Vous pouvez regarder la vidéo de la discussion générale ou en lire le texte, extrait du compte rendu intégral des débats :

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je vais tâcher de ne pas répéter ce que je vous ai dit tout à l’heure.

Vous ayant présenté voilà quelques instants l’architecture et l’équilibre général du texte, à la suite de M. le rapporteur, je souhaite désormais m’arrêter sur les outils qu’il crée, au chapitre II, afin d’apporter de nouvelles réponses, plus adaptées, en matière de signalement et de prise en charge des personnes contacts ou infectées.

Pour ce faire, le texte tend déjà à simplifier et à introduire une plus grande fluidité dans les mécanismes de transmission d’informations de santé aux autorités compétentes, avec notamment l’avènement prochain du déploiement intégral du portail signalement-sante.gouv.fr. Ce maillon du signalement de l’information est essentiel pour mettre en place des mesures de prévention de contamination au sein de la population et pour le suivi des personnes contacts ou infectées.

L’article 5 vise à faire face aux problèmes posés non par les maladies vectorielles – celles-ci font l’objet des premiers articles de la loi –, mais par les maladies à transmission interhumaine, comme celle qui défraie l’actualité.

Ainsi que la commission l’a rappelé, l’objectif n’est pas de remédier à un système lacunaire. Il s’agit plutôt de chercher à rendre plus opérationnelle l’action de l’État, alors que les dispositions existantes – je pense en particulier, madame la secrétaire d’État, à l’article L. 3131-1 du code de la santé publique, que vous avez évoqué – semblent présenter l’inconvénient d’avoir défini des habilitations trop larges, donc peu mobilisables.

C’est dans le même sens que l’article 6 instaure un réel cadre de prise en charge des personnes contacts.

Dans un rapport d’avril 2019, le Haut Conseil de la santé publique rappelle que la personne contact est une personne « ne manifestant pas de signes ou de symptômes de la maladie mais qui a été en contact physique avec un cas (vivant ou mort) ou les liquides biologiques d’un cas pendant la période d’incubation connue de la maladie concernée. » Il rappelle également que, dans le cadre des transmissions interhumaines établies, « les nouveaux cas ont une plus grande probabilité d’apparaître parmi les contacts », d’où l’intérêt de l’article 6.

Les discussions en commission ont conduit à réécrire cet article – sans que soit perdue l’idée initiale – pour préciser la définition et les droits de la personne contact, avant d’envisager plus spécifiquement l’application d’une mesure d’éviction.

Actuellement, notre droit ne repose que sur la lutte contre la propagation internationale des maladies. Il convient de prendre en compte les cas autochtones, afin d’étendre le pouvoir de l’ARS agissant pour le compte du préfet.

Reste la question de la prise en charge de l’indemnisation des personnes concernées. Je ne doute pas que nous en discuterons dans quelques instants.

Enfin, je m’attarderai sur l’article 7, qui prévoit des mesures exceptionnelles pour les cas rares et extrêmes où les patients seraient réfractaires à l’isolement. Comme je le disais précédemment, le dispositif est presque calqué sur l’hospitalisation d’office.

L’amendement que j’ai défendu en commission et qui a été adopté est inspiré des diverses auditions menées par le rapporteur. Il a permis – là encore, sans s’écarter de l’idée originelle – de préciser plusieurs points : la définition de la maladie pouvant mettre en jeu l’isolement contraint, le rappel que cette mesure doit être motivée et limitée dans son contenu, etc.

Cette mesure peut inquiéter par son caractère liberticide, mais elle est équilibrée et permet une plus grande réactivité et une initiative au plus près du terrain pour faire face aux risques liés aux maladies transmissibles hautement contagieuses.

Mes chers collègues, l’ensemble de cette proposition de loi doit simplement être envisagé comme une pierre à l’édifice de notre système de santé, dans ses versants de prévention, de lutte antivectorielle et de lutte contre les épidémies.

Sa discussion intervient dans le contexte que nous connaissons tous. J’espère que la commission ainsi que mon groupe pourront vous convaincre de son utilité et de sa justesse. (M. le rapporteur applaudit.)