il lui demande où en sont les réflexions sur l’instauration d’une visite médicale pour chaque étudiant au début de ses études, permettant de faire un bilan de santé somatique et psychique, et donnant une information sur l’accompagnement dont ils peuvent bénéficier.

Réponse de Mme la ministre des solidarités et de la santé, publiée dans le Journal Officiel Sénat du 3 janvier 2019 :

La santé des étudiants demeure au cœur des préoccupations du ministère des solidarités et de la santé. Si l’examen de santé intégrant une dimension médicale, psychologique et sociale est proposé à tous les étudiants au cours de leur cursus, il est réalisé prioritairement chez les étudiants exposés à des risques spécifiques du fait de leur cursus, les étudiants en situation de handicap, les étudiants primo arrivants hors Union européenne, les étudiants n’ayant pas passé leur baccalauréat dans la ville de réalisation des études supérieures et des étudiants en difficultés (absents, « décrocheurs » etc.).En lien avec le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, des modifications règlementaires concernant la prise en charge sanitaire des étudiants sont actuellement en cours de finalisation. En effet, les services universitaires de médecine préventive et de promotion de la santé (SUMPPS) non constitués en centre de santé vont voir leurs missions élargies dans l’objectif de faciliter l’accès à la prévention des étudiants. Les nouvelles missions des services de santé universitaires précisées dans le décret en cours de signature leur permettront de mieux prendre en compte les grands déterminants de la santé, dont la santé sexuelle (dépistage, contraception, traitement des infections sexuellement transmissibles…), les vaccinations et la lutte contre le tabagisme. L’orientation directe dans le parcours de soins sans pénalité pour l’étudiant permettra également de faciliter l’accès aux spécialistes si nécessaire. Une circulaire à paraître au 1er trimestre 2019, permettra également de rappeler aux professionnels de terrain le contenu de l’examen préventif de l’étudiant, notamment le repérage de difficultés psycho-sociales et des addictions pour une meilleure santé globale. Enfin, le rattachement de tous les nouveaux étudiants à l’assurance maladie en 2018 puis, dès 2019 à l’ensemble des étudiants, permettra également de simplifier le parcours de soins et d’éviter les ruptures de prise en charge.

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