Michel AMIEL

Sénateur des Bouches-du-Rhône

Catégorie : Activité parlementaire (page 1 à 32)

Question au Gouvernement : Dispositif « 100 % Santé »

Vous pouvez regarder la vidéo de la question ou en lire le texte, extrait du compte rendu intégral des débats :

M. Michel Amiel. Ma question s’adresse à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
Madame la ministre, une once de solidarité dans ce monde de brutalité et d’égoïsme : les appareils auditifs, les lunettes de vue ou encore les couronnes dentaires sont autant de soins indispensables pour beaucoup de Français qui leur étaient pourtant parfois inaccessibles.
Certains soins représentent des coûts exorbitants. Si l’on doit compter de 500 à 900 euros pour une couronne en céramique, le reste à charge varie entre 200 et 500 euros, après remboursement de l’assurance maladie. C’est pourquoi nombre de Français renoncent à se soigner.
Si le reste à charge des ménages était près de trois fois plus élevé en proportion que pour les autres postes de soins, il représentait 25% de la dépense en soins prothétiques dentaires, 56% pour les aides auditives et 22% en optique.
Depuis le 1er janvier dernier, cette situation indigne dans un pays comme la France n’est plus !
La réforme « 100 % santé », appelée également « reste à charge zéro », mise en place progressivement depuis le mois de janvier 2019 et s’étalant jusqu’en 2021, propose un ensemble de prestations de soins et d’équipements dans un panier spécifique pour ces trois postes de soins.
Cette réforme poursuit ainsi son déploiement cette année encore avec l’engagement d’une deuxième étape. Aujourd’hui, nous permettons à nos concitoyens de bénéficier d’une prise en charge à 100 % de leurs dépenses de lunettes et des soins dentaires les plus courants.
Permettre l’accès à la santé pour tous est – j’en suis sûr – un objectif communément partagé sur les bancs de la Haute Assemblée.
Madame la ministre, permettez-moi de vous demander quelle sera la suite de la mise en œuvre pour une montée en charge complète de cette réforme ô combien importante et soutenue par les Français ? (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le sénateur, je vous remercie de cette question.

Mme Éliane Assassi. Oui !

M. David Assouline. Oui, il faut remercier !

Mme Agnès Buzyn, ministre. Vous avez raison, de nombreux citoyens ont dû renoncer à des soins pour des raisons financières.
Nous savons que deux tiers des malentendants aujourd’hui ne sont pas équipés et que 17% des Français renoncent aux soins dentaires en raison du reste à charge. Cette situation n’était plus acceptable. Les soins dentaires, les lunettes, les appareils auditifs, n’ont rien de superflu : ils sont essentiels à la vie quotidienne.
La réforme « 100 % santé » a été élaborée conjointement avec les professionnels des différents secteurs et les complémentaires. Il s’agit d’un progrès majeur. Depuis le 1er janvier 2020, le « 100 % santé » est entré en vigueur en optique. Grâce à cette offre, changer de lunettes sur prescription médicale est désormais totalement remboursé. L’offre concerne les montures comme les verres, avec des équipements de qualité, des verres anti-reflets, anti-rayures, amincis.
Les actes dentaires les plus courants, les couronnes et les bridges sont désormais pris en charge à 100%, avec le remboursement intégral de huit prothèses dites fixes. Les prothèses mobiles seront prises en charge l’année prochaine, au 1er janvier 2021.
Enfin, dans le domaine de l’audiologie, les patients devaient assumer, en 2018, des frais de 850 euros en moyenne par oreille. En 2019, le reste à charge a baissé de 200 euros en moyenne. Cette année, il baisse de 250 euros supplémentaires et, l’année prochaine, les prothèses auditives seront totalement prises en charge.
Aujourd’hui, les dentistes, les opticiens, les audioprothésistes doivent informer tous les Français de l’offre « 100 % santé » dans le devis qu’ils leur remettent. C’est une obligation. Il s’agit d’une réforme majeure, qui n’avait que trop tardé. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.)

Question écrite : Réforme des études médicales

Question écrite n°13504, publiée dans le Journal Officiel Sénat du 19 décembre 2019 :

M. Michel Amiel attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place de la réforme des études de santé.
Alors que les annonces sur l’hôpital ont été dévoilées en novembre 2019, que le président de la République a réaffirmé son attachement au financement de la recherche, plusieurs acteurs de l’univers universitaires alertent sur les difficultés pour la mise en œuvre efficace de cette réforme pour la rentrée 2020-2021.
En effet, après la publication le 5 novembre 2019 des détails de la réforme des études de santé (à la suite du vote de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé), la conférence des doyens de médecine ainsi que la conférence des présidents se sont mobilisées pour demander les moyens adéquats à la mise en œuvre d’une telle réforme.
En effet, les moyens exceptionnels alloués pour la suppression de la première année commune aux études de santé (PACES) et du numérus clausus ne sont pas à la hauteur.
Le basculement vers un accès aux études médicales selon plusieurs voies, avec des enseignements variés et des contrôles à la fois écrits et oraux, nécessitera une modification profonde du corps enseignant et de la scolarité.
Au vu de l’ambition de cette réforme, des constats du monde universitaire sur le sujet, et dans la lignée des annonces sur l’hôpital public marquées par le souhait de valoriser les missions d’enseignement, il lui demande si elle compte s’assurer des capacités financières suffisantes pour une mise en place sereine de la réforme des études médicales.

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 – Discussion générale

Vous pouvez en regarder la vidéo ou en lire le texte, extrait du compte rendu intégral des débats :

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’élaboration du budget de la sécurité sociale nous rappelle le supplice de Sisyphe : au moment crucial où l’on arrive au point culminant, c’est-à-dire à l’équilibre budgétaire, le rocher dévale et tout est à recommencer…

Cette dégradation des comptes, qui se solde par un déficit prévisible de 5,1 milliards d’euros, est liée aux mesures « gilets jaunes », aux mesures d’indexation des retraites inférieures à 2 000 euros, mais aussi à une dynamique moins favorable de la masse salariale. Rappelons que les mesures sociales, prises dans l’urgence, furent approuvées à l’unanimité, montrant, s’il en est besoin, que la vie de nos concitoyens ne peut se réduire à une logique comptable. « En même temps », la dette sociale n’est pas une fatalité à laquelle on peut se résigner.

Selon les projections, le déficit global devrait être de 1,1 milliard d’euros pour 2023, avec retour à l’équilibre du régime général. La fin de la Cades, prévue par la loi pour 2024, ne sera pas synonyme de fin de la dette sociale, puisque 47 milliards d’euros de dette seront cette même année portés par l’Acoss.

Je ferai deux remarques à ce moment de mon intervention.

Premièrement, ces chiffres ne tiennent pas compte du financement de l’innovation, dont les montants deviennent vertigineux – songez que le prix des dernières immunothérapies pour traiter une maladie, hélas ! courante, le cancer, peut atteindre 500.000 euros par patient et par an –, ni de la prise en charge du grand âge, qui devait – j’espère que la priorité demeure – être le marqueur social du mandat.

Deuxièmement, si l’on voulait prolonger l’existence de la Cades pour éponger les 47 milliards d’euros de dette restants, cela procéderait d’une loi organique, ce qui rend l’idée de financer le grand âge par les ressources de la Cades pour le moins fragile. Nul doute que des financements spécifiques seront nécessaires.

Il faudra sans doute une dizaine d’années, madame la ministre, pour que votre loi de réorganisation de notre système de santé porte ses fruits et se traduise aussi dans le domaine financier. Mais sans doute faudra-t-il aller encore plus loin, en particulier dans le contrôle de la pertinence des soins et des actes médicaux, dont le dérapage, selon des chiffres de l’OCDE, certes difficiles à vérifier, représenterait 25% du budget. Ce constat est partagé par la Cour des comptes comme par la Caisse nationale d’assurance maladie.

Peut-être faudra-t-il faire des choix, certes politiquement difficiles, mais dont la portée est à relativiser si l’on songe que le reste à charge, autour de 7%, reste parmi les plus bas de l’OCDE. Veut-on, oui ou non, sauvegarder un système solidaire, mais aussi responsable ?

Quant à la non-compensation de la dette sociale par l’État, n’est-ce pas le début de la mainmise de ce dernier sur les comptes et la substitution définitive de l’impôt à un système de cotisations ? Il faudra y réfléchir à deux fois, car l’on toucherait aussi à la gouvernance du système, le paritarisme étant remplacé par l’État. Il est vrai que, pour le citoyen lambda, ce débat peut relever d’une querelle byzantine.

Au-delà de ces constats très factuels sur ce PLFSS, je relèverai quelques articles marquants.

Pour la branche maladie, l’article 25 rassemble les acteurs publics et privés de la psychiatrie dans un modèle de financement commun reposant sur une dotation populationnelle complétée par des financements prenant en compte des critères qualitatifs.

L’article 26 bis applique peu ou prou le même principe pour les urgences. Sans doute faudra-t-il consentir un effort tout particulier pour ce secteur, et pour l’hôpital public en général, si l’on veut conserver à ce dernier son attractivité, en particulier à l’hôpital de proximité, visé à l’article 24, qui devrait renforcer l’offre de soins primaires et favoriser le décloisonnement ville-hôpital. Nous saluons le financement de l’article 24 sur la base de trajectoires pluriannuelles – nous avions formulé une telle demande les années précédentes.

L’article 37 prend en compte l’éloignement des femmes des maternités provoqué par le regroupement des services de maternité répondant à des critères de qualité et de sécurité. Il met en place un forfait transport-hébergement pour des femmes résidant à plus de quarante-cinq minutes d’une maternité.

Pour la branche AT-MP, excédentaire cette année encore, je retiendrai surtout, à l’article 46, la création du fonds d’indemnisation des victimes des pesticides – il ne s’agit pas seulement de professionnels – sous forme d’un guichet unique géré par la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole. Nous suivrons particulièrement la situation aux Antilles, avec ce que je n’hésite pas à appeler le scandale du chlordécone.

Pour la branche vieillesse, l’article 52 prévoit l’indexation sur l’inflation des retraites inférieures à 2 000 euros par mois. Celles qui sont supérieures à 2 014 euros seront revalorisées à hauteur de 0,3%, avec mesure de lissage dans l’intervalle.

L’article 53 devrait permettre d’éviter les ruptures de ressources lors du passage d’un minimum social à la retraite.

Pour la branche famille, l’article 45, à la suite des propositions de plusieurs parlementaires et du rapport de Dominique Libault sur le grand âge et l’autonomie, prévoit la mise en place d’un congé indemnisé pour le proche aidant d’un montant avoisinant les 50 euros par jour pour une durée de trois mois, à l’instar du congé de présence parentale et du congé de soutien d’un proche en fin de vie. Ce n’est, bien sûr, qu’une première étape sur le chemin d’une loi sur le grand âge.

L’article 48 crée un service public de versement des pensions alimentaires via une agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires jouant le rôle d’intermédiaire financier.

Voilà, en quelques mots, un rapide survol de ce PLFSS. Cette année encore, il s’agit de limiter le déficit afin de ne pas alourdir la dette sociale, dont l’extinction, je le rappelle, est prévue en 2024 avec la disparition légalement annoncée de la Cades. Si je comparais cette tâche au supplice de Sisyphe en commençant mes propos, permettez-moi de les conclure en citant Albert Camus : « Il faut imaginer Sisyphe heureux. » (M. Martin Lévrier applaudit.)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 – Examen du rapport

Lors de l’examen du rapport, j’ai exprimé mes doutes sur divers points :

  • une « ultime prolongation » de la Cades
  • l’absence de prise en compte du prix du grand âge et de celui de l’innovation
  • le financement supplémentaire, qui suppose un choix politique

J’ai souhaité revenir par amendement sur la suppression de la permanence des soins ambulatoires (PDSA).
J’ai salué le travail des infirmiers en pratique avancée et proposé de le favoriser davantage.

Commission spéciale sur la bioéthique – Audition du CCNE

Lors de l’audition de M. Jean-François Delfraissy, président, et Mme Karine Lefeuvre, vice-présidente du Comité consultatif national d’éthique (CCNE), j’ai regretté que la PMA n’ait pas été dissociée de l’ensemble du projet de loi et j’ai évoqué le sujet des neurosciences et ses corollaires : la neuro-éthique et la neuro-loi.

Question écrite : Problème de vice caché des moteurs Renault

Question écrite n°12887, publiée dans le Journal Officiel Sénat du 31 octobre 2019 :

M. Michel Amiel attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les problèmes liés aux moteurs défectueux commercialisés par Renault. Alerté par de nombreux consommateurs, l’association UFC-Que choisir a étudié les cas de vice de fabrication constatés sur les moteurs à essence 1.2 TCe et 1.2 DIG-T (série Euro 5 de type H5) de la marque Renault. On estime que 400.000 véhicules pourraient être touchés, avec des dommages allant jusqu’à la casse du moteur. Mise en demeure par l’UFC-Que choisir de procéder à un rappel, la société Renault a opposé un refus en arguant que : « la surconsommation d’huile ne porte en aucun cas atteinte à la sécurité de nos produits ou de nos clients ». À ce jour, la marque n’a pas procédé à un rappel, ni n’a généralisé la prise en charge des réparations, préférant agir au cas par cas. Au vu des risques de surconsommation d’huile et du dégagement des fumées d’échappement bleues qui aggravent l’impact environnemental de ces véhicules, il lui demande si ses services, notamment la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), comptent agir afin que chaque utilisateur de ces véhicules puisse faire remplacer les produits défectueux aux frais du constructeur.

Commission spéciale sur la bioéthique – Audition de représentants des cultes

Devant les représentants des cultes, j’ai d’abord regretté que le débat se focalise sur l’extension de l’AMP au détriment d’autres questions de bioéthique.

Puis j’ai évoqué les questions de vérité biologique VS vérité sociale et politique, d’effacement de la masculinité, de substitution du contractuel à un processus naturel et d’ouverture d’un grand marché de la procréation.

 

Proposition de loi visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap

Lors de l’examen du rapport et du texte de la commission, j’ai évoqué le cas des élus handicapés.

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 – Audition de M. Nicolas Revel, directeur général de la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM)

Lors de cette audition, j’ai notamment évoqué la chasse aux actes redondants, l’impact des évolutions sociétales  dans l’appréhension du système de sécurité sociale et le dispositif des CPTS (communautés professionnelles territoriales de santé).

 

 

 

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 – Audition de Mme Anne Thiebeauld, directrice par intérim des risques professionnels de la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM)

Lors de cette audition,  j’ai notamment relevé deux points :

  • le  contenu du fonds d’indemnisation des victimes de maladies professionnelles liées aux pesticides
  • la difficulté à ne pas sous-déclarer ni sur-déclarer les maladies professionnelles.

 

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