Michel AMIEL

Sénateur des Bouches-du-Rhône

Catégorie : Activité parlementaire (page 1 à 36)

Proposition de loi visant à apporter un cadre stable d’épanouissement et de développement aux mineurs vulnérables sur le territoire français – Examen du rapport pour avis (en visioconférence)

Lors de cet examen, j’ai défendu l’idée de refaire de la jeunesse une compétence régalienne de l’État. Il ne faut pas oublier que, si un enfant malheureux peut devenir dangereux, un enfant isolé est toujours en danger.

Par ailleurs, il convient d’éviter les sorties sèches de l’ASE (Aide sociale à l’enfance) et de corriger les effets pervers de l’abaissement de l’âge de la majorité : je prolongerais volontiers la possibilité d’accompagnement jusqu’à 25 ans, ne serait-ce que pour des raisons neuropsychologiques.

Question au Gouvernement : Brigades sanitaires départementales

Vous pouvez regarder la vidéo de la question ou en lire le texte, extrait du compte rendu intégral des débats :

M. Michel Amiel. Mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s’adresse à M. le ministre des solidarités et de la santé. Elle concerne la signalisation des personnes malades du Covid-19 et des cas contacts.
Depuis le 11 mai, quelques milliers de personnes, principalement des agents de l’assurance maladie, sont investies d’une mission : celle d’enquêter, autour d’un cas positif signalé par le médecin traitant en première ligne, afin d’identifier les chaînes de transmission pour mieux les briser.
Ma première question porte sur les garanties que vous pouvez apporter en matière de respect du secret professionnel de la part des professions non médicales – les médecins sont très sensibles sur ce sujet –, et de conservation dans le temps des informations transmises, voire de leur utilisation potentielle à des fins non strictement liées aux soins ou épidémiologiques.
En déposant, en décembre dernier, une proposition de loi relative à la sécurité sanitaire, je ne pensais pas que le sujet deviendrait aussi rapidement d’actualité. Je ne pensais pas non plus qu’il prendrait une telle tournure politique, encore que, à bien y réfléchir, on doit s’attendre à des réactions vives dès lors qu’on touche aux libertés individuelles.
Ma deuxième question est donc la suivante : ne serait-il pas utile d’inscrire cette proposition de loi à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale afin de sortir d’un régime de l’urgence pour entrer dans un régime de droit commun ? Ne serait-il pas opportun de classer le Covid-19 dans le tableau des maladies à déclaration obligatoire, et de permettre ainsi directement à l’agence régionale de santé (ARS) de déclencher l’enquête autour du cas déclaré ?
Enfin, que pensez-vous des prises de position du Conseil constitutionnel sur le fonctionnement des brigades sanitaires et sur la sécurité de nos territoires ultramarins, qui comptaient sur le dispositif de mise en quatorzaine pour protéger la population locale ? (M. Claude Malhuret applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé.

Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur, il y a trois questions dans votre question. Je vais m’efforcer de répondre au maximum à vos interrogations.
Tout d’abord, j’étais présente dans cet hémicycle pour travailler avec vous à votre proposition de loi. Nous veillerons à ce qu’elle puisse être inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, afin que vos propositions puissent y être discutées.
S’agissant, ensuite, des inquiétudes et des interrogations relatives à l’outil Contact Covid, l’article 11 de la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions a été discuté et amendé la semaine dernière. Il prévoit un dispositif transitoire pour réussir la stratégie de déconfinement.
Je souhaite l’indiquer clairement : ce dispositif est respectueux à la fois de la déontologie médicale – le ministre a eu un échange avec Patrick Bouet, président du Conseil national de l’ordre des médecins – et des libertés individuelles, grâce à un encadrement strict par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Notre unique objectif est de prévenir et de protéger les personnes qui sont ou qui auraient été en contact avec une personne testée positive afin de circonscrire les risques de propagation de l’épidémie et d’éviter le retour à des mesures de confinement strict appliquées à toute une population.
Les brigades sanitaires chargées de retracer les contacts des patients infectés par le Covid-19 comportent trois niveaux : le premier est celui du médecin, le deuxième, celui de l’assurance maladie qui dispose de collaborateurs susceptibles de remonter les cas contacts, et le troisième niveau est celui de l’agence régionale de santé, dont des salariés seront spécifiquement affectés aux clusters, dont le traitement implique de contacter un nombre plus important de personnes.
Nous entendons les inquiétudes autour du secret médical. Nous ne recueillerons pas d’autre information que celle qui consiste à savoir si une personne est un cas contact. Nous ne recueillerons évidemment pas la nature du contact. Du fait de ses relations quotidiennes avec les médecins, l’assurance maladie dispose déjà de beaucoup de données de santé. Les personnels non soignants qui auront accès à ces données sont des collaborateurs dont c’est déjà la mission. Aucune donnée médicale sensible n’a vocation à être partagée au-delà.
Enfin, les données à caractère personnel collectées par le système d’information peuvent être conservées pour une durée de trois mois après leur collecte.

Audition de Mme Florence Ader, infectiologue à l’hôpital de la Croix-Rousse de Lyon, responsable de l’essai clinique européen Discovery

Durant cette audition, j’ai souhaité éviter toute polémique autour des travaux du professeur Raoult et ai simplement posé la question de la présence du Luxembourg au sein de l’essai.

Audition de Mme Geneviève Chêne, directrice générale de Santé publique France

Lors de cette audition, j’ai interrogé la directrice générale de Santé publique France sur l’impact qu’aurait l’inscription du covid-19 au tableau des maladies à déclaration obligatoire, ce que pourrait nous apprendre d’éventuelles comparaisons entre l’épidémie actuelle et des épidémies passées de nature similaire et l’utilité de tester l’ensemble du personnel des écoles et des crèches.

 

Projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire – Demande de saisine, désignation d’un rapporteur et examen du rapport pour avis

Lors de cette réunion, j’ai constaté que les articles 2 et 3 semblaient entrer dans le cadre de la proposition de loi relative à la sécurité sanitaire que j’avais déposée et qui a été adoptée par le Sénat le 5 février dernier.

Pour l’article 6, prévoyant un système d’information pour identifier les personnes infectées, je le considère acceptable au vu des circonstances, tout en demeurant vigilant quant aux dérives possibles.

Audition de M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics, sur la situation et les perspectives des comptes sociaux

Lors de cette audition, j’ai interrogé le ministre à la fois sur l’opportunité d’une relance de type keynésien, sur l’utilité de passer à un autre fonctionnement dans les hôpitaux et sur la prime des agents de la fonction publique territoriale.

 

Audition de Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées (en téléconférence)

Lors de cette visioconférence, je me suis interrogé sur le dépistage systématique dans les établissements pour personnes âgées ou pour personnes handicapées.

Risques liés au Coronavirus Covid-19 et mesures prises par les pouvoirs publics pour lutter contre sa transmission

La commission des affaires sociales a organisé une audition avec les professeurs Geneviève Chêne, directrice générale de Santé publique France, Arnaud Fontanet, épidémiologiste à l’Institut Pasteur, Catherine Leport, infectiologue responsable de la mission Coordination opérationnelle risque épidémique et biologique (Coreb) et Jérôme Salomon, directeur général de la santé.

Je les ai interrogés sur la fiabilité des tests diagnostic comme des publications chinoises et sur les dérives de communication, qui pourraient nécessiter de dédramatiser la situation.

Vidéo de présentation de la proposition de loi relative à la sécurité sanitaire

Vous pourrez regarder cette brève vidéo de synthèse en cliquant ICI.

Proposition de loi relative à la sécurité sanitaire : Discussion en séance (2)

Vous pouvez regarder la vidéo de la discussion générale ou en lire le texte, extrait du compte rendu intégral des débats :

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je vais tâcher de ne pas répéter ce que je vous ai dit tout à l’heure.

Vous ayant présenté voilà quelques instants l’architecture et l’équilibre général du texte, à la suite de M. le rapporteur, je souhaite désormais m’arrêter sur les outils qu’il crée, au chapitre II, afin d’apporter de nouvelles réponses, plus adaptées, en matière de signalement et de prise en charge des personnes contacts ou infectées.

Pour ce faire, le texte tend déjà à simplifier et à introduire une plus grande fluidité dans les mécanismes de transmission d’informations de santé aux autorités compétentes, avec notamment l’avènement prochain du déploiement intégral du portail signalement-sante.gouv.fr. Ce maillon du signalement de l’information est essentiel pour mettre en place des mesures de prévention de contamination au sein de la population et pour le suivi des personnes contacts ou infectées.

L’article 5 vise à faire face aux problèmes posés non par les maladies vectorielles – celles-ci font l’objet des premiers articles de la loi –, mais par les maladies à transmission interhumaine, comme celle qui défraie l’actualité.

Ainsi que la commission l’a rappelé, l’objectif n’est pas de remédier à un système lacunaire. Il s’agit plutôt de chercher à rendre plus opérationnelle l’action de l’État, alors que les dispositions existantes – je pense en particulier, madame la secrétaire d’État, à l’article L. 3131-1 du code de la santé publique, que vous avez évoqué – semblent présenter l’inconvénient d’avoir défini des habilitations trop larges, donc peu mobilisables.

C’est dans le même sens que l’article 6 instaure un réel cadre de prise en charge des personnes contacts.

Dans un rapport d’avril 2019, le Haut Conseil de la santé publique rappelle que la personne contact est une personne « ne manifestant pas de signes ou de symptômes de la maladie mais qui a été en contact physique avec un cas (vivant ou mort) ou les liquides biologiques d’un cas pendant la période d’incubation connue de la maladie concernée. » Il rappelle également que, dans le cadre des transmissions interhumaines établies, « les nouveaux cas ont une plus grande probabilité d’apparaître parmi les contacts », d’où l’intérêt de l’article 6.

Les discussions en commission ont conduit à réécrire cet article – sans que soit perdue l’idée initiale – pour préciser la définition et les droits de la personne contact, avant d’envisager plus spécifiquement l’application d’une mesure d’éviction.

Actuellement, notre droit ne repose que sur la lutte contre la propagation internationale des maladies. Il convient de prendre en compte les cas autochtones, afin d’étendre le pouvoir de l’ARS agissant pour le compte du préfet.

Reste la question de la prise en charge de l’indemnisation des personnes concernées. Je ne doute pas que nous en discuterons dans quelques instants.

Enfin, je m’attarderai sur l’article 7, qui prévoit des mesures exceptionnelles pour les cas rares et extrêmes où les patients seraient réfractaires à l’isolement. Comme je le disais précédemment, le dispositif est presque calqué sur l’hospitalisation d’office.

L’amendement que j’ai défendu en commission et qui a été adopté est inspiré des diverses auditions menées par le rapporteur. Il a permis – là encore, sans s’écarter de l’idée originelle – de préciser plusieurs points : la définition de la maladie pouvant mettre en jeu l’isolement contraint, le rappel que cette mesure doit être motivée et limitée dans son contenu, etc.

Cette mesure peut inquiéter par son caractère liberticide, mais elle est équilibrée et permet une plus grande réactivité et une initiative au plus près du terrain pour faire face aux risques liés aux maladies transmissibles hautement contagieuses.

Mes chers collègues, l’ensemble de cette proposition de loi doit simplement être envisagé comme une pierre à l’édifice de notre système de santé, dans ses versants de prévention, de lutte antivectorielle et de lutte contre les épidémies.

Sa discussion intervient dans le contexte que nous connaissons tous. J’espère que la commission ainsi que mon groupe pourront vous convaincre de son utilité et de sa justesse. (M. le rapporteur applaudit.)

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