Michel AMIEL

Sénateur des Bouches-du-Rhône

Catégorie : Questions au Gouvernement (page 1 à 9)

Question écrite : Distribution de la presse

Question écrite n°16678, publiée dans le Journal Officiel Sénat du 11 juin 2020 :

M. Michel Amiel attire l’attention de M. le ministre de la culture sur la situation de la distribution de la presse, suite à la décision du 15 mai 2020 du tribunal de commerce de Paris de placer Presstalis en redressement judiciaire et de prononcer la liquidation immédiate et sans continuité d’activités de ses filliales (la société d’agence et de diffusion – SAD et la société pour la promotion et la communication – SOPROCOM). Cette liquidation est d’abord un drame. Elle atteint au cœur une filière qui est déja mise à mal : entre le déclin de la presse écrite (faible tirage) et les difficultés liées au Covid-19 (distribution perturbée sur l’ensemble du territoire), ce sont plus de 80 000 emplois qui sont en jeu. Selon la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, « la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme ». Elle a toujours été perçue comme un corollaire de notre démocratie : ce droit fondamental d’informer, de nourrir le débat, de permettre le pluralisme est au cœur du fonctionnement de notre société. La mission de distribution de la presse est essentielle au bon fonctionnement de notre pays. Aussi, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend prendre comme mesures non seulement pour s’assurer de l’avenir des 512 salariés licenciés, mais aussi du maintien des emplois de la filière de la diffusion de la presse (kiosquiers et autres), et s’il compte convoquer une table ronde en ce sens réunissant les acteurs du secteur.

Question écrite : Soutien aux jeunes de l’aide sociale à l’enfance

Question écrite n°16501, publiée dans le Journal Officiel Sénat du 4 juin 2020 :

M. Michel Amiel attire l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les aides exceptionnelles prévues dans le cadre du déconfinement pour les jeunes précaires issus de l’aide sociale à l’enfance (ASE).

Lors de la présentation devant notre assemblée, le 4 mai 2020, du plan de déconfinement, le Premier ministre avait annoncé souhaiter verser aux jeunes précaires impactés par les conséquences de la crise du Covid-19 une aide exceptionnelle de près de 200 euros.

Cette aide, bienvenue notamment pour les étudiants ayant perdu leur emploi, ou touchant des aides personnalisées au logement (APL), ne permet toutefois pas de prendre en compte l’ensemble de la population jeune, en particulier les jeunes issus de l’ASE.

Un guide a certes bien été publié dans la foulée, le 10 mai 2020, concernant les recommandations générales et spécifiques de l’ASE, prévoyant que « (…) le conseil départemental ne peut mettre fin pendant cette période à la prise en charge au titre de la protection de l’enfance des majeurs ou mineurs émancipés précédemment pris en charge dans le cadre de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles. Une attention particulière est portée aux jeunes qui ont atteint et atteignent pendant la période de déconfinement l’âge de 21 ans pour lesquels une coordination entre institutions s’organise afin qu’ils ne se retrouvent sans réponses à leurs besoins (logement, démarches d’insertion…) ». Mais rien ne fait mention des aides exceptionnelles pour ce public.

Aussi, il lui demande s’il compte faire bénéficier les jeunes entre 18 et 25 ans issus de l’ASE de cette aide exceptionnelle, quand on sait la situation de précarité que connaissent ceux qui ne sont ni étudiants, ni allocataires de la CAF.

Question au Gouvernement : Brigades sanitaires départementales

Vous pouvez regarder la vidéo de la question ou en lire le texte, extrait du compte rendu intégral des débats :

M. Michel Amiel. Mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s’adresse à M. le ministre des solidarités et de la santé. Elle concerne la signalisation des personnes malades du Covid-19 et des cas contacts.
Depuis le 11 mai, quelques milliers de personnes, principalement des agents de l’assurance maladie, sont investies d’une mission : celle d’enquêter, autour d’un cas positif signalé par le médecin traitant en première ligne, afin d’identifier les chaînes de transmission pour mieux les briser.
Ma première question porte sur les garanties que vous pouvez apporter en matière de respect du secret professionnel de la part des professions non médicales – les médecins sont très sensibles sur ce sujet –, et de conservation dans le temps des informations transmises, voire de leur utilisation potentielle à des fins non strictement liées aux soins ou épidémiologiques.
En déposant, en décembre dernier, une proposition de loi relative à la sécurité sanitaire, je ne pensais pas que le sujet deviendrait aussi rapidement d’actualité. Je ne pensais pas non plus qu’il prendrait une telle tournure politique, encore que, à bien y réfléchir, on doit s’attendre à des réactions vives dès lors qu’on touche aux libertés individuelles.
Ma deuxième question est donc la suivante : ne serait-il pas utile d’inscrire cette proposition de loi à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale afin de sortir d’un régime de l’urgence pour entrer dans un régime de droit commun ? Ne serait-il pas opportun de classer le Covid-19 dans le tableau des maladies à déclaration obligatoire, et de permettre ainsi directement à l’agence régionale de santé (ARS) de déclencher l’enquête autour du cas déclaré ?
Enfin, que pensez-vous des prises de position du Conseil constitutionnel sur le fonctionnement des brigades sanitaires et sur la sécurité de nos territoires ultramarins, qui comptaient sur le dispositif de mise en quatorzaine pour protéger la population locale ? (M. Claude Malhuret applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé.

Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur, il y a trois questions dans votre question. Je vais m’efforcer de répondre au maximum à vos interrogations.
Tout d’abord, j’étais présente dans cet hémicycle pour travailler avec vous à votre proposition de loi. Nous veillerons à ce qu’elle puisse être inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, afin que vos propositions puissent y être discutées.
S’agissant, ensuite, des inquiétudes et des interrogations relatives à l’outil Contact Covid, l’article 11 de la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions a été discuté et amendé la semaine dernière. Il prévoit un dispositif transitoire pour réussir la stratégie de déconfinement.
Je souhaite l’indiquer clairement : ce dispositif est respectueux à la fois de la déontologie médicale – le ministre a eu un échange avec Patrick Bouet, président du Conseil national de l’ordre des médecins – et des libertés individuelles, grâce à un encadrement strict par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Notre unique objectif est de prévenir et de protéger les personnes qui sont ou qui auraient été en contact avec une personne testée positive afin de circonscrire les risques de propagation de l’épidémie et d’éviter le retour à des mesures de confinement strict appliquées à toute une population.
Les brigades sanitaires chargées de retracer les contacts des patients infectés par le Covid-19 comportent trois niveaux : le premier est celui du médecin, le deuxième, celui de l’assurance maladie qui dispose de collaborateurs susceptibles de remonter les cas contacts, et le troisième niveau est celui de l’agence régionale de santé, dont des salariés seront spécifiquement affectés aux clusters, dont le traitement implique de contacter un nombre plus important de personnes.
Nous entendons les inquiétudes autour du secret médical. Nous ne recueillerons pas d’autre information que celle qui consiste à savoir si une personne est un cas contact. Nous ne recueillerons évidemment pas la nature du contact. Du fait de ses relations quotidiennes avec les médecins, l’assurance maladie dispose déjà de beaucoup de données de santé. Les personnels non soignants qui auront accès à ces données sont des collaborateurs dont c’est déjà la mission. Aucune donnée médicale sensible n’a vocation à être partagée au-delà.
Enfin, les données à caractère personnel collectées par le système d’information peuvent être conservées pour une durée de trois mois après leur collecte.

Question au Gouvernement : Dispositif « 100 % Santé »

Vous pouvez regarder la vidéo de la question ou en lire le texte, extrait du compte rendu intégral des débats :

M. Michel Amiel. Ma question s’adresse à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
Madame la ministre, une once de solidarité dans ce monde de brutalité et d’égoïsme : les appareils auditifs, les lunettes de vue ou encore les couronnes dentaires sont autant de soins indispensables pour beaucoup de Français qui leur étaient pourtant parfois inaccessibles.
Certains soins représentent des coûts exorbitants. Si l’on doit compter de 500 à 900 euros pour une couronne en céramique, le reste à charge varie entre 200 et 500 euros, après remboursement de l’assurance maladie. C’est pourquoi nombre de Français renoncent à se soigner.
Si le reste à charge des ménages était près de trois fois plus élevé en proportion que pour les autres postes de soins, il représentait 25% de la dépense en soins prothétiques dentaires, 56% pour les aides auditives et 22% en optique.
Depuis le 1er janvier dernier, cette situation indigne dans un pays comme la France n’est plus !
La réforme « 100 % santé », appelée également « reste à charge zéro », mise en place progressivement depuis le mois de janvier 2019 et s’étalant jusqu’en 2021, propose un ensemble de prestations de soins et d’équipements dans un panier spécifique pour ces trois postes de soins.
Cette réforme poursuit ainsi son déploiement cette année encore avec l’engagement d’une deuxième étape. Aujourd’hui, nous permettons à nos concitoyens de bénéficier d’une prise en charge à 100 % de leurs dépenses de lunettes et des soins dentaires les plus courants.
Permettre l’accès à la santé pour tous est – j’en suis sûr – un objectif communément partagé sur les bancs de la Haute Assemblée.
Madame la ministre, permettez-moi de vous demander quelle sera la suite de la mise en œuvre pour une montée en charge complète de cette réforme ô combien importante et soutenue par les Français ? (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le sénateur, je vous remercie de cette question.

Mme Éliane Assassi. Oui !

M. David Assouline. Oui, il faut remercier !

Mme Agnès Buzyn, ministre. Vous avez raison, de nombreux citoyens ont dû renoncer à des soins pour des raisons financières.
Nous savons que deux tiers des malentendants aujourd’hui ne sont pas équipés et que 17% des Français renoncent aux soins dentaires en raison du reste à charge. Cette situation n’était plus acceptable. Les soins dentaires, les lunettes, les appareils auditifs, n’ont rien de superflu : ils sont essentiels à la vie quotidienne.
La réforme « 100 % santé » a été élaborée conjointement avec les professionnels des différents secteurs et les complémentaires. Il s’agit d’un progrès majeur. Depuis le 1er janvier 2020, le « 100 % santé » est entré en vigueur en optique. Grâce à cette offre, changer de lunettes sur prescription médicale est désormais totalement remboursé. L’offre concerne les montures comme les verres, avec des équipements de qualité, des verres anti-reflets, anti-rayures, amincis.
Les actes dentaires les plus courants, les couronnes et les bridges sont désormais pris en charge à 100%, avec le remboursement intégral de huit prothèses dites fixes. Les prothèses mobiles seront prises en charge l’année prochaine, au 1er janvier 2021.
Enfin, dans le domaine de l’audiologie, les patients devaient assumer, en 2018, des frais de 850 euros en moyenne par oreille. En 2019, le reste à charge a baissé de 200 euros en moyenne. Cette année, il baisse de 250 euros supplémentaires et, l’année prochaine, les prothèses auditives seront totalement prises en charge.
Aujourd’hui, les dentistes, les opticiens, les audioprothésistes doivent informer tous les Français de l’offre « 100 % santé » dans le devis qu’ils leur remettent. C’est une obligation. Il s’agit d’une réforme majeure, qui n’avait que trop tardé. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.)

Question écrite : Réforme des études médicales

Question écrite n°13504, publiée dans le Journal Officiel Sénat du 19 décembre 2019 :

M. Michel Amiel attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place de la réforme des études de santé.
Alors que les annonces sur l’hôpital ont été dévoilées en novembre 2019, que le président de la République a réaffirmé son attachement au financement de la recherche, plusieurs acteurs de l’univers universitaires alertent sur les difficultés pour la mise en œuvre efficace de cette réforme pour la rentrée 2020-2021.
En effet, après la publication le 5 novembre 2019 des détails de la réforme des études de santé (à la suite du vote de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé), la conférence des doyens de médecine ainsi que la conférence des présidents se sont mobilisées pour demander les moyens adéquats à la mise en œuvre d’une telle réforme.
En effet, les moyens exceptionnels alloués pour la suppression de la première année commune aux études de santé (PACES) et du numérus clausus ne sont pas à la hauteur.
Le basculement vers un accès aux études médicales selon plusieurs voies, avec des enseignements variés et des contrôles à la fois écrits et oraux, nécessitera une modification profonde du corps enseignant et de la scolarité.
Au vu de l’ambition de cette réforme, des constats du monde universitaire sur le sujet, et dans la lignée des annonces sur l’hôpital public marquées par le souhait de valoriser les missions d’enseignement, il lui demande si elle compte s’assurer des capacités financières suffisantes pour une mise en place sereine de la réforme des études médicales.

Question écrite : Problème de vice caché des moteurs Renault

Question écrite n°12887, publiée dans le Journal Officiel Sénat du 31 octobre 2019 :

M. Michel Amiel attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les problèmes liés aux moteurs défectueux commercialisés par Renault. Alerté par de nombreux consommateurs, l’association UFC-Que choisir a étudié les cas de vice de fabrication constatés sur les moteurs à essence 1.2 TCe et 1.2 DIG-T (série Euro 5 de type H5) de la marque Renault. On estime que 400.000 véhicules pourraient être touchés, avec des dommages allant jusqu’à la casse du moteur. Mise en demeure par l’UFC-Que choisir de procéder à un rappel, la société Renault a opposé un refus en arguant que : « la surconsommation d’huile ne porte en aucun cas atteinte à la sécurité de nos produits ou de nos clients ». À ce jour, la marque n’a pas procédé à un rappel, ni n’a généralisé la prise en charge des réparations, préférant agir au cas par cas. Au vu des risques de surconsommation d’huile et du dégagement des fumées d’échappement bleues qui aggravent l’impact environnemental de ces véhicules, il lui demande si ses services, notamment la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), comptent agir afin que chaque utilisateur de ces véhicules puisse faire remplacer les produits défectueux aux frais du constructeur.

Question écrite : Numéro 112

Question écrite n°11172, publiée dans le Journal Officiel Sénat du 27 juin 2019 :

M. Michel Amiel attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question d’un centre unique d’appels d’urgence 112. Dans une résolution, le Parlement européen appelait dès 2007 les États membres et la Commission européenne à ce que le 112 fonctionne de manière efficace. Cependant, en France, composer le 112 aboutit aux… pompiers ou au service d’aide médicale urgente (Samu), en fonction du découpage géographique. Cette disparité ne permet pas une organisation cohérente sur le territoire. Le terrible fait divers en 2018 de la mort de cette jeune femme, ballottée de numéro d’urgence en numéro d’urgence, a fait ressortir le débat sur l’utilité d’un numéro d’urgence unique. À l’occasion du 125e congrès national des sapeurs-pompiers de France, qui s’est tenu fin septembre 2018 à Bourg-en-Bresse (Ain), le ministre de l’intérieur de l’époque s’est positionné en faveur de l’instauration du 112 comme « numéro unique d’urgences ». Un an auparavant, le 6 octobre 2017, lors d’une cérémonie de remerciements aux forces mobilisées sur les feux de forêts et ouragans, le président de la République avait déjà exprimé ce souhait affirmant que « ce quinquennat doit être aussi l’occasion avec ce même objectif, de mettre en place des plateformes uniques de réception des appels d’urgence ». La récente étude du projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé eût été le moment idéal de concrétiser ces prises de position et de mettre enfin en place un véritable numéro unique d’urgences qui permettrait de gérer l’ensemble des urgences voire des consultations non programmées. Aujourd’hui, si l’arbre décisionnel exploité par les pompiers ou si le médecin régulateur estime qu’il n’y a pas lieu d’envoi de transport avec médicalisation, les personnes appelant les secours sont souvent redirigées vers l’hôpital ou SOS médecins. Mis en place depuis peu de temps (moins de deux ans), le 116 117 dont l’objectif est de joindre un médecin de garde après la fermeture des cabinets médicaux la semaine après 20 heures ou le weekend à partir du samedi à midi et les jours fériés, n’est pas encore passé dans les mœurs. Aussi, il lui demande si les travaux de réflexion avancent sur la création de ces centres départementaux d’appels d’urgence (CDAU) 112 uniques qui évalueraient la nature, la gravité et l’urgence du problème afin de le réorienter vers le service le plus équipé pour y répondre. Il lui demande aussi quelles pourraient être l’organisation de leur tutelle (mixte ministère de la santé et de l’intérieur, une délégation interministérielle dédiée…), et les interconnexions entre un tel service et celui notamment déja existant des soins non programmés (116 117).

Question au Gouvernement : Situation des urgentistes

Vous pouvez regarder la vidéo de la question ou en lire le texte, extrait du compte rendu intégral des débats :

M. Michel Amiel. Ma question s’adresse à Mme la ministre des solidarités et de la santé et porte sur une question brûlante d’actualité : la situation aux urgences.

Madame la ministre, cette situation ne surprend personne. Si les moyens alloués depuis quelques années ont augmenté sensiblement, le recours des patients aux services d’urgences a augmenté davantage encore. Bien souvent, il s’agit plus de consultations non programmées que de véritables urgences, notamment en périodes d’épidémie de grippe. Mais il est vrai aussi que, pour bon nombre de Français, le service des urgences est parfois le seul recours possible.

La suppression de la permanence des soins en ambulatoire en 2003 n’a sans doute rien arrangé, mais l’on sait qu’il est toujours difficile de revenir en arrière. Et si le personnel des urgences est au bord du burn-out, les médecins de ville ne sont pas mieux lotis, avec 50 à 60 heures de travail hebdomadaires, hors permanence des soins.

De grâce, arrêtons de monter les soignants contre les soignants ! Nous sommes arrivés à une telle situation que la ville comme l’hôpital rame sur la même galère – vous me pardonnerez la trivialité de l’expression, mes chers collègues. Hélas, vous avez hérité d’une situation catastrophique, madame la ministre. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Personnellement, je ne crois pas à l’efficacité de la mesure d’un forfait de réorientation, car il faudrait déjà une préconsultation pour affirmer le caractère non urgent de l’acte à effectuer. De surcroît, cela constituerait un manque à gagner pour les urgences. Je rappelle que le coût moyen de l’acte d’admission pour l’assurance maladie est de 150 euros, quelle que soit la gravité. Le Sénat n’a d’ailleurs pas voté cette mesure.

Ayons l’humilité d’admettre que nul ne possède la solution miracle, surtout – disons-le clairement – à moyens constants.

Certes, les mesures que vous proposez – maisons médicales de soins non programmées et hôpitaux de proximité – apporteront des solutions à moyen et long terme, madame la ministre. Mais, à court terme, que pouvez-vous proposer ? (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche. – Mme Sophie Joissains et M. Franck Menonville applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le sénateur Michel Amiel, la souffrance des personnels dans les urgences est une réalité. Les difficultés de travail sont anciennes, mais elles se sont aggravées.

Le constat est clair : les passages aux urgences sont passés de 10 millions par an à la fin des années quatre-vingt-dix à 20 millions aujourd’hui. Les services n’ont pas été dimensionnés pour cela.

Les conditions de travail se sont aggravées et c’est pourquoi j’ai souhaité, dès cette année, encourager les professionnels et leur adresser un signal en redonnant du souffle à l’hôpital. J’ai notamment débloqué en une fois les 415 millions d’euros de crédits gelés fin décembre 2018. J’ai ajouté 300 millions d’euros non utilisés en 2018, que j’ai réalloués aux hôpitaux en mars 2019. J’ai également augmenté pour la première fois depuis dix ans les tarifs hospitaliers, non pas ce que les gens payent, mais ce que la sécurité sociale rembourse aux hôpitaux pour leur activité.

Je montre ainsi aux personnels que je suis à leurs côtés, en attendant la réorganisation du système de santé, objet de la loi qui va être soumise à votre vote tout à l’heure, mesdames, messieurs les sénateurs.

Un certain nombre de mesures ont aussi été annoncées lors du Congrès national des urgences, jeudi dernier. D’abord, une mission doit m’aider à repenser les urgences pour répondre aux enjeux du XXIe siècle. Je souhaite harmoniser la prime de risque pour tous les professionnels des urgences, qui sont soumis à beaucoup d’incivilités et à une très grosse fatigue. Je souhaite instaurer également une prime de coopération pour favoriser les délégations de tâches entre les professionnels de santé. Cela devrait aboutir à fluidifier les parcours et à éviter de trop longues attentes aux urgences, en permettant à des professionnels paramédicaux de prescrire, par exemple, des actes de radiologie ou de biologie. Enfin, j’ai demandé aux agences régionales de santé d’allouer des moyens supplémentaires dès qu’un service d’urgence est en tension, pour lui permettre de recruter du personnel.

J’aurai l’occasion de préciser d’ici à la fin de la semaine la façon dont ces mesures d’urgence à court terme s’appliqueront. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

Question écrite : Consultation de diététicien

Question écrite n°10017, publiée dans le Journal Officiel Sénat du 11 avril 2019 :

M. Michel Amiel attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le rôle des diététiciens-nutritionnistes dans l’accès aux soins nutritionnels. Si la profession intervient à de nombreux niveaux de la santé populationnelle comme acteur de la prévention et de la promotion concernant l’alimentation,ou en restauration collective où il est garant de la qualité et de l’offre alimentaire, pour toutes les populations, c’est en thérapeutique que sa place dans l’organisation des soins est la plus précieuse. À travers une démarche de soin, la diététique appliquée individuellement selon les sciences de la nutrition influence positivement l’état de santé (équilibre alimentaire ou dans des contextes de maladies aiguës ou chroniques). Si le travail des diététiciens-nutritionnistes dans le cadre hospitalier est reconnu, leur activité en secteur libéral ne bénéficie pas de remboursements. Alors que la question de l’organisation des soins, de la place de l’ambulatoire, du décloisonnement entre l’hôpital et la ville est au cœur de toutes les discussions sur l’avenir de notre système de protection, cette absence de prise en charge apparaît très problématique. Aussi, il lui demande quand et selon quelles modalités elle envisage d’intégrer dans la classification des actes certaines consultations chez les diététiciens-nutritionnistes en secteur libéral.

Question écrite : Formation des diététiciens nutritionnistes

Question écrite n°10016, publiée dans le Journal Officiel Sénat du 11 avril 2019 :

M. Michel Amiel attire l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation sur la formation des diététiciens nutritionnistes. Alors que la chronicité des maladies se développe et que ces dernières années les pouvoirs publics ont mis en avant l’importance de plus en plus grande des messages sur la nutrition (tels que « manger bouger »), il s’interroge sur le retard pris pour sécuriser la profession de diététicien – nutritionniste. En effet, de nombreuses offres apparaissent de « coaching alimentaire », de centres de remise en forme n’offrant aucune sécurité pour les patients et sur la qualité de prise en charge diététique. Les diététiciens-nutritionnistes ont une formation reconnue ; toutefois, deux voies peuvent être empruntées pour obtenir cette qualification (un BTS et un DUT). L’association francaise des diététiciens-nutritionnistes (AFDN) souhaiterait voir une unification de la formation par des centres répondant aux mêmes norme d’agrément que ceux dispensent des formations pour les autres professions paramédicales. Aussi, il lui demande quelle est sa position pour répondre à ces attentes légitimes de professionnels essentiels notamment dans la prise en charge du diabète et de l’obésité qui touchent de plus en plus de Français.

Réponse de Mme la ministre l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, publiée dans le Journal Officiel Sénat du 5 septembre 2019 :

Conformément aux dispositions des articles L.4371-2 et D.4371-1 du code de la santé publique peuvent exercer la profession de diététicien les titulaires du diplôme d’ ? État de diététicien, du brevet de technicien supérieur (BTS) diététique, du diplôme universitaire de technologie (DUT) génie biologique, option diététique, ou d’une autorisation d’exercice pour les ressortissants communautaires. Le programme pédagogique national du DUT génie biologique a été mis à jour par l’arrêté du 15 mai 2013 relatif à l’organisation des études conduisant au diplôme universitaire de technologie de certaines spécialités. Un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 9 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du BTS diététique est en cours de publication pour une entrée en vigueur à la rentrée scolaire 2019 en vue de la session d’examen 2021. Les modifications portent notamment sur les savoirs associés, le règlement d’examen et les objectifs de stage. Il s’agit d’actualiser les contenus de formation au regard des exigences d’exercice de la profession. Ces ajustements ne constituent pas cependant une rénovation du diplôme, celle-ci ne pouvant intervenir qu’avec la réforme de la filière paramédicale s’inscrivant dans le cadre du projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé. La réforme des études de diététicien est, en effet, un enjeu important pour mieux former les diététiciens et améliorer le conseil délivré en matière de nutrition. Cette réforme s’inscrit dans le cadre des travaux engagés par les ministères chargés de la santé et de l’enseignement supérieur sur le processus d’universitarisation des formations paramédicales.La loi de transformation du système de santé prévoit en particulier des possibilités d’expérimentation de nouveaux cursus et des universités ont des projets concernant la formation des diététiciens. Sur la base de ces évolutions, une rénovation complète du cursus de ces formations pourra être envisagée par les deux ministères de tutelle.

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