Michel AMIEL

Sénateur des Bouches-du-Rhône

Catégorie : Questions au Gouvernement (page 2 à 6)

Question au Gouvernement sur la situation humanitaire au Yémen

Vous pouvez regarder la vidéo de la question (à 15:48:02) ou en lire le texte, extrait du compte rendu intégral des débats :

M. Michel Amiel. Ma question s’adresse à Mme la ministre chargée des affaires européennes et concerne la situation humanitaire au Yémen.
Fin mai, en tant que président du groupe d’amitié sénatorial France-Yémen, j’ai fait partie d’une délégation de parlementaires qui, à l’invitation de la coalition, a pu rejoindre Mareb – enclave « sécurisée » située à deux heures de vol de Riyad. Nous étions accompagnés de l’ambassadeur de France au Yémen. Il faut souligner qu’il s’agit de la première délégation parlementaire à s’être rendue sur place depuis le début du conflit.
Je ne m’étendrai pas sur la mauvaise polémique à laquelle a pu donner lieu l’organisation de ce voyage. J’ai pleinement conscience que le contexte de ce pays en guerre et de ce coin du monde appelle à la plus grande prudence. L’Arabie Saoudite compte y jouer un rôle prédominant, sur les plans tant politique que militaire et humanitaire.
Nous avons pu nous rendre dans des centres humanitaires, des hôpitaux et des camps de réfugiés. Nous avons notamment visité le centre d’accueil du King Salman Humanitarian Aid and Relief Center, organisation humanitaire du Gouvernement saoudien dont nous avons rencontré le directeur à Riyad. Ce centre a notamment pour mission d’extraire les enfants soldats de leur condition.
Néanmoins, même si les ONG sont officiellement bienvenues, nous n’en avons vu aucune, à l’exception d’une organisation turque qui forme des Yéménites à la fabrication de prothèses de membres, les mines antipersonnel ayant provoqué de nombreuses amputations. Quant aux réponses à la grave question du choléra, elles sont extrêmement floues.
Dans ces conditions de trouble extrême, quels sont, madame la ministre, vos attentes et vos objectifs en ce qui concerne la conférence humanitaire proposée par le Président de la République pour la fin du mois de juin ? (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche et sur des travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre chargée des affaires européennes.

Mme Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes. Monsieur le sénateur Amiel, la guerre au Yémen dure depuis trois ans. Le conflit est dans l’impasse et le pays est confronté à une triple crise : humanitaire, sanitaire et alimentaire.
Vous avez – malheureusement ! – très bien décrit la situation. Elle est critique : la survie de 22 millions de Yéménites dépend de l’aide humanitaire.
Dans ce contexte, il nous revient de rappeler les obligations posées par le droit international : protéger les civils et laisser passer l’aide humanitaire. Ces obligations s’imposent à toutes les parties au conflit : les rebelles houthis, qui en sont à l’origine, et la coalition arabe, qui est venue au Yémen à l’appel du gouvernement légitime du pays et qui combat aussi Daech et Al-Qaïda.
Ces obligations doivent être observées par tous et nous voulons les faire respecter. C’est ce qui a conduit le Président de la République à décider l’organisation d’une conférence internationale humanitaire avec l’Arabie Saoudite. Elle aura lieu à Paris le 27 juin prochain.
Il ne s’agit pas d’une conférence de donateurs, les pays de la coalition arabe ayant déjà annoncé 1,5 milliard de dollars d’aide humanitaire pour le Yémen en 2018.
Il ne s’agit pas non plus d’une conférence politique, une telle responsabilité revenant aux Nations unies et à leur représentant spécial, dont nous soutenons pleinement l’action.
L’objectif de cette conférence est que l’aide humanitaire puisse parvenir aux personnes qui en ont le plus besoin. Nous cherchons à obtenir que des mesures et des engagements concrets soient pris à cette fin, en particulier en ce qui concerne les ports et les aéroports, dont la coalition arabe a la responsabilité.

M. le président. Il faut conclure, madame la ministre !

Mme Nathalie Loiseau, ministre. Nous souhaitons que chacun ait un comportement responsable, la coalition arabe, bien sûr, mais aussi l’Iran, qui soutient la rébellion et déstabilise cette région. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

M. André Reichardt. Très bien !

Question écrite : Psychiatrie des mineurs

Question écrite n°05343, publiée dans le Journal Officiel Sénat du 31 mai 2018 :

M. Michel Amiel attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les suites données au rapport sur la situation de la psychiatrie des mineurs. Alors que le rapport de la mission d’information sur la situation de la psychiatrie des mineurs en France (Sénat n° 494 (2016-2017)) établissant la vraie misère du secteur de la psychiatrie chez les mineurs a été publié en avril 2017, un certain nombre de ses préconisations ne semblent toujours pas étudiées. Ainsi, une des propositions (n° 6) visait à améliorer la diffusion des outils de repérage auprès des professionnels dits de première ligne, tels les infirmiers scolaires ou les professionnels dans les centres de protection maternelle et infantile). En effet, la prise en charge de la santé mentale des mineurs doit être un processus continu et implique une meilleure détection au plus tôt. Aussi, il lui demande quelles suites elle compte donner à cette proposition.

Question écrite : Consultation générale de prévention

Question écrite n°05342, publiée dans le Journal Officiel Sénat du 31 mai 2018 :

M. Michel Amiel attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les consultations de prévention. Lors de la discussion de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, l’accent avait été mis sur la prévention, avec notamment l’instauration d’une consultation gratuite pour la prévention du cancer de l’utérus pour les femmes de plus de 25 ans. Elle avait pu rappeler que l’on pourrait prévenir l’ensemble des cancers du col de l’utérus si toutes les femmes françaises se soumettaient à un frottis tous les trois ans. À l’occasion d’une question qu’il avait posée sur la possible instauration d’une consultation de prévention générale prise en charge à 100 % pour les enfants entre 11 et 14 ans, consultation qui aurait pour périmètre la prévention générale (de la surcharge pondérale à l’évitement de la toxicomanie, la promotion de l’activité physique etc.), elle avait évoqué la nécessité de mener une réflexion plus générale sur la consultation de prévention. Aussi, il lui demande où en est la réflexion sur ces sujets.

Question écrite : Médecine scolaire

Question écrite n°05341, publiée dans le Journal Officiel Sénat du 31 mai 2018 :

M. Michel Amiel attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la mise en place du service sanitaire de trois mois à la rentrée 2018. Au début du mois d’avril 2018, les ministres des solidarités et de l’enseignement supérieur ont annoncé la mise en place du service sanitaire pour les étudiants en santé. Ces derniers auront entre autres la responsabilité de mettre en place une réelle politique d’actions de prévention et de promotion de la santé. Ces actions envers les plus jeunes (établissements scolaires) et les plus isolés (établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, lieux de privation de liberté etc.) sont essentielles afin de sensibiliser la population à plusieurs facteurs (nutrition, activité physique etc.) mais aussi pour l’éclosion d’une nouvelle génération de soignants investie dans l’aspect préventif de la santé. Aussi il lui demande quelle part de ces 47 000 étudiants seront affectés aux établissements scolaires, leur répartition ainsi que leur feuille de route.

 

Réponse de Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, publiée dans le Journal Officiel Sénat du 9 août 2018

Le service sanitaire des étudiants en santé s’inscrit dans le premier axe de la stratégie nationale de santé et permet d’initier les futurs professionnels de santé aux enjeux de la prévention primaire. Il s’agit d’un dispositif obligatoire intégré à la formation initiale des étudiants en santé qui s’organise en trois temps. Il comprend la préparation de l’action et l’acquisition de connaissances et compétences pédagogiques spécifiques, la réalisation encadrée des actions ainsi que leur évaluation tant auprès du public concerné qu’au sein de la formation suivie avec l’attribution des crédits d’enseignement. L’objectif de ce dispositif à destination de publics identifiés comme prioritaires dans l’accès aux soins consiste en une diffusion sur tout le territoire d’actions de prévention conduites par ces étudiants. Le service sanitaire vise donc à lutter contre les inégalités sociales et territoriales pour l’accès à la santé tout en développant l’interprofessionnalité et l’interdisciplinarité des futurs professionnels de santé. Deux instances créées par les textes réglementaires relatifs au service sanitaire sont chargées de veiller au bon fonctionnement du dispositif. Le comité national de pilotage et de suivi aura une mission d’évaluation et les comités régionaux stratégiques s’assureront notamment d’identifier les publics qu’ils jugent prioritaires au sein de la région concernée auprès desquels le service sanitaire peut être effectué en s’appuyant sur des critères pertinents au regard des spécificités du territoire. Les textes réglementaires n’ont donc pas prévu de répartition spécifique des étudiants mais laissent le soin aux acteurs compétents sur le territoire concerné d’établir les affectations selon les besoins préalablement identifiés. Néanmoins, les élèves des écoles et des établissements secondaires et les étudiants des établissements d’enseignement supérieur sont cités comme publics cibles, et plus particulièrement ceux relevant de dispositifs d’éducation prioritaire. Dans ce sens, même si des thématiques nationales sont privilégiées telles que l’alimentation, l’activité physique, les addictions et la santé sexuelle, aucune recommandation prescriptive n’a été établie et la prise en compte des réalités territoriales existantes dans les actions de prévention prévaut. C’est donc le comité régional stratégique qui déterminera également les thématiques prioritaires les plus pertinentes.

Question écrite : Produits phytosanitaires

Question écrite n°05340, publiée dans le Journal Officiel Sénat du 31 mai 2018 :

M. Michel Amiel attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire sur l’annonce de réduction des phytosanitaires. La France avait pris une position ferme sur le glyphosate fin 2017, et alors que l’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des maladies professionnelles et des accidents du travail (INRS) rappelait que 30 % des maladies professionnelles reconnues en Europe seraient d’origine chimique, un député annonçait que 4,8 millions de tonnes d’agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction seraient actuellement utilisées en France. Aussi, il se réjouit des annonces faites lors de la présentation du plan d’actions pour réduire la dépendance de l’agriculture aux produits phytopharmaceutiques, le 25 avril 2018, notamment par le ministre qui parlait de « mesures (…) très rapidement mises en œuvre et (…) permettront à la fois d’atteindre (…) objectifs de réduction des phytosanitaires et de construire les alternatives notamment à l’utilisation du glyphosate » ou encore de la prise de position de la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d’améliorer nos connaissances sur les impacts des pesticides sur notre santé et sur notre l’environnement, afin de protéger nos concitoyens.  L’implication de toutes les parties prenantes est essentielle. Or, la Commission a mis sur la table une proposition de réduction de 5 % du budget de la politique agricole commune (PAC), en euros courants, proposition qualifiée d’inacceptable par le ministre. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement pour s’assurer de moindres conséquences financières sur les exploitants agricoles.

Question écrite : Protection de l’enfance

Question écrite n°05338, publiée dans le Journal Officiel Sénat du 31 mai 2018 :

M. Michel Amiel attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la politique de protection de l’enfant. Si cette dernière est du ressort des départements, les disparités de prise en charge de ces enfants signalés sont grandes : selon les territoires, le taux de placement en famille d’accueil varierait de 19 à 89 %. Plusieurs témoignages relatent que par sa nature même, le placement familial est plus sécurisant et moins stigmatisant. Les variations de placement entre départements s’expliquent le plus souvent par le nombre de familles d’accueil existantes que par une prise en compte des besoins de l’enfant. Un rapport de février 2017 sur les besoins fondamentaux de l’enfant en protection de l’enfance prônait un cadre de référence national. Aussi il lui demande quelles suites ont été données à cette préconisation et si le Gouvernement compte entamer une réflexion en ce sens.

 

Réponse de Mme la ministre des solidarités et de la santé, publiée dans le Journal Officiel Sénat du 30 août 2018

Le placement familial constitue le mode d’accueil privilégié des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance relevant des départements. Il peut offrir une sécurité affective à l’enfant en assurant la continuité d’un adulte stable dans la durée, répondant ainsi aux besoins d’attachement de l’enfant. Si d’autres formes de suppléance parentale peuvent aussi être adaptées aux besoins des enfants, plus de la moitié des 153.000 enfants confiés sont ainsi accueillis chez un assistant familial. Cette profession a été profondément réformée par la loi du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux : révision des conditions d’agrément, de la rémunération, encadrement plus précis des conditions de travail, renforcement de la formation et création d’un diplôme d’État et reconnaissance de la qualité de travailleur social. Cependant, il est constaté un certain nombre de difficultés dans l’exercice du métier ainsi qu’un nombre insuffisant d’assistants familiaux avec des difficultés territoriales de recrutement. Aussi, il est prévu que soit menée, dans le cadre de la stratégie relative à la protection de l’enfance 2018-2022, une réflexion nationale sur le métier d’assistant familial se fondant sur les résultats d’une étude qui identifiera les freins au déploiement de ce mode de suppléance parentale et la façon de les lever. Cette connaissance est en effet essentielle pour le maintien et l’adaptation de ce mode de prise en charge. Le rapport du docteur Marie-Paule Martin-Blachais relatif à la démarche de consensus sur les besoins de l‘enfant en protection de l’enfance, présenté le 28 février 2017, a retenu une carte des besoins fondamentaux universels de l’enfant faisant apparaître le besoin de sécurité comme celui regroupant les besoins principiels pour un développement harmonieux de l’enfant : besoins affectifs et relationnels, besoins de protection et besoins physiologiques et de santé. À ces besoins répondent dix principes fondant un cadre de suppléance compensateur structurant. Les travaux de la démarche de consensus ont également retenu la mise en place d’un cadre de référence national, d’évaluation et d’analyse centré sur les besoins de l’enfant, son bien-être et ses droits au service de son développement. Enfin, il a été décidé de faire appel à la Haute autorité de santé pour établir ce cadre de référence afin qu’il soit proposé ensuite à l’ensemble des décideurs et professionnels de la protection de l’enfance comme support de leurs interventions auprès des enfants et de leurs familles.

Question écrite : Pratique avancée

Question écrite n°05334, publiée dans le Journal Officiel Sénat du 31 mai 2018 :

M. Michel Amiel attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question des infirmières de pratique avancée. Alors que la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a introduit la notion de pratique avancée dans le cadre d’une réflexion de l’adaptation de notre système de santé aux nouvelles contraintes. Le vieillissement de la population, l’accroissement des maladies chroniques, les grandes disparités dans les territoires, la démographie médicale changeante etc. ont en effet rendu de plus en plus difficile l’accès à un système de soins de qualité. La piste des infirmières en pratique avancée est une solution pour libérer du temps médical aux médecins et répondre aux problématiques spécifiques des territoires ainsi qu’aux besoins des patients. Il y a un mois, elle annonçait même le lancement d’une consultation sur la formation des professionnels de santé, dans la droite ligne d’une réflexion sur la coopération non seulement entre professionnels de santé mais aussi du décloisonnement ville/hôpital. Aussi il lui demande quelle est la situation de cette consultation, quels seraient les délais dans lesquels seraient mis en place de manière globale la pratique avancée des infirmières ainsi que le périmètre de leur compétences envisagées.

 

Réponse de Mme la ministre des solidarités et de la santé, publiée dans le Journal Officiel Sénat du 7 juin 2018

Sur les bases définies par l’article 119 de la loi de modernisation de notre système de santé, le développement de la pratique avancée permettra à des professionnels de santé non médicaux de se voir confier des responsabilités élargies par rapport à leur métier socle. Le Premier ministre comme la ministre des solidarités et de la santé ont récemment exprimé, notamment lors de la présentation du plan pour l’égal accès aux soins dans les territoires le 13 octobre 2017, leurs importantes attentes vis-à-vis de cette évolution de la pratique soignante et de la prise en charge des patients. Par conséquent, des travaux ont été lancés par la direction générale de l’offre de soins pour construire le modèle de la pratique avancée, en premier lieu dans le champ infirmier avec comme objectif l’entrée en formation des premiers professionnels concernés dès la rentrée universitaire 2018. Les textes réglementaires d’application, en particulier un décret en Conseil d’État définissant les conditions d’exercice et les règles relatives à la pratique avancée infirmière, sont en cours d’élaboration. Leur publication au Journal officiel est prévue pour la fin du 1er semestre 2018. S’agissant des professionnels infirmiers ayant auparavant obtenu un diplôme universitaire dit « de pratique avancée », un dispositif spécifique de reconnaissance sera mis en place. Ces professionnels pourront exercer en tant qu’infirmier en pratique avancée après obtention de leur équivalence de diplôme.

Question écrite : Situation des EHPAD

Question écrite n°02550, publiée dans le Journal Officiel Sénat du 21 décembre 2017 :

M. Michel Amiel attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des établissements d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes (EHPAD).
Alors que le Parlement viens de discuter les lois de finances et que le problème du vieillissement de la population voire de la prise en charge de ce 5eme pilier de l’assurance maladie de la dépendance est de plus en plus présent, de nombreux acteurs du secteur des EHPAD se sont réunis pour interpeller le Gouvernement sur les manques dans ce domaine. En effet, l’association des directeurs au service des personnes âgées (AD-PA), ainsi que des représentants de nombreux syndicats ont adressés en octobre 2017 un appel sur la situation des ces établissements et la détresse dans laquelle se trouvent le personnel, les personnes âgées et leur famille. Alors que pour le plan solidarité grand âge 2007-2012, le taux d’encadrement préconisé était de 0,65 nous en sommes aujourd’hui uniquement autour de 0,57.
Aussi, alors que le nombre de personnes âgées ne cesse d’augmenter, il lui demande quelles mesures elle compte prendre afin d’améliorer les conditions de vie des résidents des EHPAD et les conditions de travail du personnel qui les accompagne.

Réponse de Mme la ministre des solidarités et de la santé, publiée dans le Journal Officiel Sénat du 25 janvier 2018

Face aux priorités en matière de prise en charge des personnes âgées et aux enjeux liés au vieillissement de la population, le Gouvernement continue de travailler avec la mise en œuvre de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement, à adapter les réponses aux besoins des personnes âgées, à améliorer la qualité de la prise en charge et à préparer le futur. À cette fin, le haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) et le haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA) ont été missionnés pour réaliser une évaluation prospective des besoins en termes quantitatifs et qualitatifs de prise en charge médico-sociale et sanitaire des personnes âgées à horizon 2030. Afin de répondre aux problématiques entourant la pratique professionnelle dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), tant en termes de sinistralité que de turnover, un groupe de travail relatif à la qualité de vie au travail est mis en place sous l’égide de la direction générale de la cohésion sociale. Il s’efforcera de mobiliser les branches professionnelles pour étudier les possibilités d’agir sur la question de la pénibilité des métiers, par exemple au travers de la prévention des troubles musculo-squelettiques ou du stress lié à la prise en charge de personnes âgées très dépendantes. Le groupe de travail visera en outre à apporter des solutions concrètes aux établissements pour améliorer la situation des personnels, en abordant notamment les questions liées au management en EHPAD. Avec la réforme de la tarification, 397,9 millions d’euros de financements supplémentaires seront alloués aux EHPAD sur la période de 2017-2023. Dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, ce sont d’ores et déjà 100 millions d’euros qui sont consacrés à l’amélioration du taux d’encadrement, de la qualité des accompagnements et des conditions de travail des personnels (185 millions d’euros en 2017). Il n’y a pas de taux d’encadrement qui soit en lui même une norme de qualité ni même un objectif général. Les EHPAD n’accueillent pas que des personnes lourdement dépendantes et toutes n’ont pas besoin qu’on développe leur autonomie au sein des établissements. Enfin, s’il n’existe pas de norme d’encadrement en EHPAD, les textes règlementaires définissent a minima l’équipe pluridisciplinaire auprès des résidents de l’EHPAD de même que les prestations minimales d’hébergement auxquelles doivent satisfaire les établissements.

Recrutement des enseignants

Question écrite n°02549, publiée dans le Journal Officiel Sénat du 21 décembre 2017 :

M. Michel Amiel attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur le recrutement et la formation des enseignants dans les collèges et lycées. Le ministère a annoncé que le nombre de postes offerts pour le certificat d’aptitude pédagogique à l’enseignement secondaire (CAPES) en externe baissera de 20 % en 2018. Certes, cela répond à plusieurs contraintes, notamment à la priorité accordé au premier degré ; la récente étude PIRLS (Progress in international reading literacy study), comparant les systèmes éducatifs de 50 pays, ayant placé la France à la 34e place en compréhension de lecture, mais encore plus grave, notre pays étant le seul (avec les Pays-Bas) à avoir régressé. Cela tient aussi compte des postes ouverts non pourvus ces dernières années, ramenant « les concours à leur rendement effectif ». Toutefois, alors que 17 000 élèves supplémentaires sont attendus dans le second degré à la rentrée 2018, il apparaît important de bien penser l’équilibre de ces recrutements et, surtout, le niveau de formation qu’ont ces enseignants. Aussi, il lui demande quelle mesures il compte prendre afin d’assurer non seulement un objectif quantitatif juste (selon les besoins des académies dans les différentes matières) mais surtout un objectif qualitatif de la formation des enseignants.

Réponse de M. le ministre de l’éducation nationale, publiée dans le Journal Officiel Sénat du 18 octobre 2018

La politique de recrutement des enseignants du second degré public fait l’objet d’une évaluation prévisionnelle chaque année dans le respect des emplois votés en loi de finances. Il s’agit de déterminer le calibrage du nombre de postes offerts au recrutement pour les différents concours entre chaque discipline en fonction de plusieurs indicateurs (notamment le volume global de postes offerts, les prévisions de départ à la retraire dans la discipline, la présence de sureffectifs disciplinaires, l’évolution des heures d’enseignement, les demandes des académies pour chaque discipline, l’évolution du nombre d’élèves,…). Dans ce contexte, il convient de souligner que le ministère de l’éducation nationale a mené une action volontariste afin de limiter les déperditions constatées au CAPES externe (entre 15 % et 20 % de postes non pourvus depuis plusieurs années) en diversifiant les viviers de candidats notamment en augmentant la part des postes ouverts au troisième concours du CAPES : 340 postes ont été proposés à la session 2018. La qualité de la formation des professeurs est la condition de la qualité du service public de l’enseignement, de l’attractivité des métiers et de la réussite des élèves. C’est pourquoi le ministère a engagé une réflexion afin, notamment, de permettre une entrée progressive dans le métier, de renforcer la formation initiale en ESPE, et de mieux articuler celle-ci avec la formation continue pendant les premières années de carrière. En particulier, afin de professionnaliser plus tôt pour mieux recruter, le ministre a ouvert un chantier pour ouvrir plus largement la possibilité pour des étudiants de s’investir dans l’enseignement, afin de découvrir le métier, acquérir des compétences et mieux préparer les concours de recrutement. A compter de la rentrée 2019, le dispositif de préprofessionnalisation proposera des parcours cohérents permettant de se familiariser progressivement avec le monde de l’école, de la deuxième année de licence au master 1. Il diversifiera le vivier de recrutement des enseignants, et accompagnera les candidats vers la réussite au concours, en les guidant progressivement vers le métier de professeur. Ces parcours, qui concilieront réussite universitaire et professionnalisation, fonderont les choix de carrière sur une expérience concrète. S’agissant de la formation initiale, le Gouvernement proposera, au premier semestre 2019, un cadrage national plus précis des attendus de cette dernière, afin d’avoir un niveau de formation plus homogène sur l’ensemble du territoire et de renforcer l’efficacité du dispositif.

Question écrite : Pseudoéphédrine en libre accès

Question écrite n°02345, publiée dans le Journal Officiel Sénat du 7 décembre 2017 :

M. Michel Amiel attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les dangers que représentent certains médicaments disponibles sans ordonnance.

Une récente étude commandée par l’association « 60 millions de consommateurs », réalisée sous le contrôle d’un pharmacologue, membre de l’académie de médecine, a établi qu’au moins un tiers de ces références étaient « à proscrire ».

Pour exemple, parmi les spécialités recommandées en cas de rhume, plusieurs associent des composants variés : un vasoconstricteur tel la pseudoéphédrine, un antihistaminique et un antalgique (paracétamol ou ibuprofène).
Sans même parler des risques de surdose proprement liées au paracétamol (qui constitue pour certains la première cause d’indication de greffe hépatique en raison d’hépatite aiguë grave), la présence en libre service de produits comme la pseudoéphédrine est un réel sujet.

Le rapport bénéfice risque de la mise à disposition ne semble pas justifier sa disponibilité en accès direct.
Il apparaît déraisonnable de laisser à la portée de tous un si puissant vasoconstricteur à des doses pouvant aller jusqu’à 30 fois celles administrées par des médicaments accessibles uniquement sur ordonnance.

Aussi, il lui demande quelles mesures elle compte prendre afin de faire retirer du marché ces spécialités aux principes actifs multiples dont la pseudoéphédrine.

 

Réponse de Mme la ministre des solidarités et de la santé, publiée dans le Journal Officiel Sénat du 25 janvier 2018

La pseudoéphédrine est un vasoconstricteur entrant dans la composition de spécialités pharmaceutiques par voie orale indiquées dans le traitement symptomatique (diminution de la sensation de nez bouché) du rhume à partir de 15 ans. Ces médicaments sont disponibles sans ordonnance. Malgré la communication de l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) pour rappeler le bon usage des vasoconstricteurs en 2012 et l’harmonisation des notices comportant un grand nombre de contre-indications notamment neurologiques et cardiovasculaires, 40 cas d’effets indésirables graves avec les vasoconstricteurs oraux à base de pseudoéphédrine, dont deux décès ont été enregistrés dans la base nationale de pharmacovigilance (BNPV) entre 2012 et 2017. Les patients concernés étaient des hommes âgés en moyenne de 43 ans. Dans 35 % des cas, il est retrouvé au moins un mésusage (durée de prise supérieure à cinq jours, association de plusieurs vasoconstricteurs, âge inférieur à 15 ans, hypertension artérielle non traitée ou antécédent de convulsions). Ainsi, des cas rares mais graves d’effets indésirables cardiovasculaires (hypertension artérielle, angine de poitrine) ou neurologiques (convulsions, troubles du comportement et accident vasculaire cérébral) continuent à être rapportées à l’ANSM via des déclarations de pharmacovigilance. Une étude pharmaco-épidémiologique a été réalisée entre 2013 et 2016 à la demande de l’ANSM. L’objectif était de démontrer si l’utilisation des vasoconstricteurs était associée ou non à un risque d’infarctus du myocarde (IDM) ou à un accident vasculaire cérébral (AVC) dans la population des sujets à faible risque cardiovasculaire conforme à l’autorisation de mise sur le marché (AMM) de ces spécialités. Les résultats ont montré qu’il n’existait pas, dans la population sans antécédents cardiovasculaires connus, d’association significative entre l’exposition à un vasoconstricteur et la survenue d’un AVC ou d’un IDM. Cependant le design de l’étude et les effectifs ne permettent pas d’exclure un risque rare ou d’événements d’emblée létal ou grave sur le plan du handicap. Ces résultats portent sur une population à faible risque cardiovasculaire connu et ne peuvent être extrapolés à une population à plus haut niveau de risque ou comportant des contre-indications à l’utilisation des vasoconstricteurs. Ces données ont été présentées à la Commission de suivi du rapport bénéfice-risque (B/R) des produits de santé le 11 avril 2017 qui a recommandé de : soumettre la délivrance des spécialités concernées à prescription médicale obligatoire dans l’immédiat en France,  d’initier une réévaluation du rapport bénéfice – risque au niveau européen. Dans ce contexte, la publicité grand public pour les décongestionnants de la sphère ORL par voie orale qui contiennent un vasoconstricteur (pseudoéphédrine) a été interdite par l’ANSM depuis le 18 décembre 2017. Par ailleurs, des supports de communication relatifs à la prise en charge du rhume et au bon usage des vasoconstricteurs (documents à l’attention des pharmaciens d’officine et des documents qui pourraient être remis par le pharmacien d’officine aux patients) seront élaborés par le Comité d’éducation sanitaire et sociale de la pharmacie française (Cespharm). Enfin, le Gouvernement continue d’étudier la possibilité de soumettre les spécialités pharmaceutiques par voie orale à base de pseudoéphédrine du rhume à prescription médicale obligatoire.

 

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