Michel AMIEL

Sénateur des Bouches-du-Rhône

Catégorie : Questions au Gouvernement (page 2 à 4)

Question écrite : État d’avancement de la révision du plan variole

Question écrite n°22067, publiée dans le Journal Officiel Sénat du 2 juin 2016

M. Michel Amiel attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’état d’avancement de la révision du plan variole.

Cette maladie infectieuse s’avère très contagieuse, grave, et on estime que la mortalité induite va de 30 à 50 % chez les personnes non vaccinées.
Certes, la vaccination généralisée mise en place par l’organisation mondiale de la santé (OMS) dans les années 1970 a amené à l’éradication de la maladie au début des années 1980.
Aujourd’hui, les seuls échantillons répertoriés sont conservés dans les laboratoires du « center for disease controle » à Atlanta, aux États-Unis et au centre national de recherche de virologie et de biotechnologie à Novosibirsk, en Russie, et la dangerosité de la maladie infectieuse a même conduit l’OMS à se poser la question de la destruction de ces souches.
Toutefois, une réémergence n’est pas à exclure.
Elle pourrait venir de la mutation de virus existants, des changements climatiques, avec la dégradation du pergélisol (ou permafrost), tendant à rendre accessibles des souches ancestrales de tels virus, des progrès de la biologie de synthèse qui permettraient, selon certains experts, de recréer le virus, ou bien même d’une dissémination (accidentelle ou relevant d’un projet terroriste) à partir des souches conservées etc.
Afin de mieux se préparer face à une telle menace, et pour une protection plus efficace de la population en cas d’épidémie, le haut conseil de la santé publique (HCSP) a émis un avis en 2012 portant sur la révision du plan variole.
Ce plan contient en particulier un volet sur la possibilité de se doter de nouveaux vaccins plus performants, vaccins dits de troisième génération, afin notamment de procéder à la vaccination des intervenants dits de première ligne.

En dehors du plan mis en place par le service de santé des armées à l’issue des réunions interministérielles sur la question qui ont eu lieu jusqu’en décembre 2015, il lui demande donc dans quelle mesure elle compte suivre les recommandations de ce plan variole par le HCSP, particulièrement celles sur l’acquisition, le stockage et la répartition éventuelle de doses de vaccins de troisième génération.

 

Réponse de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé, publiée dans le Journal Officiel Sénat du 1er septembre 2016

Le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) est chargé d’instruire le dossier relatif à la variole, dans la mesure où plusieurs ministères sont concernés (défense, intérieur, santé, recherche, affaires étrangères). Les travaux qu’il a initié en 2014 doivent aboutir d’une part à la révision du plan national de réponse à une menace de variole qui date d’août 2006, élaboré par le ministère chargé de la santé et d’autre part, à des propositions d’actions des ministères chargés de la santé et de la défense. Il est à noter qu’en Europe, la France a été le premier pays à annoncer qu’il révisait sa stratégie face au risque de réapparition de la variole. La première étape a consisté à réévaluer la menace de réapparition de la variole humaine, maladie éradiquée à la fin des années 70, les décisions à prendre devant obligatoirement s’appuyer sur des données rigoureuses. Cette première étape ayant été achevée à la fin de l’été 2014, la deuxième étape des travaux a consisté à déterminer la meilleure stratégie pour endiguer une épidémie de variole sur notre territoire et à élaborer des propositions concrètes et réalistes pour protéger la population. Ce travail a associé, d’une part, les ministères chargés de la santé, de la défense, de l’intérieur, des affaires étrangères et de la recherche et, d’autre part, Santé publique France, l’agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) et l’institut de recherche biomédicale des armées (IRBA). Les travaux ont été enrichis par l’expérience de la lutte contre la maladie à virus Ebola en Afrique de l’Ouest qui a très fortement mobilisé l’équipe interministérielle travaillant sur la variole et lui a apporté des éléments précieux pour poursuivre sa mission. Ces travaux sont couverts par le secret de la défense nationale. Les propositions, issues de ces travaux, ont été présentées courant 2016 aux acteurs concernés.

Question au Gouvernement sur les logements sociaux

Vous pouvez regarder la vidéo de la question ou en lire le texte, extrait du compte rendu intégral des débats :

M. le président. La parole est à M. Michel Amiel, pour le groupe du RDSE.

M. Michel Amiel. Ma question s’adresse à Mme la ministre du logement et de l’habitat durable. Elle concerne le mode de décompte des logements sociaux au titre de l’article 55 de la loi SRU, au moment où des villes –  notamment celle dont je suis le maire – signent des contrats de mixité sociale.

À ce jour, ne sont considérés comme des logements locatifs sociaux entrant dans le décompte des 25 % que les logements HLM proprement dits, les autres logements faisant l’objet d’un conventionnement APL et les logements ou les lits dans des foyers-logements.

La plupart des logements sociaux pris en compte pour juger de la conformité des communes avec une politique de mixité en matière de logement sont des logements locatifs.

Pourtant, la volonté de l’État et des communes soucieuses de leurs administrés est de développer l’accession à la propriété des ménages les plus modestes. Ainsi, par exemple, les organismes sociaux ont la possibilité de vendre leurs biens, ce qui favorise la mixité sociale.

Les logements HLM vendus à leurs occupants ayant bénéficié du prêt social de location-accession, qui s’adresse à des ménages disposant de ressources modestes, sont décomptés dans les 25 %, mais seulement pour une période de cinq ans. Il en découle que les logements vendus ne relèvent plus, au terme de la période de cinq ans, du champ du logement social.

Madame la ministre, pensez-vous prendre des mesures afin de ne pas opposer la politique du logement d’accès social à la propriété à celle de la mixité sociale dans le cadre locatif ? (Applaudissements sur les travées du RDSE et de l’UDI-UC.) 

M. le président. La parole est à Mme la ministre du logement.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l’habitat durable. Monsieur Amiel, vous m’interrogez sur la possibilité que des logements du parc social vendus à leurs occupants figurent au titre du décompte de la loi SRU. C’est un débat qui n’est pas nouveau. Je pense que vous connaissez d’ores et déjà ma réponse : une telle proposition n’est pas envisageable. En effet, les logements ouverts à la propriété ne peuvent entrer dans le décompte des logements locatifs.

Je tiens à apporter néanmoins quelques précisions, y compris sur vos efforts en tant que maire. Votre commune comptait 3% de logements sociaux en 2002. Elle en compte aujourd’hui 6,58%. Surtout – j’espère que l’ensemble des maires présents dans cette enceinte seront attentifs à ce point –, elle a signé un contrat de mixité sociale avec le préfet pour engager la construction de 700 logements, dont la moitié seront des logements locatifs sociaux.

Répondre aux besoins des demandeurs de logements sociaux – ils sont plus de 2 millions – est aujourd’hui un impératif national. Il est important de disposer de logements sociaux sur l’ensemble du territoire. Dans votre commune, dans la métropole d’Aix-Marseille-Provence, mais aussi dans l’ensemble des communes urbaines et rurales, il est essentiel de pouvoir satisfaire les besoins en termes de logements de l’ensemble des ménages.

C’est notamment pour cette raison que le projet de loi égalite et citoyenneté, dont nous discuterons prochainement, prévoit de renforcer les pouvoirs de l’État en matière d’application de la loi SRU. Nous poursuivrons l’incitation en travaillant avec les maires de communes comme la vôtre pour construire plus et mieux.

C’est aussi pour cette raison que nous avons assuré le financement du logement social avec la création du Fonds national des aides à la pierre. Ainsi, nous poursuivrons l’objectif de répondre au besoin de logement sur l’ensemble du territoire. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.) 

M. le président. La parole est à M. Michel Amiel, pour la réplique.

M. Michel Amiel. Je vous remercie de vos encouragements pour ma commune, madame la ministre, mais j’avoue être quelque peu déçu de votre réponse.

L’accession sociale à la propriété fait intégralement partie, ou devrait faire intégralement partie, des contrats de mixité sociale, comme son nom l’indique, et ce n’est pas moi qui ai inventé l’expression ! (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l’UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

Question écrite : Réseaux d’aide spécialisée aux élèves en difficulté

Question écrite n°21884, publiée dans le Journal Officiel Sénat du 26 mai 2016

M. Michel Amiel attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés rencontrées par le collectif du réseau d’aide spécialisée aux élèves en difficulté des Bouches-du-Rhône (RASED 13).

D’abord appelés groupes d’aide psycho-pédagogique (GAPP) en 1970, puis RASED depuis la circulaire n° 90-082 du 9 avril 1990, ces réseaux sont les héritiers de l’approche psycho-pédagogique des difficultés scolaires et ont pour mission de prévenir et réduire les obstacles d’apprentissage et les problèmes relationnels que les enfants peuvent rencontrer à l’école.
Ces équipes, composées de trois personnels spécialisés (psychologue, maître d’adaptation et rééducateur), ont exercé en classe ordinaire avant de bénéficier d’une formation supplémentaire leur permettant d’apporter des aides in situ en complément des enseignants.
Le collectif souhaite rappeler que, en 1995, le RASED 13 comptait 175 postes de rééducateurs, 102 postes de psychologues et 158 de maîtres d’adaptation. Pour l’année 2015, les effectifs sont en forte diminution : aucun rééducateur, 120 psychologues et 120 maîtres d’adaptation.
Ainsi amputé d’une partie partie de ses composantes, le RASED 13 n’est plus à même de fonctionner et de remplir ses missions pourtant essentielles. Ce constat est valable à l’échelle nationale, et cette situation n’est pas sans incidence sur l’accentuation des inégalités scolaires.

Il lui demande donc de bien vouloir répondre à la situation d’urgence du RASED 13, en recrutant de nouveaux personnels et en pourvoyant les postes vacants afin qu’il puisse être en capacité d’effectuer l’ensemble de ses missions.

Question écrite : Réforme de la gouvernance de l’école nationale supérieure d’arts et métiers

Question écrite n°21883, publiée dans le Journal Officiel Sénat du 26 mai 2016

M. Michel Amiel attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les recommandations du rapport n°2016-003 de l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche, relatif au suivi des recommandations concernant la « période de transmission des valeurs » et la gouvernance de l’école nationale supérieure d’arts et métiers (ENSAM).

Ce rapport, ainsi que le précédent n°2014-087, ont été motivés dans le cadre de la mission diligentée à la suite de témoignages faisant état de dérives et de pratiques de bizutage, survenues en marge d’événements liés à la vie étudiante de cet établissement.
Une réforme de la gouvernance de l’ENSAM a ensuite été annoncée.
Si la lutte contre le bizutage, au sens de la loi n°98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs, ne souffre d’aucune contestation, la remise en question de la participation de l’association des ingénieurs arts et métiers au conseil d’administration entraîne de lourdes conséquences sur le fonctionnement de l’école, tant pour le personnel intervenant que pour les étudiants.
En effet, seraient alors remis en cause une partie de l’offre de stages, des contrats de recherche et de développement, ainsi que la collecte de la taxe d’apprentissage qui s’élève à près de 3 millions d’euros.

Il lui demande donc de bien vouloir détailler la réforme de la gouvernance de l’ENSAM et de s’assurer que celle-ci ne devienne pas une source d’entraves pour les élèves comme pour l’établissement d’excellence qui les accueille.

 

Réponse de la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, publiée dans le Journal Officiel Sénat du 1er décembre 2016

La modification du décret statutaire de l’ENSAM est la conséquence d’un rapport de l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche (IGAENR) remis en février 2016, qui faisait notamment le constat d’un fossé grandissant entre certains administrateurs et la direction de l’établissement, au point de caractériser une véritable crise de gouvernance qui fragilise l’école et son développement. Cette situation a notamment été mise à jour à l’occasion des difficultés rencontrées dans la mise en œuvre des recommandations d’un premier rapport de l’IGAENR de février 2015 qui visait à répondre aux dérives et aux pratiques de bizutages relevées dans le cadre de la période dite de « transmission des valeurs ». Cette situation inacceptable est préjudiciable à la réputation de l’école, à l’assiduité des élèves, à la qualité des enseignements et à l’état d’esprit des personnels. Aucune tradition, aucun sentiment d’appartenance, ne sauraient justifier que des actes dégradants et humiliants soient infligés aux nouveaux étudiants sous la pression du groupe. Le bizutage est un délit, qui doit être strictement proscrit dans tous les établissements d’enseignement supérieur. Le changement d’attitude de la Société des Ingénieurs Arts et Métiers, dont le président déclarait lors du conseil d’administration (CA) du 28 janvier 2015 « que les anciens s’inscrivent dans la ligne des recommandations IGAENR » avant d’en contester par courrier du 15 mai 2015 la teneur, a contribué à accroître les tensions internes et à freiner la mise en œuvre des propositions d’améliorations pourtant raisonnables qui étaient formulées. L’IGAENR a ainsi pointé l’attitude de certains anciens élèves et de leurs représentants, qui oscille entre la « résistance au changement » et « l’aveuglement ». Cela est à regretter. Dans ce contexte, le ministère a donc fait le choix de donner suite à la proposition de l’IGAENR consistant à rééquilibrer les pouvoirs au sein du CA afin que la direction générale ait les moyens de conduire sa politique. C’est pourquoi le décret n° 2016-952 du 11 juillet 2016, publié au JO n°  0162 du 13 juillet 2016 modifiant le décret n° 2012-1223 du 2 novembre 2012 relatif à l’Ecole nationale supérieure d’arts et métiers rapproche la composition du CA de l’ENSAM du modèle rencontré dans la plupart des autres grandes écoles d’ingénieurs. Ainsi, le décret précité fait passer de 33 à 30 le nombre de membres, en diminuant le poids des présidents des centres d’enseignement et de recherche de l’école qui sont en pratique des anciens élèves et en l’ouvrant à d’autres catégories de personnalités extérieures non impliquées dans son fonctionnement opérationnel. Outre les 18 représentants élus des enseignants, des personnels, des élèves ingénieurs et des autres usagers, le CA comprendra toujours le président de la Société des ingénieurs arts et métiers et le président de la Fondation arts et métiers, ainsi que 10 personnalités extérieures, soit un doublement par rapport à la situation actuelle, dont un représentant d’un organisme de recherche, deux représentants d’un établissement d’enseignement supérieur (dont un étranger), un représentant d’une entreprise employant au moins cinq cents salariés et six personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence. En tout état de cause, la place de la Société des ingénieurs arts et métiers au CA demeurera inchangée, la représentation au CA des acteurs industriels partenaires de l’ENSAM sera confortée par le doublement prévu du nombre de personnalités extérieures, choisies notamment en raison de leurs compétences dans le champs industriel, et la voix des territoires sera renforcée dans la gouvernance de l’école par la création d’un conseil territorial composé des présidents et des directeurs des centres d’enseignement et de recherche ainsi que des 7 représentants des régions dans lesquelles sont implantés ces centres. Le principe du décret 2016-952 du 11 juillet 2016 a été présenté au CA de l’école le 25 février, il a fait l’objet d’une consultation de son comité technique le 15 mars, d’une consultation de la Société des Ingénieurs Arts et Métiers par le cabinet de la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche le 12 avril dernier et d’un débat en CA le 13 avril. Le texte a par ailleurs recueilli une large approbation du Conseil National de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (CNESER) le 18 avril 2016 (32 votes favorables, 18 abstentions, 0 vote défavorable). Cette réforme permettra de doter l’ENSAM d’une gouvernance conforme aux standards d’une grande école d’ingénieurs, ouverte sur l’international, à l’écoute de ses partenaires industriels et scientifiques, et riche de la diversité de ses implantations territoriales. Elle est indispensable pour améliorer la qualité de la formation et la réussite des étudiants, pour sortir au plus vite d’une situation de blocage qui dure depuis trop longtemps, et pour rétablir un climat serein au sein de l’établissement. Dans ce contexte, il est à espérer que tous les anciens élèves continueront d’apporter leur contribution à la mise en œuvre d’évolutions qui ont pour seul objectif de servir les intérêts des étudiants et la réputation de l’école à laquelle ils demeurent particulièrement attachés.

Question orale : Avenir des services de finances publiques dans les Bouches-du-Rhône

Question orale sans débat n°1446S, publiée dans le Journal Officiel Sénat du 12 mai 2016

M. Michel Amiel attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation des trésoreries dans le département des Bouches-du-Rhône.

La plateforme numérique « Ulysse » de la direction générale des finances publiques fait état d’un déficit de 3 240 agents pour l’année 2016. Pour le département des Bouches-du-Rhône, 114 emplois sont actuellement déclarés vacants et non pourvus pour la seule catégorie « C ».

Les centres des finances publiques, établissements de recouvrement mais aussi de conseil et de suivi auprès des collectivités, des entreprises et des usagers particuliers, sont un maillon important du service public de proximité, et participent de sa qualité.

Le cas de la trésorerie des Pennes-Mirabeau illustre tristement les difficultés rencontrées sur le terrain. Au 1er septembre 2016, la moitié des postes ne seront pas pourvus. Plus précisément, deux des huit postes de fonctionnaires que compte le centre seront vacants, auxquels s’ajoutent deux autres qui, à ce jour, ne sont pas assurés pour raisons diverses, ce qui met en danger l’accomplissement des missions de service public, faisant ainsi planer un risque de fermeture.

De nombreuses trésoreries du département, comme ailleurs en France, souffrent d’un manque de moyens et de personnel, alors que la charge de travail n’a, elle, pas pour autant évolué à la baisse.

Au regard de la situation dans les Bouches-du-Rhône, il lui demande donc d’intervenir auprès de la direction générale des finances publiques, afin que les lauréats de la liste complémentaire du concours de catégorie « C » de 2016 soient recrutés, ce qui permettra de pourvoir aux emplois vacants et de résoudre les difficultés que peuvent connaître des trésoreries comme celle de la commune des Pennes-Mirabeau.

Question écrite : Régime statutaire et indemnitaire des agents de police municipale

Question écrite n°21576, publiée dans le Journal Officiel Sénat du 5 mai 2016

M. Michel Amiel attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les mesures opérationnelles et sur les questions statutaires et indemnitaires soulevées par la commission consultative des polices municipales.

Instaurée au lendemain des attentats de janvier 2015, cette commission ainsi que les groupes de travail constitués, ont présenté en février 2016 leurs avancées sur les questions statutaires et indemnitaires relatives aux agents de police municipale.
À partir de 2017, tous les policiers municipaux bénéficieront d’une revalorisation indiciaire grâce à trois mesures : la transformation d’une partie de leur prime en points d’indice, une revalorisation de l’ensemble des grilles indiciaires et enfin la fusion en un seul grade des deux premiers grades de la catégorie C.

Il lui demande de bien vouloir détailler les conditions d’application de ces trois mesures principales.

 

Réponse de M. le ministre de l’intérieur, publiée dans le Journal Officiel Sénat du 2 mars 2017

Les fonctionnaires du cadre d’emplois des agents de police municipale, comme l’ensemble des agents de la catégorie C des trois versants de la fonction publique, ont bénéficié de revalorisations indiciaires au 1er février 2014 et au 1er janvier 2015. Les rémunérations continueront d’être revalorisées à partir de 2016. D’une part, le Gouvernement a décidé de revaloriser la valeur du point d’indice qui sert à calculer le traitement de base de l’ensemble des fonctionnaires : dans ce cadre, le décret n°2016-670 du 25 mai 2016 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation, publié au Journal Officiel du 26 mai 2016, revalorise la valeur du point de 0,6 % au 1er juillet 2016 et de 0,6 % au 1er février 2017 ; d’autre part, dans le cadre de la mise en œuvre des mesures des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR) dans la fonction publique, les échelles 4 et 5 de rémunération seront fusionnées dans l’échelle C2 et l’ensemble des agents de la catégorie C bénéficieront de revalorisations indiciaires au 1er janvier 2017, au 1er janvier 2018, au 1er janvier 2019 et au 1er janvier 2020. Ces mesures sont prévues dans le décret n°  2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunérations pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale publié au Journal officiel du 14 mai 2016. Pour ce qui concerne les agents de police municipale, afin de faciliter leur déroulement de carrière, le cadre d’emplois des agents de police municipale sera structuré en trois grades, dont l’un est en voie d’extinction, au lieu de quatre précédemment. De plus, l’indemnité spéciale de fonction étant indexée sur le traitement indiciaire, ces agents vont bénéficier mécaniquement d’une revalorisation de leur régime indemnitaire dans le cadre des mesures précitées.

Question écrite : Affiliation à l’Ircantec des maîtres de l’enseignement privé

Question écrite n°21573, publiée dans le Journal Officiel Sénat du 5 mai 2016

M. Michel Amiel attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences de la loi n° 2014-40 du 20 juillet 2014 visant à garantir l’avenir et la justice du système de retraites sur les maîtres de l’enseignement privé.

En effet, l’article 51 de cette loi pose le principe de l’affiliation des agents contractuels de droit public à l’institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques (IRCANTEC) pour tout agent recruté à compter du 1er janvier 2017.
Or, l’article L. 914-1 du code de l’éducation dispose que les maîtres contractuels des établissements privés sous contrat bénéficient des mêmes conditions de service, de cessation d’activité, des mesures sociales que les maîtres titulaires de l’enseignement public.
D’autre part, ces enseignants relèvent du régime général de la sécurité sociale et sont à la fois électeurs et éligibles aux comités d’entreprises des établissements dans lesquels ils enseignent. De ce fait, s’appliquent à eux les mêmes prérogatives qu’aux salariés de droit privé.
De plus, le statut lentement construit des maîtres de l’enseignement privé sous contrat stipule que ces maîtres du privé sont affiliés, pour leur retraite complémentaire, aux caisses du régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO) et de l’association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC).
L’affiliation à l’Ircantec aggraverait les inégalités déjà nombreuses entre les enseignants du privé et du public, dans la mesure où la baisse du montant de la retraite n’est pas compensée par la baisse des cotisations durant la période d’activité et représenterait une rupture du principe d’égalité puisque les uns cotiseraient à l’Agirc-Arrco et les autres à l’Ircantec, alors même que l’article précité et modifié par la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d’enseignement privés sous contrat, acte le principe constitutionnel « de parité » voulu et inscrit par la loi n° 77-1285 du 25 novembre 1977 dite Guermeur, dans son article premier entré en vigueur le 1er septembre 2005.

Il lui demande donc si elle envisage de prendre des mesures dérogatoires ou compensatoires afin de garantir le principe de parité.

Question écrite : Suppression du « point vert » sur les emballages

Question écrite n°21144 publiée dans le Journal Officiel Sénat du 7 avril 2016

M. Michel Amiel attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur les dispositifs de prévention et d’information relatifs au recyclage des déchets.

Comme le mentionne le rapport annuel pour 2016 de la Cour des comptes, les chiffres et la réglementation de la France font apparaître des lacunes en matière de gestion et de production de déchets.
En effet, ce rapport souligne notamment le manque d’information du consommateur et l’absence de lisibilité de la signalétique relative au recyclage des déchets. À ce jour, la multitude de logos induit une mauvaise compréhension de leur signification. Par exemple, le logo « point vert » prête souvent à confusion du fait de sa ressemblance avec le symbole de recyclage, alors qu’il ne signale pas un emballage recyclable ou recyclé, mais seulement une contribution obligatoire au traitement des emballages. En effet, en France, ce logo apposé sur l’emballage d’un produit indique que le producteur de celui-ci adhère au dispositif de valorisation des emballages et respecte donc les obligations définies par les articles R. 543-53 et suivants du code de l’environnement.
Ainsi, selon un sondage réalisé en 2007, 51 % des Français pensaient que le « point vert » permettait d’identifier un produit fabriqué à partir de matière recyclée. Aujourd’hui, selon une étude menée en 2015 par l’UFC-Que choisir, 59 % des Français pensent qu’il est synonyme de produit recyclable.

Alors que la réduction des déchets reste le meilleur moyen de limiter leur impact environnemental et économique, il lui demande si elle envisage la suppression de ce « point vert », source de méprise, ainsi qu’une nouvelle campagne de sensibilisation aux bons comportements et gestes liés au recyclage.

Question au Gouvernement sur la situation du Haut-Karabagh

Vous pouvez regarder la vidéo de la question ou en lire le texte, extrait du compte rendu intégral des débats :

M. le président. La parole est à M. Michel Amiel, pour le groupe du RDSE.

M. Michel Amiel. Ma question s’adresse à M. le ministre des affaires étrangères et concerne la crise qui frappe le Haut-Karabagh.

Cette crise réveille les blessures d’un conflit qui, dans les années quatre-vingt-dix, avait fait pas moins de 30 000 morts.
Des affrontements ont débuté dans la nuit du vendredi 1er avril et opposent les forces azerbaïdjanaises et arméniennes. Les premiers bilans humains laissent craindre une reprise durable du conflit pour le contrôle de cette partie montagneuse du Caucase, à fort enjeu politique, stratégique pour l’acheminement des hydrocarbures, et peuplée par 150 000 personnes environ, majoritairement des Arméniens. L’escalade militaire dans cette région intervient à un moment où la Russie et la Turquie sont en pleine crise diplomatique.
Cela fait près de vingt-deux ans maintenant que, dans le cadre de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, l’OSCE, vingt-deux pays au sein du groupe de Minsk, coprésidé par la France, les États-Unis et la Russie, cherchent une issue à ce conflit.
Alors même que sont réunis aujourd’hui à Vienne des médiateurs pour essayer d’arriver à une solution et qu’un cessez-le-feu aurait été trouvé en ce début d’après-midi, je souhaiterais connaître votre sentiment, monsieur le ministre.
Le représentant du Haut-Karabagh en France a déclaré : « Aujourd’hui, nous sommes à une telle escalade qu’il ne suffit plus de se contenter d’appels pour revenir au calme. Il faut absolument prendre des mesures sérieuses et concrètes, pour contraindre le pouvoir du régime azerbaïdjanais à cesser cette attaque, cette offensive et surtout ces bombardements sur les villes. »
Dois-je rappeler le triste bilan de l’Azerbaïdjan dans nos efforts de rapprochement : suspension des négociations pour un accord d’association avec l’Union européenne en 2014, fermeture du bureau de l’OSCE à Bakou en 2015 ?
Ainsi, monsieur le ministre, je me dois de vous demander quelle est, au-delà de la posture convenue d’appel à un cessez-le-feu, la position de la France dans ce conflit. Quelles initiatives concrètes le gouvernement français compte-t-il prendre à travers le groupe de Minsk ? (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste et républicain et de l’UDI-UC.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes.

M. Harlem Désir, secrétaire d’État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes. Monsieur le sénateur, vous avez parfaitement raison de souligner le caractère extrêmement grave des affrontements qui ont repris vendredi soir au Haut-Karabagh.

La France, vous l’avez rappelé, joue un rôle particulier dans ce conflit. En tant que coprésidente du groupe de Minsk de l’OSCE, aux côtés de la Russie et des États-Unis, elle a en charge la tentative d’une solution de paix entre l’Azerbaïdjan et le Haut-Karabagh. Elle suit donc avec une très grande attention l’évolution de la situation.
Toutes les autorités de l’État sont mobilisées. Dès samedi, le Président de la République a appelé au cessez-le-feu. Jean-Marc Ayrault s’est également entretenu samedi avec son homologue arménien, puis avec son homologue azerbaïdjanais. Il a insisté sur le fait que ce conflit ne pouvait être résolu par la force et qu’un retour rapide à la table des négociations était indispensable.

M. Alain Néri. Et urgent !

M. Harlem Désir, secrétaire d’État. Ces démarches ont déjà produit leurs premiers effets. Il était bel et bien urgent que cessent des affrontements meurtriers.

Un cessez-le-feu a été annoncé. La France demande à ce qu’il soit entièrement, intégralement respecté.

M. Alain Néri. Très bien !

M. Harlem Désir, secrétaire d’État. Les parties au conflit ont accepté de recevoir les médiateurs du groupe de Minsk, qui se rendent sur place aujourd’hui même. Ils seront à Bakou ce soir, puis ils iront à Stepanakert et à Erevan.

Parallèlement, l’OSCE est saisie à Vienne. Nous sommes en contact étroit avec l’Allemagne, qui préside actuellement cette organisation. Jean-Marc Ayrault s’entretient du reste en ce moment même avec son homologue allemand, qui est en visite à Paris.
Notre mobilisation est la hauteur de la gravité de l’enjeu.
Le Président de la République ne ménagera aucun effort. Il a déjà accueilli le président azerbaïdjanais Aliyev et le président arménien Sarkissian à Paris, et il a indiqué qu’il était disposé à les recevoir de nouveau.

M. Jean-François Husson. Il est sur tous les fronts !

M. Harlem Désir, secrétaire d’État. Notre mobilisation est indispensable. On ne peut pas parler de « conflit gelé » à propos d’un affrontement qui a fait des milliers de victimes depuis près de trente ans. On ne peut laisser perdurer indéfiniment un foyer de déstabilisation potentielle dans une région qui est déjà en proie à de graves instabilités.

M. le président. Veuillez conclure, monsieur le secrétaire d’État !

M. Harlem Désir, secrétaire d’État. Notre engagement est constant. Il est clair. Il a pour base les principes dits « de Madrid » : le non-recours à la force, le respect de l’intégrité territoriale des États et le droit à l’autodétermination des peuples. J’insiste sur ce point, car c’est là la condition d’une paix durable dans la région. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Alain Néri. Bravo !

Question écrite : Soins et traitements des malades atteints d’insuffisance rénale

Question écrite n°20899 publiée dans le Journal Officiel Sénat du 31 mars 2016

M. Michel Amiel attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le soins et traitements des malades atteints d’insuffisance rénale chronique terminale (IRCT).

L’IRCT constitue la forme la plus sévère de l’insuffisance rénale chronique (IRC), dégradation des capacités de filtration des reins qui affecte, selon les estimations, trois millions de personnes. Le coût de leur prise en charge s’élevait, en 2013, à 3,8 milliards d’euros, dont 3,1 pour la dialyse et 0,7 pour la greffe, coût intégralement financé par l’assurance maladie.
La Cour des comptes, comme, avant elle, la Haute autorité de la santé, a rendu un rapport en septembre 2015 sur l’insuffisance rénale en France, mettant en exergue à la fois la faible part du traitement par transplantation, l’urgence de réguler les dépenses de l’assurance maladie, les disparités d’accès aux soins selon les régions françaises, ainsi que la nécessité d’améliorer la prévention.
Les recommandations établies par ce rapport permettraient de faire économiser près de 900 millions d’euros à l’assurance maladie.

Il lui demande donc, d’une part, si elle envisage d’initier une révision des modes de tarifications des soins par dialyse et, d’autre part, ce qu’elle compte entreprendre afin de favoriser la prévention relative à l’IRC et le développement de la greffe.

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