Michel AMIEL

Sénateur des Bouches-du-Rhône

Catégorie : Activité parlementaire (page 1 à 37)

Question écrite : Distribution de la presse

Question écrite n°16678, publiée dans le Journal Officiel Sénat du 11 juin 2020 :

M. Michel Amiel attire l’attention de M. le ministre de la culture sur la situation de la distribution de la presse, suite à la décision du 15 mai 2020 du tribunal de commerce de Paris de placer Presstalis en redressement judiciaire et de prononcer la liquidation immédiate et sans continuité d’activités de ses filliales (la société d’agence et de diffusion – SAD et la société pour la promotion et la communication – SOPROCOM). Cette liquidation est d’abord un drame. Elle atteint au cœur une filière qui est déja mise à mal : entre le déclin de la presse écrite (faible tirage) et les difficultés liées au Covid-19 (distribution perturbée sur l’ensemble du territoire), ce sont plus de 80 000 emplois qui sont en jeu. Selon la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, « la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme ». Elle a toujours été perçue comme un corollaire de notre démocratie : ce droit fondamental d’informer, de nourrir le débat, de permettre le pluralisme est au cœur du fonctionnement de notre société. La mission de distribution de la presse est essentielle au bon fonctionnement de notre pays. Aussi, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend prendre comme mesures non seulement pour s’assurer de l’avenir des 512 salariés licenciés, mais aussi du maintien des emplois de la filière de la diffusion de la presse (kiosquiers et autres), et s’il compte convoquer une table ronde en ce sens réunissant les acteurs du secteur.

Question écrite : Soutien aux jeunes de l’aide sociale à l’enfance

Question écrite n°16501, publiée dans le Journal Officiel Sénat du 4 juin 2020 :

M. Michel Amiel attire l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les aides exceptionnelles prévues dans le cadre du déconfinement pour les jeunes précaires issus de l’aide sociale à l’enfance (ASE).

Lors de la présentation devant notre assemblée, le 4 mai 2020, du plan de déconfinement, le Premier ministre avait annoncé souhaiter verser aux jeunes précaires impactés par les conséquences de la crise du Covid-19 une aide exceptionnelle de près de 200 euros.

Cette aide, bienvenue notamment pour les étudiants ayant perdu leur emploi, ou touchant des aides personnalisées au logement (APL), ne permet toutefois pas de prendre en compte l’ensemble de la population jeune, en particulier les jeunes issus de l’ASE.

Un guide a certes bien été publié dans la foulée, le 10 mai 2020, concernant les recommandations générales et spécifiques de l’ASE, prévoyant que « (…) le conseil départemental ne peut mettre fin pendant cette période à la prise en charge au titre de la protection de l’enfance des majeurs ou mineurs émancipés précédemment pris en charge dans le cadre de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles. Une attention particulière est portée aux jeunes qui ont atteint et atteignent pendant la période de déconfinement l’âge de 21 ans pour lesquels une coordination entre institutions s’organise afin qu’ils ne se retrouvent sans réponses à leurs besoins (logement, démarches d’insertion…) ». Mais rien ne fait mention des aides exceptionnelles pour ce public.

Aussi, il lui demande s’il compte faire bénéficier les jeunes entre 18 et 25 ans issus de l’ASE de cette aide exceptionnelle, quand on sait la situation de précarité que connaissent ceux qui ne sont ni étudiants, ni allocataires de la CAF.

Proposition de loi visant à apporter un cadre stable d’épanouissement et de développement aux mineurs vulnérables sur le territoire français – Discussion générale

Vous pouvez regarder la vidéo de mon intervention en séance ou en lire le texte, extrait du compte rendu intégral des débats :

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi déposée par Josiane Costes vise à apporter des améliorations au dispositif en faveur des mineurs vulnérables sur le territoire national ; il faut en remercier notre collègue.

Ce texte est une pierre supplémentaire à l’édifice constitué, il faut le dire, d’un amoncellement de rapports en la matière, issus de l’IGAS, du Comité consultatif national d’éthique (CCNE), du Parlement, sans oublier les deux grandes lois de 2007 et de 2016, tous ces textes visant à la mise en place d’une stratégie pour la protection de l’enfance.

Si cette proposition de loi est d’essence généreuse, nous restons dans l’attente d’une réforme globale et de grande ampleur, d’ailleurs esquissée par vous-même, monsieur le secrétaire d’État, au nom du Gouvernement.

Rendre plus facile l’adoption simple des enfants délaissés est une idée certes intéressante ; on peut même se demander si elle va assez loin et s’il ne faudrait pas favoriser purement et simplement l’adoption plénière. Il est vrai que notre culture juridique de la famille donne priorité à la famille biologique, parfois, d’ailleurs, au détriment de l’intérêt de l’enfant. L’occasion m’est offerte de rappeler que l’adoption doit se situer avant tout du côté de l’enfant, et que le droit à l’enfant ne saurait se substituer aux droits de l’enfant. Quelle que soit sa forme, l’adoption doit rester une modalité de la protection de l’enfance : si tout enfant a droit à une famille, tout adulte n’a pas forcément droit à un enfant. Il y a aujourd’hui, en France, beaucoup d’enfants adoptables qui demeurent trop longtemps sans famille ; et, comme vous l’avez dit, monsieur le secrétaire d’État, nous ne pourrons échapper à une réforme globale de l’adoption, qu’elle soit simple ou plénière, qu’elle se fasse à l’international ou qu’elle concerne des pupilles de l’État.

Si la prise en charge des jeunes majeurs au-delà de 18 ans afin d’éviter une sortie sèche de l’ASE est une nécessité absolue, elle doit, selon moi, faire l’objet d’un dispositif original, sous forme de bourse, par exemple. Pour beaucoup de jeunes en effet, s’émanciper de l’ASE constitue une volonté absolue, que l’on peut comprendre si l’on considère certains parcours particulièrement chaotiques.

Il existe en outre une grande inégalité territoriale entre les départements, pour des raisons idéologiques, mais aussi et surtout, bien souvent, de moyens. C’est pourquoi je plaide pour un pilotage national du dispositif, et pas seulement d’un point de vue observationnel.

À propos des mineurs non accompagnés, rappelons que si, juridiquement, ils relèvent aussi du droit des étrangers, ils sont avant tout éligibles au dispositif de protection de l’enfance, qui n’exige pas de condition de nationalité, conformément à la Convention internationale des droits de l’enfant que la France a signée et ratifiée.

À ce titre, ces mineurs dépendent des départements, et force est de constater, là encore, une grande hétérogénéité. Il y a là une raison supplémentaire, selon moi, d’être en faveur d’un dispositif national, même si, depuis 2013, un protocole a été élaboré entre l’État et l’Assemblée des départements de France pour instaurer une double solidarité, d’une part, de l’État envers les départements, par un appui logistique et financier lors de l’évaluation du mineur et, d’autre part, entre les départements, par un mécanisme de péréquation géographique destiné à équilibrer le nombre de mineurs non accompagnés accueillis, la situation actuelle n’étant guère satisfaisante.

Pour conclure, je veux insister sur ce qui me paraît de loin le plus important, en citant le préambule de l’ordonnance du 2 février 1945 : « Il est peu de problèmes aussi graves que ceux qui concernent la protection de l’enfance […] La France n’est pas assez riche d’enfants pour qu’elle ait le droit de négliger tout ce qui peut en faire des êtres sains. »

Je défends avec force l’idée que la jeunesse est une priorité et, au-delà des mots, qu’elle doit relever d’une compétence régalienne de l’État, alors qu’à ce jour elle se répartit entre la jeunesse en danger de l’ASE, rattachée au ministère des affaires sociales, la jeunesse réputée dangereuse, confiée à la PJJ et donc au ministère de la justice – le recentrage de la PJJ sur le pénal depuis 2007 me paraît d’ailleurs être une funeste erreur –, et la jeunesse supposée sans problème, relevant, elle, de l’éducation nationale.

Souvenons-nous de la fragilité de l’enfance, et pas seulement dans ses premières années. Un enfant considéré comme normal peut basculer à tout moment, et si un enfant en danger peut devenir dangereux, un enfant dangereux, lui, est toujours en danger.

Insistons encore et toujours sur l’importance de la prévention dans le domaine sanitaire – Mme Doineau l’a rappelé : si l’on dépiste précocement un trouble psychiatrique de l’enfant, il peut guérir –, mais aussi dans les domaines familial et social.

Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à répondre à la demande des patients par la création de Points d’accueil pour soins immédiats – Examen du rapport et du texte de la commission

Lors de cet examen, j’ai exprimé quelques réticences sur ces Points d’accueil pour soins immédiats (PASI). Probablement utiles en zone rurale, ils ne me semblent pas suffisamment insérés dans le dispositif global et peuvent créer une concurrence aux dépens des médecins déjà installés.

Proposition de loi visant à apporter un cadre stable d’épanouissement et de développement aux mineurs vulnérables sur le territoire français – Examen du rapport pour avis (en visioconférence)

Lors de cet examen, j’ai défendu l’idée de refaire de la jeunesse une compétence régalienne de l’État. Il ne faut pas oublier que, si un enfant malheureux peut devenir dangereux, un enfant isolé est toujours en danger.

Par ailleurs, il convient d’éviter les sorties sèches de l’ASE (Aide sociale à l’enfance) et de corriger les effets pervers de l’abaissement de l’âge de la majorité : je prolongerais volontiers la possibilité d’accompagnement jusqu’à 25 ans, ne serait-ce que pour des raisons neuropsychologiques.

Question au Gouvernement : Brigades sanitaires départementales

Vous pouvez regarder la vidéo de la question ou en lire le texte, extrait du compte rendu intégral des débats :

M. Michel Amiel. Mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s’adresse à M. le ministre des solidarités et de la santé. Elle concerne la signalisation des personnes malades du Covid-19 et des cas contacts.
Depuis le 11 mai, quelques milliers de personnes, principalement des agents de l’assurance maladie, sont investies d’une mission : celle d’enquêter, autour d’un cas positif signalé par le médecin traitant en première ligne, afin d’identifier les chaînes de transmission pour mieux les briser.
Ma première question porte sur les garanties que vous pouvez apporter en matière de respect du secret professionnel de la part des professions non médicales – les médecins sont très sensibles sur ce sujet –, et de conservation dans le temps des informations transmises, voire de leur utilisation potentielle à des fins non strictement liées aux soins ou épidémiologiques.
En déposant, en décembre dernier, une proposition de loi relative à la sécurité sanitaire, je ne pensais pas que le sujet deviendrait aussi rapidement d’actualité. Je ne pensais pas non plus qu’il prendrait une telle tournure politique, encore que, à bien y réfléchir, on doit s’attendre à des réactions vives dès lors qu’on touche aux libertés individuelles.
Ma deuxième question est donc la suivante : ne serait-il pas utile d’inscrire cette proposition de loi à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale afin de sortir d’un régime de l’urgence pour entrer dans un régime de droit commun ? Ne serait-il pas opportun de classer le Covid-19 dans le tableau des maladies à déclaration obligatoire, et de permettre ainsi directement à l’agence régionale de santé (ARS) de déclencher l’enquête autour du cas déclaré ?
Enfin, que pensez-vous des prises de position du Conseil constitutionnel sur le fonctionnement des brigades sanitaires et sur la sécurité de nos territoires ultramarins, qui comptaient sur le dispositif de mise en quatorzaine pour protéger la population locale ? (M. Claude Malhuret applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé.

Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur, il y a trois questions dans votre question. Je vais m’efforcer de répondre au maximum à vos interrogations.
Tout d’abord, j’étais présente dans cet hémicycle pour travailler avec vous à votre proposition de loi. Nous veillerons à ce qu’elle puisse être inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, afin que vos propositions puissent y être discutées.
S’agissant, ensuite, des inquiétudes et des interrogations relatives à l’outil Contact Covid, l’article 11 de la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions a été discuté et amendé la semaine dernière. Il prévoit un dispositif transitoire pour réussir la stratégie de déconfinement.
Je souhaite l’indiquer clairement : ce dispositif est respectueux à la fois de la déontologie médicale – le ministre a eu un échange avec Patrick Bouet, président du Conseil national de l’ordre des médecins – et des libertés individuelles, grâce à un encadrement strict par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Notre unique objectif est de prévenir et de protéger les personnes qui sont ou qui auraient été en contact avec une personne testée positive afin de circonscrire les risques de propagation de l’épidémie et d’éviter le retour à des mesures de confinement strict appliquées à toute une population.
Les brigades sanitaires chargées de retracer les contacts des patients infectés par le Covid-19 comportent trois niveaux : le premier est celui du médecin, le deuxième, celui de l’assurance maladie qui dispose de collaborateurs susceptibles de remonter les cas contacts, et le troisième niveau est celui de l’agence régionale de santé, dont des salariés seront spécifiquement affectés aux clusters, dont le traitement implique de contacter un nombre plus important de personnes.
Nous entendons les inquiétudes autour du secret médical. Nous ne recueillerons pas d’autre information que celle qui consiste à savoir si une personne est un cas contact. Nous ne recueillerons évidemment pas la nature du contact. Du fait de ses relations quotidiennes avec les médecins, l’assurance maladie dispose déjà de beaucoup de données de santé. Les personnels non soignants qui auront accès à ces données sont des collaborateurs dont c’est déjà la mission. Aucune donnée médicale sensible n’a vocation à être partagée au-delà.
Enfin, les données à caractère personnel collectées par le système d’information peuvent être conservées pour une durée de trois mois après leur collecte.

Audition de Mme Florence Ader, infectiologue à l’hôpital de la Croix-Rousse de Lyon, responsable de l’essai clinique européen Discovery

Durant cette audition, j’ai souhaité éviter toute polémique autour des travaux du professeur Raoult et ai simplement posé la question de la présence du Luxembourg au sein de l’essai.

Audition de Mme Geneviève Chêne, directrice générale de Santé publique France

Lors de cette audition, j’ai interrogé la directrice générale de Santé publique France sur l’impact qu’aurait l’inscription du covid-19 au tableau des maladies à déclaration obligatoire, ce que pourrait nous apprendre d’éventuelles comparaisons entre l’épidémie actuelle et des épidémies passées de nature similaire et l’utilité de tester l’ensemble du personnel des écoles et des crèches.

 

Projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire – Demande de saisine, désignation d’un rapporteur et examen du rapport pour avis

Lors de cette réunion, j’ai constaté que les articles 2 et 3 semblaient entrer dans le cadre de la proposition de loi relative à la sécurité sanitaire que j’avais déposée et qui a été adoptée par le Sénat le 5 février dernier.

Pour l’article 6, prévoyant un système d’information pour identifier les personnes infectées, je le considère acceptable au vu des circonstances, tout en demeurant vigilant quant aux dérives possibles.

Audition de M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics, sur la situation et les perspectives des comptes sociaux

Lors de cette audition, j’ai interrogé le ministre à la fois sur l’opportunité d’une relance de type keynésien, sur l’utilité de passer à un autre fonctionnement dans les hôpitaux et sur la prime des agents de la fonction publique territoriale.

 

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