Michel AMIEL

Sénateur des Bouches-du-Rhône

Catégorie : Propositions de loi

Proposition de loi relative à la sécurité sanitaire : Discussion en séance (2)

Vous pouvez regarder la vidéo de la discussion générale ou en lire le texte, extrait du compte rendu intégral des débats :

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je vais tâcher de ne pas répéter ce que je vous ai dit tout à l’heure.

Vous ayant présenté voilà quelques instants l’architecture et l’équilibre général du texte, à la suite de M. le rapporteur, je souhaite désormais m’arrêter sur les outils qu’il crée, au chapitre II, afin d’apporter de nouvelles réponses, plus adaptées, en matière de signalement et de prise en charge des personnes contacts ou infectées.

Pour ce faire, le texte tend déjà à simplifier et à introduire une plus grande fluidité dans les mécanismes de transmission d’informations de santé aux autorités compétentes, avec notamment l’avènement prochain du déploiement intégral du portail signalement-sante.gouv.fr. Ce maillon du signalement de l’information est essentiel pour mettre en place des mesures de prévention de contamination au sein de la population et pour le suivi des personnes contacts ou infectées.

L’article 5 vise à faire face aux problèmes posés non par les maladies vectorielles – celles-ci font l’objet des premiers articles de la loi –, mais par les maladies à transmission interhumaine, comme celle qui défraie l’actualité.

Ainsi que la commission l’a rappelé, l’objectif n’est pas de remédier à un système lacunaire. Il s’agit plutôt de chercher à rendre plus opérationnelle l’action de l’État, alors que les dispositions existantes – je pense en particulier, madame la secrétaire d’État, à l’article L. 3131-1 du code de la santé publique, que vous avez évoqué – semblent présenter l’inconvénient d’avoir défini des habilitations trop larges, donc peu mobilisables.

C’est dans le même sens que l’article 6 instaure un réel cadre de prise en charge des personnes contacts.

Dans un rapport d’avril 2019, le Haut Conseil de la santé publique rappelle que la personne contact est une personne « ne manifestant pas de signes ou de symptômes de la maladie mais qui a été en contact physique avec un cas (vivant ou mort) ou les liquides biologiques d’un cas pendant la période d’incubation connue de la maladie concernée. » Il rappelle également que, dans le cadre des transmissions interhumaines établies, « les nouveaux cas ont une plus grande probabilité d’apparaître parmi les contacts », d’où l’intérêt de l’article 6.

Les discussions en commission ont conduit à réécrire cet article – sans que soit perdue l’idée initiale – pour préciser la définition et les droits de la personne contact, avant d’envisager plus spécifiquement l’application d’une mesure d’éviction.

Actuellement, notre droit ne repose que sur la lutte contre la propagation internationale des maladies. Il convient de prendre en compte les cas autochtones, afin d’étendre le pouvoir de l’ARS agissant pour le compte du préfet.

Reste la question de la prise en charge de l’indemnisation des personnes concernées. Je ne doute pas que nous en discuterons dans quelques instants.

Enfin, je m’attarderai sur l’article 7, qui prévoit des mesures exceptionnelles pour les cas rares et extrêmes où les patients seraient réfractaires à l’isolement. Comme je le disais précédemment, le dispositif est presque calqué sur l’hospitalisation d’office.

L’amendement que j’ai défendu en commission et qui a été adopté est inspiré des diverses auditions menées par le rapporteur. Il a permis – là encore, sans s’écarter de l’idée originelle – de préciser plusieurs points : la définition de la maladie pouvant mettre en jeu l’isolement contraint, le rappel que cette mesure doit être motivée et limitée dans son contenu, etc.

Cette mesure peut inquiéter par son caractère liberticide, mais elle est équilibrée et permet une plus grande réactivité et une initiative au plus près du terrain pour faire face aux risques liés aux maladies transmissibles hautement contagieuses.

Mes chers collègues, l’ensemble de cette proposition de loi doit simplement être envisagé comme une pierre à l’édifice de notre système de santé, dans ses versants de prévention, de lutte antivectorielle et de lutte contre les épidémies.

Sa discussion intervient dans le contexte que nous connaissons tous. J’espère que la commission ainsi que mon groupe pourront vous convaincre de son utilité et de sa justesse. (M. le rapporteur applaudit.)

Proposition de loi relative à la sécurité sanitaire : Discussion en séance (1)

Auteur de cette proposition de loi de sécurité sanitaire (n°180), je l’ai présentée en séance, comme vous pourrez le voir sur cette vidéo ou le lire dans l’extrait du compte rendu intégral des débats :

M. Michel Amiel, auteur de la proposition de loi. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, en commençant à travailler sur ce texte, il y a quelques mois, je ne pensais pas qu’il serait sous le feu de l’actualité lors de son passage en séance. Pourtant, après le SRAS – syndrome respiratoire aigu sévère – en 2003, l’épidémie du coronavirus qui se profile nous rappelle que les épidémies de maladies infectieuses sont toujours d’actualité ; elles réveillent de vieux fantasmes et conduisent parfois à des réactions totalement irrationnelles.

M. Julien Bargeton. Oui !

M. Michel Amiel. Sans minimiser l’épidémie en cours, je veux simplement rappeler que l’épidémie de grippe saisonnière a fait 7 000 morts en France pour l’année 2009, alors qu’on peut se prémunir facilement contre cette maladie trop banalisée.

Le changement climatique, en rendant autochtone à la France métropolitaine certaines pathologies jusque-là tropicales, et les grands mouvements de population ne font qu’accroître ces risques, et la seule chose que nous pouvons contrôler est notre capacité de réponse.

Encore ne parlerai-je pas des scénarios catastrophe selon lesquels la fonte du permafrost libérerait des virus jusqu’alors congelés, tels que l’anthrax !

Si, aujourd’hui, une réponse à l’échelon national peut nous permettre, comme nous le voyons, de faire face à des situations sanitaires exceptionnelles, il m’est apparu pertinent de préciser les dispositions existant en ce sens et de doter notre arsenal d’un niveau complémentaire local.

C’est pourquoi j’ai déposé la présente proposition de loi, destinée à encadrer juridiquement de nouvelles méthodes et à équiper au mieux notre pays contre les différentes menaces sanitaires. Dans cette perspective, le texte aborde la lutte contre les maladies vectorielles, la gestion des personnes dites contacts et les modalités de mise à l’isolement contraint – une mesure exceptionnelle.

Les trois premiers articles répartissent au mieux les responsabilités entre l’État et les collectivités territoriales pour la prévention des maladies transmises par un vecteur – par exemple, les moustiques, dont la multiplication de certaines espèces en France métropolitaine est favorisée par le changement climatique.

L’article 4 favorise la lutte contre l’ambroisie, une plante à l’origine d’allergies sévères, en articulant au mieux les différentes responsabilités, en particulier la faculté de pénétrer sur les propriétés privées.

L’article 5 rend plus efficace le système des maladies à déclaration obligatoire, tout en garantissant l’indispensable confidentialité.

L’article 6 présente une actualité particulière, puisqu’il prescrit des mesures d’éviction et de maintien à domicile pour les personnes asymptomatiques, mais ayant été en contact avec au moins un patient atteint d’une maladie contagieuse.

Enfin, l’article 7 prévoit l’isolement contraint des patients atteints d’une maladie contagieuse et faisant courir un risque grave pour la santé de la population – le pendant, en quelque sorte, de l’hospitalisation d’office en psychiatrie.

Je ne serai pas plus long, car j’ai à cœur que l’examen et le vote de ce texte puissent être menés à bien dans le temps limité qu’il nous reste. Toutefois, je ne veux pas conclure sans saluer le travail de la commission ni sans remercier chaleureusement le rapporteur, qui a apporté à la réflexion plus de clarté et de précision. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.)

Proposition de loi constitutionnelle visant à rétablir à sept ans la durée du mandat du Président de la République et à le rendre non renouvelable

J’ai cosigné cette proposition de loi qui a pour ambition de renouveler le fonctionnement de nos institutions politiques, dans un meilleur respect de leur équilibre.

Proposition de loi modifiant la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République pour permettre de rallonger d’un an le délai d’entrée en vigueur des nouvelles intercommunalités

J’ai cosigné cette proposition de loi qui a « pour objectif d’adapter aux réalités des territoires les enjeux de la nouvelle carte intercommunale, en laissant un temps suffisant de planification aux élus pour la mise en œuvre des nouvelles intercommunalités ».

Proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire les principes fondamentaux de la loi du 9 décembre 1905 à l’article 1er de la Constitution

J’ai cosigné cette proposition de loi qui vise à inscrire les principes fondamentaux de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État dans la Constitution, afin de conférer à ce texte davantage de force politique et une plus grande portée juridique.

Proposition de loi relative à la protection des forêts contre l’incendie dans les départements sensibles

J’ai cosigné cette proposition de loi qui prévoit explicitement la faculté d’intervention des conseils départementaux dans le champ de la défense des forêts contre l’incendie, alors que cette faculté est remise en cause par la suppression de la clause de compétence générale des départements par l’article 94 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe.

Le 18 novembre 2015, en séance publique, les sénateurs ont adopté ce texte à l’unanimité.

Proposition de loi organique visant à supprimer les missions temporaires confiées par le Gouvernement aux parlementaires et proposition de loi organique visant à supprimer le remplacement des parlementaires en cas de prolongation d’une mission temporaire

J’ai cosigné les propositions de loi n°3 et n°4 (2015-2016) parce que ces missions me semblent inappropriées à plusieurs titres, notamment parce que les moyens humains alloués à leur réalisation proviennent de l’exécutif et de son administration et que les parlementaires disposent par ailleurs des travaux des commissions permanentes et des délégations sénatoriales, ainsi que du droit de tirage octroyé aux groupes parlementaires. J’estime, de surcroît, qu’il est peu respectueux du suffrage universel que ces dispositions puissent permettre d’échapper à des élections partielles, tout parlementaire en mission dont la mission est prolongée au-delà de six mois étant remplacé automatiquement par son suppléant.

Proposition de loi visant à modifier la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation

J’ai cosigné cette proposition de loi qui adapte les dispositions d’une loi trentenaire, à la lumière des réponses apportées par la jurisprudence et par différents rapports et groupes de travail.

© 2020 Michel AMIEL

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