Michel AMIEL

Sénateur des Bouches-du-Rhône

Catégorie : Questions au Gouvernement (page 1 à 4)

Question écrite : Situation des EHPAD

Question écrite n°02550, publiée dans le Journal Officiel Sénat du 21 décembre 2017 :

M. Michel Amiel attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des établissements d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes (EHPAD).
Alors que le Parlement viens de discuter les lois de finances et que le problème du vieillissement de la population voire de la prise en charge de ce 5eme pilier de l’assurance maladie de la dépendance est de plus en plus présent, de nombreux acteurs du secteur des EHPAD se sont réunis pour interpeller le Gouvernement sur les manques dans ce domaine. En effet, l’association des directeurs au service des personnes âgées (AD-PA), ainsi que des représentants de nombreux syndicats ont adressés en octobre 2017 un appel sur la situation des ces établissements et la détresse dans laquelle se trouvent le personnel, les personnes âgées et leur famille. Alors que pour le plan solidarité grand âge 2007-2012, le taux d’encadrement préconisé était de 0,65 nous en sommes aujourd’hui uniquement autour de 0,57.
Aussi, alors que le nombre de personnes âgées ne cesse d’augmenter, il lui demande quelles mesures elle compte prendre afin d’améliorer les conditions de vie des résidents des EHPAD et les conditions de travail du personnel qui les accompagne.

Réponse de Mme la ministre des solidarités et de la santé, publiée dans le Journal Officiel Sénat du 25 janvier 2018

Face aux priorités en matière de prise en charge des personnes âgées et aux enjeux liés au vieillissement de la population, le Gouvernement continue de travailler avec la mise en œuvre de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement, à adapter les réponses aux besoins des personnes âgées, à améliorer la qualité de la prise en charge et à préparer le futur. À cette fin, le haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) et le haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA) ont été missionnés pour réaliser une évaluation prospective des besoins en termes quantitatifs et qualitatifs de prise en charge médico-sociale et sanitaire des personnes âgées à horizon 2030. Afin de répondre aux problématiques entourant la pratique professionnelle dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), tant en termes de sinistralité que de turnover, un groupe de travail relatif à la qualité de vie au travail est mis en place sous l’égide de la direction générale de la cohésion sociale. Il s’efforcera de mobiliser les branches professionnelles pour étudier les possibilités d’agir sur la question de la pénibilité des métiers, par exemple au travers de la prévention des troubles musculo-squelettiques ou du stress lié à la prise en charge de personnes âgées très dépendantes. Le groupe de travail visera en outre à apporter des solutions concrètes aux établissements pour améliorer la situation des personnels, en abordant notamment les questions liées au management en EHPAD. Avec la réforme de la tarification, 397,9 millions d’euros de financements supplémentaires seront alloués aux EHPAD sur la période de 2017-2023. Dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, ce sont d’ores et déjà 100 millions d’euros qui sont consacrés à l’amélioration du taux d’encadrement, de la qualité des accompagnements et des conditions de travail des personnels (185 millions d’euros en 2017). Il n’y a pas de taux d’encadrement qui soit en lui même une norme de qualité ni même un objectif général. Les EHPAD n’accueillent pas que des personnes lourdement dépendantes et toutes n’ont pas besoin qu’on développe leur autonomie au sein des établissements. Enfin, s’il n’existe pas de norme d’encadrement en EHPAD, les textes règlementaires définissent a minima l’équipe pluridisciplinaire auprès des résidents de l’EHPAD de même que les prestations minimales d’hébergement auxquelles doivent satisfaire les établissements.

Question écrite : Pseudoéphédrine en libre accès

Question écrite n°02345, publiée dans le Journal Officiel Sénat du 7 décembre 2017 :

M. Michel Amiel attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les dangers que représentent certains médicaments disponibles sans ordonnance.

Une récente étude commandée par l’association « 60 millions de consommateurs », réalisée sous le contrôle d’un pharmacologue, membre de l’académie de médecine, a établi qu’au moins un tiers de ces références étaient « à proscrire ».

Pour exemple, parmi les spécialités recommandées en cas de rhume, plusieurs associent des composants variés : un vasoconstricteur tel la pseudoéphédrine, un antihistaminique et un antalgique (paracétamol ou ibuprofène).
Sans même parler des risques de surdose proprement liées au paracétamol (qui constitue pour certains la première cause d’indication de greffe hépatique en raison d’hépatite aiguë grave), la présence en libre service de produits comme la pseudoéphédrine est un réel sujet.

Le rapport bénéfice risque de la mise à disposition ne semble pas justifier sa disponibilité en accès direct.
Il apparaît déraisonnable de laisser à la portée de tous un si puissant vasoconstricteur à des doses pouvant aller jusqu’à 30 fois celles administrées par des médicaments accessibles uniquement sur ordonnance.

Aussi, il lui demande quelles mesures elle compte prendre afin de faire retirer du marché ces spécialités aux principes actifs multiples dont la pseudoéphédrine.

 

Réponse de Mme la ministre des solidarités et de la santé, publiée dans le Journal Officiel Sénat du 25 janvier 2018

La pseudoéphédrine est un vasoconstricteur entrant dans la composition de spécialités pharmaceutiques par voie orale indiquées dans le traitement symptomatique (diminution de la sensation de nez bouché) du rhume à partir de 15 ans. Ces médicaments sont disponibles sans ordonnance. Malgré la communication de l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) pour rappeler le bon usage des vasoconstricteurs en 2012 et l’harmonisation des notices comportant un grand nombre de contre-indications notamment neurologiques et cardiovasculaires, 40 cas d’effets indésirables graves avec les vasoconstricteurs oraux à base de pseudoéphédrine, dont deux décès ont été enregistrés dans la base nationale de pharmacovigilance (BNPV) entre 2012 et 2017. Les patients concernés étaient des hommes âgés en moyenne de 43 ans. Dans 35 % des cas, il est retrouvé au moins un mésusage (durée de prise supérieure à cinq jours, association de plusieurs vasoconstricteurs, âge inférieur à 15 ans, hypertension artérielle non traitée ou antécédent de convulsions). Ainsi, des cas rares mais graves d’effets indésirables cardiovasculaires (hypertension artérielle, angine de poitrine) ou neurologiques (convulsions, troubles du comportement et accident vasculaire cérébral) continuent à être rapportées à l’ANSM via des déclarations de pharmacovigilance. Une étude pharmaco-épidémiologique a été réalisée entre 2013 et 2016 à la demande de l’ANSM. L’objectif était de démontrer si l’utilisation des vasoconstricteurs était associée ou non à un risque d’infarctus du myocarde (IDM) ou à un accident vasculaire cérébral (AVC) dans la population des sujets à faible risque cardiovasculaire conforme à l’autorisation de mise sur le marché (AMM) de ces spécialités. Les résultats ont montré qu’il n’existait pas, dans la population sans antécédents cardiovasculaires connus, d’association significative entre l’exposition à un vasoconstricteur et la survenue d’un AVC ou d’un IDM. Cependant le design de l’étude et les effectifs ne permettent pas d’exclure un risque rare ou d’événements d’emblée létal ou grave sur le plan du handicap. Ces résultats portent sur une population à faible risque cardiovasculaire connu et ne peuvent être extrapolés à une population à plus haut niveau de risque ou comportant des contre-indications à l’utilisation des vasoconstricteurs. Ces données ont été présentées à la Commission de suivi du rapport bénéfice-risque (B/R) des produits de santé le 11 avril 2017 qui a recommandé de : soumettre la délivrance des spécialités concernées à prescription médicale obligatoire dans l’immédiat en France,  d’initier une réévaluation du rapport bénéfice – risque au niveau européen. Dans ce contexte, la publicité grand public pour les décongestionnants de la sphère ORL par voie orale qui contiennent un vasoconstricteur (pseudoéphédrine) a été interdite par l’ANSM depuis le 18 décembre 2017. Par ailleurs, des supports de communication relatifs à la prise en charge du rhume et au bon usage des vasoconstricteurs (documents à l’attention des pharmaciens d’officine et des documents qui pourraient être remis par le pharmacien d’officine aux patients) seront élaborés par le Comité d’éducation sanitaire et sociale de la pharmacie française (Cespharm). Enfin, le Gouvernement continue d’étudier la possibilité de soumettre les spécialités pharmaceutiques par voie orale à base de pseudoéphédrine du rhume à prescription médicale obligatoire.

 

Question au Gouvernement sur la situation de l’entreprise Ascométal

Vous pouvez regarder la vidéo de la question (à 15:20:43) ou en lire le texte, extrait du compte rendu intégral des débats :

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Amiel, pour le groupe La République En Marche.

M. Michel Amiel. Madame la présidente, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie et des finances et concerne les difficultés de la filière sidérurgique et l’actualité de la société Asco Industries.

Alors que la filière de l’aciérie a connu de nombreuses difficultés ces dernières années, le cas de la société Asco Industries est particulièrement criant. Plombé par une dette de 360 millions d’euros, le groupe Ascométal a été placé en redressement judiciaire le 7 mars 2014. Le tribunal de commerce de Nanterre a choisi un mois plus tard l’offre de reprise du groupe français, portée à l’époque par Frank Supplisson, ancien directeur de cabinet d’Éric Besson, ministre de l’industrie, et par l’industriel Guy Dollé, ex-directeur général d’Arcelor.

Aujourd’hui, ce projet bat de nouveau de l’aile et Asco Industries, cette société qui compte 1500 employés et qui a contracté une dette de plus de 40 millions d’euros, cherche à nouveau un repreneur. La société vient d’être déclarée en cessation de paiement et placée en redressement judiciaire, ce qui lui permettra évidemment de négocier au mieux avec d’éventuels repreneurs. D’ailleurs, un article du journal Le Monde faisait état d’au moins trois sociétés européennes qui auraient déposé une lettre d’intention.

Alors que la situation semble s’enliser une fois de plus, les salariés d’Ascométal risquent tout simplement de perdre leur emploi. De plus, de nombreuses entreprises fournissant des matières premières vont se retrouver en grande difficulté, risquant même jusqu’au dépôt de bilan. C’est le cas par exemple de l’entreprise COMFER avec ses trente employés directs, ses deux cents employés indirects en sous-traitance de transport et de récupération des métaux, ou de la société DADDI.

Monsieur le ministre, je souhaiterais donc connaître votre position et vos engagements face à une situation qui, à force de se répéter, met un pan entier de notre économie en danger ! (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.

M. Benjamin Griveaux, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Amiel, je connais bien les difficultés que rencontre le groupe Ascométal. Soyez assuré que les services du ministère de l’économie et des finances, ainsi que mon cabinet, y sont évidemment très attentifs.

Je veux d’abord saluer les quelque 1600 salariés qui, malgré leur inquiétude, et celle de leur famille et de leurs proches, poursuivent avec détermination leur travail.

Depuis la reprise à la barre du tribunal en 2014, Ascométal n’a malheureusement pas retrouvé le chemin de la rentabilité. Ce producteur d’aciers longs spéciaux à destination de l’automobile et de l’industrie, notamment du pétrole et du gaz, continue d’enregistrer des pertes massives.

Dans ce contexte, face aux besoins de financement pour opérer le redressement du groupe, il a été décidé il y a plusieurs mois d’engager une recherche de repreneurs pour l’ensemble du groupe. Je vous confirme que, à ce stade, plusieurs candidats ont manifesté leur intérêt pour cette reprise. L’objectif est bien d’organiser rapidement la reprise de l’ensemble du groupe pour garantir la pérennité de l’activité et des emplois : mes services y veillent tout particulièrement.

Hier, le tribunal de grande instance de Strasbourg a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit du groupe, qui répond à l’impasse de trésorerie à laquelle il faisait face à court terme. Cette décision devrait donner du temps et permettre de retrouver un cadre favorable à la reprise, ce qui est assez décisif dans de telles périodes. La procédure en cours vise donc à organiser une cession ordonnée d’Ascométal, facilitée par l’existence d’un travail en amont sur cette possible reprise.

Nous avons un calendrier clair pour déposer une offre de reprise, qui sera par ailleurs fixé dans les jours qui viennent. Pour que la reprise soit un succès, il est nécessaire qu’elle s’appuie sur un projet jugé crédible au niveau industriel, social et, évidemment, financier.

Soyez assuré, monsieur le sénateur, que je reste très attentif à l’impact de la situation sur les partenaires commerciaux du groupe que vous avez cité, notamment ses fournisseurs. En effet, quand on a un employeur de cette taille dans un bassin d’emploi, il faut être très vigilant à l’égard des sous-traitants et de l’ensemble des emplois qui pourraient malheureusement être touchés par une fermeture ! (Applaudissements sur des travées du groupe La République En Marche.)

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Amiel, pour la réplique.

M. Michel Amiel. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de rappeler que vous n’oublierez pas non plus les sous-traitants ni les fournisseurs. (M. François Patriat applaudit.)

Question au Gouvernement sur la prévention du cancer du col de l’utérus

Vous pouvez regarder la vidéo de la question (à 17:08:57) ou en lire le texte, extrait du compte rendu intégral des débats :

M. le président. La parole est à M. Michel Amiel, pour le groupe La République En Marche.

M. Michel Amiel. Ma question s’adresse à Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé, et concerne les dispositions du PLFSS relatives à la prévention des cancers de l’utérus.

Madame la ministre, alors que le PLFSS que nous examinons en ce moment même au Sénat prévoit de nombreuses innovations, je tenais à saluer la position du Gouvernement en faveur d’une meilleure prévention des cancers.

Selon les recommandations de la HAS, le dépistage commence chez les femmes à vingt-cinq ans pour le cancer du col de l’utérus et à cinquante ans pour celui du sein et du colon.

Dans le cadre de la prévention des cancers féminins, la mise en place d’une consultation spécifique et sa prise en charge à 100 % par la sécurité sociale pour les assurées âgées de vingt-cinq ans est essentielle pour diffuser les messages de prévention et favoriser un dépistage effectif de la population. Cette consultation offrira en plus d’un dépistage du cancer du col de l’utérus à l’ensemble de la population la possibilité d’identifier, dans la population féminine, les patientes qui auront besoin d’un dépistage plus précoce, avant cinquante ans pour le cancer du sein par exemple.

Si je salue votre initiative, l’âge de vingt-cinq ans pourrait cependant paraître trop tardif pour de la prévention primaire. En effet, les outils à disposition, tels que le vaccin anti-papillomavirus du col de l’utérus, ont démontré leur efficacité quand ils ont été administrés à des filles plus jeunes, dès l’âge de douze ans, comme le montre par exemple une récente étude au Royaume-Uni. C’est la raison pour laquelle je souhaiterais connaître votre sentiment sur l’instauration d’une première consultation de prévention pour les assurées entre onze et quatorze ans. Cette consultation faciliterait la discussion autour du vaccin, mais pas seulement : elle permettrait également de rappeler l’utilité de l’activité physique, du contrôle de la charge pondérable et le nécessaire évitement de la toxicomanie. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le sénateur Amiel, vous avez raison, la prévention doit être une priorité. C’est pourquoi nous avons instauré une consultation de prévention gratuite pour les femmes âgées de vingt-cinq ans dans le cadre du PLFSS. Cette consultation permettra d’identifier leur niveau de risque pour les cancers du sein, de sorte qu’elles bénéficient d’un dépistage plus précoce et qu’elles soient alertées sur l’utilité du dépistage du cancer du col de l’utérus par frottis. En effet, on pourrait totalement prévenir le cancer du col de l’utérus aujourd’hui si l’ensemble des femmes françaises se soumettaient à un frottis tous les trois ans.

Par ailleurs, il existe une prévention primaire par la vaccination anti-HPV. Depuis 2007, de nombreux pays, notamment l’Angleterre et l’Australie, ont lancé de grandes campagnes de vaccination chez l’ensemble des enfants, filles ou garçons. En Australie, ces campagnes ont permis de faire diminuer la prévalence du virus, du cancer du col de l’utérus et des lésions du col utérin chez 75 % des femmes. Il a donc été vraiment prouvé scientifiquement qu’une telle vaccination constituait une excellente mesure de prévention primaire.

L’enjeu pour notre pays est de parvenir à lancer une large campagne de vaccination contre le virus HPV pour les filles comme pour les garçons. Cela permettrait, d’une part, de faire diminuer la prévalence du virus HPV dans la population et, d’autre part, de prévenir chez les jeunes garçons homosexuels le cancer du canal anal, ainsi que les cancers ORL.

Il faut donc mener une réflexion plus générale sur la consultation de prévention que l’on pourrait mettre en place pour favoriser la vaccination anti-HPV de l’ensemble de nos jeunes.

Par ailleurs, vous avez raison, nous devons nous interroger sur l’intérêt d’un dépistage précoce de l’obésité. C’est la raison pour laquelle Jean-Michel Blanquer et moi-même voulons rendre effective la visite médicale à six ans pour l’ensemble des enfants, de façon à dépister le surpoids et l’obésité notamment.

Nous menons actuellement une réflexion très large sur l’ensemble des consultations de prévention qui pourraient être utiles aux Français et avons ouvert ce débat sur la vaccination anti-HPV, mais pour un public plus large que les seules jeunes filles. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste. – Mme Fabienne Keller applaudit également.)

Question orale : Colonies de vacances et sécurité des enfants (1)

Le 22 août 2009, lors d’un séjour itinérant de mineurs organisé aux Etats-Unis, deux adolescentes, Léa et Orane, sont décédées dans l’accident de leur minibus.

Dans le prolongement des actions déjà menées par Marie-George BUFFET et Christian KERT, j’ai posé, ce matin, une question orale au Gouvernement, concernant la sécurité des enfants dans les colonies de vacances et, plus précisément, les préconisations du rapport de l’inspection générale de la jeunesse et des sports de décembre 2013, restées à ce jour sans véritables suites.

J’avoue que la réponse apportée m’a beaucoup déçu, dans la mesure où aucune réponse concrète n’a été ébauchée. Je demeure donc particulièrement vigilant quant à l’évolution de ce dossier.

 

Vous pouvez lire la question orale ci-dessous ou en regarder la vidéo.

M. le président. La parole est à M. Michel Amiel, auteur de la question n° 1601, adressée à M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports.

M. Michel Amiel. Monsieur le secrétaire d’État, j’attire votre attention sur les conditions de sécurité des mineurs accueillis dans le cadre de séjours organisés à l’étranger.
Le 22 août 2009, lors d’une colonie de vacances aux États-Unis, deux jeunes filles, Léa et Orane, ont perdu la vie dans un accident de la route.
Cet accident a donné lieu à un rapport de l’inspection générale de la jeunesse et des sports, qui a établi un certain nombre de préconisations, dont l’une apparaît majeure : créer, pour les séjours itinérants de mineurs à l’étranger, un régime de déclaration renforcée applicable à chaque séjour et fondé sur des critères essentiels fixés par l’État, éventuellement issus d’une charte d’engagements élaborée par les structures professionnelles.
Que s’est-il passé depuis la publication de ce rapport en 2013 ? Pourquoi ne pas aller jusqu’à une procédure d’agrément pour les organismes en charge de tels déplacements ? Quelle est la position du Gouvernement sur cette mesure précise ainsi que sur les autres préconisations contenues dans ce rapport ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Harlem Désir, secrétaire d’État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes. Monsieur le sénateur, le dramatique accident de la circulation qui a coûté la vie, le 22 août 2009, à deux jeunes Françaises à l’occasion d’un séjour itinérant de mineurs organisé aux États-Unis a donné lieu, outre à des enquêtes et procédures administratives et judiciaires, à un rapport de l’inspection générale de la jeunesse et des sports, remis en décembre 2013.
Dans ce rapport, un certain nombre de préconisations sont formulées visant à améliorer la sécurité des mineurs, notamment la création, pour les séjours itinérants de mineurs se déroulant à l’étranger, d’un régime de déclaration renforcée fondé sur des critères essentiels, éventuellement issus d’une charte.
Je veux vous assurer que la protection des mineurs en accueil collectif à caractère éducatif, dont font partie les séjours de vacances à l’étranger, est une priorité pour le Gouvernement.
Les organisateurs de ces séjours sont déjà soumis à une obligation de déclaration de leur accueil, ce qui permet aux services de l’État de vérifier le respect de la réglementation.
Cette déclaration comprend des informations relatives à l’organisateur, aux modalités d’accueil, au public accueilli ainsi qu’aux personnes qui assurent l’encadrement des mineurs.
Elle comprend également des précisions s’agissant de la date et du lieu des étapes lorsque le séjour est itinérant.
Dans le cas d’un séjour à l’étranger, les représentations françaises dans les pays concernés sont systématiquement informées des conditions dans lesquelles ces séjours vont se dérouler.
Par ailleurs, afin d’améliorer encore la sécurité des mineurs participant à des séjours de vacances à l’étranger, de nouvelles mesures ont d’ores et déjà été prises ou sont en passe de l’être.
À titre d’exemple, la réglementation prévoit depuis 2015 que toutes les sessions de formation au BAFA-BAFD – le brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur et le brevet d’aptitude aux fonctions de directeur – des équipes d’encadrement peuvent être organisées à l’étranger. Ces sessions permettent de mieux appréhender les enjeux et les spécificités des séjours de vacances à l’étranger.
Un renforcement des conditions de déclaration est également à l’étude avec les organisateurs de ce type de séjours. Il pourrait par exemple s’agir d’imposer l’obligation de fournir des informations précises sur les modalités de transport mises en œuvre.
Enfin, depuis le 15 janvier dernier, l’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs quittant le territoire national sans être accompagnés d’un titulaire de l’autorité parentale a été établie, ce qui renforce également leur sécurité et l’information de l’administration sur les départs à l’étranger.

M. le président. La parole est à M. Michel Amiel.

M. Michel Amiel. Je reste quelque peu sur ma faim, monsieur le secrétaire d’État !
Nous attendons surtout que la déclaration renforcée soit instaurée pour qu’un accident comme celui de 2009, après lequel l’enquête avait fait apparaître de graves carences, ne se reproduise plus jamais.

Question écrite : Situation de l’académie bouddhiste tibétaine de Larung Gar

Question écrite n°25009, publiée dans le Journal Officiel Sénat du 16 février 2017

M. Michel Amiel attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation de l’académie bouddhiste de Larung Gar. Depuis 2009, de nombreux Tibétains se sont immolés par le feu dans un geste à la fois désespéré et symbolique pour protester contre la politique menée par le gouvernement chinois à leur endroit, plus de 145 selon certaines sources. L’espoir porté par l’adoption 27 novembre 2012 d’une résolution du Parlement de l’Union européenne en faveur de la protection des droits des Tibétains s’est essoufflé. Toutefois, les députés européens ont voté un nouveau texte le 15 décembre 2016, s’inquiétant de la situation de l’académie de Larung Gar. Cette académie fondée en 1980 par le lama Jigme Phuntsok a fait l’objet de menaces de la part du gouvernement chinois. Déjà en 2001, plus de 800 étudiants en religion avaient été expulsés de la préfecture autonome tibétaine de Garzé et presque 2 000 maisons attenantes à cet institut ont été détruites. En 2015, la population totale de Sêrtar (la ville où est implanté l’académie) était estimée à 40 000 personnes, dont 20 000 nonnes et moines, et l’association Human Right Watch avait alerté les pouvoirs publics sur l’intention des autorités chinoises, sous couvert de destruction des habitations, de réduire ce nombre à 5 000 d’ici à fin 2017. Inquiet de l’inertie coupable dans laquelle se trouvent la France et le reste du monde face à une telle situation, il s’interroge sur le dialogue qu’entretient le gouvernement Français avec le gouvernement chinois sur le sujet tibétain, notamment sur ce que certains appelleraient un génocide culturel. Il voudrait être informé des mesures que la France compte mettre en place pour lutter contre cette situation.

 

Réponse de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international, publiée dans le Journal Officiel Sénat du 2 mars 2017

La France fait régulièrement part de sa préoccupation à l’égard de la situation au Tibet. Elle rappelle son attachement au respect des droits de l’Homme, en particulier la liberté d’expression et la liberté de religion ou de conviction ainsi que le droit à un procès équitable, et souligne que le dialogue entre les autorités chinoises et le Dalaï Lama est la voie pour parvenir à une solution durable, respectant pleinement l’identité culturelle tibétaine. En septembre dernier, lors de la 33ème session du Conseil des droits de l’Homme, la France a également appelé les autorités chinoises au dialogue avec les populations locales au Tibet pour résoudre les causes profondes des tensions au sein de la région autonome. Les États membres de l’Union européenne font également part de leur préoccupation concernant la situation des droits de l’Homme au niveau européen, notamment dans le cadre du dialogue UE-Chine sur les droits de l’Homme dont la dernière session a eu lieu en novembre 2015. Le dernier sommet UE-Chine qui s’est tenu les 12 et 13 juillet derniers à Pékin a été l’occasion d’évoquer les droits des personnes appartenant à des minorités en Chine. Enfin, lors de la 31ème session du Conseil des droits de l’Homme des Nations unies de mars 2016, l’Union européenne a appelé la Chine à promouvoir le dialogue avec les différents groupes ethniques, notamment au Tibet.

Question écrite : Liste complémentaire des professeurs des écoles

Question écrite n°24948, publiée dans le Journal Officiel Sénat du 9 février 2017

M. Michel Amiel attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la question des personnes inscrites sur la liste complémentaire du concours de recrutement de professeurs des écoles de l’académie d’Aix- Marseille. La situation, déjà très tendue dès la rentrée, devient alarmante compte tenu du nombre de postes non pourvus. Les remplaçants prévus pour des courtes durées prennent aujourd’hui de manière effective des postes de professeurs et ne permettent pas de subvenir aux besoins de remplacements courts. Les personnes inscrites sur ces listes complémentaires qui remplissent les conditions de diplômes fixées par les textes devraient pouvoir être recrutées. Toutefois, même si le recteur, comme les services du ministère ont déjà été alertés sur la situation (au début de l’été et au début de novembre 2016), rien ne semble avancer. Aussi, il lui demande quelle suite il entend donner à la demande des candidats admis sur la liste complémentaire au concours de recrutement de professeurs des écoles, de rouvrir la liste complémentaire de l’académie, d’être recrutés et ce dans le souci de répondre aux besoins des élèves dans les écoles.

Question écrite : Fonds de péréquation

Question écrite n°24708, publiée dans le Journal Officiel Sénat du 19 janvier 2017

M. Michel Amiel attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur au sujet du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. Comme l’indique l’association des maires de France (AMF), la France au 1er janvier est passé de 2 062 à 1 263 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Ces modifications de l’organisation de nos territoires constituent un bouleversement majeur pour nos communes. Suite à cette transformation institutionnelle, et les différents transferts de compétences qui l’accompagnent, de nombreux élus ont exprimés leurs difficultés financières et d’organisation et leurs interrogations dans les modalités de mise en place de tels changements. Une de ces inquiétudes concerne la répartition des contributions et des attributions du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) surtout en l’absence de simulations et de visibilité budgétaire, qui pèse sur l’élaboration des budgets locaux. Alors qu’aucune étude n’a été réalisée en 2016 sur ces ajustements potentiels, il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur la mise en place d’un gel de contributions et attributions individuelles du FPIC afin de prendre le temps d’engager des discussions et de mettre en œuvre des études d’impact.

 

 

Question écrite : Nouvelles procédures pour les cartes nationales d’identité

Question écrite n°24686, publiée dans le Journal Officiel Sénat du 19 janvier 2017

M. Michel Amiel attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les modifications d’activités au sein des mairies résultant des dispositions de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et du plan « préfectures nouvelle génération » (PPNG). En effet, la loi précitée modifie beaucoup de démarches vers l’officier d’état-civil : changement de prénom, de nom de famille, mais aussi enregistrement du pacte civil de solidarité (PACS). La charge de travail des services en mairie en sera forcément alourdie. De plus le PPNG aligne la procédure de demande de carte d’identité sur celle applicable aux passeports via des dispositifs de recueil (DR) spécifiques. Plusieurs points sont encore incertains. Tout d’abord, il s’associe aux positions de l’association des maires de France (AMF) qui, dans son communiqué du 1er décembre 2016, se montrait pour le moins reservée, notamment sur la date prévue pour la généralisation d’un tel dispositif au 1er mars 2017 (y préferant une mise en place au 1er septembre 2017). Se pose ensuite la question principale, celle de l’indemnisation financière, notamment du paiement de formations pour les personnels communaux. En plus de l’indemnisation forfaitaire actuelle de 5030 euros par station, l’État envisagerait une dotation complémentaire fixe de 3550 € mais cela n’apparaît pas cohérent avec le nombre de CNI susceptibles d’être demandées. Face à ces différents transferts de compétences, de nombreux élus ont exprimé leurs difficultés financières et d’organisation et leur interrogations dans les modalités de mise en place de tels changements. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position sur le sujet et lui demande comment il compte accompagner les communes dans cette démarche bénéfique pour nos concitoyens, sans aggraver la situation des mairies qui font face à la baisse importante des dotations.

Question écrite : Compétence de voirie dans la métropole Aix-Marseille Provence

Question écrite n°24096, publiée dans le Journal Officiel Sénat du 1er décembre 2016

M. Michel Amiel attire l’attention de M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales au sujet du transfert de la compétence voirie des communes vers la métropole Aix-Marseille Provence.
Une écrasante majorité des maires des communes membres de la métropole sont opposés à ce transfert, qui revêt des enjeux à la fois quotidiens et de proximité dont seuls les élus communaux devraient être en charge afin de répondre au mieux aux besoins de leurs administrés.
Cette compétence voirie englobe, en effet, des problématiques variées : de fontaines à boire dans l’espace public, la gestion de la vidéoprotection, l’éclairage public, la question du stationnement payant, la gestion des arbres et autre vegétation etc.

Ces sujets n’ont rien à voir avec la nécessaire vision métropolitaine pour des projets structurants d’intérêts communs, il conviendrait donc d’y appliquer le principe de subsidiarité laissant le niveau communal conserver son pouvoir de décision lorsque ce dernier amène à des choix plus efficaces.

Déjà alerté sur ce sujet, le président de la métropole met en avant la nécessaire mutualisation des coûts et des expertises pour une plus grande efficacité de l’action publique.
Cela ne pourrait toutefois aller sans une décision – initiale ou finale – locale, notamment pour permettre une réactivité essentielle dans la gestion quotidienne de nos communes.

Bien qu’installée, la Métropole éprouve toujours des difficultés de reconnaissance au niveau des citoyens, et les élus sont toujours dans l’expectative, en particulier sur la question de ce transfert de compétence.
Il lui demande quand, comment, et vers où s’opèreront les transferts du personnel des services techniques de nos différentes communes et quels sont les contours d’une future harmonisation de traitement de ces agents.

Pour réussir, la métropole doit s’adapter au contexte local et écouter les revendications des maires des communes qui la composent.
Ainsi, en 2000, un accord avait été trouvé à l’unanimité pour laisser aux communes leur compétence en matière de plan local d’urbanisme (PLU), contrairement à ce que prévoyait la loi.

Il souhaite donc connaître les initiatives qu’il compte prendre sur le sujet, afin de proposer une redistribution, ou du moins un report de transfert de la compétence communale en matière de voirie.

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