Michel AMIEL

Sénateur des Bouches-du-Rhône

Catégorie : Questions au Gouvernement (page 2 à 8)

Question écrite : Étang de Thau

Question écrite n°08873, publiée dans le Journal Officiel Sénat du 14 février 2019 :

M. Michel Amiel attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation suite aux problèmes que subissent les conchyliculteurs de l’étang de Thau. Les conchyliculteurs de Thau ont été frappés au cours de l’été 2018 par la « malaïgue » – mauvaise eau en occitan – qui se caractérise par une coloration blanche des eaux et ne s’était pas manifestée sur l’étang depuis 2006. Ce phénomène de propagation d’algues lié au réchauffement climatique engendre une chute de la teneur en oxygène de l’eau qui décime les huîtres. À cause de cette conjonction de chaleurs caniculaires et d’absence de vent, un tiers de la production annuelle d’huîtres (2703 tonnes d’huîtres, en valeur, 4,7 millions d’euros) et la totalité des moules (1218 tonnes de moules mortes, ce qui représente une valeur de 1,22 million d’euros) ont été tuées dans l’étang.  Plus de cinq mois après cet épisode, l’étang est toujours considéré comme en période de « post-malaïgue », période qui se caractérise par une explosion du phytoplancton (appelée le « bloom »). La présence de phytoplancton freine la croissance des coquillages. Certes l’institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER) a déjà engagé plusieurs actions comme la création de deux zones afin de limiter l’impact des suspensions de récolte sur la conchyliculture, mais les inquiétudes des acteurs locaux persistent. Alors que cette zone de près de 7000 hectares, qui constitue à la fois un écosystème d’exception et la plus grosse zone conchylicole de la Méditerranée, représente près de 3000 emplois, il lui demande si une recherche et une expérimentation de méthodes de lutte contre le bloom seront mises en place.

Question écrite : Collision des navires Virginia et Ulysse et déclenchement du plan de lutte contre les pollutions maritimes

Question écrite n°08702, publiée dans le Journal Officiel Sénat du 7 février 2019 :

M. Michel Amiel attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la situation du littoral de la région Sud – Provence-Alpes-Côte-d’Azur (PACA) à la suite de la collision entre les navires Virginia et Ulysse. La collision entre deux navires au large de la Corse le 7 octobre 2018 a eu des conséquences dévastatrices au niveau de la pollution du littoral méditerranéen. Après le Var et notamment la réserve de Porquerolles, des galettes et boulettes de carburant ont atteint le parc national des calanques. Fin décembre 2018, près de deux mois après l’arrivée des premières galettes de fioul, l’impact écologique et financier de cette collision maritime n’était pas encore établi. Toutefois, malgré les demandes du président de ce parc, le plan contre les pollutions maritimes (POLMAR) n’avait pas été déclenché. Le préfet avait annoncé que l’État avait déjà engagé des procédures avec les assureurs (qui avaient mandaté et payé des sociétés pour effectuer la dépollution). Aussi, au-delà d’assurer la mise en œuvre du principe pollueur-payeur dans la situation actuelle, il lui demande si une réflexion s’ouvrira sur les conditions de déclenchement du plan POLMAR.

Question écrite : Diplôme de dermatologie et médecine générale

Question écrite n°08109, publiée dans le Journal Officiel Sénat du 13 décembre 2018 :

M. Michel Amiel attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité de création d’un diplôme d’études supérieures de dermatologie et de médecine générale. Dans la réflexion sur les enjeux du maillage territorial et de l’accès aux soins, la dermatologie a longtemps été oubliée. Pourtant, malgré l’importance des maladies de peaux, certaines ne sont pas détectées suffisamment tôt. Pour exemple, les cancers de la peau (carcinomes et mélanomes) ne peuvent pas être « dépistés » au sens strict, puisqu’on ne peut pas les identifier avant l’apparition de symptômes, mais on peut les détecter au plus tôt en procédant à des examens réguliers de la peau. Aussi, afin de pouvoir répondre aux défis de la prévention et d’éviter le premier recours systématique aux dermatologues (dont la démographie a subi un choc en dix ans avec -10% de practiciens ), il lui demande si elle envisage la mise en place d’un diplôme d’études spécialisées complémentaires (DESC) de 1er niveau de diagnostic et de prise en charge des maladies de peau pour les futurs médecins généralistes.

Question écrite : Télémédecine en dermatologie

Question écrite n°08105, publiée dans le Journal Officiel Sénat du 13 décembre 2018 :

M. Michel Amiel attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de l’organisation et de la promotion de la télémedecine en dermatologie. Pour exemple, les cancers de la peau (carcinomes et mélanomes) ne peuvent pas être « dépistés » au sens strict, puisqu’on ne peut pas les identifier avant l’apparition de symptômes, mais on peut les détecter au plus tôt en procédant à des examens réguliers de la peau. Le développement des techniques pouvant être utilisées pour la télémédecine et les modifications législatives et réglementaires de ces dernières années ont permis de s’adapter afin de lever les nombreuses contrainte techniques, médico-légales et financières. L’importance de l’examen visuel en dermatologie combiné au bouleversement qu’a subi la spécialité en dix ans (-10% de praticiens) en fait une application de choix. Aussi, il lui demande si les premières expérimentations en la matière permettent d’établir des recommandations structurées pour le développement du recours à la télémédecine en dermatologie.

Réponse de Mme la ministre des solidarités et de la santé, publiée dans le Journal Officiel Sénat du 17 janvier 2019 :

La télémédecine permet d’abolir les distances et de faire bénéficier des avis de spécialistes aux patients, sans avoir à se déplacer dans un cabinet médical. C’est en ce sens que le déploiement de la télémédecine constitue l’un des volets essentiels du plan d’égal accès aux soins et de l’engagement collectif « Ma santé 2022 ». Des négociations conventionnelles définissant une tarification pour la téléconsultation et téléexpertise ont abouti en juin 2018. L’avenant n°6 à la convention médicale permet depuis le 15 septembre 2018 le remboursement par l’Assurance maladie des actes de téléconsultation. Les actes de téléexpertise seront quant à eux remboursés à partir du 10 février 2019. Cet accord pose ainsi un cadre pérenne de prise en charge sur l’ensemble du territoire pour tous les patients en ville et pour les actes et consultations externes en établissements de santé. C’est dans ce contexte que peut s’inscrire le déploiement de la télémédecine en matière de dermatologie. Il s’agit en effet d’une spécialité qui peut bénéficier pleinement des avancées technologiques. Il n’est pas prévu de recommandations par type de spécialités, cette activité médicale à distance ayant vocation à être mise en œuvre pour l’ensemble des spécialités médicales.

Question écrite : Infirmiers de pratique avancée en dermatologie

Question écrite n°08104, publiée dans le Journal Officiel Sénat du 13 décembre 2018 :

M. Michel Amiel attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question des infirmiers de pratique avancée en dermatologie. L’accès aux soins reste un problème dans notre pays, et constitue un frein à l’aspect préventif de la médecine. Si le problème de la santé visuelle a été maintes fois mis en avant, la réflexion sur les enjeux du maillage territorial et de l’accès aux soins en dermatologie a longtemps été oubliée. Aussi, certaines maladies de peau ne sont pas détectées suffisamment tôt. Pour exemple, les cancers de la peau (carcinomes et mélanomes) ne peuvent pas être « dépistés » au sens strict, puisqu’on ne peut pas les identifier avant l’apparition de symptômes, mais on peut les détecter au plus tôt en procédant à des examens réguliers de la peau. Afin de simplifier l’accès à de tels examens, il lui demande si elle compte envisager des modalités pour développer le rôle des infirmiers en pratique avancée dans cette spécialité qui a vu sa démographie bouleversée en dix ans (-10% de praticiens).

Question écrite : Scanners et protection des patients

Question écrite n°08103, publiée dans le Journal Officiel Sénat du 13 décembre 2018 :

M. Michel Amiel attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé suite aux travaux de l’institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) relatifs à l’état des lieux du parc français des scanners et sur l’impact de l’année de construction sur les doses délivrées aux patients. Dans une saisine conjointe, la direction générale de la santé (DGS) et la direction de la sécurité sociale (DSS) ont demandé à l’IRSN en décembre 2017 de conduire une telle étude afin de transmettre des recommandations relatives aux bonnes pratiques en matière d’imagerie médicale, en particulier dans le domaine de la pédiatrie. Aussi, le rapport de septembre 2018 constate que le parc français des scanners (au nombre de 1175) a une moyenne d’âge de 3,6 ans.  Cette réalité est à mettre au regard de deux autres données : 83 % des scanners de plus de dix ans sont implantés dans les établissements publics et les indices de dose baissent de l’ordre de 20 à 30 % entre les scanners installés avant 2009 et les scanners installés en 2015. L’IRSN souhaite que l’on veille à un renouvellement homogène des scanners entre le secteur public et le secteur privé et recommande de renouveler en priorité les scanners de plus de dix ans et ceux de plus de sept ans utilisés en pédiatrie ou, à défaut, de mettre en place un dispositif incitatif à la mise à niveau des scanners lorsque les évolutions proposées ont une influence bénéfique sur leurs performances (dose et qualité image). Aussi, il lui demande si et comment elle compte mettre en place cette campagne de renouvellement du parc des scanners.

Question écrite : Scanners et pertinence des actes

Question écrite n°08102, publiée dans le Journal Officiel Sénat du 13 décembre 2018 :

M. Michel Amiel attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé suite aux travaux de l’institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) relatifs à l’état des lieux du parc français des scanners et sur l’impact de l’année de construction sur les doses délivrées aux patients. Dans une saisine conjointe, la direction générale de la santé (DGS) et la direction de la sécurité sociale (DSS) ont demandé à l’IRSN en décembre 2017 de conduire une telle étude afin de transmettre des recommandations relatives aux bonnes pratiques en matière d’imagerie médicale, en particulier dans le domaine de la pédiatrie. Les différentes auditions des professionnels de santé et l’analyse réalisée dans le cadre de ce rapport ont mis en avant une augmentation du nombre d’actes et des pratiques pouvant être induites par le système de remboursement ayant un impact sur la radioprotection des patients. Ce rapport souligne également l’importance des outils contribuant à la pertinence des actes dans le domaine de l’imagerie médicale. L’IRSN estime que la justification des actes d’imagerie doit devenir un enjeu prioritaire des pouvoirs publics. À cette fin, l’IRSN recommande de disposer d’options alternatives à l’imagerie radiologique en rendant plus accessibles les examens non irradiants tels que l’échographie et l’imagerie radio-médicale (IRM), tout en restant attentif aux éventuels effets indésirables de ces techniques ; favoriser l’application du principe de justification en faisant évoluer le système de remboursement uniquement fondé sur la tarification à l’acte ou à l’activité. Aussi il lui demande, parmi ces mesures, lesquelles elle compte mettre en place.

Question écrite : Toilettes dans les écoles primaires

Question écrite n°08101, publiée dans le Journal Officiel Sénat du 13 décembre 2018 :

M. Michel Amiel attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur la question de l’état des toilettes dans les écoles primaires. Alors que le 19 novembre 2018 marquait la journée mondiale des toilettes, et que l’organisation des Nations unies (ONU) alertait sur le fait que seul un tiers des écoles dans le monde ne dispose pas de toilettes, il souhaite attirer son attention sur la problématique des toilettes dans les écoles primaires. Comme le rappelait la porte-parole de la fédération des parents d’élèves de l’enseignement public (PEEP), « l’état des sanitaires dans les écoles a une importance fondamentale dans les quotidien des éleves », une récente étude montre qu’un enfant sur deux se retient d’aller aux toilettes et près de 20 % d’entre eux se déclarent mal à l’aise quand ils vont aux toilettes. En effet, la saleté, le manque de papier, ou même la vétusté des équipements constituent un problème dont personne ne semble prendre conscience. Aussi, au vu de l’impact sur les enfants d’une telle situation dégradée, il lui demande comment il compte améliorer les standards d’hygiène des toilettes à l’école primaire.

Réponse de M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, publiée dans le Journal Officiel Sénat du 18 avril 2019 :

L’Observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement (ONS) s’est emparé de la question des sanitaires à l’échelle des établissements, au sein de la commission « sécurité, santé, hygiène et sport », et a conclu dans son rapport de 2013 que les problèmes d’hygiène sont en partie liés à la nature et à l’environnement des bâtiments scolaires. Alors que certains élèves renoncent à aller aux toilettes, d’autres utilisent ces locaux comme des lieux de transgressions (téléphone, tabac, violences). Ces situations rendent alors les lieux insécurisants, nuisent au besoin d’intimité et renforcent l’évitement. Cela a des conséquences en terme de santé sur les élèves, pouvant nuire, à terme, à la réussite scolaire. Face à ce constat et afin de garantir la sécurité et la propreté des sanitaires, la démarche éducative est nécessaire à l’amélioration de la situation car la rénovation matérielle, comme la surveillance des sanitaires, est importante mais non suffisante. De plus, cette problématique à l’école et dans les établissements ne relève pas seulement d’une question d’entretien des locaux mais s’inscrit plus globalement dans la mise en œuvre de conditions favorables au bien-être des jeunes et à leur réussite scolaire. Elle relève d’enjeux de promotion de la santé et d’éducation à la citoyenneté et concerne tous les acteurs de la communauté éducative. Il apparaît essentiel de procéder à l’accompagnement des équipes des établissements, dans une approche systémique, vers la réalisation de projets éducatifs, à portée citoyenne. Dans ce contexte, un guide d’accompagnement des équipes éducatives pour la mise en œuvre de projets éducatifs relatifs à la question des sanitaires a été conçu en 2016 par un groupe de travail composé de représentants de l’ensemble de la communauté éducative. Il a réuni des représentants de l’ONS, d’associations de parents d’élèves (FCPE, PEEP), du conseil national de la vie lycéenne, des corps d’inspection et de direction, un adjoint-gestionnaire, un conseiller principal d’éducation, un professeur, un infirmier scolaire, un médecin scolaire et un assistant de service social. Ce guide, en ligne sur Eduscol, remet en perspective tous les enjeux liés aux sanitaires et s’inscrit dans le cadre de la promotion de la santé. Il invite à une mobilisation de l’ensemble de la communauté éducative et propose, comme piste de travail, l’exposé de projets qui ont été initiés dans des établissements et mis en action par un chef de projet de l’équipe éducative de l’établissement, avec la contribution de partenaires. Les écoles promotrices de santé, mesure du plan national de santé publique, qui sera mise en œuvre à partir de l’année scolaire 2019-2020, doit permettre, en prenant en compte la santé dans une démarche globale, la poursuite de telles actions, incluant l’ensemble des lieux de vie des enfants, y compris les sanitaires.

Question au Gouvernement sur l’habitat insalubre

Vous pouvez regarder la vidéo de la question ou en lire le texte, extrait du compte rendu intégral des débats :

M. Michel Amiel. Ma question s’adresse à M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales.
Je voudrais tout d’abord m’associer au deuil des familles frappées par l’effondrement d’immeubles rue d’Aubagne, dans le centre-ville de Marseille. Je partage leur peine, je comprends leur colère.
Pour autant, il n’est pas question pour moi de polémiquer ni d’accabler quiconque. Je voudrais simplement soulever les problèmes auxquels les maires – j’en fus longtemps un – se trouvent confrontés.
Les délais pour agir contre la détérioration des constructions sont trop longs. Certes, nous devons nous féliciter qu’un amendement du Gouvernement crée une aide fiscale pour l’amélioration de l’habitat ancien dans les centres-villes dégradés, mais ce dispositif, pour nécessaire qu’il soit, ne suffit pas.
Par ailleurs, le relogement en urgence des locataires est souvent difficile, et les maires peuvent être amenés à devoir se substituer aux propriétaires, qui sont souvent des marchands de sommeil, pour le paiement des travaux.
Quels dispositifs pourrait-on envisager de mettre en place pour répondre à ces problèmes auxquels les maires se trouvent confrontés souvent dans des situations d’urgence, sans pour autant les exonérer de mener une politique volontariste de lutte contre l’habitat insalubre ? (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche. – Mme Sophie Joissains applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales.

M. Sébastien Lecornu, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, vous avez raison, la lutte contre l’habitat insalubre ou dégradé est naturellement l’affaire des propriétaires et des occupants, mais c’est aussi celle de la puissance publique, en particulier des élus locaux et des maires, qui sont en première ligne.
Votre question précise appelle des réponses précises. Des voies et moyens existent déjà pour que les collectivités territoriales puissent recouvrer l’ensemble des frais engagés, y compris en matière de maîtrise d’ouvrage, à l’occasion des procédures de relogement ou de travaux, lorsque la commune doit se substituer à des propriétaires défaillants.
Pour aider les collectivités locales, l’État apporte un soutien financier important à ces opérations, notamment via l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH, qui subventionne les travaux d’office de remédiation réalisés par les communes au titre de diverses procédures, par exemple à la suite du non-respect d’un arrêté de péril ordinaire concernant un immeuble d’habitation. Cette subvention reste acquise à la commune, même après recouvrement complet des sommes engagées auprès du propriétaire ; c’était une demande ancienne des élus locaux.
Quand le problème concerne un immeuble en copropriété – situation toujours plus délicate –, l’ANAH est en mesure de subventionner les travaux d’office décidés par le maire en substitution des seuls copropriétaires défaillants qui ne paieraient pas leur quote-part de travaux.
Lorsque les communes se trouvent confrontées à des situations plus difficiles, par exemple quand des bâtiments placés durablement sous arrêté de péril ne font l’objet d’aucune action de la part des propriétaires, elles peuvent organiser, avec l’aide d’un opérateur spécialisé tel qu’un établissement public foncier, une opération de recyclage immobilier et foncier. Le déficit pourra être en partie financé par l’ANAH, qui a d’ailleurs prévu un budget de 15 millions d’euros au titre de 2019 pour ce type d’opérations.
Pour ce qui est de l’hébergement d’urgence, la commune peut demander l’aide du fonds d’aide au relogement d’urgence, le FARU, qui dépend du ministère de l’intérieur, de façon à assurer les dépenses urgentes.
La loi ÉLAN, qui vient d’être adoptée, offre de nouvelles solutions pour faciliter l’action des collectivités, ainsi que des moyens financiers supplémentaires pour mieux dépister ces situations par le transfert du bénéfice des astreintes imposées pour que les travaux soient réalisés.
Enfin, comme je le disais tout à l’heure, il faut aussi travailler sur les délais, en prenant des mesures de simplification pour permettre à un maire qui veut aller vite de le faire. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

M. le président. La parole est à M. Michel Amiel, pour la réplique.

M. Michel Amiel. Je vous remercie, monsieur le ministre, de cette réponse assez précise. J’ajouterai que, pour reconquérir des quartiers où, bien souvent, l’espoir n’existe plus, il faut aussi faire reculer la pauvreté. (Applaudissements sur des travées du groupe La République En Marche. – Mmes Sophie Joissains et Françoise Laborde applaudissent également.)

Mme Samia Ghali. Bravo !

Question écrite : Culture et handicap

Question écrite n°07524, publiée dans le Journal Officiel Sénat du 1er novembre 2018 :

M. Michel Amiel attire l’attention de M. le ministre de la culture sur le sujet de l’accessibilité des musées (et de la culture en général) par les personnes handicapées. Le Gouvernement, sous l’impulsion du président de la République, a fait de l’accessibilité à la culture, notamment par les jeunes, une priorité. Que ce soit l’accès l’éducation artistique, la mise en place du pass culture, l’idée est de lutter contre les inégalités d’accès à la culture. Cette inégalité est pourtant toujours présente, notamment dans l’accessibilité des musées par les enfants et personnes à mobilité réduite (PMR) : systèmes ascenseurs défaillants, bâtiments non équipés etc. Le ministère de la culture avait engagé il y a près de dix ans une réflexion sur cette accessibilité qui avait abouti à la publication d’un « guide pratique de l’accessibilité » en 2007. Aussi, il lui demande où en sont les efforts pour permettre l’accessibilité à l’ensemble des bâtiments abritant des musées par les PMR.

Réponse de M. le ministre de la culture, publiée dans le Journal Officiel Sénat du 17 janvier 2019 :

La politique du ministère de la culture menée en direction des personnes en situation de handicap s’inscrit dans la démarche et les orientations portées par le Comité Interministériel du Handicap et, plus largement, dans le cadre de la démocratisation culturelle. Le ministère de la culture demeure particulièrement vigilant sur les conditions d’accessibilité généralisée des établissements recevant du public et placés sous sa responsabilité. Les efforts engagés ces dernières années par ses services ont permis d’améliorer considérablement la situation. Ces efforts se poursuivent dans le cadre notamment de la Commission nationale Culture-Handicap et en étroite collaboration avec les principales associations représentatives de personnes handicapées. S’agissant plus particulièrement de l’accessibilité du cadre bâti aux personnes à mobilité réduite, le ministère de la culture et ses établissements s’emploient notamment à dépasser les contraintes inhérentes aux monuments historiques inscrits et classés. C’est ainsi que sur la période 2015-2016, 79 établissements publics et services à compétence nationale sous tutelle du ministère de la culture ont déposé un Agenda d’Accessibilité Programmée (AD’AP) pour des durées allant de deux à neuf ans. Cinq de ces AD’AP sur 79 ont d’ores et déjà été finalisés. Le montant prévisionnel total des travaux ainsi achevés ou en cours s’élève à 191 455 242 € TTC. Par ailleurs, le ministère de la culture encourage activement, notamment par le biais du prix « Patrimoines pour tous », mis en place en 2011, le développement des politiques culturelles et de médiation à l’attention des personnes en situation de handicap et ce quel que soit le handicap considéré. L’objectif recherché réside tant dans l’optimisation de la chaîne de déplacement que dans l’autonomie des visiteurs et publics en situation de handicap, au travers de dispositifs innovants et inclusifs. Les établissements culturels se doivent d’être effectivement ouverts à toutes et tous sans exclusive ni discrimination et d’être pleinement des maisons communes et des lieux de citoyenneté. Il convient en outre de souligner que des guides méthodologiques destinés aux professionnels de la culture ont été réalisés et diffusés par le ministère pour faciliter et accélérer l’accès des personnes en situation de handicap aux lieux de culture. Ainsi, la publication en 2007 du « Guide pratique de l’accessibilité » a été suivie de celle du guide « Accessibilité et spectacle vivant » en 2008, puis du guide « Equipements culturels et handicap » en 2010 ; « Expositions et parcours de visite accessibles » en 2017 ; et enfin, tout récemment, « Cinéma et accessibilité ».

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