Michel AMIEL

Sénateur des Bouches-du-Rhône

Dossier : Affaires sociales (page 1 à 4)

Rapport annuel de la Cour des comptes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale

La commission a reçu Didier MIGAUD, Premier Président de la Cour des comptes.

Je l’ai interrogé sur le thème de l’innovation thérapeutique.

Vous pouvez voir l’enregistrement vidéo de la commission en cliquant ici.

 

Fin de vie : un an après, le choix de la dignité

 

Voila un an que la loi sur la fin de vie a été adoptée, non sans remous.

Projet pas assez abouti pour certains, projet allant déjà trop loin pour d’autres, ce texte a fait l’objet de nombreuses critiques plus ou moins fondées, ce qui a, hélas, entraîné de la confusion.

Je veux être clair : oui, il s’agit d’une avancée certaine pour les patients et pour les médecins, non il ne s’agit pas d’un début de suicide assisté ou d’euthanasie.

Bien trop souvent incomprise, cette loi a un objectif simple, comme le rappelait Jean Leonetti : « dormir, avant de mourir, pour ne pas souffrir ». Oui, cette loi est une loi de compassion, qui s’adresse à tous et s’applique pour les gens qui vont mourir et non qui veulent mourir.

Certains détracteurs voient dans le refus d’accorder à tous le droit de choisir quand la mort intervient une atteinte à la dignité. Comment osent-ils ? La dignité ne peut se limiter à cette question du contrôle de la survenue de la mort. Qui décide ? Quand ?
Oui, cette loi n’implique nullement d’abréger la vie, mais bien d’abréger les souffrances.

La loi du 2 février 2016 a apporté la dignité dans le choix de la mort qui s’annonce proche et inévitable : elle donne le pouvoir à chaque citoyen de décider s’il veut être soulagé pour accueillir la mort. Cette décision s’impose au corps médical via des directives anticipées et, si besoin, une personne de confiance qui fait état de la volonté du patient de bénéficier de la sédation profonde et continue ou non.

La dignité, c’est aussi celle du corps médical, qui, après une réflexion collégiale, peut accompagner son patient dans un dialogue mieux encadré par la loi, avec des consignes claires sur les directives anticipées opposables ; cette loi a brisé la solitude et l’incertitude du corps médical face à la souffrance de la personne inconsciente en fin de vie.

Selon moi, il demeure un levier d’amélioration majeure : il faut multiplier les unités de soins palliatifs, notamment les unités mobiles.

Cette loi ne pourra s’appliquer de manière juste et complète sans un maillage territorial fort pour lutter contre la souffrance, sans un apprentissage généralisé par tous les étudiants en médecine des soins palliatifs et sans une information claire des patients sur les possibilités offertes par directives anticipées.

Le travail continue donc, mais un travail d’information de tous, pour tous, car la dignité c’est avant tout l’égalité d’accès aux solutions de soulagement des souffrances en fin de vie.

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (2)

Lors de l’audition de M. Christian ECKERT, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, j’ai de nouveau soulevé la question du financement du fonds pour l’innovation thérapeutique et celle d’une gestion pluriannuelle des dépenses de la sécurité sociale.

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1)

La commission a auditionné M. Nicolas REVEL, directeur général de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés.

Je l’ai interrogé sur quatre points :

  • la transparence sur la composition des médicaments génériques
  • la rémunération sur objectifs de santé publique (ROSP) et le parcours de santé suivi en cas de maladie chronique
  • la possibilité de sortir d’une vision annuelle pour aller vers une planification pluriannuelle en matière de financement de la sécurité sociale
  • le fonds de financement de l’innovation et sa dotation

Rapport annuel de la Cour des comptes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale

Au cours de son audition, j’ai interrogé M. Antoine DURRLEMAN, président de la sixième chambre de la Cour des comptes, sur le fonds de financement de l’innovation pharmaceutique.
Alors que les médicaments révolutionnaires se multiplient, est-il justifié de sortir leur financement du champ de l’Ondam (l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie) ? Le fonds est-il suffisamment doté ?

Situation des finances sociales

Nous avons entendu une communication de notre rapporteur général sur la situation des comptes sociaux, dans la perspective du débat d’orientation des finances publiques. Tout en soulignant la grande qualité de la médecine française, j’ai apporté quelques réflexions concernant les groupements hospitaliers de territoires (GHT) qui courent parfois le risque de ne faire que mutualiser la pénurie et la médecine libérale à laquelle il faut donner d’autres objectifs.

Lutte contre la fraude sociale (2)

Comme vous pourrez le lire ci-dessous, je suis intervenu en séance publique dans la discussion générale sur la proposition de loi visant à améliorer l’accès aux droits et à lutter contre la fraude sociale, présentée par Les Républicains.
Suite à une forte mobilisation lors de l’examen des amendements du 1er article, celui-ci n’a pas été adopté. Face à cette situation, le président de la commission des affaires sociales a préféré, après consultation de l’auteur du texte, retirer la proposition de loi.

M. Michel Amiel. Madame la présidente, madame la rapporteur, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, à l’heure où les journaux nationaux rapportent que certains départements demandent aux bénéficiaires du RSA de leur fournir leurs relevés bancaires pour contrôle, je m’interroge sur l’opportunité même du texte qui nous est présenté aujourd’hui.
Loin de moi l’idée de tout angélisme : la fraude est bien une plaie que l’on doit combattre. Quand on triche, via la fraude sociale ou fiscale, c’est la société que l’on vole, le contrat social que l’on déchire, ce que nous ne pouvons bien évidemment accepter.
Mais que nous propose-t-on à travers ce texte, sinon de stigmatiser la seule fraude aux prestations sociales ? Je ne peux accepter cette démarche volontairement clivante qui alimente l’idée reçue selon laquelle certains vivraient aux crochets de la société, le fameux mythe de l’assistanat et de ses dérives qui seraient « le cancer de la société française ».
Oui, le problème de la fraude est bien réel ! Mais avons-nous vraiment besoin de légiférer pour lutter contre ce phénomène ? Devons-nous vraiment concentrer nos efforts sur cette fraude sociale-là ?
Ce serait faire preuve d’une étrange amnésie que de négliger parallèlement l’autre fraude sociale du travail illégal et du non-paiement des cotisations qu’il induit. Cette fraude aux cotisations sociales explose : elle représente un manque à gagner de plus de 20 milliards d’euros par an, selon la Cour des comptes.

M. Hubert Falco. Que fait le Gouvernement ?

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État. Le Gouvernement travaille, monsieur Falco !

M. Michel Amiel. La proportion réelle de fraudeurs aux aides sociales est estimée entre 2,9% et 3,7%, mais varie fortement d’une allocation à une autre. La part exacte du RSA dans le montant de la fraude aux allocations sociales par rapport aux autres allocations – allocation équivalent retraite, allocation aux adultes handicapés… – n’est pas précisée, mais le coût total du RSA est estimé à 9,3 milliards d’euros en 2014.
Je me pose donc la question plus large de la mise en œuvre de l’aide sociale de manière plus globale, ce qui me paraît plus approprié qu’une chasse aux sorcières.
La fraude volontaire existe, mais les difficultés générales liées aux recours restent problématiques : du fait d’un manque d’accompagnement, de suivi et de compréhension du système, certaines personnes ne perçoivent pas ce qu’elles devraient. Selon l’INSEE, 35% des personnes éligibles au RSA socle n’y ont pas recours.
Notre rapporteur nous l’a bien dit : « 166 millions sur les 248 millions de fraude identifiés en 2015 » sont liés au RSA. Cela tient à son caractère déclaratif. Si vraiment l’intention des auteurs de cette proposition de loi est de lutter contre les fraudes, pourquoi ne pas s’orienter vers l’idée du guichet unique, un pour les déclarations et un pour les prestations ?
Voilà qui se rapproche de l’idée d’origine libérale – dans ma bouche, c’est loin d’être un gros mot ! – du revenu de base, que certains appellent le « revenu de subsistance » ou « l’allocation unique », dont nous avons récemment débattu et qui fait désormais l’objet d’une mission commune d’information au sein de notre assemblée, tant le sujet est prégnant dans plusieurs pays modernes tels que la Finlande ou la Suisse.
Ces deux pistes représenteraient certainement à terme une simplification nécessaire dans l’appréhension de notre système d’aide sociale, si fortement ancré dans notre Constitution.
Et pourquoi ne pas aller, comme cela a déjà été souligné, vers un retour à l’échelon national du RSA, l’ordonnateur, à savoir la CAF, n’étant pas aujourd’hui le payeur, à savoir le département ? M. Cardoux le rappelait en commission : « […[le Gouvernement avait envisagé la mise en place d’un imprimé unique qui servirait de base pour l’ensemble des prestations. Après plusieurs réunions, les convocations ont cessé et le projet est resté lettre morte. »
Dans sa globalité, ce texte n’est pas dépourvu de sens pratique et entend répondre aux problématiques de la vraie vie. Toutefois, s’il convient d’améliorer l’échange de données afin d’identifier les fraudeurs, il reste indispensable d’éviter toute fragilisation inutile d’une population déjà en grande précarité.
Avons-nous à ce point peur de la pauvreté que nous avons peur des pauvres ? Quand j’entends certains parler de travaux d’intérêt général, c’est-à-dire d’une mesure judiciaire qui ressortit à l’arsenal du droit pénal, je me demande s’il s’agit d’une bonne solution pour lutter contre la fraude sociale…
En 2011 déjà, M. Wauquiez appelait, selon le principe de droits-devoirs, à cinq heures de travail social pour les bénéficiaires du RSA. Condamnons-nous ces gens en raison de leur pauvreté ? (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Rémy Pointereau. Il s’agit simplement de les faire travailler !

M. Hubert Falco. Travailler, ce n’est pas être condamné !

Mme Catherine Troendlé. Ils ne sont pas condamnés !

M. Michel Amiel. C’est bien le pauvre que l’on stigmatise, chose impensable selon Pierre-Yves Madignier, ancien président d’ATD Quart Monde : ces personnes qui sont les plus pauvres souhaitent contribuer à l’effort national, mais via l’emploi ! Les gens veulent travailler : qu’on les aide donc à travailler ! (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe socialiste et républicain.)

M. Hubert Falco. Voilà !

M. Michel Amiel. Une certaine catégorie de fraude, la fraude aux prestations, qui touche les plus démunis, serait donc érigée en pire des fraudes, devant celle aux cotisations ! J’ai la pénible impression de voir se développer sous mes yeux une lutte contre les fraudes à géométrie variable.
Je regrette que nous en soyons arrivés là. Le mépris, la défiance, le soupçon envers les plus écartés de notre système ne sauraient être sans conséquence à une époque où, pardonnez-moi le mauvais jeu de mots, les « sans-dents » ont les crocs ! (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)
Alors que notre pays a grand besoin de cohésion, il ne faut pas encourager la confusion entre pauvres et fraudeurs. Ne nous trompons pas de priorité, ne nous trompons pas de combat, ne sombrons pas dans une démagogie qui diviserait encore plus la société française ! (Applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe écologiste, du groupe socialiste et républicain et du groupe CRC, ainsi que sur les travées de l’UDI-UC.)

Lutte contre la fraude sociale (1)

Lors de l’examen du rapport et du texte de la commission, je me suis élevé contre l’opportunité de légiférer sur ce seul sujet, clivant et stigmatisant, et non sur l’ensemble des fraudes.

« Fin de vie – Les soins palliatifs au coeur des préoccupations », La Provence

La Provence, 3 février 2016

Nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie (13)

Je suis intervenu lors de la tranche d’information de 12h de France Bleu, afin de parler de la loi sur la fin de vie avec les auditeurs.

Vous pouvez réécouter l’émission en cliquant ici.

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