Michel AMIEL

Sénateur des Bouches-du-Rhône

Catégorie : Questions au Gouvernement (page 2 à 7)

Question écrite : Proches aidants et jours de repos

Question écrite n°07162, publiée dans le Journal Officiel Sénat du 11 octobre 2018 :

M. Michel Amiel attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur les mesures réglementaires d’application de la loi sur le don de jours de repos pour les proches aidants.

Une première loi (n°2014-459 du 9 mai 2014) prévoyait la possibilité de dons de jours de repos au bénéfice des parents d’un enfant gravement malade.
Un nouveau dispositif, prévu par la loi n° 2018-84 du 13 février 2018, calqué sur ce modèle permet à des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou en situation de handicap de bénéficier d’un dispositif de don de jours de repos non pris par d’autres salariés de leur entreprise.
Toutefois, si les decrets d’application de la loi de 2014 visaient la situation des salariés du privé et celle des agents de la fonction publique, ceux qui permettraient la mise en œuvre de la loi de 2018 pour les agents de la fonction publique (comme prévu dans l’article 3 de la loi) ne sont toujours pas publiés rendant le dispositif inaccessible pour les fonctionnaires.

Aussi, si la réflexion sur les aidants avance et qu’un dispositif de congé de proche aidant, non rémunéré, existe déjà, il lui demande dans quels délais les décrets permettant aux agents du service public de faire ou recevoir des dons de jours pour proches aidants seront publiés.

Question écrite : Trésorerie et centres de proximité

Question écrite n°06483, publiée dans le Journal Officiel Sénat du 2 août 2018 :

M. Michel Amiel attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la situation des trésoreries dans le département des Bouches-du-Rhône. Les centres des finances publiques, établissements de recouvrement mais aussi de conseils, sont un des maillons essentiels du service public de proximité, et participent de sa qualité. De nombreuses trésoreries du département des Bouches-du-Rhône, comme ailleurs en France, souffrent d’un manque de moyens et de personnel, alors que la charge de travail n’a, elle, pas pour autant évolué à la baisse. Certes, le virage du numérique est une avancée certaine, toutefois il ne peut ignorer les besoins de contacts des particuliers avec l’administration, d’autant plus que les études montrent que 7 millions de Français ne se connectent pas à internet et que près d’un tiers considère comme une nécessité un accompagnement dans un lieu dédié pour ces usages. Au regard de la situation particulière de ce département très péri-urbain, il lui demande donc d’intervenir auprès de la direction générale des finances publiques afin de mettre en place une réelle étude d’impact de la fermeture de ces centres de proximité et une organisation pour accompagner le virage du numérique.

Réponse de Mme la ministre des solidarités et de la santé, publiée dans le Journal Officiel Sénat du 13 décembre 2018 :

Le réseau de la DGFIP se transforme depuis plusieurs années. Cette rationalisation est rendue indispensable tant par la transformation des missions et des évolutions technologiques connues par l’administration que par les changements de comportements de nos administrés. Cette adaptation est cohérente avec les changements d’usages induits par les nouvelles technologies qui permettent aux contribuables et usagers des services publics locaux de recourir aux moyens automatisés de paiement qui ont progressé de 23% en 2017 dans le département des Pyrénées-Orientales. Le taux de paiement dématérialisé des impôts des particuliers, en progression, s’y établit à plus de 59% au 31 décembre 2017. Ces évolutions s’inscrivent dans un contexte où la qualité de service et l’efficacité se maintiennent à un bon niveau. S’agissant du service aux élus, la tenue des comptes ne nécessite plus une présence de proximité grâce notamment à la dématérialisation. En outre, la spécialisation des missions est de nature à accroître les capacités d’expertise des agents au bénéfice des publics et partenaires de la DGFiP. Les trésoreries de Port-Vendres et du Boulou comptent parmi les plus fragiles du département : la faiblesse de leur activité et leur taille réduite (5 et 3 agents) ne permettent plus de garantir de manière satisfaisante la continuité des missions et placent les agents en situation d’isolement. Compte tenu de cette situation, la trésorerie de Port-Vendres sera regroupée avec la trésorerie d’Argelès-sur-Mer et le service des impôts des particuliers de Céret. La trésorerie du Boulou sera regroupée avec les trésoreries d’Argelès-sur-Mer, de Céret, de Thuir et le service des impôts des particuliers de Céret. Le transfert du recouvrement des trésoreries vers le service des impôts des particuliers de Céret permettra de regrouper l’assiette et le recouvrement de l’impôt afin d’offrir aux contribuables concernés un interlocuteur unique sur leurs questions fiscales, facilitant ainsi leurs démarches qui peuvent être effectuées au sein d’un même service. De même, le transfert de la gestion comptable et financière des collectivités locales vers les trésoreries de Céret, d’Argelès-sur-Mer et de Thuir permettra de renforcer la qualité du service de conseil apporté par le comptable public. Les trésoreries d’Île-sur-Têt, Cerdagne et Saint-Paul de Fenouillet, ne sont pas concernées par ces évolutions. Conscient de l’importance du maintien des services de proximité dans les territoires, le ministre de l’action et des comptes publics souhaite réexaminer de manière plus globale l’implantation du réseau de la DGFIP afin de mieux tenir compte des objectifs d’aménagement et d’équilibre des territoires selon le principe de « déconcentration de proximité ». Ce principe vise à redistribuer l’implantation du réseau de la DGFiP, à l’échelle nationale comme à l’échelle locale, des métropoles et chefs-lieux de département, vers les zones plus rurales, notamment en veillant à préserver la meilleure accessibilité des services publics pour nos concitoyens. Les points de contacts seront également plus nombreux mais ne s’apparenteront plus forcément aux trésoreries actuelles (ex : MSAP, permanences mobiles.).

Question écrite : Évaluation des mineurs non accompagnés

Question écrite n°06323, publiée dans le Journal Officiel Sénat du 26 juillet 2018 :

M. Michel Amiel attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur le sujet des mineurs non accompagnés notamment sur la détermination de leur âge.
Un récent rapport de l’association « Human rights watch » (HRW) a révélé les problèmes au sein du dispositif d’évaluation des mineurs isolés étrangers (DEMIE) mis en place par la Croix-Rouge française mandatée par le département de Paris pour évaluer l’âge des enfants non accompagnés dans la capitale.
Outre le fait que certains affirment n’avoir même pas eu accès à la structure, l’incertitude du traitement de la situation de ces mineurs reste le plus problématique : des refus non notifiés par écrit (rendant impossible toute contestation judiciaire), des disparités dans la justification de l’évaluation de l’âge (certains donnant trop de détails sont jugés trop matures pour être mineurs, certains donnant peu de détails ou se trompant sur des dates sont considérés insincères), des recours controversés aux tests osseux etc.
Quand les décisions sont contestées, les retards pris lors de la reconnaissance officielle du statut de mineur peuvent également bloquer l’accès de ces enfants à un statut légal à leur majorité affectant l’éligibilité à un permis de séjour et à la citoyenneté française.
Enfin, la variabilité entre départements sur le taux d’acceptation, sur la reconnaissance mutuelle des décisions entre départements ne saurait être considérée comme satisfaisante.
Aussi, il lui demande quelles sont ses intentions pour harmoniser les procédures d’évaluation des mineurs non accompagnés demandant la protection de l’aide sociale à l’enfance des départements et quels moyens l’État s’apprête à confier à ces collectivités sur ce sujet.

Question écrite : Lutte contre l’antibiorésistance

Question écrite n°06322, publiée dans le Journal Officiel Sénat du 26 juillet 2018 :

M. Michel Amiel attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la lutte contre l’antibiorésistance qui serait responsable de près de 25.000 décès par an en France.
Un rapport de 2017 de l’agence de santé publique prévoit que l’antibiorésistance pourrait devenir l’une des principales causes de mortalité dans le monde en remettant en question la capacité à soigner les infections, même les plus courantes.
Pour exemple, des bactéries responsables de maladies graves sont plus difficiles à traiter qu’auparavant : ainsi, la résistance de la bactérie Escherichia Coli aux céphalosporines de troisième génération a été multipliée par trois en ville et par six en établissement de santé.
La France reste un des pays les plus consommateurs d’antibiotiques (quatrième pays au niveau européen), en santé humaine la consommation de ces produits reste en augmentation (+8,6% en ville entre 2006 et 2016).
En 2016, le comité interministériel sur la santé avait lancé un plan interministériel sur le sujet.
Fin décembre 2017, lors du lancement de la stratégie nationale de santé, le Gouvernement a rappelé que 30% des antibiothérapies sont prescrites inutilement notamment pour le traitement d’infections virales des voies aériennes.
Aussi, il lui demande où en sont les mesures notamment pour l’information et le développement des mesures d’hygiène individuelles et collectives comme de l’utilisation des tests rapides d’orientation diagnostic (TROD) auprès des médecins comme du grand public.

Réponse de Mme la ministre des solidarités et de la santé, publiée dans le Journal Officiel Sénat du 13 décembre 2018 :

Depuis le début des années 2000, la France mène une politique de maîtrise de l’antibiorésistance. Plusieurs plans antibiotiques ont été mis en œuvre en santé humaine, animale et dans l’environnement. Ces actions ont été accentuées depuis 2015. Si l’antibiorésistance s’est hissée au rang des priorités parmi les menaces sanitaires au niveau mondial, elle demeure cependant un danger sous-évalué par le grand public et les professionnels eux-mêmes (médecins, professionnels de santé, vétérinaires, éleveurs, agronomes, écologues, évolutionnistes, hydrologues,…). Le phénomène reste encore peu visible, alors que l’image traditionnelle de « toute puissance » des antibiotiques perdure. En conséquence, les antimicrobiens sont encore insuffisamment perçus comme un bien commun, fragile et menacé, qu’il faut préserver. Pour ces raisons, une feuille de route interministérielle a été adoptée en novembre 2016 visant à maîtriser l’antibiorésistance, construite sur les bases du rapport Carlet-Le Coz. Celle-ci se compose de quarante actions réparties en treize mesures phare, regroupées en cinq axes. Elle a pour objectif de réduire l’antibiorésistance et ses conséquences sanitaires, notamment en diminuant la consommation d’antibiotiques de 25 % d’ici 2020. Elle intègre les plans sectoriels spécifiques à savoir le programme national d’actions de prévention des infections associées aux soins (Propias) et le plan EcoAntibio2 consacré à l’utilisation des antibiotiques dans le secteur vétérinaire. Son suivi est assuré par un comité interministériel qui se réunit régulièrement. Concrètement, il s’agit de mettre en œuvre les actions suivantes : – sensibilisation et communication auprès du grand public et des professionnels de santé : lancement d’un programme de sensibilisation à la prévention de l’antibiorésistance. À ce jour, une identité visuelle interministérielle a été lancée (« les antibiotiques : ils sont précieux, utilisons-les mieux ») ainsi qu’un premier document socle sur le concept « une seule santé ». Le ministère des solidarités et de la santé a également publié sur ses réseaux sociaux des messages de sensibilisation en novembre et décembre 2018. L’accent est notamment porté sur l’éducation pour la santé des jeunes et l’information des propriétaires d’animaux via par exemple des logiciels éducatifs ; – formation des professionnels de santé et incitations au bon usage des antibiotiques en médecine humaine et vétérinaire : amélioration de la formation des professionnels de santé au bon usage des anti-infectieux ; renforcement de l’encadrement de la prescription des antibiotiques lié à l’évolution des logiciels d’aide à la prescription ; amélioration de la pertinence des traitements, notamment grâce à l’usage accru des tests rapides d’orientation diagnostique ; modification des conditionnements de certains antibiotiques afin de mieux les adapter aux durées de traitement ; développement des mesures de prévention, en particulier la vaccination ; – recherche et innovation en matière de maîtrise de l’antibiorésistance : structuration et coordination des efforts de recherche, de développement et d’innovation sur l’antibiorésistance et ses conséquences ; mise en œuvre d’une politique proactive de partenariats public-privé et d’accompagnement de l’innovation ; valorisation et préservation des produits contribuant à la maîtrise de l’antibiorésistance. Dans ce cadre, plusieurs projets relatifs à la lutte contre l’antibiorésistance ont été sélectionnés par la banque publique d’investissements (BPI France) lors du récent concours national à l’innovation ; – mesure et surveillance de l’antibiorésistance : renforcement de la surveillance de l’antibiorésistance et de la consommation d’antibiotiques ; diffusion plus large et plus accessible des données de surveillance avec une publication annuelle des résultats synthétiques ; – développement au niveau européen et national de nouveaux indicateurs (globaux et spécifiques) visant à mesurer l’antibiorésistance et l’exposition aux antibiotiques conjointement chez l’homme, l’animal et dans l’environnement, travail dont une partie est en cours de réalisation lors de l’action conjointe européenne sur la résistance aux antibiotiques et les infections associées aux soins (action lancée en septembre 2017 et que la France coordonne). Parallèlement, les positions de la France seront portées au niveau européen et international par le ministère en charge des affaires étrangères, afin notamment d’interdire universellement l’usage des antibiotiques en tant que promoteurs de croissance en élevage, et de porter au niveau européen un projet de mécanisme d’encadrement spécifique, associé à un modèle économique soutenable, pour permettre le développement de nouveaux produits ainsi que la préservation des anciens antibiotiques qu’il est indispensable de maintenir disponibles dans l’arsenal thérapeutique. Les mesures citées précédemment devraient permettre de déclencher une réelle prise de conscience ; l’objectif partagé est de réduire les prescriptions superflues d’antibiotiques qui représentent encore une part trop importante de la consommation globale d’antibiotiques, et ainsi réduire les résistances.

Question écrite : Prise en charge des soins des mineurs non accompagnés

Question écrite n°06173, publiée dans le Journal Officiel Sénat du 19 juillet 2018 :

M. Michel Amiel attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge sanitaire des mineurs non accompagnés (MNA).
Ces mineurs isolés relèvent des compétences départementales, au titre de l’aide sociale à l’enfance. L’effort que font les départements est considérable, mais la limite de la gestion département par département a été atteinte.
L’État semble déjà s’engager sur l’accompagnement financier de ces mineurs, et va proposer une aide de 500 euros par jeune à évaluer, également un financement de son hébergement à hauteur de 90 euros par jour pendant quatorze jours, puis de 20 euros du quinzième au vingt-troisième jour.
Reste la question d’une harmonisation de cette évaluation car aujourd’hui rien n’est fixé, et les différences sont nombreuses de département à département.
Aussi, il lui demande s’il sera établi, dans les contrats de performance entre l’État et les collectivités, un protocole de prise en charge des soins pour les MNA incluant la temporalité pour la réalisation d’un bilan de santé, la nature de ce bilan et le rôle de chacun des opérateurs et intervenants devant être mobilisés ainsi que l’organisation des espaces de soins pour ces mineurs isolés.

Réponse de Mme la ministre des solidarités et de la santé, publiée dans le Journal Officiel Sénat du 30 août 2018

L’engagement du Premier ministre auprès de l’assemblée des départements de France (ADF) du 21 décembre 2017 prévoit un financement exceptionnel de l’État qui se traduit par un renforcement important des moyens dès 2018. Ainsi, 132 M€ ont été consacrés en 2018 aux dispositifs prenant en charge les mineurs non accompagnés (MNA), intégrant un financement exceptionnel de l’État au profit des Conseils départementaux au titre de la prise en charge partielle des dépenses d’aide sociale à l’enfance liées au nombre de mineurs supplémentaires présents dans chaque département au 31 décembre 2017 par rapport au 31 décembre 2016. Une réforme du dispositif d’évaluation des jeunes se présentant MNA est prévu en 2019 suite aux travaux conjoints État et conseils départementaux. L’État remboursera les départements pour la mise à l’abri des jeunes se présentant MNA par une aide forfaitaire de 90€ par jeune durant quatorze jours puis de 20€ par jeune durant neuf jours. À cette aide s’ajoutera un second forfait pour l’évaluation de la minorité et de l’isolement des jeunes se présentant MNA à hauteur de 500€ par jeune. Ce forfait comprendra un volet santé qui pourrait prendre la forme d’un bilan de santé dont les contours précis sont en cours de définition. Pour ce qui est de la phase de prise en charge par le département du jeune reconnu mineur, le volet santé fait l’objet d’une réflexion d’un groupe de travail dont les travaux seront rendus fin 2018. Les préconisations du groupe de travail pourront être intégrées à la stratégie nationale protection de l’enfance annoncée pour la fin 2018.

Question écrite : Prise en charge ambulatoire en psychiatrie

Question écrite n°06172, publiée dans le Journal Officiel Sénat du 19 juillet 2018 :

M. Michel Amiel attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les capacités de prise en charge ambulatoire par les centres médico-psychologiques.
Elle a dévoilé le 28 juin 2018 la feuille de route de la santé mentale et de la psychiatrie qui, en cohérence avec les objectifs de la stratégie nationale de santé, développe les axes majeurs d’action que sont le repérage et la prise en charge précoces des troubles psychiques et la prévention du suicide.
Une de ses mesures, l’action n°9, prévoit le développement de la prise en charge ambulatoire psychiatrique y compris dans des lieux faciles d’accès et non stigmatisés (comme les maisons d’adolescents).
Dans le rapport de la mission d’information sur la situation de la psychiatrie des mineurs en France du Sénat n°494 (2016-2017), les propositions n°24 et 25 faisaient déjà référence à la nécessité d’une plus grande coordination entre un besoin hospitalier (augmentation du nombre de lits) et des structures permettant un accueil de jour.
Aussi, il lui demande si elle compte s’appuyer sur concertation pour repréciser les missions et organisation des centres médico-psycho-pédagogiques, des centres médico-psychologiques et des centres d’action médico-sociale précoce voire des centres d’activité à temps partiel.

Réponse de Mme la ministre des solidarités et de la santé, publiée dans le Journal Officiel Sénat du 6 décembre 2018 :

La psychiatrie et la santé mentale constituent une priorité de la ministre des solidarités et de la santé, inscrite dans la feuille de route ministérielle pour la santé mentale et la psychiatrie et réaffirmée dans le plan « Ma santé 2022 ». Parmi les mesures prioritaires figurent le développement des prises en charge ambulatoires et l’actualisation du cahier des charges des centres médico-psychologiques (CMP). L’importance de la psychiatrie de secteur, qui garantit l’accès aux soins de proximité et la continuité des prises en charge dans l’organisation des parcours de soins en proximité, a également été rappelée par le décret n°2017-1200 du 27 juillet 2017 relatif aux projets territoriaux de santé mentale. Les centres médico-psychologiques constituent le pivot de la prise en charge ambulatoire de proximité des personnes souffrant de troubles psychiques. Aussi leur place a-t-elle vocation à être renforcée. Les mesures de préservation du budget de la psychiatrie et de réduction des inégalités d’allocation des ressources entre les régions et entre les établissements prévues dans le plan d’action ministériel doivent permettre aux établissements de mieux répondre aux besoins de la population en développant les prises en charge ambulatoires au sein et à partir des centres médico-psychologiques. La concertation pour repréciser les missions et l’organisation des CMP est prévue en 2019.

Question écrite : Permanence pédopsychiatrique

Question écrite n°06170, publiée dans le Journal Officiel Sénat du 19 juillet 2018 :

M. Michel Amiel attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’organisation de fonctions ressources pour améliorer les compétences des professionnels acteurs de la santé mentale sur les territoires.
Elle a dévoilé le 28 juin 2018 la feuille de route de la santé mentale et de la psychiatrie qui, en cohérence avec les objectifs de la stratégie nationale de santé, développe les axes majeurs d’action que sont le repérage et la prise en charge précoces des troubles psychiques et la prévention du suicide.
Une de ses mesures, l’action n°16, prévoit l’établissement au niveau local d’une fonction de ressource et d’appui aux professionnels. Ce dispositif, intégré dans les projets territoriaux de santé, s’adressera aux acteurs du champ sanitaire, social ou médico-social.
Dans le rapport de la mission d’information sur la situation de la psychiatrie des mineurs en France du Sénat n°494 (2016-2017), la proposition n°14 prévoyait la mise en place d’une permanence téléphonique permettant de répondre aux besoins d’avis pédopsychiatrique des médecins généralistes.
Aussi, il lui demande si la mise en place d’une telle permanence téléphonique fera partie intégrante de la mise en place de l’action 16 précitée.

Réponse de Mme la ministre des solidarités et de la santé, publiée dans le Journal Officiel Sénat du 6 décembre 2018 :

En accord avec les mesures annoncées dans le cadre de la feuille de route ministérielle pour la santé mentale et la psychiatrie et le plan « Ma santé 2022 », l’organisation au niveau régional d’une fonction de ressource et d’appui aux professionnels de proximité pour améliorer les compétences des professionnels sur l’ensemble des territoires et faciliter la continuité des parcours, s’inscrit dans les projets territoriaux de santé mentale. Ce dispositif, déployé par des acteurs locaux, a vocation à organiser sur ce territoire les modalités d’accès de la population aux soins, aux accompagnements et services. Dans ce cadre, la fonction de ressources nécessaire à chaque territoire doit pouvoir être expertisée et organisée en fonction des besoins et des ressources présents. À ce titre, la proposition de la mise en place de permanences téléphoniques d’expertise, à destination des professionnels de santé, est un des outils pouvant permettre de décliner des modalités d’organisation d’une fonction ressources territoriale en fonction des besoins identifiés sur le territoire.

Question écrite : Santé mentale des étudiants

Question écrite n°06169, publiée dans le Journal Officiel Sénat du 19 juillet 2018 :

M. Michel Amiel attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les mesures de prévention et de prise en charge de la santé mentale des étudiants.
Elle a dévoilé le 28 juin 2018 la feuille de route de la santé mentale et de la psychiatrie qui, en cohérence avec les objectifs de la stratégie nationale de santé, développe les axes majeurs d’action que sont le repérage et la prise en charge précoces des troubles psychiques et la prévention du suicide. Au même moment, le Sénat s’apprête à commencer l’examen du projet de loi n°583 (Sénat, 2017-2018) pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
L’action n°4 de la feuille de route prévoit une innovation majeure avec la formation des étudiants aux premiers secours en santé mentale. Inspirée d’une bonne pratique de santé mentales au niveau européen, cette action se calque sur une logique d’aide par les pairs, sur le modèle des « gestes qui sauvent ».
Toutefois, cette action ne saurait faire l’économie d’un dépistage précoce tel que préconisé dans le rapport de la mission d’information sur la situation de la psychiatrie des mineurs en France du Sénat n°494 (2016-2017), dans sa proposition n°7.
Aussi, il lui demande où en sont les réflexions sur l’instauration d’une visite médicale pour chaque étudiant au début de ses études, permettant de faire un bilan de santé somatique et psychique, et donnant une information sur l’accompagnement dont ils peuvent bénéficier.

Question au Gouvernement sur les pensions de réversion

Vous pouvez regarder la vidéo de la question (à 15:01:56) ou en lire le texte, extrait du compte rendu intégral des débats :

M. Michel Amiel. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s’adresse à Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé.
M. le Premier ministre a longuement répondu à M. Luche. Ma question va certes dans le même sens, mais, après tout, les Anciens ne disaient-ils pas bis repetita placent ? Au reste, ma question sera légèrement différente.
Je ne vous cacherai pas, madame la ministre, l’inquiétude qui remonte de la population sur le sujet des pensions de réversion.
Certes, me direz-vous, des démentis ont été apportés, y compris par vous-même, mais le mal est fait : la rumeur, qui est le plus vieux média du monde et qui se nourrit de tout ce qui passe à côté d’elle, circule et empoisonne le débat avant même qu’il ait commencé.
Sous Nicolas Sarkozy, il y a déjà eu la suppression de la demi-part des veuves. Certes, ce « pacte de solidarité entre conjoints », pour reprendre l’expression de Jean-Paul Delevoye, concerne 4,4 millions de bénéficiaires – dont 89 % de femmes, comme vous l’avez souligné, monsieur le Premier ministre – pour un coût de 36 milliards d’euros, soit 1,5 point de PIB.
Madame la ministre, vous avez déclaré vouloir « une remise à plat » des règles, afin d’« harmoniser » celles-ci. Cette volonté d’harmonisation est au cœur du projet de réforme des retraites en préparation, qui a pour objectif l’instauration d’un régime universel en établissant ce qui relève de l’ordre de la redistribution et de l’ordre de la solidarité.
Cette remise à plat s’effectuera-t-elle à enveloppe constante, sans chercher à rogner sur quelques dixièmes de point de PIB ? À quel moment s’appliquerait cette harmonisation ? Cette réforme toucherait-elle les conjointes et conjoints de celles et ceux qui sont déjà à la retraite ?
C’est au prix de certaines clarifications, dès le départ, que le débat pourra s’engager d’une façon sereine, car je ne doute pas que votre volonté n’est pas de réformer pour réformer, ni même de réformer pour réduire les droits ou pour les niveler par le bas, mais bien d’assurer un système de retraites juste et pérenne, dans le cadre bien sûr d’un retour à l’équilibre des comptes. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Monsieur Amiel, je vous remercie de me donner l’occasion de revenir encore une fois sur cette réforme des retraites.
Nous le savons, notre système de retraite, avec ses multiples régimes, ses multiples règles, est inéquitable et illisible. Il crée de l’anxiété, notamment pour les jeunes générations, qui craignent de ne pas en profiter.
Un certain nombre de questions a donc été posé aux partenaires sociaux dans le cadre des négociations en cours, menées par le Haut-Commissaire à la réforme des retraites, Jean-Paul Delevoye.
Six blocs principaux sont à l’étude, dont trois seront discutés avant l’été.
Le premier bloc concerne la construction d’un système universel, c’est-à-dire, comme vient de le souligner le Premier ministre, d’un système par répartition commun à tous les actifs. Pour cela, il nous faut définir le périmètre du nouveau régime, le taux de couverture, l’assiette et le taux de cotisation.
Le deuxième bloc concerne la construction d’un système redistributif et solidaire. Il s’agit de poser la question des droits non contributifs liés à la maternité, au chômage, à l’assurance maladie, notamment.
Le troisième bloc a trait aux évolutions de la société et donc aux droits familiaux. C’est dans ce cadre que se pose la question des pensions de réversion, raison pour laquelle cette thématique a émergé au cours de la concertation et dans les contributions sur le site internet qui permet aux citoyens de s’exprimer.
Cette question est aussi celle de l’égalité entre les femmes et les hommes. Bien évidemment, l’objectif n’est pas de réduire les pensions de réversion des femmes. Nous souhaitons que leur parcours de vie soit mieux pris en compte.
La discussion des trois autres blocs commencera à partir de l’automne prochain. Le quatrième concerne les conditions d’ouverture des droits à la retraite. Il s’agit d’offrir davantage de liberté dans la transition vers la retraite. Les cinquième et sixième blocs concernent respectivement la reconnaissance des spécificités de certains parcours professionnels et l’instauration d’un système pérenne et responsable, avec des modalités de transition entre l’ancien et le nouveau régime.
Nous aurons tous l’occasion d’en débattre au cours de discussions passionnantes pour la solidarité nationale. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

Question au Gouvernement sur la situation humanitaire au Yémen

Vous pouvez regarder la vidéo de la question (à 15:48:02) ou en lire le texte, extrait du compte rendu intégral des débats :

M. Michel Amiel. Ma question s’adresse à Mme la ministre chargée des affaires européennes et concerne la situation humanitaire au Yémen.
Fin mai, en tant que président du groupe d’amitié sénatorial France-Yémen, j’ai fait partie d’une délégation de parlementaires qui, à l’invitation de la coalition, a pu rejoindre Mareb – enclave « sécurisée » située à deux heures de vol de Riyad. Nous étions accompagnés de l’ambassadeur de France au Yémen. Il faut souligner qu’il s’agit de la première délégation parlementaire à s’être rendue sur place depuis le début du conflit.
Je ne m’étendrai pas sur la mauvaise polémique à laquelle a pu donner lieu l’organisation de ce voyage. J’ai pleinement conscience que le contexte de ce pays en guerre et de ce coin du monde appelle à la plus grande prudence. L’Arabie Saoudite compte y jouer un rôle prédominant, sur les plans tant politique que militaire et humanitaire.
Nous avons pu nous rendre dans des centres humanitaires, des hôpitaux et des camps de réfugiés. Nous avons notamment visité le centre d’accueil du King Salman Humanitarian Aid and Relief Center, organisation humanitaire du Gouvernement saoudien dont nous avons rencontré le directeur à Riyad. Ce centre a notamment pour mission d’extraire les enfants soldats de leur condition.
Néanmoins, même si les ONG sont officiellement bienvenues, nous n’en avons vu aucune, à l’exception d’une organisation turque qui forme des Yéménites à la fabrication de prothèses de membres, les mines antipersonnel ayant provoqué de nombreuses amputations. Quant aux réponses à la grave question du choléra, elles sont extrêmement floues.
Dans ces conditions de trouble extrême, quels sont, madame la ministre, vos attentes et vos objectifs en ce qui concerne la conférence humanitaire proposée par le Président de la République pour la fin du mois de juin ? (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche et sur des travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre chargée des affaires européennes.

Mme Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes. Monsieur le sénateur Amiel, la guerre au Yémen dure depuis trois ans. Le conflit est dans l’impasse et le pays est confronté à une triple crise : humanitaire, sanitaire et alimentaire.
Vous avez – malheureusement ! – très bien décrit la situation. Elle est critique : la survie de 22 millions de Yéménites dépend de l’aide humanitaire.
Dans ce contexte, il nous revient de rappeler les obligations posées par le droit international : protéger les civils et laisser passer l’aide humanitaire. Ces obligations s’imposent à toutes les parties au conflit : les rebelles houthis, qui en sont à l’origine, et la coalition arabe, qui est venue au Yémen à l’appel du gouvernement légitime du pays et qui combat aussi Daech et Al-Qaïda.
Ces obligations doivent être observées par tous et nous voulons les faire respecter. C’est ce qui a conduit le Président de la République à décider l’organisation d’une conférence internationale humanitaire avec l’Arabie Saoudite. Elle aura lieu à Paris le 27 juin prochain.
Il ne s’agit pas d’une conférence de donateurs, les pays de la coalition arabe ayant déjà annoncé 1,5 milliard de dollars d’aide humanitaire pour le Yémen en 2018.
Il ne s’agit pas non plus d’une conférence politique, une telle responsabilité revenant aux Nations unies et à leur représentant spécial, dont nous soutenons pleinement l’action.
L’objectif de cette conférence est que l’aide humanitaire puisse parvenir aux personnes qui en ont le plus besoin. Nous cherchons à obtenir que des mesures et des engagements concrets soient pris à cette fin, en particulier en ce qui concerne les ports et les aéroports, dont la coalition arabe a la responsabilité.

M. le président. Il faut conclure, madame la ministre !

Mme Nathalie Loiseau, ministre. Nous souhaitons que chacun ait un comportement responsable, la coalition arabe, bien sûr, mais aussi l’Iran, qui soutient la rébellion et déstabilise cette région. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

M. André Reichardt. Très bien !

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