Michel AMIEL

Sénateur des Bouches-du-Rhône

Dossier : Enfance et éducation (page 1 à 5)

Question orale : Médecine scolaire

Vous pouvez regarder la vidéo de la question ou en lire le texte, extrait du compte rendu intégral des débats :

M. Michel Amiel. Monsieur le secrétaire d’État, par cette question, qui pourrait tout aussi bien concerner la ministre de la santé, je souhaitais attirer l’attention du ministre de l’éducation nationale sur la situation problématique de la médecine scolaire dans notre pays.
Alors que le Gouvernement a mis en place un reste à charge zéro, pour permettre aux Français les plus modestes d’avoir accès à une autonomie de relations avec l’extérieur, se concentrant sur leur capacité à entendre et à voir, je souhaitais alerter sur l’impossibilité dans laquelle peuvent se trouver certains de nos enfants à communiquer.
En effet, comment s’assurer de la capacité des enfants de nos écoles à bien entendre, donc, à bien comprendre, à bien voir, donc, à bien lire, ce qui constitue la base d’un apprentissage optimal, si la médecine scolaire n’est pas là pour dépister et évaluer leurs difficultés éventuelles ?
Si la loi prévoit que tous les enfants devraient faire l’objet, à leur arrivée en CP, d’un bilan de santé, moins de 25% des enfants en ont effectivement fait l’objet, ce qui n’est pas une surprise pour un élu de terrain. L’élu local que j’ai été peut vous affirmer que mes collègues maires, comme mes confrères médecins, sont conscients et choqués du manque de moyens de plus en plus criant dans la médecine scolaire.
Le nombre de médecins scolaires atteint un point critique : 976 pour 12,5 millions d’élèves, soit 1 pour plus de 12.000 élèves, en sachant que, dans certains départements, il n’en existe aucun. Le plus terrible est que ce sont bien évidemment les personnes les plus démunies qui souffrent le plus de cette situation.
Alors que la politique d’égalité d’accès à l’école fera prochainement l’objet d’une loi « pour une école de la confiance », il apparaît important de promouvoir la bonne santé des élèves afin de leur offrir les meilleures conditions d’apprentissage.
Je vous demande donc quelle est la position du Gouvernement face à la perte de chances subie par toute une génération d’écoliers, alors que la prévention a été choisie comme un point fort de « Ma santé 2022 ». Je souhaite connaître les mesures envisageables – je parle de mesures rapides et concrètes–, dans l’attente de nouveaux médecins scolaires.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État, pour deux minutes trente maximum.

M. Gabriel Attal, secrétaire dÉtat auprès du ministre de léducation nationale et de la jeunesse. Monsieur le sénateur Michel Amiel, vous avez eu raison de rappeler les priorités de ce Gouvernement en matière de prévention pour la santé et de lutte contre les inégalités « à la racine ».
On le sait, l’inégalité sociale en matière de santé est très forte et frappe aujourd’hui de nombreux enfants sur le territoire. Nous assurons des missions de dépistage, de diagnostic, d’orientation vers des structures de soins et d’adaptation des contextes de vie scolaire aux besoins spécifiques de nos élèves. Surtout, nous avons conscience et prenons en compte l’importance et les répercussions de la santé sur la scolarité et, réciproquement, de la scolarité sur la santé de l’enfant.
Le déficit des médecins scolaires est un fait, vous l’avez rappelé. Ce n’est pas une question de moyens, car, ce qui est en cause, c’est l’attractivité de la profession, comme le montre la vacance d’un tiers des postes de médecins scolaires. Vous le savez, ces difficultés de recrutement de personnels médecins ne sont pas spécifiques à la médecine scolaire.
Des mesures, notamment financières, ont été prises pour revaloriser l’attractivité financière de cette profession. Elles commencent à porter leurs fruits, produisant déjà un frémissement visible et un certain nombre d’effets sur le terrain. Conscients qu’il nous faut évidemment poursuivre sur cette voie, nous réfléchissons à d’autres mesures financières de nature à remédier à cette situation.
Par ailleurs, pour développer l’attractivité de la profession, nous avons créé une formation spécialisée transversale, ou FST, de médecine scolaire. Elle s’adresse aux étudiants de troisième cycle des études de médecine inscrits en vue de l’obtention d’un diplôme d’étude spécialisée de pédiatrie, de médecine générale ou de santé publique. Les enseignements de la FST doivent débuter en novembre 2019. Le service sanitaire permettra également aux étudiants de découvrir cette profession dès le début de leurs études. Nous nous employons ainsi à renforcer l’attractivité de la médecine scolaire.
Par ailleurs, l’application numérique Esculape, outil moderne de suivi de la santé des élèves et d’organisation des visites avec l’aide des secrétaires médico-scolaires, a été déployée en 2017 dans toutes les académies afin de faciliter le travail des médecins et de disposer des données de santé.
La promotion de la santé en milieu scolaire s’intègre dans la stratégie nationale de santé 2018-2022, vous l’avez dit. Dans le plan national de santé publique « priorité prévention », deux mesures phares portent le développement d’écoles promotrices de la santé et le parcours de coordination renforcée santé-accueil-éducation pour les enfants de 0 à 6 ans.
Ces différentes actions vous montrent bien notre action, destinée à renforcer l’attractivité financière et à permettre aux futurs jeunes médecins de découvrir le métier de médecin scolaire dans le cadre de leur formation. Nous allons poursuivre dans cette voie, conscients qu’il s’agit d’un enjeu absolument fondamental pour la santé de nos enfants.

M. le président. La parole est à M. Michel Amiel, pour répondre à M. le secrétaire d’État.

M. Michel Amiel. Monsieur le secrétaire d’État, nous partageons le même diagnostic. J’espère que les indications thérapeutiques que vous préconisez seront bien au rendez-vous.

Question écrite : Toilettes dans les écoles primaires

Question écrite n°08101, publiée dans le Journal Officiel Sénat du 13 décembre 2018 :

M. Michel Amiel attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur la question de l’état des toilettes dans les écoles primaires. Alors que le 19 novembre 2018 marquait la journée mondiale des toilettes, et que l’organisation des Nations unies (ONU) alertait sur le fait que seul un tiers des écoles dans le monde ne dispose pas de toilettes, il souhaite attirer son attention sur la problématique des toilettes dans les écoles primaires. Comme le rappelait la porte-parole de la fédération des parents d’élèves de l’enseignement public (PEEP), « l’état des sanitaires dans les écoles a une importance fondamentale dans les quotidien des éleves », une récente étude montre qu’un enfant sur deux se retient d’aller aux toilettes et près de 20 % d’entre eux se déclarent mal à l’aise quand ils vont aux toilettes. En effet, la saleté, le manque de papier, ou même la vétusté des équipements constituent un problème dont personne ne semble prendre conscience. Aussi, au vu de l’impact sur les enfants d’une telle situation dégradée, il lui demande comment il compte améliorer les standards d’hygiène des toilettes à l’école primaire.

Réponse de M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, publiée dans le Journal Officiel Sénat du 18 avril 2019 :

L’Observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement (ONS) s’est emparé de la question des sanitaires à l’échelle des établissements, au sein de la commission « sécurité, santé, hygiène et sport », et a conclu dans son rapport de 2013 que les problèmes d’hygiène sont en partie liés à la nature et à l’environnement des bâtiments scolaires. Alors que certains élèves renoncent à aller aux toilettes, d’autres utilisent ces locaux comme des lieux de transgressions (téléphone, tabac, violences). Ces situations rendent alors les lieux insécurisants, nuisent au besoin d’intimité et renforcent l’évitement. Cela a des conséquences en terme de santé sur les élèves, pouvant nuire, à terme, à la réussite scolaire. Face à ce constat et afin de garantir la sécurité et la propreté des sanitaires, la démarche éducative est nécessaire à l’amélioration de la situation car la rénovation matérielle, comme la surveillance des sanitaires, est importante mais non suffisante. De plus, cette problématique à l’école et dans les établissements ne relève pas seulement d’une question d’entretien des locaux mais s’inscrit plus globalement dans la mise en œuvre de conditions favorables au bien-être des jeunes et à leur réussite scolaire. Elle relève d’enjeux de promotion de la santé et d’éducation à la citoyenneté et concerne tous les acteurs de la communauté éducative. Il apparaît essentiel de procéder à l’accompagnement des équipes des établissements, dans une approche systémique, vers la réalisation de projets éducatifs, à portée citoyenne. Dans ce contexte, un guide d’accompagnement des équipes éducatives pour la mise en œuvre de projets éducatifs relatifs à la question des sanitaires a été conçu en 2016 par un groupe de travail composé de représentants de l’ensemble de la communauté éducative. Il a réuni des représentants de l’ONS, d’associations de parents d’élèves (FCPE, PEEP), du conseil national de la vie lycéenne, des corps d’inspection et de direction, un adjoint-gestionnaire, un conseiller principal d’éducation, un professeur, un infirmier scolaire, un médecin scolaire et un assistant de service social. Ce guide, en ligne sur Eduscol, remet en perspective tous les enjeux liés aux sanitaires et s’inscrit dans le cadre de la promotion de la santé. Il invite à une mobilisation de l’ensemble de la communauté éducative et propose, comme piste de travail, l’exposé de projets qui ont été initiés dans des établissements et mis en action par un chef de projet de l’équipe éducative de l’établissement, avec la contribution de partenaires. Les écoles promotrices de santé, mesure du plan national de santé publique, qui sera mise en œuvre à partir de l’année scolaire 2019-2020, doit permettre, en prenant en compte la santé dans une démarche globale, la poursuite de telles actions, incluant l’ensemble des lieux de vie des enfants, y compris les sanitaires.

Question écrite : Permanence pédopsychiatrique

Question écrite n°06170, publiée dans le Journal Officiel Sénat du 19 juillet 2018 :

M. Michel Amiel attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’organisation de fonctions ressources pour améliorer les compétences des professionnels acteurs de la santé mentale sur les territoires.
Elle a dévoilé le 28 juin 2018 la feuille de route de la santé mentale et de la psychiatrie qui, en cohérence avec les objectifs de la stratégie nationale de santé, développe les axes majeurs d’action que sont le repérage et la prise en charge précoces des troubles psychiques et la prévention du suicide.
Une de ses mesures, l’action n°16, prévoit l’établissement au niveau local d’une fonction de ressource et d’appui aux professionnels. Ce dispositif, intégré dans les projets territoriaux de santé, s’adressera aux acteurs du champ sanitaire, social ou médico-social.
Dans le rapport de la mission d’information sur la situation de la psychiatrie des mineurs en France du Sénat n°494 (2016-2017), la proposition n°14 prévoyait la mise en place d’une permanence téléphonique permettant de répondre aux besoins d’avis pédopsychiatrique des médecins généralistes.
Aussi, il lui demande si la mise en place d’une telle permanence téléphonique fera partie intégrante de la mise en place de l’action 16 précitée.

Réponse de Mme la ministre des solidarités et de la santé, publiée dans le Journal Officiel Sénat du 6 décembre 2018 :

En accord avec les mesures annoncées dans le cadre de la feuille de route ministérielle pour la santé mentale et la psychiatrie et le plan « Ma santé 2022 », l’organisation au niveau régional d’une fonction de ressource et d’appui aux professionnels de proximité pour améliorer les compétences des professionnels sur l’ensemble des territoires et faciliter la continuité des parcours, s’inscrit dans les projets territoriaux de santé mentale. Ce dispositif, déployé par des acteurs locaux, a vocation à organiser sur ce territoire les modalités d’accès de la population aux soins, aux accompagnements et services. Dans ce cadre, la fonction de ressources nécessaire à chaque territoire doit pouvoir être expertisée et organisée en fonction des besoins et des ressources présents. À ce titre, la proposition de la mise en place de permanences téléphoniques d’expertise, à destination des professionnels de santé, est un des outils pouvant permettre de décliner des modalités d’organisation d’une fonction ressources territoriale en fonction des besoins identifiés sur le territoire.

Question écrite : Santé mentale des étudiants

Question écrite n°06169, publiée dans le Journal Officiel Sénat du 19 juillet 2018 :

M. Michel Amiel attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les mesures de prévention et de prise en charge de la santé mentale des étudiants.
Elle a dévoilé le 28 juin 2018 la feuille de route de la santé mentale et de la psychiatrie qui, en cohérence avec les objectifs de la stratégie nationale de santé, développe les axes majeurs d’action que sont le repérage et la prise en charge précoces des troubles psychiques et la prévention du suicide. Au même moment, le Sénat s’apprête à commencer l’examen du projet de loi n°583 (Sénat, 2017-2018) pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
L’action n°4 de la feuille de route prévoit une innovation majeure avec la formation des étudiants aux premiers secours en santé mentale. Inspirée d’une bonne pratique de santé mentales au niveau européen, cette action se calque sur une logique d’aide par les pairs, sur le modèle des « gestes qui sauvent ».
Toutefois, cette action ne saurait faire l’économie d’un dépistage précoce tel que préconisé dans le rapport de la mission d’information sur la situation de la psychiatrie des mineurs en France du Sénat n°494 (2016-2017), dans sa proposition n°7.
Aussi, il lui demande où en sont les réflexions sur l’instauration d’une visite médicale pour chaque étudiant au début de ses études, permettant de faire un bilan de santé somatique et psychique, et donnant une information sur l’accompagnement dont ils peuvent bénéficier.

Réponse de Mme la ministre des solidarités et de la santé, publiée dans le Journal Officiel Sénat du 3 janvier 2019 :

La santé des étudiants demeure au cœur des préoccupations du ministère des solidarités et de la santé. Si l’examen de santé intégrant une dimension médicale, psychologique et sociale est proposé à tous les étudiants au cours de leur cursus, il est réalisé prioritairement chez les étudiants exposés à des risques spécifiques du fait de leur cursus, les étudiants en situation de handicap, les étudiants primo arrivants hors Union européenne, les étudiants n’ayant pas passé leur baccalauréat dans la ville de réalisation des études supérieures et des étudiants en difficultés (absents, « décrocheurs » etc.).En lien avec le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, des modifications règlementaires concernant la prise en charge sanitaire des étudiants sont actuellement en cours de finalisation. En effet, les services universitaires de médecine préventive et de promotion de la santé (SUMPPS) non constitués en centre de santé vont voir leurs missions élargies dans l’objectif de faciliter l’accès à la prévention des étudiants. Les nouvelles missions des services de santé universitaires précisées dans le décret en cours de signature leur permettront de mieux prendre en compte les grands déterminants de la santé, dont la santé sexuelle (dépistage, contraception, traitement des infections sexuellement transmissibles…), les vaccinations et la lutte contre le tabagisme. L’orientation directe dans le parcours de soins sans pénalité pour l’étudiant permettra également de faciliter l’accès aux spécialistes si nécessaire. Une circulaire à paraître au 1er trimestre 2019, permettra également de rappeler aux professionnels de terrain le contenu de l’examen préventif de l’étudiant, notamment le repérage de difficultés psycho-sociales et des addictions pour une meilleure santé globale. Enfin, le rattachement de tous les nouveaux étudiants à l’assurance maladie en 2018 puis, dès 2019 à l’ensemble des étudiants, permettra également de simplifier le parcours de soins et d’éviter les ruptures de prise en charge.

Mission d’information sur la réinsertion des mineurs enfermés : Audition de Mme Sophie Diehl, conseillère technique « justice des enfants et des adolescents » à la Fédération des associations socio-judiciaires Citoyens et Justice

Au cours de cette audition, j’ai abordé de nombreux sujets :  les contrats jeunes majeurs du conseil départemental, la possibilité pour la PJJ de prendre en charge les jeunes majeurs, la place des centres éducatifs fermés, les difficultés du suivi par un éducateur de la PJJ en milieu ouvert, le cloisonnement entre le civil et le pénal, les comités locaux de sécurité et de prévention de la délinquance…

Mission d’information sur la réinsertion des mineurs enfermés : Audition de M. Jean-Patrick Gille, président et M. Serge Kroichvili, délégué général de l’Union nationale des missions locales (UNML)

Lors de cette audition, j’ai souligné l’intérêt des missions locales qui ne cessent pas leur accompagnement au moment de la majorité. J’ai posé la question des habitudes de travail avec la PJJ, sachant que l’intérêt du jeune doit primer, et des moyens d’évaluation des actions menées.

Mission d’information sur la réinsertion des mineurs enfermés : Audition de Mme Anaïs Vrain, Secrétaire nationale du Syndicat de la magistrature

Au cours de cette audition, j’ai posé des questions sur la hausse des incarcérations de mineurs et ses causes, la délinquance liée aux trafics organisés dans certains quartiers, l’hypothèse d’un code pénal des mineurs, le recentrage de la PJJ sur le pénal…

Mission d’information sur la réinsertion des mineurs enfermés : Audition de M. Etienne Lesage, président, et de Mme Sylvie Garde-Lebreton, membre du groupe de travail « Mineurs » au Conseil national des barreaux

J’ai notamment interrogé ces avocats sur la cour d’assises des mineurs, la présentation immédiate, la capacité de discernement, les alternatives à la détention provisoire…

Mission d’information sur la réinsertion des mineurs enfermés : Audition de Mme Laetitia Dhervilly, vice-procureur, chef de la section des mineurs au Parquet de Paris

Lors de cette audition, j’ai notamment posé la question de l’utilité des quartiers pour mineurs quand il existe un établissement pour mineurs (EPM) et de l’orientation des jeunes vers le milieu ouvert, un centre éducatif fermé (CEF) ou l’incarcération. Je me suis interrogé sur le maintien de l’esprit de l’ordonnance de 1945 et l’équilibre éducatif/répressif depuis les lois Perben. Je me suis également inquiété que la création de vingt nouveaux CEF n’empêche de mieux déployer les moyens sur l’ensemble des dispositifs.

Mission d’information sur la réinsertion des mineurs enfermés : Table ronde avec les représentants des syndicats des surveillants pénitentiaires (CGT Pénitentiaire ; FO Pénitentiaire ; SPS non gradés ; UFAP UNSa) et des syndicats de la protection judiciaire de la jeunesse (CGT PJJ ; FO PJJ ; SNPES PJJ ; UNSa-PJJ)

Lors de cette table ronde, nous avons évoqué de nombreux points.
J’ai notamment posé la question des critères qui permettent d’orienter un jeune délinquant vers une structure psychiatrique et plaidé pour une meilleure évaluation.
Je me suis également intéressé à un possible cursus commun à la PJJ et à l’administration pénitentiaire et à la création d’une spécialisation pénitentiaire pour les mineurs.

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