Michel AMIEL

Sénateur des Bouches-du-Rhône

Catégorie : Questions au Gouvernement (page 1 à 8)

Question écrite : Numéro 112

Question écrite n°11172, publiée dans le Journal Officiel Sénat du 27 juin 2019 :

M. Michel Amiel attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question d’un centre unique d’appels d’urgence 112. Dans une résolution, le Parlement européen appelait dès 2007 les États membres et la Commission européenne à ce que le 112 fonctionne de manière efficace. Cependant, en France, composer le 112 aboutit aux… pompiers ou au service d’aide médicale urgente (Samu), en fonction du découpage géographique. Cette disparité ne permet pas une organisation cohérente sur le territoire. Le terrible fait divers en 2018 de la mort de cette jeune femme, ballottée de numéro d’urgence en numéro d’urgence, a fait ressortir le débat sur l’utilité d’un numéro d’urgence unique. À l’occasion du 125e congrès national des sapeurs-pompiers de France, qui s’est tenu fin septembre 2018 à Bourg-en-Bresse (Ain), le ministre de l’intérieur de l’époque s’est positionné en faveur de l’instauration du 112 comme « numéro unique d’urgences ». Un an auparavant, le 6 octobre 2017, lors d’une cérémonie de remerciements aux forces mobilisées sur les feux de forêts et ouragans, le président de la République avait déjà exprimé ce souhait affirmant que « ce quinquennat doit être aussi l’occasion avec ce même objectif, de mettre en place des plateformes uniques de réception des appels d’urgence ». La récente étude du projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé eût été le moment idéal de concrétiser ces prises de position et de mettre enfin en place un véritable numéro unique d’urgences qui permettrait de gérer l’ensemble des urgences voire des consultations non programmées. Aujourd’hui, si l’arbre décisionnel exploité par les pompiers ou si le médecin régulateur estime qu’il n’y a pas lieu d’envoi de transport avec médicalisation, les personnes appelant les secours sont souvent redirigées vers l’hôpital ou SOS médecins. Mis en place depuis peu de temps (moins de deux ans), le 116 117 dont l’objectif est de joindre un médecin de garde après la fermeture des cabinets médicaux la semaine après 20 heures ou le weekend à partir du samedi à midi et les jours fériés, n’est pas encore passé dans les mœurs. Aussi, il lui demande si les travaux de réflexion avancent sur la création de ces centres départementaux d’appels d’urgence (CDAU) 112 uniques qui évalueraient la nature, la gravité et l’urgence du problème afin de le réorienter vers le service le plus équipé pour y répondre. Il lui demande aussi quelles pourraient être l’organisation de leur tutelle (mixte ministère de la santé et de l’intérieur, une délégation interministérielle dédiée…), et les interconnexions entre un tel service et celui notamment déja existant des soins non programmés (116 117).

Question au Gouvernement : Situation des urgentistes

Vous pouvez regarder la vidéo de la question ou en lire le texte, extrait du compte rendu intégral des débats :

M. Michel Amiel. Ma question s’adresse à Mme la ministre des solidarités et de la santé et porte sur une question brûlante d’actualité : la situation aux urgences.

Madame la ministre, cette situation ne surprend personne. Si les moyens alloués depuis quelques années ont augmenté sensiblement, le recours des patients aux services d’urgences a augmenté davantage encore. Bien souvent, il s’agit plus de consultations non programmées que de véritables urgences, notamment en périodes d’épidémie de grippe. Mais il est vrai aussi que, pour bon nombre de Français, le service des urgences est parfois le seul recours possible.

La suppression de la permanence des soins en ambulatoire en 2003 n’a sans doute rien arrangé, mais l’on sait qu’il est toujours difficile de revenir en arrière. Et si le personnel des urgences est au bord du burn-out, les médecins de ville ne sont pas mieux lotis, avec 50 à 60 heures de travail hebdomadaires, hors permanence des soins.

De grâce, arrêtons de monter les soignants contre les soignants ! Nous sommes arrivés à une telle situation que la ville comme l’hôpital rame sur la même galère – vous me pardonnerez la trivialité de l’expression, mes chers collègues. Hélas, vous avez hérité d’une situation catastrophique, madame la ministre. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Personnellement, je ne crois pas à l’efficacité de la mesure d’un forfait de réorientation, car il faudrait déjà une préconsultation pour affirmer le caractère non urgent de l’acte à effectuer. De surcroît, cela constituerait un manque à gagner pour les urgences. Je rappelle que le coût moyen de l’acte d’admission pour l’assurance maladie est de 150 euros, quelle que soit la gravité. Le Sénat n’a d’ailleurs pas voté cette mesure.

Ayons l’humilité d’admettre que nul ne possède la solution miracle, surtout – disons-le clairement – à moyens constants.

Certes, les mesures que vous proposez – maisons médicales de soins non programmées et hôpitaux de proximité – apporteront des solutions à moyen et long terme, madame la ministre. Mais, à court terme, que pouvez-vous proposer ? (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche. – Mme Sophie Joissains et M. Franck Menonville applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le sénateur Michel Amiel, la souffrance des personnels dans les urgences est une réalité. Les difficultés de travail sont anciennes, mais elles se sont aggravées.

Le constat est clair : les passages aux urgences sont passés de 10 millions par an à la fin des années quatre-vingt-dix à 20 millions aujourd’hui. Les services n’ont pas été dimensionnés pour cela.

Les conditions de travail se sont aggravées et c’est pourquoi j’ai souhaité, dès cette année, encourager les professionnels et leur adresser un signal en redonnant du souffle à l’hôpital. J’ai notamment débloqué en une fois les 415 millions d’euros de crédits gelés fin décembre 2018. J’ai ajouté 300 millions d’euros non utilisés en 2018, que j’ai réalloués aux hôpitaux en mars 2019. J’ai également augmenté pour la première fois depuis dix ans les tarifs hospitaliers, non pas ce que les gens payent, mais ce que la sécurité sociale rembourse aux hôpitaux pour leur activité.

Je montre ainsi aux personnels que je suis à leurs côtés, en attendant la réorganisation du système de santé, objet de la loi qui va être soumise à votre vote tout à l’heure, mesdames, messieurs les sénateurs.

Un certain nombre de mesures ont aussi été annoncées lors du Congrès national des urgences, jeudi dernier. D’abord, une mission doit m’aider à repenser les urgences pour répondre aux enjeux du XXIe siècle. Je souhaite harmoniser la prime de risque pour tous les professionnels des urgences, qui sont soumis à beaucoup d’incivilités et à une très grosse fatigue. Je souhaite instaurer également une prime de coopération pour favoriser les délégations de tâches entre les professionnels de santé. Cela devrait aboutir à fluidifier les parcours et à éviter de trop longues attentes aux urgences, en permettant à des professionnels paramédicaux de prescrire, par exemple, des actes de radiologie ou de biologie. Enfin, j’ai demandé aux agences régionales de santé d’allouer des moyens supplémentaires dès qu’un service d’urgence est en tension, pour lui permettre de recruter du personnel.

J’aurai l’occasion de préciser d’ici à la fin de la semaine la façon dont ces mesures d’urgence à court terme s’appliqueront. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

Question écrite : Consultation de diététicien

Question écrite n°10017, publiée dans le Journal Officiel Sénat du 11 avril 2019 :

M. Michel Amiel attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le rôle des diététiciens-nutritionnistes dans l’accès aux soins nutritionnels. Si la profession intervient à de nombreux niveaux de la santé populationnelle comme acteur de la prévention et de la promotion concernant l’alimentation,ou en restauration collective où il est garant de la qualité et de l’offre alimentaire, pour toutes les populations, c’est en thérapeutique que sa place dans l’organisation des soins est la plus précieuse. À travers une démarche de soin, la diététique appliquée individuellement selon les sciences de la nutrition influence positivement l’état de santé (équilibre alimentaire ou dans des contextes de maladies aiguës ou chroniques). Si le travail des diététiciens-nutritionnistes dans le cadre hospitalier est reconnu, leur activité en secteur libéral ne bénéficie pas de remboursements. Alors que la question de l’organisation des soins, de la place de l’ambulatoire, du décloisonnement entre l’hôpital et la ville est au cœur de toutes les discussions sur l’avenir de notre système de protection, cette absence de prise en charge apparaît très problématique. Aussi, il lui demande quand et selon quelles modalités elle envisage d’intégrer dans la classification des actes certaines consultations chez les diététiciens-nutritionnistes en secteur libéral.

Question écrite : Formation des diététiciens nutritionnistes

Question écrite n°10016, publiée dans le Journal Officiel Sénat du 11 avril 2019 :

M. Michel Amiel attire l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation sur la formation des diététiciens nutritionnistes. Alors que la chronicité des maladies se développe et que ces dernières années les pouvoirs publics ont mis en avant l’importance de plus en plus grande des messages sur la nutrition (tels que « manger bouger »), il s’interroge sur le retard pris pour sécuriser la profession de diététicien – nutritionniste. En effet, de nombreuses offres apparaissent de « coaching alimentaire », de centres de remise en forme n’offrant aucune sécurité pour les patients et sur la qualité de prise en charge diététique. Les diététiciens-nutritionnistes ont une formation reconnue ; toutefois, deux voies peuvent être empruntées pour obtenir cette qualification (un BTS et un DUT). L’association francaise des diététiciens-nutritionnistes (AFDN) souhaiterait voir une unification de la formation par des centres répondant aux mêmes norme d’agrément que ceux dispensent des formations pour les autres professions paramédicales. Aussi, il lui demande quelle est sa position pour répondre à ces attentes légitimes de professionnels essentiels notamment dans la prise en charge du diabète et de l’obésité qui touchent de plus en plus de Français.

Réponse de Mme la ministre l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, publiée dans le Journal Officiel Sénat du 5 septembre 2019 :

Conformément aux dispositions des articles L.4371-2 et D.4371-1 du code de la santé publique peuvent exercer la profession de diététicien les titulaires du diplôme d’ ? État de diététicien, du brevet de technicien supérieur (BTS) diététique, du diplôme universitaire de technologie (DUT) génie biologique, option diététique, ou d’une autorisation d’exercice pour les ressortissants communautaires. Le programme pédagogique national du DUT génie biologique a été mis à jour par l’arrêté du 15 mai 2013 relatif à l’organisation des études conduisant au diplôme universitaire de technologie de certaines spécialités. Un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 9 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du BTS diététique est en cours de publication pour une entrée en vigueur à la rentrée scolaire 2019 en vue de la session d’examen 2021. Les modifications portent notamment sur les savoirs associés, le règlement d’examen et les objectifs de stage. Il s’agit d’actualiser les contenus de formation au regard des exigences d’exercice de la profession. Ces ajustements ne constituent pas cependant une rénovation du diplôme, celle-ci ne pouvant intervenir qu’avec la réforme de la filière paramédicale s’inscrivant dans le cadre du projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé. La réforme des études de diététicien est, en effet, un enjeu important pour mieux former les diététiciens et améliorer le conseil délivré en matière de nutrition. Cette réforme s’inscrit dans le cadre des travaux engagés par les ministères chargés de la santé et de l’enseignement supérieur sur le processus d’universitarisation des formations paramédicales.La loi de transformation du système de santé prévoit en particulier des possibilités d’expérimentation de nouveaux cursus et des universités ont des projets concernant la formation des diététiciens. Sur la base de ces évolutions, une rénovation complète du cursus de ces formations pourra être envisagée par les deux ministères de tutelle.

Question écrite : Campagnes sur les accidents vasculaires

Question écrite n°09605, publiée dans le Journal Officiel Sénat du 14 mars 2019 :

M. Michel Amiel attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé de la ministre des solidarités et de la santé sur les politiques de lutte contre les accidents vasculaires cérébraux (AVC). Chaque année, 150.000 personnes sont victimes d’un AVC ; véritable fléau, ils coûtent la vie à près de 30.000 personnes chaque année. Cette pathologie représente la première cause nationale de handicap acquis de l’adulte : plus de 500.000 Français vivent avec des séquelles. Elle représente aussi la 3ème cause de mortalité chez l’homme et la 2ème chez la femme, après les cancers et l’infarctus du myocarde. Certaines études montrent même qu’elle est en passe de devenir la première cause de mortalité chez les femmes, notamment avec l’augmentation du tabagisme dans cette population. En effet, à tabagisme égal, certaines études montrent que les femmes ont plus de risque d’AVC que les hommes. Toutefois, après six mois d’arrêt du tabac, le risque d’AVC diminue alors rapidement, aussi bien chez les hommes que chez les femmes.  Si de nombreuses campagnes sur les risques d’AVC notamment liés au tabac se développent (alors que 21% ne peuvent pas citer spontanément un facteur de risque précises), il serait en plus nécessaire de déployer des campagnes d’information qui pourraient être ciblées pour les femmes afin d’alerter sur les signes de l’AVC (alors que moins d’un Français sur deux sait identifier une personne qui fait un AVC) et la conduite à tenir dès qu’ils apparaissent. C’est pourquoi il souhaite savoir si de telles mesures pourraient être prochainement prises par le Gouvernement.

Réponse de Mme la ministre des solidarités et de la santé, publiée dans le Journal Officiel Sénat du 28 mars 2019 :

L’accident vasculaire cérébral (AVC) constitue la deuxième cause de décès chez l’adulte et la première cause de handicap. La prévention est donc une priorité majeure pour réduire les facteurs de risque. La journée mondiale de l’AVC qui s’est tenue le 29 octobre 2018 a permis de confirmer la détermination du gouvernement à améliorer la prévention et l’information de la population depuis les signes d’alerte jusqu’à la prise en charge. La stratégie nationale de santé 2018-2022 prévoit la mise en place de mesures de prévention tout au long de la vie pour réduire les facteurs de risques et vivre en meilleure santé. Il s’agit notamment d’informer sur la nécessité d’une alimentation moins salée et mieux équilibrée, en luttant ainsi contre le surpoids. De même, l’arrêt du tabac, la réduction de la consommation d’alcool, la pratique d’une activité physique régulière, la lutte contre le stress sont autant d’actions qui diminuent les risques d’hypertension artérielle, d’obésité, de diabète, d’hypercholestérolémie pouvant favoriser la survenue d’un AVC. Soutenu par l’ensemble du Gouvernement, le plan national de santé publique « priorité prévention », concrétise la volonté de placer la prévention au centre des actions pour permettre à chaque Français de naître, grandir, vivre et vieillir en bonne santé.

Question orale : Médecine scolaire

Vous pouvez regarder la vidéo de la question ou en lire le texte, extrait du compte rendu intégral des débats :

M. Michel Amiel. Monsieur le secrétaire d’État, par cette question, qui pourrait tout aussi bien concerner la ministre de la santé, je souhaitais attirer l’attention du ministre de l’éducation nationale sur la situation problématique de la médecine scolaire dans notre pays.
Alors que le Gouvernement a mis en place un reste à charge zéro, pour permettre aux Français les plus modestes d’avoir accès à une autonomie de relations avec l’extérieur, se concentrant sur leur capacité à entendre et à voir, je souhaitais alerter sur l’impossibilité dans laquelle peuvent se trouver certains de nos enfants à communiquer.
En effet, comment s’assurer de la capacité des enfants de nos écoles à bien entendre, donc, à bien comprendre, à bien voir, donc, à bien lire, ce qui constitue la base d’un apprentissage optimal, si la médecine scolaire n’est pas là pour dépister et évaluer leurs difficultés éventuelles ?
Si la loi prévoit que tous les enfants devraient faire l’objet, à leur arrivée en CP, d’un bilan de santé, moins de 25% des enfants en ont effectivement fait l’objet, ce qui n’est pas une surprise pour un élu de terrain. L’élu local que j’ai été peut vous affirmer que mes collègues maires, comme mes confrères médecins, sont conscients et choqués du manque de moyens de plus en plus criant dans la médecine scolaire.
Le nombre de médecins scolaires atteint un point critique : 976 pour 12,5 millions d’élèves, soit 1 pour plus de 12.000 élèves, en sachant que, dans certains départements, il n’en existe aucun. Le plus terrible est que ce sont bien évidemment les personnes les plus démunies qui souffrent le plus de cette situation.
Alors que la politique d’égalité d’accès à l’école fera prochainement l’objet d’une loi « pour une école de la confiance », il apparaît important de promouvoir la bonne santé des élèves afin de leur offrir les meilleures conditions d’apprentissage.
Je vous demande donc quelle est la position du Gouvernement face à la perte de chances subie par toute une génération d’écoliers, alors que la prévention a été choisie comme un point fort de « Ma santé 2022 ». Je souhaite connaître les mesures envisageables – je parle de mesures rapides et concrètes–, dans l’attente de nouveaux médecins scolaires.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État, pour deux minutes trente maximum.

M. Gabriel Attal, secrétaire dÉtat auprès du ministre de léducation nationale et de la jeunesse. Monsieur le sénateur Michel Amiel, vous avez eu raison de rappeler les priorités de ce Gouvernement en matière de prévention pour la santé et de lutte contre les inégalités « à la racine ».
On le sait, l’inégalité sociale en matière de santé est très forte et frappe aujourd’hui de nombreux enfants sur le territoire. Nous assurons des missions de dépistage, de diagnostic, d’orientation vers des structures de soins et d’adaptation des contextes de vie scolaire aux besoins spécifiques de nos élèves. Surtout, nous avons conscience et prenons en compte l’importance et les répercussions de la santé sur la scolarité et, réciproquement, de la scolarité sur la santé de l’enfant.
Le déficit des médecins scolaires est un fait, vous l’avez rappelé. Ce n’est pas une question de moyens, car, ce qui est en cause, c’est l’attractivité de la profession, comme le montre la vacance d’un tiers des postes de médecins scolaires. Vous le savez, ces difficultés de recrutement de personnels médecins ne sont pas spécifiques à la médecine scolaire.
Des mesures, notamment financières, ont été prises pour revaloriser l’attractivité financière de cette profession. Elles commencent à porter leurs fruits, produisant déjà un frémissement visible et un certain nombre d’effets sur le terrain. Conscients qu’il nous faut évidemment poursuivre sur cette voie, nous réfléchissons à d’autres mesures financières de nature à remédier à cette situation.
Par ailleurs, pour développer l’attractivité de la profession, nous avons créé une formation spécialisée transversale, ou FST, de médecine scolaire. Elle s’adresse aux étudiants de troisième cycle des études de médecine inscrits en vue de l’obtention d’un diplôme d’étude spécialisée de pédiatrie, de médecine générale ou de santé publique. Les enseignements de la FST doivent débuter en novembre 2019. Le service sanitaire permettra également aux étudiants de découvrir cette profession dès le début de leurs études. Nous nous employons ainsi à renforcer l’attractivité de la médecine scolaire.
Par ailleurs, l’application numérique Esculape, outil moderne de suivi de la santé des élèves et d’organisation des visites avec l’aide des secrétaires médico-scolaires, a été déployée en 2017 dans toutes les académies afin de faciliter le travail des médecins et de disposer des données de santé.
La promotion de la santé en milieu scolaire s’intègre dans la stratégie nationale de santé 2018-2022, vous l’avez dit. Dans le plan national de santé publique « priorité prévention », deux mesures phares portent le développement d’écoles promotrices de la santé et le parcours de coordination renforcée santé-accueil-éducation pour les enfants de 0 à 6 ans.
Ces différentes actions vous montrent bien notre action, destinée à renforcer l’attractivité financière et à permettre aux futurs jeunes médecins de découvrir le métier de médecin scolaire dans le cadre de leur formation. Nous allons poursuivre dans cette voie, conscients qu’il s’agit d’un enjeu absolument fondamental pour la santé de nos enfants.

M. le président. La parole est à M. Michel Amiel, pour répondre à M. le secrétaire d’État.

M. Michel Amiel. Monsieur le secrétaire d’État, nous partageons le même diagnostic. J’espère que les indications thérapeutiques que vous préconisez seront bien au rendez-vous.

Question écrite : Situation des assistantes maternelles

Question écrite n°09382, publiée dans le Journal Officiel Sénat du 14 mars 2019 :

M. Michel Amiel attire l’attention de Mme la ministre du travail sur la situation des assistantes maternelles dans le cadre de la réforme du cumul emploi-chômage. Alors que les négociations entre partenaires sociaux sur la réforme de l’assurance chômage ont échoué, c’est maintenant le Gouvernement qui va devoir trancher. Si la réforme promise par le président de la République est indispensable et qu’il reste regrettable que les partenaires sociaux en première ligne de ces questions n’aient pu trouver un accord, il appartient donc désormais au Gouvernement d’établir les nouvelles règles. Le lundi 4 mars 2019, un premier tour de consultations piloté par le ministère du travail avec les partenaires sociaux s’est achevé, et l’exécutif a prévenu que des annonces arriveraient au printemps avant la publication d’un décret à l’été 2019. Toutefois, la question centrale dite du « bonus-malus » sur les contrats courts, qui a cristallisé toute l’attention et toutes les tensions, ne doit pas éclipser des situations particulières. Un de ces cas particuliers est celui des assistantes maternelles. Les assistantes maternelles s’inquiètent des modifications envisagées pour les professions multi-employeurs qui leur sont appliquées dans le cadre du cumul emploi-chômage. En effet, la règle actuelle permet que ces professionnelles de la petite enfance puissent bénéficier d’une allocation de retour à l’emploi (ARE) calculée à partir des contrats perdus (par exemple lors de l’entrée à l’école d’un enfant) avant qu’elles ne puissent retrouver un autre contrat. Aussi, il lui demande si elle compte pour ces cas particuliers maintenir les règles en place afin de sauvegarder cette profession qui est un rouage essentiel pour que les parents puissent aussi reprendre une activité professionnelle.

 

Réponse de Mme la ministre du travail, publiée dans le Journal Officiel Sénat du 27 juin 2019 :

La possibilité de cumuler la rémunération provenant d’une activité professionnelle avec les allocations de chômage vise à inciter les demandeurs d’emploi à reprendre un emploi. Ce cumul peut se produire dans deux cas : lorsqu’un allocataire de l’Assurance chômage en cours d’indemnisation retrouve une activité (activité « reprise »), ou lorsqu’un allocataire dispose de plusieurs contrats de travail et en perd un ou plusieurs contrats mais en conserve au moins un (activité « conservée »). La situation particulière des salariés qui cumulent plusieurs emplois pour le même employeur est à signaler. Sont essentiellement concernés, les assistantes maternelles du particulier employeur qui gardent à leur domicile plusieurs enfants d’une même famille. La réglementation qui leur est applicable leur impose de conclure un contrat de travail distinct pour chaque enfant gardé. Dans le cas où l’un des contrats est rompu, la ou les activités qui subsistent sont considérées comme conservées. Les règles de cumul allocation-salaire sont différentes selon que l’activité soit « reprise » ou « conservée ». Le dispositif d’activité conservée permet de cumuler intégralement une indemnisation chômage, basée sur l’activité perdue, avec une activité conservée, ce qui n’est pas le cas pour l’activité dite « reprise ». Ce traitement différencié peut entraîner des écarts importants d’indemnisation entre demandeurs d’emploi. Dès lors, les règles de l’activité conservée peuvent conduire, dans certains cas, les personnes à bénéficier d’un revenu global très proche d’une activité à temps plein en cumulant revenu d’activité et revenu du chômage. Pour autant, le Gouvernement n’a pas souhaité remettre en question les règles de l’activité conservée dans le cadre de la réforme globale de l’assurance chômage annoncée le 18 juin 2019. Cette décision est cohérente avec l’objectif inscrit à l’article 50 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance visant à faciliter l’implantation, le développement et le maintien des modes d’accueil de la petite enfance.

Question écrite : Stratégie nationale de lutte contre les perturbateurs endocriniens

Question écrite n°09296, publiée dans le Journal Officiel Sénat du 7 mars 2019 :

M. Michel Amiel attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’élaboration de la deuxième stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens (SNPE2) 2019-2022. Alors que la France avait déjà innové dès 2014 en devenant le premier pays à se doter d’une réelle stratégie sur les perturbateurs endocriniens, dès février 2018, ce plan a fait l’objet d’une évaluation afin de permettre l’élaboration d’un nouveau plan SNPE2. Rédigé à l’issue d’une co-construction avec de nombreux services, des parlementaires, des inspections générales et des agences sanitaires, il a fait l’objet de plusieurs observations notamment de la part du haut conseil à la santé publique. Présenté mi-janvier 2019, le SNPE2 a été soumis à l’avis des citoyens via la plateforme de consultation jusqu’au 8 février 2019. Aussi, il lui demande, notamment, les conséquences pratiques de la publication d’ici à 2021 d’une nouvelle liste (indiquant le niveau de preuve) des substances perturbatrices endocriniennes.

Réponse de Mme la ministre des solidarités et de la santé, publiée dans le Journal Officiel Sénat du 1er août 2019 :

La nouvelle stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens (SNPE2), élaborée en 2018 avec les parties prenantes et qui a fait l’objet d’une consultation publique du 14 janvier au 8 février 2019 sera prochainement publiée. L’objectif principal de cette stratégie est de réduire l’exposition de la population et de l’environnement aux perturbateurs endocriniens. Pour répondre à cet objectif,  treize mesures phares ont été proposées. La première mesure concerne la publication en 2021 d’une liste de substances perturbateurs endocriniens. L’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) établira dans un premier temps une liste de substances potentiellement perturbateurs endocriniens (PE) à partir des listes déjà existantes aux niveaux européen et international. Ces substances seront ensuite évaluées au fur et à mesure afin de les catégoriser en fonction du niveau de preuve (PE avérés, présumés, suspectés). Les discussions avec les parties prenantes dans le cadre de l’élaboration de la nouvelle stratégie, ont souligné l’intérêt de disposer d’une telle liste validée scientifiquement. Ainsi les acteurs locaux pourraient l’utiliser pour déployer des actions, notamment pour communiquer sur les substances potentiellement perturbateurs endocriniens en fonction du niveau de connaissance. D’autre part, cette liste permettra également à partir des évaluations réalisées, par l’Anses notamment, de proposer des mesures de gestion dans les différentes règlementations sectorielles européennes. Cette liste sera publiée sur les sites des ministères chargés de l’écologie et de la santé et sera mise à jour régulièrement en fonction des nouvelles connaissances.

Question écrite : Lutte régionale contre le tabac

Question écrite n°09128, publiée dans le Journal Officiel Sénat du 21 février 2019 :

M. Michel Amiel attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les données de Santé Publique France sur les consommations régionales de tabac. Le tabac reste la cause directe ou un facteur favorisant pour dix-sept localisations de cancers. Si l’on peut se féliciter des premiers résultats nationaux de la baisse du nombre de fumeurs quotidiens de près d’un million entre 2016 et 2017, la publication des premiers bulletins de santé publique dédiés au tabac pour chaque région de France montre de fortes disparités. La prévalence standardisée du tabagisme quotidien dans la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur (PACA) s’élevait à 32,2% parmi les 18-75 ans et était significativement plus élevée que la moyenne nationale (26,9%, France métropolitaine). Un autre baromètre publié fin janvier 2019 montrait aussi la différence de perception des dangers du tabac : « Les perceptions de la population sur le tabagisme, ses risques associés et les bénéfices liés à l’arrêt, peuvent influencer les comportements ». Toutefois, les inégalités sociales en matière de perception des risques persistent et se creusent. Aussi, il lui demande si dans le cadre du plan régional de réduction du tabagisme (P2RT) en plus d’une stratégie globale, évolutive, il serait possible d’envisager que les agences régionales de santé (ARS) déploient à titre expérimental des campagnes ciblées de prévention vers les populations les plus impactées en PACA.

Question écrite : Jeunes et accidents du travail

Question écrite n°09060, publiée dans le Journal Officiel Sénat du 21 février 2019 :

M. Michel Amiel attire l’attention de Mme la ministre du travail sur la situation des jeunes travailleurs face aux accidents du travail. Dix jeunes Français de moins de 25 ans sur cent se blessent au travail annuellement contre une fréquence de 4% dans la population générale. L’agence européenne pour la sécurité et la santé au travail a même estimé que les jeunes avaient en Europe une probabilité 40% plus élevée de subir un accident du travail que les travailleurs plus âgés. C’est un vrai sujet de santé publique, mais aussi de solidarité afin de ne pas limiter les chances de carrière pour un jeune ; les coûts humains et sociaux sont particulièrement importants. L’institut national de recherche et de sécurité a publié le 6 février 2018 une étude montrant que les jeunes de 25 ans formés en santé et sécurité au travail pendant leur scolarité ont deux fois moins d’accidents du travail que les autres. Aussi, il lui demande si elle envisage d’étendre une telle formation ou par quelles autres moyens elle entend prévenir au mieux les accidents du travail chez les jeunes.

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