Michel AMIEL

Sénateur des Bouches-du-Rhône

Catégorie : En séance publique (page 2 à 3)

Proposition de loi constitutionnelle tendant à favoriser la simplification du droit pour les collectivités territoriales et à encadrer la transposition des directives européennes

La proposition de loi constitutionnelle examinée par le Sénat ce 12 janvier 2016 avait pour objet avoué et légitime de lutter contre l’inflation normative, d’alléger les charges applicables aux collectivités territoriales, mais aussi d’encadrer les transpositions de directives européennes. Pour autant, non seulement une loi organique aurait suffi, mais les réponses apportées me paraissent inopérantes.

S’agissant des normes, c’est leur « complexité inutile » qu’il s’agit de combattre et l’essentiel réside dans leur qualité et leurs conséquences juridiques et financières, non dans leur seul nombre. Une circulaire du Premier ministre d’octobre 2014 impose déjà la compensation financière de toute charge liée à l’impact d’une loi ou d’une réglementation nouvelle.

L’initiative parlementaire, créatrice de nouvelles normes, ne saurait souffrir une restriction supplémentaire, alors que l’article 40 de la Constitution et la jurisprudence du Conseil constitutionnel affirment le caractère absolu de l’interdiction de créer ou d’aggraver une charge publique par le biais d’une initiative parlementaire.

Quant au sujet de la transposition, le principe même de la directive de droit européen est de laisser libres les États membres « quant à la forme et aux moyens » mis en place pour atteindre ses objectifs ; dès lors, il semble contradictoire de chercher à limiter la transposition.

J’ai donc voté contre ce texte, comme je l’ai expliqué lors de la discussion générale :

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, la présente proposition de loi constitutionnelle, déposée par nos collègues de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, MM. Pointereau et Bockel, vise un objectif important et sérieux pour les représentants des territoires que nous sommes. Cette ambition est simple : lutter contre l’inflation normative, fléau de notre pays qui pèse lourdement sur la gestion de nos collectivités. L’avenir de ces dernières est précaire et ne saurait trouver grâce à l’aune d’une réforme de la dotation globale de fonctionnement, laquelle est reportée à l’année prochaine.

Les difficultés de financement et de gestion de nos collectivités ne sont plus un secret pour grand monde. L’AMF estime que le corpus pesant sur les élus locaux comprend quelque 400.000 normes.

Les collectivités s’inquiètent des ressources mises à leur disposition en dépit de l’alinéa 4 de l’article 72-2 de la Constitution : « Tout transfert de compétences entre l’État et les collectivités territoriales s’accompagne de l’attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d’augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi. »

Certes, il serait sûrement injuste de croire que la multiplication des normes est nécessairement néfaste. Toutefois, simplification et clarification vont souvent de pair. Comme le précise le rapport, dont je tiens à saluer la qualité, relatif au présent texte, c’est la « complexité inutile » qu’il s’agit de combattre.

Ces normes ont des origines multiples : le pouvoir réglementaire de l’État, des collectivités territoriales ou du législateur, le pouvoir normatif d’autorités administratives indépendantes, d’organismes de droit privé, mais aussi, bien sûr, la législation européenne.

De l’adoption, en 2010, d’un premier moratoire sur la création normative, à la mise en place de la Commission consultative d’évaluation des normes, la CCEN, devenue le Conseil national d’évaluation des normes, le CNEN, puis d’un second moratoire, plus général celui-ci, sur le gel de la réglementation, les gouvernants se sont souvent intéressés à l’aspect quantitatif de la création normative. Néanmoins, mieux vaudrait se pencher sur la qualité et les conséquences des normes que sur le seul nombre.

En tant que sénateur et élu local, il m’apparaît bien plus pertinent de vouloir réguler l’inflation normative quant aux conséquences juridiques et financières de tout nouveau projet. En ce sens, une circulaire du Premier ministre a été publiée le 9 octobre 2014. Elle impose que toute charge financière « liée à l’impact d’une loi ou d’une réglementation nouvelle [soit] compensée par une simplification ou un allégement d’un montant équivalent, de sorte que l’impact financier net des normes nouvelles sur les collectivités soit nul ».

Le CNEN, dont les méthodes de saisine sont loin d’être incitatives et devraient être redéfinies par décret, comme l’a rappelé M. le secrétaire d’État, est également chargé de l’examen de cet impact technique et financier. Cependant, la direction générale des collectivités locales a dressé le constat suivant : c’est moins le coût des normes que leur caractère inadapté qui a conduit à des avis négatifs de la part de ce Conseil.

La rédaction initiale ne concerne que les projets et propositions de loi. Elle laisse fermée la possibilité d’une création normative supplémentaire pouvant servir l’intérêt général et prévoyant la suppression de normes ou contraintes équivalentes qui, dans les faits, peuvent ne pas exister.

L’initiative parlementaire ne saurait souffrir une restriction supplémentaire : l’article 40 de la Constitution et la jurisprudence du Conseil constitutionnel affirment le caractère absolu de l’interdiction de créer ou d’aggraver une charge publique par le biais d’une initiative parlementaire.

Pour ce qui concerne l’article 2 de la proposition de loi constitutionnelle relative aux délais de transposition des directives communautaires, je me permets de rappeler que le principe même de la directive de droit européen est de laisser libres les États membres « quant à la forme et aux moyens » mis en place pour atteindre les objectifs de la directive.

Le fait de chercher à limiter la transposition paraît donc contradictoire avec le principe même de cette directive. D’ailleurs, M. le rapporteur exprime cette position très clairement : « Il relève de la responsabilité du pouvoir politique d’apprécier l’opportunité d’aller au-delà d’une simple transposition. »

Ainsi, la version de ce texte adoptée par la commission en décembre dernier semble prendre en compte au mieux les exigences juridiques et pratiques liées à l’objectif de mieux contrôler la multiplication des normes et leurs conséquences pour les collectivités territoriales. Son article 1er a vocation à encourager la clarification normative en créant une nouvelle obligation, du niveau de la loi organique, d’évaluation préalable pour les mesures portant sur les compétences ou obligations incombant aux collectivités territoriales.

Reste la question de l’opportunité d’inscrire ces dispositions dans la Constitution.

Les débats en commission ont énoncé la possibilité d’adopter une loi organique contenant les mêmes éléments. Dès lors, pourquoi convoquer la Constitution, alors qu’une simple loi organique suffirait ?

Pourquoi ne pas insister davantage sur un meilleur respect des articles de la Constitution relatifs aux collectivités territoriales ?

Aussi, une majorité du groupe du RDSE ne votera pas ce texte. À titre personnel, je voterai contre.

Mission d’information sur l’organisation, la place et le financement de l’Islam en France et de ses lieux de culte

Aujourd’hui, le Sénat a désigné en séance publique les 24 membres de la mission d’information sur l’organisation, la place et le financement de l’islam en France et de ses lieux de culte, à laquelle j’ai choisi de participer.

Droit d’accès à la restauration scolaire

Au cours de sa séance du 9 décembre 2015, le Sénat a examiné et rejeté la proposition de loi visant à garantir le droit d’accès à la restauration scolaire.

Dans ma commune des Pennes-Mirabeau, l’ensemble des élèves de l’enseignement primaire peut accéder à la cantine, puisque des travaux d’aménagement des réfectoires ont optimisé la capacité d’accueil. Pour autant, et c’est pourquoi le texte a été rejeté, le service public facultatif de la restauration scolaire, lorsqu’il existe, est d’ores et déjà soumis à l’interdiction des discriminations. De surcroît, un droit général d’accès à la restauration scolaire s’avèrerait inapplicable, ne serait-ce qu’en raison des contraintes en matière de locaux et, surtout, de l’absence de compensation financière réelle et sérieuse pour les communes et les intercommunalités.

C’est ce que j’ai expliqué lors de la discussion générale :

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la présente proposition de loi visant à garantir le droit d’accès à la restauration scolaire concerne les 24.000 communes ayant une école primaire.

L’ambition de la proposition est simple : rendre obligatoire l’inscription à la cantine lorsque celle-ci existe, avec le double objectif affiché de pérenniser la jurisprudence actuelle et de réaffirmer le principe d’égalité. L’ambition de permettre l’accès à tous est juste, car la cantine constitue un réel enjeu non seulement pour la santé publique, mais aussi dans le secteur éducatif et social. Si l’aspect nutritionnel ne fait plus débat, l’impact social est lui aussi majeur.

Avec près de 2,7 millions d’enfants pauvres, les plus fragiles bénéficient d’un repas varié, complet et équilibré. Pour certains enfants, je le rappelle, le repas à la cantine est le seul repas de la journée.

Les mécanismes de financement de ces repas, dont le coût de 7 euros n’est facturé qu’entre 2 euros et 3 euros aux parents, sont nombreux : fonds social pour les cantines, centres communaux d’action sociale, etc.

L’aspect éducatif, qui lui non plus ne fait pas l’objet de discussions, est multiforme. En plus de permettre une meilleure acquisition des connaissances dispensées par les maîtres et les maîtresses, le repas de la cantine permet de nombreux apprentissages.

Il permet de développer l’autonomie de l’enfant, son rapport au temps social qu’est le partage d’un repas ; cette sociabilisation est au cœur du projet de notre école républicaine. Alors que tous prônent aujourd’hui plus de mixité, toute exclusion d’un élève pourrait se révéler très stigmatisante. Le chômage exclut-il au point de faire sortir de la table des enfants ? Un enfant ayant une allergie doit-il être mis au ban de ses pairs ?

Comme vous le savez, la restauration scolaire pour les écoles primaires – maternelles et élémentaires – n’est pas une obligation pour le maire. C’est un service public à caractère facultatif. On estime que près de 80% des communes ayant une école publique proposent ce service de restauration. Certains rapports portent à 3 millions le nombre d’enfants qui déjeunent à la cantine.

Le principe d’égalité est plus que reconnu aux usagers : c’est un principe à valeur constitutionnelle, dès lors que le caractère de service public est et a été reconnu à la restauration scolaire. Les dérogations acceptables sont très limitées. Le juge permet, par exemple, une modulation tarifaire entre les usagers.

Quand le service est saturé, le maire peut établir un règlement régissant les différentes situations. Les critères doivent être appropriés et avoir une dimension objective. Toute discrimination est proscrite et relève même du pénal.

Certes, des cas de restrictions d’accès à la cantine par les maires ont fait les choux gras des médias. Toutefois, le juge a eu à plusieurs reprises l’occasion de statuer, et la jurisprudence a sanctionné de manière constante ces cas discriminants, de l’ordre d’une centaine par an. Ainsi, n’ont pas été admis comme critères de distinction pour l’accès à la cantine, la situation professionnelle des parents, l’âge des enfants, le lieu de résidence et l’intolérance alimentaire, entre autres.

Les procédures sont souvent considérées comme un frein à l’application des droits. Elles sont souvent jugées longues et hors de portée pour certaines familles. Toutefois, les référés-suspension et le pouvoir du préfet de déférer des règlements de cantine potentiellement discriminants permettent de préserver les droits effectifs de nos concitoyens.

En tant que maire, je me pose la même question que M. le rapporteur : l’obligation d’accueillir l’ensemble des élèves pèse-t-elle sur les établissements ou sur la commune ? Imagine-t-on les communes être contraintes d’accueillir les élèves des écoles privées ? En outre, quel serait le sens d’une obligation d’accueil des enfants dans les cantines uniquement quand le service de cantine existe ? Ne serait-ce pas créer une grande inégalité territoriale ?

J’en profite pour saluer le travail d’audition des rapporteurs, qui a permis de mettre en évidence une inadéquation de la loi avec les difficultés d’organisation rencontrées sur le terrain.

Aujourd’hui, selon les rapports réalisés, la moitié des enfants scolarisés en primaire déjeunent à la cantine. Comment faire face à la modulation des demandes entre les différents jours ou les différents semestres ? Cela reviendrait-il à prévoir des bâtiments, du personnel et des travaux pour potentiellement accueillir deux fois plus d’élèves ?

Il semble plus urgent de mettre en œuvre l’accès effectif à la restauration scolaire pour les enfants handicapés. Dans de nombreux cas, le personnel supplémentaire – des auxiliaires de vie scolaire – demandé à l’État pour l’accompagnement n’est pas toujours au rendez-vous. Il est même plutôt rare !

Mes chers collègues, ce texte, certes bien intentionné, ne constitue qu’une demi-mesure. Après que les fonctionnements et les financements locaux ont été bouleversés, il m’apparaît inopportun de soutenir une loi dont les conséquences financières sont incertaines, de l’aveu même de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, qui, le 12 mars dernier, rappelait devant cette assemblée que l’on ne disposait pas « de toutes les données permettant d’en évaluer les incidences, notamment en termes de coût ».

Un tel texte intervient alors que les collectivités locales doivent faire face à un avenir précaire, d’autant que la réforme de la dotation globale de fonctionnement, la DGF, se trouve reportée à l’année prochaine.

Si le principe de l’égalité dans l’accès à la restauration scolaire est évidemment partagé par tous, les contours des obligations qui incomberont aux mairies restent trop flous dans ce texte, qui ne prévoit aucune proposition de compensation financière réelle et sérieuse. Il mettrait en danger une situation financière déjà difficile. Comme vous l’avez souligné, madame la ministre, ce ne serait pas possible.

La majorité des membres du groupe du RDSE suivront la commission et voteront contre cette proposition de loi.

Loi de finances pour 2016 – Mission Santé

Lors de l’examen des crédits de la Mission Santé, j’ai prononcé le discours suivant :

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur spécial, madame la rapporteur pour avis, mes chers collègues, alors que nous nous sommes penchés tour à tour sur la loi de santé, puis sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, nous nous retrouvons aujourd’hui dans cet hémicycle pour voter les crédits de la mission « Santé » du présent projet de loi de finances.
En 2016, ces crédits s’élèveront à 1,26 milliard d’euros pour les deux programmes de cette mission : le programme 204, « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », et le programme 183, « Protection maladie ».
Cependant, la hausse d’un peu plus de 4% des crédits de la mission « Santé » laisse entrevoir de nombreuses disparités et les arbitrages rendus entre les différents programmes de la mission : le programme 204 voit ainsi ses crédits diminuer de presque 2,5%, alors que le programme 183 bénéficie, lui, d’une hausse de près de 10%.
En ce qui concerne le programme 204, je regrette que les crédits liés à l’éducation à la santé, la prévention des risques infectieux et la prévention des maladies chroniques soient en baisse.
L’éducation à la santé, prévue à l’action n°12, est primordiale. En effet, la santé des jeunes passe par la prévention du tabagisme, de l’alcoolisation – en particulier de l’alcoolisation aiguë – et par une meilleure alimentation, comme le décrit le programme 204. L’éducation à la santé contribue non seulement à combattre les inégalités sociales, mais aussi, en insistant sur la prévention des maladies, à réduire les dépenses de santé : il n’y a pas de maladie plus facile à traiter que celle qui ne se développe pas !
Que dire par ailleurs des crédits relatifs aux risques infectieux ? Alors que notre société est bousculée par des débats souvent ubuesques sur les vaccins, la diminution – même faible – de ces crédits est un mauvais signal. De plus, les maladies infectieuses restent un enjeu de santé publique, même au XXIe siècle.
Que dire aussi des crédits portant sur les maladies chroniques, qui incluent la santé mentale et la lutte contre les addictions ? Ils sont également en baisse, alors que, malheureusement, de plus en plus de Français sont concernés.
Il est vrai que l’espérance de vie a considérablement augmenté, mais, de toute évidence, c’est l’espérance de vie en bonne santé qui compte, et non l’espérance de vie tout court. De plus, en matière de santé mentale, la précarité sociale fait bien souvent le lit des troubles psychiatriques. Or la psychiatrie, hélas, reste le parent pauvre de la médecine en France.
Toutefois, la participation de l’État au financement des actions de prévention du Fonds d’intervention régional, le fameux FIR, demeure stable, à hauteur de 124,5 millions d’euros. Cela permet une meilleure appréhension des besoins locaux et de la mise en œuvre de politiques de santé publique, notamment au titre de la prévention, en intégrant le financement avec les agences régionales de santé de centres de dépistage du cancer du sein, d’actions d’éducation et d’accès à la santé, etc.
Toujours en ce qui concerne ce programme, je ne puis que me réjouir de la création, prévue d’ailleurs par le projet de loi santé, d’une grande agence de santé publique. Cette agence regroupera des compétences importantes, permettant un travail plus coordonné sur les politiques, des dispositifs de prévention aux interventions « urgences », de la production de connaissances à la mise en place et au suivi d’actions. Cela s’inscrit dans la lignée des efforts de rationalisation que toutes les agences sanitaires doivent continuer à mettre en place.
Le programme financera huit opérateurs sanitaires de l’État, dont l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Cette institution reste relativement jeune, sa création faisant suite à une refonte de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l’AFSSAPS, après, disons-le, le scandale du Mediator.
Si elle est centrale de par ses responsabilités en matière de qualité des produits de santé, son fonctionnement reste à parfaire. Son activité, en particulier au travers des délais de traitement des autorisations de mise sur le marché, restera l’un des indicateurs de performance de notre politique de santé et du médicament, car il faut bien parler d’une politique du médicament !
Dans le même esprit, c’est-à-dire s’agissant des indicateurs choisis, le Gouvernement met en perspective ses objectifs de développement de la prévention avec une analyse de sa politique de santé au moyen d’outils appropriés.
Reste un sujet qui m’est cher : si le plan cancer III apparaît comme un élément positif, il n’y a, hélas, toujours aucune avancée sur le plan annoncé en matière de soins palliatifs. Notre retard dans le domaine est important et l’attente, des professionnels comme des patients, grande.
J’en viens au programme 183, « Protection maladie », qui, comme vous le savez, mes chers collègues, comprend le financement de l’Aide médicale de l’État et le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante.
L’augmentation d’environ 10% de la prévision de dépenses pour l’AME répond au problème récurrent de sous-budgétisation de ces dépenses, qui crée une tension financière sur le budget de la sécurité sociale. Il est à observer que la dépense annuelle par bénéficiaire est relativement stable, aux alentours de 2830 euros, depuis 2007.
Le principe même de l’AME est essentiel. Le dispositif a d’abord une visée humanitaire : soigner les personnes en situation de première nécessité. La question est bien de savoir, non pas si ces personnes doivent être là – elles le sont –, mais si elles ont besoin de soins, étant rappelé que le devoir d’un médecin est et sera toujours de soigner.
Néanmoins, l’AME répond aussi à une préoccupation de santé publique, en particulier en contribuant à la lutte contre les maladies infectieuses et les maladies de la précarité, comme la tuberculose, qui concernent non seulement l’individu, mais aussi l’entourage et la population générale.
Pour autant, s’il me paraît nécessaire de conserver un budget alloué à I’AME, il ne faudrait pas que celui-ci dérive vers une prise en charge de pathologies qui, selon moi, ne sont pas incluses dans le périmètre du dispositif ? Je pense notamment à certaines maladies chroniques.
Quant à l’opportunité de transformer l’AME en aide médicale d’urgence, cette option peut paraître recevable, mais il conviendrait de ne pas bruler les étapes et d’évaluer d’abord les coûts de toutes modifications et transferts en ce sens.
Par ailleurs, la dotation de l’État au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante reste faible par rapport à celle qui est consentie par la branche « accidents du travail-maladies professionnelles » – la branche AT-MP – du régime général. Si le scandale de l’amiante est encore dans tous les esprits, la gestion de ce scandale et des indemnités correspondantes est tout aussi problématique, notamment s’agissant de certains trop-perçus.
Pour toutes ces raisons, et malgré quelques réserves, le groupe RDSE, dans sa grande majorité, votera les crédits de la mission « Santé », si toutefois ils ne viennent pas à être modifiés.

Taxe dite tampon

J’ai cosigné et voté l’amendement I-260, adopté par le Sénat le 21 novembre 2015, contre l’avis du Gouvernement et celui de la commission des finances. Il s’agit d’inclure les produits de protection hygiénique féminine et les produits de protection hygiénique pour personnes âgées dans le champ du taux réduit de TVA à 5,5%. Ces produits sont par nature des produits de première nécessité, et non de confort, et constituent donc une dépense contrainte. C’est à la fois une question d’équité et une question de santé publique, car il importe que toutes les personnes concernées, y compris les plus défavorisées, puissent disposer de produits hygiéniques abordables, afin d’en changer régulièrement et de ne pas engendrer de risques d’infection.

Congrès du 16 novembre 2015

 

© photographes du Sénat

© photographes du Sénat

Suite aux attentats qui ont frappé Paris le 13 novembre, le Président de la République s’est exprimé devant le Parlement réuni en Congrès à Versailles.

 

Nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (10)

Co-rapporteur du texte pour la commission des affaires sociales, je suis intervenu durant tout son examen en deuxième lecture.

Vous pouvez lire ci-dessous le discours que j’ai prononcé lors de la discussion générale :

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, Gérard Dériot vous a indiqué l’esprit dans lequel la commission des affaires sociales a travaillé. C’est dans cet esprit que le texte qui vous est soumis intègre, tout d’abord, à la rédaction élaborée en première lecture par la commission des affaires sociales, l’ensemble des amendements de la commission des lois adoptés en séance publique.

Je ne citerai que quelques-unes de ces dispositions : la possibilité pour une personne malade en fin de vie de s’opposer à l’arrêt des traitements de maintien en vie, tout en demandant une sédation profonde et continue ; la possibilité réaffirmée de modifier, à tout moment, ses directives anticipées et de les révoquer par tous moyens ; le rappel régulier adressé à l’auteur de directives anticipées sur le fait qu’elles existent ; enfin, la précision selon laquelle le témoignage de la personne de confiance prévaut sur tout autre.

J’en viens aux autres amendements repris par la commission.

À l’article 1er, le présent texte réaffirme le droit d’accéder aux soins curatifs et palliatifs sur l’ensemble du territoire. Cette disposition répond à la préoccupation d’une large majorité de nos collègues.

Mme la ministre vient de le rappeler : on meurt mal en France. Aussi, ce point nous a paru essentiel.

À l’article 2, relatif à l’obstination déraisonnable, outre l’important amendement ayant pour objet l’hydratation, que Gérard Dériot a déjà mentionné, le texte élaboré par la commission lève l’interrogation émise par notre collègue Gilbert Barbier quant à la notion d’inutilité des traitements prescrits. Cette référence a été supprimée.

Mes chers collègues, permettez-moi d’insister sur un point : l’article 2, tel qu’il a été rédigé par la commission, permet de mieux garantir les droits des patients lorsque l’équipe soignante considère que la poursuite des traitements pourrait relever de l’obstination déraisonnable. En effet, la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale ne précisait pas que le consentement du patient devait être recherché avant toute décision d’arrêt des traitements, au titre du refus de l’acharnement thérapeutique. L’arrêt des traitements pouvait donc être automatique.

À l’article 3, conformément à un amendement adopté sur l’initiative du groupe CRC, disparaît la mention selon laquelle la procédure collégiale chargée de s’assurer du respect de la loi est engagée sur l’initiative du médecin. Cette modification permet de dissiper toute ambiguïté, quant à un éventuel pouvoir exorbitant d’opposition du médecin à la réunion du collège des soignants.

Dans un souci de clarification rédactionnelle, il est précisé que le patient a bien la possibilité de choisir le lieu où il souhaite que la sédation soit réalisée : à son domicile, au sein d’un établissement de santé ou encore dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, un EHPAD. Mourir chez soi, n’est-ce pas le souhait de la majorité d’entre nous ?

Enfin, à l’article 14, plusieurs groupes, dont le groupe écologiste, ayant souhaité un suivi de l’accès aux soins palliatifs, le texte qui vous est soumis maintient le principe d’un rapport annuel prévu par l’Assemblée nationale. Il précise également le contenu de ce document. Il s’agit de garantir que le suivi de la politique de développement des soins palliatifs inclut bel et bien les établissements de santé, les EHPAD et, bien entendu, le domicile.

Face au besoin criant dont nous avons tous fait le constat, nous attendons avec impatience l’annonce du nouveau plan triennal de développement des soins palliatifs et surtout les mesures concrètes qui permettront sa mise en œuvre.

Mes chers collègues, je ne le répéterai jamais assez : cette proposition de loi est faite pour ceux qui vont mourir, non pour ceux qui veulent mourir. Ce constat balaie définitivement, me semble-t-il, les risques d’une dérive euthanasique.

Au-delà des justes préoccupations éthiques et juridiques, le présent texte entend aller au plus proche de la vraie vie. Sa seule ambition est de permettre à nos concitoyens de vivre leurs derniers instants sans douleur et sans angoisse.

Albert Camus a décrit la mort heureuse, la tête dans les étoiles. Dans les faits, ce n’est, hélas ! pas ainsi que les choses se passent. Puisse cette proposition de loi apporter l’humanité nécessaire à celui qui va mourir et toute la sérénité possible à son entourage comme au personnel soignant.

Proposition de loi relative à la protection des mineurs contre les auteurs d’agressions sexuelles

Extrait du compte rendu intégral des débats, lors de la discussion générale :

M. Michel Amiel. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, les lois médiatiques font florès et constituent souvent le mode de législation le plus ordinaire en matière pénale.

Pourtant, si la loi de notre pays ne peut être dictée par des faits divers, elle ne saurait non plus être sourde aux dysfonctionnements que ces derniers révèlent, notamment lorsqu’ils concernent la protection des mineurs.

La vulnérabilité de ces derniers n’est pas un sujet que l’on peut prendre à la légère. Au printemps dernier, les événements qui se sont produits à Villefontaine et Orgères ont posé la question des failles de notre système, qui ont pu permettre à des personnes condamnées définitivement – et non simplement mises en cause – pour des actes de nature pédophile de continuer à exercer au sein de l’éducation nationale au contact d’enfants.

À la suite de ces événements, le Gouvernement a diligenté des enquêtes administratives. Les constats sont sévères pour l’administration de l’éducation nationale. Les carences en la matière se situent au niveau tant de la transmission de l’information que de l’usage, pourtant nécessaire, du prononcé, en cas de condamnation pour de telles infractions, de la peine complémentaire d’interdiction d’exercice.

Comme l’a indiqué M. le rapporteur, les statistiques fournies par la Chancellerie démontrent bien que les juridictions de jugement utilisent peu cette faculté qui leur est reconnue.

Au vu des insuffisances du dispositif actuel, le rapport d’étape conjoint de l’Inspection générale des services judiciaires et de l’Inspection générale de l’administration de l’éducation nationale soulignait ainsi qu’il “ne pouvait être exclu que des situations identiques à celles de l’Isère et de l’Ille-et-Vilaine se reproduisent”.

Par cette discussion, nous entendons déjouer cette prévision avant qu’elle ne se réalise.

La présente proposition de loi reprend les dispositions qui, soumises par le Gouvernement, ont été censurées par le Conseil constitutionnel en juillet dernier en raison de leur nature de cavaliers législatifs. La proposition de loi s’appuie, à l’instar de ces dispositions, sur le rapport d’inspection qui préconise une clarification législative ferme et adaptée permettant de protéger au mieux les enfants.

La commission a modifié l’article 3, qui prévoyait une information de l’administration de rattachement avant même condamnation définitive. Comme mon collègue Jacques Mézard avait eu l’occasion de le rappeler en juillet dernier, une telle disposition méconnaissait le principe de la présomption d’innocence.

Mme Catherine Troendlé. C’est vrai !

M. Michel Amiel. C’est pour la conciliation de ce dernier principe avec l’impératif de sécurité qu’a opté la commission.

Nous le savons, des vies peuvent être détruites par des accusations fausses et mal intentionnées.

Mme Catherine Troendlé. Tout à fait !

M. Michel Amiel. La justice, qui ne doit jamais être l’œuvre de l’opinion, doit donc suivre son cours sans être influencée ou entravée.

Ont ainsi été durcies les obligations qui, en la matière, sont à la charge du parquet. Désormais, il est prévu que le parquet transmet à l’autorité administrative les condamnations pour infraction sexuelle contre des mineurs.

En outre, cette proposition de loi rend obligatoire, sauf décision contraire spécialement motivée, le placement sous contrôle judiciaire assorti de l’interdiction d’exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs des personnes mises en examen pour une infraction sexuelle à l’encontre d’un mineur.

Ce texte rend également possible l’inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes, le FIJAISV.

Toutefois, nous ne pouvons ignorer que les affaires de Villefontaine et d’Orgères ont mis en évidence un dysfonctionnement presque purement administratif.

Comme l’a rappelé le rapport d’inspection quand les jugements ont été prononcés, les obstacles sont “essentiellement liés à des problèmes organisationnels et à une inadaptation des moyens informatiques mis à disposition des parquets”. Seule une vigilance accrue permettra d’éviter une nouvelle erreur !

La présente proposition de loi contient d’autres avancées.

Les parents doivent avoir l’esprit apaisé lorsqu’ils déposent leur enfant chez un assistant maternel. La sécurité doit y être la même que pour un enfant fréquentant une crèche.

À cet égard, l’article 4 lève une ambigüité. Actuellement, le renouvellement de l’agrément est automatique et sans limitation de durée lorsque la formation que l’assistant familial est tenu de suivre dans un délai de trois ans après le premier contrat de travail suivant ledit agrément est sanctionnée par l’obtention d’une qualification. Le présent texte prévoit, lui, un contrôle périodique du casier judiciaire des majeurs vivant au foyer de l’assistant.

Il s’agirait également de rendre les contrôles plus fréquents : un certain nombre de parents ont rencontré des difficultés avec un assistant familial peu précautionneux ou peu professionnel envers des enfants en bas âge.

Bien entendu, il ne s’agit pas de stigmatiser des professionnels qui, dans l’immense majorité des cas, font leur travail avec conscience et dévouement.

Mme Catherine Troendlé. Exact !

M. Michel Amiel. Parallèlement, il convient de donner davantage de moyens aux départements. Ces derniers sont souvent démunis, face aux cas qu’ils rencontrent, pour mener à bien leurs missions. Nous avons également constaté ce problème lors de l’examen de la proposition de loi relative à la protection de l’enfant.

Mes chers collègues, vous l’avez compris, les membres du RDSE approuveront cette initiative salutaire et de bon sens,…

Madame Sylvie Goy-Chavent. Très bien !

M. Loïc Hervé. C’est la sagesse !

M. Michel Amiel. … qui remet l’intérêt supérieur de l’enfant au cœur du dispositif législatif, comme le veut la convention internationale des droits de l’enfant.

Nous espérons que cette proposition de loi ne se perdra pas dans les méandres de la procédure législative et qu’elle sera définitivement adoptée, et sans tarder ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RDSE et de l’UDI-UC, ainsi que sur quelques travées du groupe Les Républicains.)

Droit des étrangers en France : une occasion manquée

Devenu projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l’immigration, intitulé déjà révélateur d’un biais idéologique, le texte adopté par le Sénat ce 13 octobre 2015 a durci notre droit en matière d’immigration.

Il est vraiment dommage d’avoir manqué là l’occasion d’un débat serein et pragmatique sur le droit des étrangers en France. Le texte initial avait pourtant le triple objectif légitime d’améliorer l’intégration des étrangers en situation régulière, notamment en renforçant les exigences linguistiques, de renforcer l’attractivité de la France et de lutter plus efficacement contre l’immigration irrégulière et la fraude au séjour. Malheureusement, en commission comme en séance, il a été altéré, alourdi de tracasseries administratives, de mesures inefficaces, voire contre-productives ou inconstitutionnelles, au point de s’en trouver vidé des valeurs humanistes portées par la République française.

Le principe d’une durée de validité de quatre ans de la carte de séjour pluriannuelle, simplification majeure, a été réduit à une simple exception, les conditions d’accès au regroupement familial restreintes, l’aide médicale d’État limitée et soumise à un forfait, sans égard pour les enjeux de santé publique… Des amendements ont été rejetés, qui proposaient la délivrance de plein droit de l’autorisation provisoire de séjour aux parents d’enfants malades ou le renouvellement de plein droit de la carte de séjour temporaire au conjoint de Français victime de violences conjugales.

À l’approche d’échéances électorales, alors que les enquêtes d’opinion créditent l’extrême droite d’une forte progression, on n’ose penser que des raisons d’affichage auraient pu pousser la droite sénatoriale à rejeter un équilibre pragmatique entre humanisme et fermeté pour lui préférer un texte qui érige en postulat la suspicion envers l’étranger.

Pour ma part, j’ai choisi de voter contre un tel texte.

Question d’actualité au Gouvernement sur la fin de vie

Vous pouvez regarder la vidéo de la question ou en lire le texte, extrait du compte rendu intégral des débats :

M. le président. La parole est à M. Michel Amiel, pour le groupe du RDSE

M. Michel Amiel. Au moment où la loi sur les nouveaux droits des patients en fin de vie revient à l’Assemblée nationale, une question reste en suspens : celle de la tarification des soins palliatifs et des soins en fin de vie dans le cadre rigide de la T2A, sigle un peu barbare qui signifie “tarification à l’activité”. Selon les propres termes de Mme la ministre de la santé, cette tarification n’est pas une fin en soi.

Au-delà de la réflexion globale sur cet outil de gestion financière, se pose la question de l’articulation entre soins palliatifs et tarification ; je parle bien de soins palliatifs et non pas seulement de soins en fin de vie.

Dès 2007, la Cour des comptes alertait sur la misère des soins palliatifs et un possible effet pervers de la tarification. En 2015, elle notait encore une absence de valorisation spécifique des soins palliatifs en moyen et long séjours.

Seul un malade sur trois bénéficiaires potentiels de soins palliatifs y a réellement accès. Le remboursement des douze premiers jours est basé sur un forfait de 6100 euros, qui est dû même si le patient décède après le premier jour. En étant cynique et en poussant le raisonnement à son terme, je dirai que, plus vite le patient décède après son admission en unité de soins palliatifs, mieux c’est pour l’équilibre financier de l’établissement !

Cette vision de la tarification à l’acte est complètement délétère pour l’accompagnement en fin de vie. Bien pis, elle cantonne le concept de soins palliatifs aux derniers jours de vie du patient.

Alors que la culture palliative fait cruellement défaut dans notre pays par manque de formation des professionnels, comment expliquer à des patients qui sont orientés vers les soins palliatifs qu’il ne s’agit pas de la fin de leur accompagnement ?

Je souhaite donc connaître les propositions de Mme la ministre des affaires sociales en vue de favoriser une meilleure prise en charge des soins palliatifs, s’agissant notamment de la tarification des soins prodigués aux patients en fin de vie. (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l’UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Pierre Raffarin. Très bonne question !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le sénateur, permettez-moi d’excuser tout d’abord Marisol Touraine, qui participe en ce moment à la célébration du soixante-dixième anniversaire de la création de la sécurité sociale. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Il s’agit évidemment d’une avancée extrêmement importante, qui a permis l’ouverture d’un certain nombre de droits.

Elle a aussi rendu possibles, notamment grâce à votre travail – le vôtre, monsieur Amiel, mais aussi celui de votre collègue Gérard Dériot –, un certain nombre d’améliorations à la proposition de loi créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie, notamment en matière de soins palliatifs. Vous avez ainsi permis que soit reconnu à toute personne, sur l’ensemble du territoire, le droit à l’accès à des soins palliatifs.

Vous soulevez de façon très pertinente la question de la tarification à l’activité, la fameuse T2A, qui, vous en avez fait la démonstration, n’est absolument pas adaptée aux conditions de la prise en charge des soins palliatifs.

Vous le savez, la T2A participe aussi à d’autres éléments de financement de la vie hospitalière, sur lesquels le Gouvernement est déjà revenu, concernant les petits hôpitaux de proximité, l’amélioration de la qualité des soins, etc. Il nous faut néanmoins aller plus loin. C’est pourquoi le Président de la République s’est engagé à renforcer directement, c’est-à-dire par des crédits fléchés, les moyens mobilisés pour les soins palliatifs, et ce dans le cadre d’un plan triennal. Se tiendra très prochainement une réunion avec les admirations concernées pour faire évoluer le financement des soins palliatifs.

Tel est l’engagement du Gouvernement.

Monsieur le sénateur, sur ce sujet, je tiens à saluer votre implication, comme celle de la Haute Assemblée tout entière. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

 

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