Michel AMIEL

Sénateur des Bouches-du-Rhône

Dossier : Collectivités territoriales (page 1 à 2)

« Choisir, c’est renoncer »

Ce soir, lors de mon dernier conseil municipal en tant que maire des Pennes-Mirabeau, j’ai prononcé ce discours :

 

Chers amis,

André Gide disait : « Choisir, c’est renoncer ».

Pour respecter la loi sur le cumul des mandats, j’ai décidé, après plus de vingt ans d’exercice de mes mandats locaux, de me consacrer à mon mandat de sénateur qui, je ne vous le cache pas, me passionne par les sujets abordés, en particulier dans mes domaines de prédilection, dont la santé publique, la protection de l’enfance, mais aussi les lois concernant nos territoires.

Ainsi, je resterai membre du conseil municipal de la ville des Pennes-Mirabeau et, de ce fait, garderai un œil vigilant sur les affaires de la commune. A ce titre, je ne manquerai pas de donner mon avis lorsque je le jugerai nécessaire.

Je souhaite toutefois mettre les choses au clair : je ne me représenterai pas aux élections municipales de 2020.

Beaucoup me diront qu’un homme politique ne doit jamais dire qu’il ne se représentera pas. Cependant, dans mon cas, mon choix a été mûrement réfléchi.

En effet, je crois profondément en la nécessité d’un renouvellement en démocratie et, à titre personnel, je ne me suis jamais considéré comme un professionnel de la politique.

J’ai eu la chance de mener de front une carrière professionnelle et une carrière politique : en 2020, il sera pour moi temps de passer la main.

Sans fausse modestie, je suis fier de mes réussites ou, plutôt, de nos réussites car elles sont avant tout le fruit d’un travail collectif avec les équipes que j’ai pu diriger depuis toutes ces années.

Aussi, le plus beau compliment que l’on puisse me faire est de me dire que l’on affirme le désir de continuer à vivre aux Pennes-Mirabeau, ou de vouloir y revenir lorsqu’on s’en est éloigné pour tel ou tel aléa de vie.

Car il faut bien l’avouer, le plus difficile aux Pennes-Mirabeau, reste de se loger. Aussi, dans la mesure où 50% de la population est éligible au logement social, j’ai mis en place une politique de mixité urbaine pour faire en sorte que chacun, selon ses moyens, puisse trouver à se loger dignement.

Cela étant dit, je suis bien conscient que cette question du logement, du moins aux Pennes-Mirabeau, suscite une contradiction en chacun d’entre nous, tiraillés que nous sommes entre la volonté de vouloir continuer à vivre dans les villages qui constituent les Pennes-Mirabeau tout en voulant que nos enfants et petits-enfants puissent y vivre.

De ce fait, j’ai tout au long de mon mandat essayé de trouver un point d’équilibre.

Cela s’est traduit dans les faits par un contrat de mixité sociale, âprement négocié avec Monsieur le Préfet et ses services, contrat qui a pris en compte les particularités urbaines et sociologiques de la commune, en maintenant notamment nos « poumons verts ».

Ces poumons verts, je ne peux les évoquer sans émotion, tant l’incendie du 10 août 2016 fut un terrible traumatisme pour la commune. Suite à ce drame, nous avons travaillé tous ensemble, dans l’urgence tout d’abord, puis dans la reconstruction pour faire en sorte de continuer à vivre normalement.

Mais ne nous leurrons pas, il faudra des années pour que les cicatrices s’estompent, qu’elles soient aussi bien matérielles qu’immatérielles.

Le dernier point que je voudrais aborder concerne les changements profonds qui affectent la vie politique de notre pays.

Dans un contexte où le débat idéologique tend à disparaître, où les leaders politiques suivent les peuples plutôt que de les guider, ouvrant tous les possibles à la démagogie et au populisme, dans ces temps troublés où l’économie prend le pas sur le politique et où la révolution numérique privilégie la réponse immédiate plutôt que la réflexion, sans doute assistons-nous à l’émergence d’un monde nouveau qui, peut-être un peu trop rapidement, pratique le « dégagisme » en politique.

Au moins aurais-je eu le mérite de jouer un rôle de relais entre ces deux mondes, celui d’hier et un monde nouveau, avant  de partir moi-même. Ce constat, je le dresse sans regrets ni amertume.

Ma chère Monique, le moment est venu pour moi de te transmettre le pouvoir.

Tu sais bien à quel point il relève plus du devoir que des droits et combien, parfois, on est seul quand il faut prendre certaines décisions. Je ne te ferai pas l’injure de vanter tes qualités tant elles sont connues de tous, peut-être faudra-t-il juste te départir de ta courtoisie et de ta délicatesse bien connues quand tu seras attaquée injustement car tu le seras,  comme je l’ai été.

Je connais ton intelligence, je connais ton sens des responsabilités, je connais ta pondération.

Je sais que nous continuerons tous à œuvrer pour le bien-être de la population des Pennes-Mirabeau.

Je te souhaite du courage, de la détermination, et tu pourras toujours me trouver à tes côtés si besoin.

Voilà ce que je voulais vous dire en quelques mots : j’ai été un maire heureux, heureux de servir ma ville pendant plus de vingt ans, mon département les Bouches-du-Rhône et enfin mon pays, la France.

Une fois encore, je voudrais vous dire merci.

Merci à tous mes élus qui m’ont aidé à construire et à réaliser nos programmes.

Merci aux fonctionnaires de l’État, de la région, du département, bien sûr les fonctionnaires communaux, mais aussi les opérateurs privés avec qui nous façonnons au mieux notre territoire

Et merci surtout à vous, Pennois, qui m’avez toujours donné votre confiance.

Pétrarque, grand poète italien, provençal d’adoption disait : « J’aimerais jouir de ma vieillesse et mourir au port après avoir vécu parmi les tempêtes. »

Métropole : un dialogue impossible

Ce mardi, nous devions examiner en deuxième lecture la loi relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain.

Plusieurs articles de ce projet de loi portaient ateinte à l’organisation actuelle de notre métropole.
J’avais dans ce cadre déposé plusieurs amendements pour défendre les intérêts de cette collectivité qui n’a qu’un an.

Deux concernaient le report, comme le Gouvernement s’y était engagé, de l’élection au suffrage universel direct des conseillers métropolitains. Ce mode de scrutin serait un nouveau coup dur porté aux communes, car il couperait la métropole des réalités du terrain, que les maires connaissent mieux que personne.

De plus, le Gouvernement devait, avant le 1er janvier 2017, présenter son rapport détaillant les solutions envisageables, les avantages, les inconvénients et les conséquences de l’élection au suffrage universel direct des conseillers métropolitains, prévu par la loi MAPTAM du 27 janvier 2014. Ce rapport n’ayant pas été présenté, les parlementaires ne disposent pas d’éléments éclairants pour comparer les différentes options, ce qui revient à valider, sans véritable étude, la suppression de l’élection des conseillers métropolitains au suffrage universel direct.

Un autre amendement concernait la discussion d’une fusion entre le conseil départemental des Bouches-du-Rhône et la métropole Aix-Marseille-Provence ; il apparaît très inopportun de précipiter une telle réflexion, alors qu’à peine plus d’un an après la mise en oeuvre de la métropole, nous n’avons pas le recul suffisant pour apprécier les conséquences directes sur la gestion quotidienne des communes membres.

Ces amendements n’ont pu être discutés, car M. Darnaud (sénateur LR d’Auvergne Rhône-Alpes), au nom de la commission des lois, a déposé une motion tendant à opposer la question préalable qui a coupé court à toute discussion. Je comprends les raisons de la colère derrière cette procédure : engagement d’une procédure accélérée de la part du Gouvernement sur cette loi, manque de prise en compte des modifications apportées par le Sénat de la part de l’Assemblée, alors que, sur un tel sujet, le Sénat, représentant des collectivités, devrait être entendu…
Toutefois, j’ai voté contre cette motion, car le dialogue est toujours la meilleure solution et voir le Sénat refuser d’examiner un texte sur les collectivités territoriales m’apparaît bien regrettable.

Je constate que la droite a voté pour l’arrêt des discussions au sein du Sénat et remarque que le FN n’a pas jugé utile de participer au vote.

Question écrite : Fonds de péréquation

Question écrite n°24708, publiée dans le Journal Officiel Sénat du 19 janvier 2017

M. Michel Amiel attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur au sujet du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. Comme l’indique l’association des maires de France (AMF), la France au 1er janvier est passé de 2 062 à 1 263 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Ces modifications de l’organisation de nos territoires constituent un bouleversement majeur pour nos communes. Suite à cette transformation institutionnelle, et les différents transferts de compétences qui l’accompagnent, de nombreux élus ont exprimés leurs difficultés financières et d’organisation et leurs interrogations dans les modalités de mise en place de tels changements. Une de ces inquiétudes concerne la répartition des contributions et des attributions du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) surtout en l’absence de simulations et de visibilité budgétaire, qui pèse sur l’élaboration des budgets locaux. Alors qu’aucune étude n’a été réalisée en 2016 sur ces ajustements potentiels, il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur la mise en place d’un gel de contributions et attributions individuelles du FPIC afin de prendre le temps d’engager des discussions et de mettre en œuvre des études d’impact.

 

 

Question au Gouvernement sur la fermeture des commissariats (2)

Lors de la séance de questions au Gouvernement, j’ai interrogé le ministre de l’Intérieur, sur la gestion des effectifs de police et des horaires d’ouverture des commissariats dans les Bouches-du-Rhône (à 17:02).

Entretien au journal La Provence

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Question au Gouvernement sur les logements sociaux

Le 31 mai 2016, j’ai interrogé la ministre du logement et de l’habitat durable sur l’accession sociale à la propriété.

Question au Gouvernement sur les logements sociaux

Vous pouvez regarder la vidéo de la question ou en lire le texte, extrait du compte rendu intégral des débats :

M. le président. La parole est à M. Michel Amiel, pour le groupe du RDSE.

M. Michel Amiel. Ma question s’adresse à Mme la ministre du logement et de l’habitat durable. Elle concerne le mode de décompte des logements sociaux au titre de l’article 55 de la loi SRU, au moment où des villes –  notamment celle dont je suis le maire – signent des contrats de mixité sociale.

À ce jour, ne sont considérés comme des logements locatifs sociaux entrant dans le décompte des 25 % que les logements HLM proprement dits, les autres logements faisant l’objet d’un conventionnement APL et les logements ou les lits dans des foyers-logements.

La plupart des logements sociaux pris en compte pour juger de la conformité des communes avec une politique de mixité en matière de logement sont des logements locatifs.

Pourtant, la volonté de l’État et des communes soucieuses de leurs administrés est de développer l’accession à la propriété des ménages les plus modestes. Ainsi, par exemple, les organismes sociaux ont la possibilité de vendre leurs biens, ce qui favorise la mixité sociale.

Les logements HLM vendus à leurs occupants ayant bénéficié du prêt social de location-accession, qui s’adresse à des ménages disposant de ressources modestes, sont décomptés dans les 25 %, mais seulement pour une période de cinq ans. Il en découle que les logements vendus ne relèvent plus, au terme de la période de cinq ans, du champ du logement social.

Madame la ministre, pensez-vous prendre des mesures afin de ne pas opposer la politique du logement d’accès social à la propriété à celle de la mixité sociale dans le cadre locatif ? (Applaudissements sur les travées du RDSE et de l’UDI-UC.) 

M. le président. La parole est à Mme la ministre du logement.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l’habitat durable. Monsieur Amiel, vous m’interrogez sur la possibilité que des logements du parc social vendus à leurs occupants figurent au titre du décompte de la loi SRU. C’est un débat qui n’est pas nouveau. Je pense que vous connaissez d’ores et déjà ma réponse : une telle proposition n’est pas envisageable. En effet, les logements ouverts à la propriété ne peuvent entrer dans le décompte des logements locatifs.

Je tiens à apporter néanmoins quelques précisions, y compris sur vos efforts en tant que maire. Votre commune comptait 3% de logements sociaux en 2002. Elle en compte aujourd’hui 6,58%. Surtout – j’espère que l’ensemble des maires présents dans cette enceinte seront attentifs à ce point –, elle a signé un contrat de mixité sociale avec le préfet pour engager la construction de 700 logements, dont la moitié seront des logements locatifs sociaux.

Répondre aux besoins des demandeurs de logements sociaux – ils sont plus de 2 millions – est aujourd’hui un impératif national. Il est important de disposer de logements sociaux sur l’ensemble du territoire. Dans votre commune, dans la métropole d’Aix-Marseille-Provence, mais aussi dans l’ensemble des communes urbaines et rurales, il est essentiel de pouvoir satisfaire les besoins en termes de logements de l’ensemble des ménages.

C’est notamment pour cette raison que le projet de loi égalite et citoyenneté, dont nous discuterons prochainement, prévoit de renforcer les pouvoirs de l’État en matière d’application de la loi SRU. Nous poursuivrons l’incitation en travaillant avec les maires de communes comme la vôtre pour construire plus et mieux.

C’est aussi pour cette raison que nous avons assuré le financement du logement social avec la création du Fonds national des aides à la pierre. Ainsi, nous poursuivrons l’objectif de répondre au besoin de logement sur l’ensemble du territoire. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.) 

M. le président. La parole est à M. Michel Amiel, pour la réplique.

M. Michel Amiel. Je vous remercie de vos encouragements pour ma commune, madame la ministre, mais j’avoue être quelque peu déçu de votre réponse.

L’accession sociale à la propriété fait intégralement partie, ou devrait faire intégralement partie, des contrats de mixité sociale, comme son nom l’indique, et ce n’est pas moi qui ai inventé l’expression ! (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l’UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

Proposition de loi modifiant la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République pour permettre de rallonger d’un an le délai d’entrée en vigueur des nouvelles intercommunalités

J’ai cosigné cette proposition de loi qui a « pour objectif d’adapter aux réalités des territoires les enjeux de la nouvelle carte intercommunale, en laissant un temps suffisant de planification aux élus pour la mise en œuvre des nouvelles intercommunalités ».

Proposition de loi constitutionnelle tendant à favoriser la simplification du droit pour les collectivités territoriales et à encadrer la transposition des directives européennes

La proposition de loi constitutionnelle examinée par le Sénat ce 12 janvier 2016 avait pour objet avoué et légitime de lutter contre l’inflation normative, d’alléger les charges applicables aux collectivités territoriales, mais aussi d’encadrer les transpositions de directives européennes. Pour autant, non seulement une loi organique aurait suffi, mais les réponses apportées me paraissent inopérantes.

S’agissant des normes, c’est leur « complexité inutile » qu’il s’agit de combattre et l’essentiel réside dans leur qualité et leurs conséquences juridiques et financières, non dans leur seul nombre. Une circulaire du Premier ministre d’octobre 2014 impose déjà la compensation financière de toute charge liée à l’impact d’une loi ou d’une réglementation nouvelle.

L’initiative parlementaire, créatrice de nouvelles normes, ne saurait souffrir une restriction supplémentaire, alors que l’article 40 de la Constitution et la jurisprudence du Conseil constitutionnel affirment le caractère absolu de l’interdiction de créer ou d’aggraver une charge publique par le biais d’une initiative parlementaire.

Quant au sujet de la transposition, le principe même de la directive de droit européen est de laisser libres les États membres « quant à la forme et aux moyens » mis en place pour atteindre ses objectifs ; dès lors, il semble contradictoire de chercher à limiter la transposition.

J’ai donc voté contre ce texte, comme je l’ai expliqué lors de la discussion générale :

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, la présente proposition de loi constitutionnelle, déposée par nos collègues de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, MM. Pointereau et Bockel, vise un objectif important et sérieux pour les représentants des territoires que nous sommes. Cette ambition est simple : lutter contre l’inflation normative, fléau de notre pays qui pèse lourdement sur la gestion de nos collectivités. L’avenir de ces dernières est précaire et ne saurait trouver grâce à l’aune d’une réforme de la dotation globale de fonctionnement, laquelle est reportée à l’année prochaine.

Les difficultés de financement et de gestion de nos collectivités ne sont plus un secret pour grand monde. L’AMF estime que le corpus pesant sur les élus locaux comprend quelque 400.000 normes.

Les collectivités s’inquiètent des ressources mises à leur disposition en dépit de l’alinéa 4 de l’article 72-2 de la Constitution : « Tout transfert de compétences entre l’État et les collectivités territoriales s’accompagne de l’attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d’augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi. »

Certes, il serait sûrement injuste de croire que la multiplication des normes est nécessairement néfaste. Toutefois, simplification et clarification vont souvent de pair. Comme le précise le rapport, dont je tiens à saluer la qualité, relatif au présent texte, c’est la « complexité inutile » qu’il s’agit de combattre.

Ces normes ont des origines multiples : le pouvoir réglementaire de l’État, des collectivités territoriales ou du législateur, le pouvoir normatif d’autorités administratives indépendantes, d’organismes de droit privé, mais aussi, bien sûr, la législation européenne.

De l’adoption, en 2010, d’un premier moratoire sur la création normative, à la mise en place de la Commission consultative d’évaluation des normes, la CCEN, devenue le Conseil national d’évaluation des normes, le CNEN, puis d’un second moratoire, plus général celui-ci, sur le gel de la réglementation, les gouvernants se sont souvent intéressés à l’aspect quantitatif de la création normative. Néanmoins, mieux vaudrait se pencher sur la qualité et les conséquences des normes que sur le seul nombre.

En tant que sénateur et élu local, il m’apparaît bien plus pertinent de vouloir réguler l’inflation normative quant aux conséquences juridiques et financières de tout nouveau projet. En ce sens, une circulaire du Premier ministre a été publiée le 9 octobre 2014. Elle impose que toute charge financière « liée à l’impact d’une loi ou d’une réglementation nouvelle [soit] compensée par une simplification ou un allégement d’un montant équivalent, de sorte que l’impact financier net des normes nouvelles sur les collectivités soit nul ».

Le CNEN, dont les méthodes de saisine sont loin d’être incitatives et devraient être redéfinies par décret, comme l’a rappelé M. le secrétaire d’État, est également chargé de l’examen de cet impact technique et financier. Cependant, la direction générale des collectivités locales a dressé le constat suivant : c’est moins le coût des normes que leur caractère inadapté qui a conduit à des avis négatifs de la part de ce Conseil.

La rédaction initiale ne concerne que les projets et propositions de loi. Elle laisse fermée la possibilité d’une création normative supplémentaire pouvant servir l’intérêt général et prévoyant la suppression de normes ou contraintes équivalentes qui, dans les faits, peuvent ne pas exister.

L’initiative parlementaire ne saurait souffrir une restriction supplémentaire : l’article 40 de la Constitution et la jurisprudence du Conseil constitutionnel affirment le caractère absolu de l’interdiction de créer ou d’aggraver une charge publique par le biais d’une initiative parlementaire.

Pour ce qui concerne l’article 2 de la proposition de loi constitutionnelle relative aux délais de transposition des directives communautaires, je me permets de rappeler que le principe même de la directive de droit européen est de laisser libres les États membres « quant à la forme et aux moyens » mis en place pour atteindre les objectifs de la directive.

Le fait de chercher à limiter la transposition paraît donc contradictoire avec le principe même de cette directive. D’ailleurs, M. le rapporteur exprime cette position très clairement : « Il relève de la responsabilité du pouvoir politique d’apprécier l’opportunité d’aller au-delà d’une simple transposition. »

Ainsi, la version de ce texte adoptée par la commission en décembre dernier semble prendre en compte au mieux les exigences juridiques et pratiques liées à l’objectif de mieux contrôler la multiplication des normes et leurs conséquences pour les collectivités territoriales. Son article 1er a vocation à encourager la clarification normative en créant une nouvelle obligation, du niveau de la loi organique, d’évaluation préalable pour les mesures portant sur les compétences ou obligations incombant aux collectivités territoriales.

Reste la question de l’opportunité d’inscrire ces dispositions dans la Constitution.

Les débats en commission ont énoncé la possibilité d’adopter une loi organique contenant les mêmes éléments. Dès lors, pourquoi convoquer la Constitution, alors qu’une simple loi organique suffirait ?

Pourquoi ne pas insister davantage sur un meilleur respect des articles de la Constitution relatifs aux collectivités territoriales ?

Aussi, une majorité du groupe du RDSE ne votera pas ce texte. À titre personnel, je voterai contre.

Question écrite : Armement des polices municipales

Question écrite n°19119 publiée dans le Journal Officiel Sénat du 3 décembre 2015

M. Michel Amiel attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur l’armement de l’ensemble des polices municipales.

En effet, le président de la République, lors de son discours devant le rassemblement des maires du 18 novembre 2015, indiquait que « le Gouvernement entend donc aider [les maires] à mieux protéger nos compatriotes mais également à mieux protéger les policiers municipaux en finançant leur équipement, en apportant aux maires qui le souhaitent les armes qui seront prélevées sur les stocks de la police nationale. Les contrats locaux de sécurité seront également renforcés par des moyens supplémentaires pour que nous puissions agir dans le même esprit et à la même force ».

Si cette modification d’équipements s’avère désormais nécessaire, elle doit absolument être accompagnée d’une formation adaptée. De plus, dans un souci d’équité, elle doit être mise en place sur l’ensemble du territoire.

C’est pourquoi, il lui demande s’il entend rendre obligatoire l’armement des 3900 polices municipales.

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