Michel AMIEL

Sénateur des Bouches-du-Rhône

Mois : mai 2020

Proposition de loi visant à apporter un cadre stable d’épanouissement et de développement aux mineurs vulnérables sur le territoire français – Discussion générale

Vous pouvez regarder la vidéo de mon intervention en séance ou en lire le texte, extrait du compte rendu intégral des débats :

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi déposée par Josiane Costes vise à apporter des améliorations au dispositif en faveur des mineurs vulnérables sur le territoire national ; il faut en remercier notre collègue.

Ce texte est une pierre supplémentaire à l’édifice constitué, il faut le dire, d’un amoncellement de rapports en la matière, issus de l’IGAS, du Comité consultatif national d’éthique (CCNE), du Parlement, sans oublier les deux grandes lois de 2007 et de 2016, tous ces textes visant à la mise en place d’une stratégie pour la protection de l’enfance.

Si cette proposition de loi est d’essence généreuse, nous restons dans l’attente d’une réforme globale et de grande ampleur, d’ailleurs esquissée par vous-même, monsieur le secrétaire d’État, au nom du Gouvernement.

Rendre plus facile l’adoption simple des enfants délaissés est une idée certes intéressante ; on peut même se demander si elle va assez loin et s’il ne faudrait pas favoriser purement et simplement l’adoption plénière. Il est vrai que notre culture juridique de la famille donne priorité à la famille biologique, parfois, d’ailleurs, au détriment de l’intérêt de l’enfant. L’occasion m’est offerte de rappeler que l’adoption doit se situer avant tout du côté de l’enfant, et que le droit à l’enfant ne saurait se substituer aux droits de l’enfant. Quelle que soit sa forme, l’adoption doit rester une modalité de la protection de l’enfance : si tout enfant a droit à une famille, tout adulte n’a pas forcément droit à un enfant. Il y a aujourd’hui, en France, beaucoup d’enfants adoptables qui demeurent trop longtemps sans famille ; et, comme vous l’avez dit, monsieur le secrétaire d’État, nous ne pourrons échapper à une réforme globale de l’adoption, qu’elle soit simple ou plénière, qu’elle se fasse à l’international ou qu’elle concerne des pupilles de l’État.

Si la prise en charge des jeunes majeurs au-delà de 18 ans afin d’éviter une sortie sèche de l’ASE est une nécessité absolue, elle doit, selon moi, faire l’objet d’un dispositif original, sous forme de bourse, par exemple. Pour beaucoup de jeunes en effet, s’émanciper de l’ASE constitue une volonté absolue, que l’on peut comprendre si l’on considère certains parcours particulièrement chaotiques.

Il existe en outre une grande inégalité territoriale entre les départements, pour des raisons idéologiques, mais aussi et surtout, bien souvent, de moyens. C’est pourquoi je plaide pour un pilotage national du dispositif, et pas seulement d’un point de vue observationnel.

À propos des mineurs non accompagnés, rappelons que si, juridiquement, ils relèvent aussi du droit des étrangers, ils sont avant tout éligibles au dispositif de protection de l’enfance, qui n’exige pas de condition de nationalité, conformément à la Convention internationale des droits de l’enfant que la France a signée et ratifiée.

À ce titre, ces mineurs dépendent des départements, et force est de constater, là encore, une grande hétérogénéité. Il y a là une raison supplémentaire, selon moi, d’être en faveur d’un dispositif national, même si, depuis 2013, un protocole a été élaboré entre l’État et l’Assemblée des départements de France pour instaurer une double solidarité, d’une part, de l’État envers les départements, par un appui logistique et financier lors de l’évaluation du mineur et, d’autre part, entre les départements, par un mécanisme de péréquation géographique destiné à équilibrer le nombre de mineurs non accompagnés accueillis, la situation actuelle n’étant guère satisfaisante.

Pour conclure, je veux insister sur ce qui me paraît de loin le plus important, en citant le préambule de l’ordonnance du 2 février 1945 : « Il est peu de problèmes aussi graves que ceux qui concernent la protection de l’enfance […] La France n’est pas assez riche d’enfants pour qu’elle ait le droit de négliger tout ce qui peut en faire des êtres sains. »

Je défends avec force l’idée que la jeunesse est une priorité et, au-delà des mots, qu’elle doit relever d’une compétence régalienne de l’État, alors qu’à ce jour elle se répartit entre la jeunesse en danger de l’ASE, rattachée au ministère des affaires sociales, la jeunesse réputée dangereuse, confiée à la PJJ et donc au ministère de la justice – le recentrage de la PJJ sur le pénal depuis 2007 me paraît d’ailleurs être une funeste erreur –, et la jeunesse supposée sans problème, relevant, elle, de l’éducation nationale.

Souvenons-nous de la fragilité de l’enfance, et pas seulement dans ses premières années. Un enfant considéré comme normal peut basculer à tout moment, et si un enfant en danger peut devenir dangereux, un enfant dangereux, lui, est toujours en danger.

Insistons encore et toujours sur l’importance de la prévention dans le domaine sanitaire – Mme Doineau l’a rappelé : si l’on dépiste précocement un trouble psychiatrique de l’enfant, il peut guérir –, mais aussi dans les domaines familial et social.

« Parlementaires et médecins, nous approuvons l’appli StopCovid »

Vous trouverez ci-dessous le texte d’une tribune au Figaro Vox que j’ai cosignée :

Réussir le déconfinement sans risquer une nouvelle flambée épidémique nécessite des tests, des masques, des gestes barrières, des enquêtes sanitaires, le suivi des «cas contacts» et de l’isolement. Mais pour «remonter» et «descendre» plus efficacement les chaînes de transmission du virus, afin de les «casser» en contactant immédiatement les personnes contaminées ou susceptibles de l’être, puis en les convainquant de s’isoler, nous, parlementaires médecins et professionnels de santé appartenant à différents groupes politiques, soutenons résolument le projet d’application StopCovid. C’est un outil numérique utilement complémentaire du suivi épidémiologique humain existant et précisé dans la loi de prolongation de l’état d’urgence.

De notre point de vue de médecins et professionnels de santé, ce projet est souhaitable sur le plan sanitaire. L’humain, les enquêteurs sanitaires, sont irremplaçables. Le projet StopCovid n’est ni la panacée numérique, ni une solution magique. Il n’est pas pour autant un simple gadget technologique. C’est un outil très efficace pour repousser les principales limites physiques du suivi sanitaire humain: le temps de réactivité peut être long, la mémoire faillible et il est impossible de reconstituer les chaînes de transmission dans les situations de forte densité des zones urbaines.

Quel est le principal point commun entre les différentes démocraties libérales d’Europe et d’Asie qui ont réussi à juguler la pandémie ? Elles ont «industrialisé» des enquêtes sanitaires extrêmement réactives. Une part importante des contaminations (environ 30 %) a lieu avant même qu’apparaissent les premiers symptômes. N’oublions pas non plus, a fortiori, les asymptomatiques ! La réactivité est donc indispensable pour mettre sous cloche la résurgence de l’épidémie en isolant immédiatement une personne testée positive, puis alerter au plus tôt ses contacts identifiés. L’instantanéité est le premier apport du projet StopCovid au travail des enquêteurs sanitaires sur le terrain : la réception d’une notification conduit la personne susceptible d’être contaminée à diminuer instantanément ses interactions sociales, là où les enquêteurs ont généralement besoin de 24h à 48h pour établir le contact.

Le second apport du projet concerne les zones urbaines à forte concentration de population – tout particulièrement les transports en commun, les lieux publics et les commerces – où remonter les cas contacts est tout simplement impossible pour l’enquête humaine, rendu ipso facto inopérante par le nombre bien trop élevé des inconnus. Or, ce sont précisément les populations urbaines et actives qui sont au cœur de la circulation du virus comme en témoigne la situation en Île-de-France. Il se trouve que ces populations sont aussi celles qui présentent le taux le plus élevé de possession d’un smartphone. Le projet StopCovid comble donc une faille des enquêtes sanitaires dans ces zones, en prévenant les inconnus croisés qu’ils peuvent être eux-mêmes un danger pour eux et leurs proches, et qu’ils doivent par conséquent s’inscrire dans un parcours sanitaire.

Nous l’avons vu, une application numérique ne saurait intervenir que comme un outil complémentaire d’aide au suivi des contacts, dans le cadre d’une stratégie sanitaire globale de déconfinement: elle complète le travail des enquêteurs sanitaires dont la mission d’identification des chaînes de transmission est essentielle mais se heurte à des limites. Or, nous l’avons vu aussi, dans la remontée des chaînes de transmission, chaque heure compte. C’est là que l’accessoire se révèle essentiel. Car au départ d’un feu, l’incendie peut être éteint avec un simple verre d’eau. Le projet StopCovid fonctionne ainsi comme un efficace «coupe-feu». Nous le soutenons d’autant plus que, contrairement à ce qui a pu être écrit ici ou là, l’application n’a nullement besoin d’un taux minimum d’équipement de la population : elle trouve son utilité dès les premiers pourcentages de diffusions. Un contact signalé, ce sont plusieurs vies sauvées.

Reste la question juridique.

De notre point de vue cette fois de parlementaires, le projet StopCovid offre suffisamment de garanties: volontariat, technologie bluetooth, absence de données personnelles, aucun stockage de données médicales, caractère temporaire, opérabilité européenne, absence de lien avec les Gafam ou Batx, code diffusé en open source. Et il est suffisamment contrôlé (Comité de suivi et de transparence proposé par le Gouvernement, Parlement, Conseil constitutionnel, CNIL, Défenseur des droits) afin de pouvoir jouer tout son rôle et rien que son rôle. Dans une situation exceptionnelle, l’application est une protection numérique provisoire, proportionnée et efficace sur le plan sanitaire qui nous permettra de retrouver, au plus vite, cette liberté fondamentale que l’épidémie avait emportée dans son tourbillon ravageur: la liberté de circuler, d’aller et venir, de courir, de marcher, de bouger … de vivre tout simplement.

Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à répondre à la demande des patients par la création de Points d’accueil pour soins immédiats – Examen du rapport et du texte de la commission

Lors de cet examen, j’ai exprimé quelques réticences sur ces Points d’accueil pour soins immédiats (PASI). Probablement utiles en zone rurale, ils ne me semblent pas suffisamment insérés dans le dispositif global et peuvent créer une concurrence aux dépens des médecins déjà installés.

Proposition de loi visant à apporter un cadre stable d’épanouissement et de développement aux mineurs vulnérables sur le territoire français – Examen du rapport pour avis (en visioconférence)

Lors de cet examen, j’ai défendu l’idée de refaire de la jeunesse une compétence régalienne de l’État. Il ne faut pas oublier que, si un enfant malheureux peut devenir dangereux, un enfant isolé est toujours en danger.

Par ailleurs, il convient d’éviter les sorties sèches de l’ASE (Aide sociale à l’enfance) et de corriger les effets pervers de l’abaissement de l’âge de la majorité : je prolongerais volontiers la possibilité d’accompagnement jusqu’à 25 ans, ne serait-ce que pour des raisons neuropsychologiques.

Sanofi : « Une erreur diplomatique énorme qui en d’autres temps aurait provoqué une guerre » (A. Milon)

J’ai répondu aux questions d’un journaliste de Public Sénat concernant Sanofi et la priorité qui serait donnée aux États-Unis en cas de découverte d’un vaccin :

« Mais comment faire le poids face aux États-Unis qui ont déjà promis plusieurs centaines de millions d’euros, en plus de faciliter les démarches réglementaires pour permettre les recherches ?  Le sénateur Michel Amiel est persuadé qu’il faut aller vers plus de souveraineté européenne dans le domaine de la santé même si c’est «  compliqué » car cela relève du droit des États membres. « Tout est à inventer mais c’est à ce prix qu’on évitera tous les dysfonctionnements connus pendant cette crise sanitaire avec les masques, les tests, et maintenant avec le vaccin. » Plus d’indépendance en la matière pour éviter aussi de dépendre des Chinois ou des Américains.» »

Pour lire l’intégralité de l’article, cliquez ici.

 

Question au Gouvernement : Brigades sanitaires départementales

Vous pouvez regarder la vidéo de la question ou en lire le texte, extrait du compte rendu intégral des débats :

M. Michel Amiel. Mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s’adresse à M. le ministre des solidarités et de la santé. Elle concerne la signalisation des personnes malades du Covid-19 et des cas contacts.
Depuis le 11 mai, quelques milliers de personnes, principalement des agents de l’assurance maladie, sont investies d’une mission : celle d’enquêter, autour d’un cas positif signalé par le médecin traitant en première ligne, afin d’identifier les chaînes de transmission pour mieux les briser.
Ma première question porte sur les garanties que vous pouvez apporter en matière de respect du secret professionnel de la part des professions non médicales – les médecins sont très sensibles sur ce sujet –, et de conservation dans le temps des informations transmises, voire de leur utilisation potentielle à des fins non strictement liées aux soins ou épidémiologiques.
En déposant, en décembre dernier, une proposition de loi relative à la sécurité sanitaire, je ne pensais pas que le sujet deviendrait aussi rapidement d’actualité. Je ne pensais pas non plus qu’il prendrait une telle tournure politique, encore que, à bien y réfléchir, on doit s’attendre à des réactions vives dès lors qu’on touche aux libertés individuelles.
Ma deuxième question est donc la suivante : ne serait-il pas utile d’inscrire cette proposition de loi à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale afin de sortir d’un régime de l’urgence pour entrer dans un régime de droit commun ? Ne serait-il pas opportun de classer le Covid-19 dans le tableau des maladies à déclaration obligatoire, et de permettre ainsi directement à l’agence régionale de santé (ARS) de déclencher l’enquête autour du cas déclaré ?
Enfin, que pensez-vous des prises de position du Conseil constitutionnel sur le fonctionnement des brigades sanitaires et sur la sécurité de nos territoires ultramarins, qui comptaient sur le dispositif de mise en quatorzaine pour protéger la population locale ? (M. Claude Malhuret applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé.

Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur, il y a trois questions dans votre question. Je vais m’efforcer de répondre au maximum à vos interrogations.
Tout d’abord, j’étais présente dans cet hémicycle pour travailler avec vous à votre proposition de loi. Nous veillerons à ce qu’elle puisse être inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, afin que vos propositions puissent y être discutées.
S’agissant, ensuite, des inquiétudes et des interrogations relatives à l’outil Contact Covid, l’article 11 de la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions a été discuté et amendé la semaine dernière. Il prévoit un dispositif transitoire pour réussir la stratégie de déconfinement.
Je souhaite l’indiquer clairement : ce dispositif est respectueux à la fois de la déontologie médicale – le ministre a eu un échange avec Patrick Bouet, président du Conseil national de l’ordre des médecins – et des libertés individuelles, grâce à un encadrement strict par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Notre unique objectif est de prévenir et de protéger les personnes qui sont ou qui auraient été en contact avec une personne testée positive afin de circonscrire les risques de propagation de l’épidémie et d’éviter le retour à des mesures de confinement strict appliquées à toute une population.
Les brigades sanitaires chargées de retracer les contacts des patients infectés par le Covid-19 comportent trois niveaux : le premier est celui du médecin, le deuxième, celui de l’assurance maladie qui dispose de collaborateurs susceptibles de remonter les cas contacts, et le troisième niveau est celui de l’agence régionale de santé, dont des salariés seront spécifiquement affectés aux clusters, dont le traitement implique de contacter un nombre plus important de personnes.
Nous entendons les inquiétudes autour du secret médical. Nous ne recueillerons pas d’autre information que celle qui consiste à savoir si une personne est un cas contact. Nous ne recueillerons évidemment pas la nature du contact. Du fait de ses relations quotidiennes avec les médecins, l’assurance maladie dispose déjà de beaucoup de données de santé. Les personnels non soignants qui auront accès à ces données sont des collaborateurs dont c’est déjà la mission. Aucune donnée médicale sensible n’a vocation à être partagée au-delà.
Enfin, les données à caractère personnel collectées par le système d’information peuvent être conservées pour une durée de trois mois après leur collecte.

Audition de Mme Florence Ader, infectiologue à l’hôpital de la Croix-Rousse de Lyon, responsable de l’essai clinique européen Discovery

Durant cette audition, j’ai souhaité éviter toute polémique autour des travaux du professeur Raoult et ai simplement posé la question de la présence du Luxembourg au sein de l’essai.

Audition de Mme Geneviève Chêne, directrice générale de Santé publique France

Lors de cette audition, j’ai interrogé la directrice générale de Santé publique France sur l’impact qu’aurait l’inscription du covid-19 au tableau des maladies à déclaration obligatoire, ce que pourrait nous apprendre d’éventuelles comparaisons entre l’épidémie actuelle et des épidémies passées de nature similaire et l’utilité de tester l’ensemble du personnel des écoles et des crèches.

 

Projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire – Demande de saisine, désignation d’un rapporteur et examen du rapport pour avis

Lors de cette réunion, j’ai constaté que les articles 2 et 3 semblaient entrer dans le cadre de la proposition de loi relative à la sécurité sanitaire que j’avais déposée et qui a été adoptée par le Sénat le 5 février dernier.

Pour l’article 6, prévoyant un système d’information pour identifier les personnes infectées, je le considère acceptable au vu des circonstances, tout en demeurant vigilant quant aux dérives possibles.

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