Michel AMIEL

Sénateur des Bouches-du-Rhône

Mois : juillet 2019

Vincent Lambert : de l’acharnement thérapeutique, à l’acharnement judiciaire et médiatique

Aujourd’hui s’est clos un épisode douloureux pour une famille, un épisode qui durait depuis plus de dix ans, depuis bien trop longtemps.

L’histoire de Vincent Lambert, c’est d’abord l’histoire d’un accident, celui qui le plonge dans un coma et lui laisse de telles séquelles qu’il n’en sortira que pour être dans un état de conscience minimale (dit pauci-relationnel), l’histoire d’un drame de la route qui impacte toute sa famille : sa femme, son nouveau-né, ses parents, ses proches.

Si le cas de M. Lambert est devenu si important, si discuté, si disputé, c’est pour plusieurs raisons, mais principalement car sa volonté, pour guider les décisions médicales le concernant, a été défendue et portée par deux positions contradictoires : son épouse a soutenu qu’il n’aurait pas voulu de tels traitements pour être ainsi maintenu en vie, alors que ses parents ont affirmé qu’il aurait voulu être maintenu par des traitements, même dans cet état de handicap.

En l’absence de directives anticipées claires, ou même de désignation de personne de confiance ou de tuteur légal, ses proches, partisans du maintien en vie, ont poussé la porte de chaque tribunal, de chaque cour pour contester les décisions prises par l’épouse de M. Lambert, aboutissant à une trentaine de décisions judiciaires.

La première procédure de limitation et arrêt des traitements (LAT) est lancée en 2013. Cette décision est contestée devant les tribunaux par les parents de M. Lambert qui obtiennent la reprise de ses traitements. Cette reprise est obtenue non sur le bien-fondé de la décision de LAT, mais sur le fait que l’ensemble des proches n’aient pas été informés de cette décision par le médecin.

Après une nouvelle tentative de mise en place d’une LAT, l’affaire va jusqu’au Conseil d’Etat qui, en 2014, valide la procédure.

En 2016, afin de se prémunir des recours sur les décisions médicales prises pour M. Lambert, le CHU de Reims demande à ce que soit désigné le tuteur légal de Vincent Lambert : ce sera son épouse Rachel.

Plusieurs recours à de nouvelles expertises sont mises en place afin d’évaluer l’état de M. Lambert, mais l’acharnement juridique et médiatique des dernières années poussent certains experts à se désister face à la pression de la situation ; mais, dès fin 2018, une nouvelle expertise confirme « l’état végétatif chronique » de M. Lambert, ce qui amènera à une nouvelle décision de LAT… qui, contestée à son tour, sera validée par le Conseil d’Etat, puis la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

Une nouvelle procédure de LAT est lancée en mai 2019, mais arrêtée par une décision de la cour d’appel de Paris. Cette décision très controversée sur le plan juridique a été annulée par la Cour de Cassation, ouvrant la voie à l’arrêt des traitements en fin de semaine dernière.

Une fois ce long récapitulatif sur l’acharnement judiciaire qu’a subi M. Lambert, je souhaite de nouveau insister sur les faits.

Il n’était pas en fin de vie, mais l’est devenu.

Comme tout le monde, quel que soit son état de santé, un patient a le droit de refuser les traitements, même si cela le met en danger de mort (ex : certains refusent des transfusions de sang et en décèdent). La loi Léonetti I interdit l’acharnement thérapeutique : c’est un devoir du médecin.

Dans le cas de M. Lambert, la question était donc sur qui pouvait exprimer sa volonté sur un possible arrêt des traitements qui amènerait à une situation de fin de vie.

C’est là que la loi Clayes-Leonetti est intervenue, elle prévoit la prise en charge des patients en fin de vie et comment s’y préparer.

Elle prévoit ainsi une sédation profonde et continue, notamment en cas de LAT, afin de s’assurer d’aucune souffrance pour ces patients.

Elle développe aussi le concept de directives anticipées et de désignation de la personne de confiance.

Si nul ne saurait refaire l’histoire, l’acharnement judiciaire concernant l’expression de la volonté de M. Lambert aurait été bien moindre : ses directives anticipées et sa personne de confiance auraient pu sans contestation guider les décisions.

Le cas de M. Lambert est plus symptomatique de qui exprime la volonté d’une personne ne pouvant la communiquer, y compris pour les décisions d’arrêt des soins, qu’un problème d’acharnement thérapeutique de la part de la communauté médicale.

Que sa vie, et sa mort, nous servent de leçon : exprimons-nous !

Feu vert à l’expérimentation du cannabis thérapeutique

L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a validé ce jour le cadre pratique proposé le 28 juin dernier par un groupe d’experts (CSST) afin de permettre l’accès au cannabis à visée thérapeutique et se dit prête à en préparer les modalités techniques.

Ce test en situation réelle permettra de prescrire du cannabis thérapeutique à des patients en impasse thérapeutique, qu’ils soient en soins palliatifs ou souffrent de certaines formes d’épilepsies résistantes aux traitements, de douleurs neuropathiques (résultant de lésions nerveuses), d’effets secondaires des chimiothérapies ou encore des contractions musculaires incontrôlées de la sclérose en plaques ou d’autres pathologies du système nerveux central.
Il ne s’agit évidemment pas de « joints sur ordonnance » puisque le cannabis sera soit inhalé (huile, fleurs séchées) soit ingéré (solutions buvables, gouttes et capsules d’huile). La prescription initiale sera par ailleurs réservée à des médecins exerçant dans des centres de référence. Tous les médecins participant à l’expérimentation devront être volontaires et avoir obligatoirement suivi une formation spécifique.

Favorable depuis longtemps à l’usage des propriétés du cannabis à visée thérapeutique, je ne peux que saluer cette expérimentation et, si l’évaluation l’encourage, espérer sa généralisation, afin de permettre de soulager enfin certaines douleurs très invalidantes.

Sénat 360 du 10 juillet 2019

Cet après-midi, j’ai répondu à un journaliste de Public Sénat sur la fin du remboursement de l’homéopathie (à 1:04:16).

Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé – Discussion générale

Vous pouvez en regarder la vidéo ou en lire le texte, extrait du compte rendu intégral des débats :

M. Michel Amiel, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le 15 mai dernier, la commission mixte paritaire est parvenue à un texte commun.

Cet accord, qui est le fruit d’échanges constructifs avec mon homologue rapporteur le député Dominique Da Silva, devrait nous conduire à voter définitivement cette proposition de loi initiée par le président du groupe La République En Marche de l’Assemblée nationale. Ce texte ouvre la possibilité aux assurés de résilier leur contrat de complémentaire santé à tout moment, passée la première année de souscription, et non plus seulement à chaque échéance annuelle.

C’est donc, non pas une complète nouveauté, encore moins une révolution, mais une souplesse supplémentaire, offerte aux ménages comme aux entreprises.

L’ambition est à la fois de faciliter la vie des assurés, dans le sillon de plusieurs évolutions législatives récentes dans le domaine des assurances portées par les lois Chatel, Hamon ou Bourquin, mais aussi de renforcer la concurrence sur un marché qui représente, je vous le rappelle, près de 36 milliards d’euros, afin de favoriser une plus grande efficience de ses acteurs.

M. André Gattolin. Parfait !

M. Michel Amiel, rapporteur. Parce que l’on touche au domaine bien particulier de la santé, cette proposition de loi a suscité des réactions vives et a donné lieu à un large débat au sein de notre commission des affaires sociales, avec des interrogations, notamment, quant à son impact sur les mécanismes de solidarité des mutuelles. Je n’y reviendrai pas en détail aujourd’hui.

Il me semble cependant, sans chercher à idéaliser les effets potentiels de ce texte, que celui-ci apporte une contribution utile pour créer les conditions d’un marché plus fluide et pour inciter les opérateurs à proposer de meilleures garanties, aux meilleurs tarifs, pour les assurés.

À n’en pas douter, des marges de progression existent. Il nous appartiendra toutefois d’attacher la plus grande attention au suivi de ses effets sur le comportement des assurés, des mutuelles ou des assureurs, ainsi que sur les tarifs des contrats.

Au Sénat, les quatre articles formant le cœur de cette proposition de loi, initialement supprimés par la commission des affaires sociales, ont été rétablis en séance publique sur l’initiative de notre collègue Philippe Dallier, pour les articles 1er à 3, et par l’adoption d’amendements identiques déposés en mon nom propre et par le Gouvernement en ce qui concerne la date d’entrée en vigueur du dispositif. Sur ces articles, qui ouvrent la voie à la résiliation infra-annuelle des contrats de complémentaire santé, la rédaction issue des travaux du Sénat était très proche de celle qu’avait adoptée l’Assemblée nationale.

Cet accord a naturellement été maintenu par la commission mixte paritaire, sous réserve de quelques ajustements concernant les modalités de résiliation des contrats : l’Assemblée nationale avait proposé de largement simplifier ces modalités, mais nous avons rétabli le formalisme de la lettre recommandée dans certaines situations, dans une logique de protection des assurés.

Les travaux de la commission mixte paritaire ont principalement porté sur les articles contenant des dispositions que l’on peut qualifier de périphériques par rapport à l’objet initial de la proposition de loi.

La CMP a tout d’abord confirmé la rédaction du Sénat pour l’article 3 bis, introduit par l’Assemblée nationale, qui complète l’information des assurés sur le taux de redistribution des contrats, c’est-à-dire le ratio prestations sur cotisations.

Elle a maintenu, en outre, la suppression par le Sénat d’un article inséré par l’Assemblée nationale demandant un rapport sur l’application par les organismes complémentaires des engagements en matière de lisibilité des contrats.

Si l’enjeu de transparence est crucial, la portée de l’article restait celle d’une simple demande de rapport. Nous resterons néanmoins très vigilants sur les avancées dans ce dossier, lequel est à l’ordre du jour du comité de suivi de la réforme du reste à charge zéro et fait l’objet d’attentes fortes de la part des assurés.

La volonté partagée de recentrer le texte sur son objectif principal a également conduit la commission mixte paritaire à supprimer une disposition, introduite par le Sénat, concernant l’interdiction des pratiques de remboursement différencié par les organismes complémentaires dans le cadre de réseaux de soins. Ce sujet, qui correspond à une position déjà prise par le Sénat lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, trouvera un meilleur véhicule législatif.

Les travaux de la CMP nous ont enfin conduits à réintroduire, dans une rédaction moins ambiguë, un article initialement supprimé au Sénat, portant sur le suivi du déploiement par les organismes complémentaires de services numériques permettant aux assurés, comme aux professionnels et aux établissements de santé, d’avoir un accès en temps réel à leurs droits et garanties.

Nous avons partagé l’objectif de sécuriser le tiers payant dans le contexte de l’entrée en vigueur de la résiliation infra-annuelle des contrats. Il n’en reste pas moins que, au-delà des avancées qui pourront être impulsées par les organismes complémentaires, des travaux restent nécessaires, notamment à l’hôpital, pour déployer des logiciels métiers et des interfaces compatibles.

Mes chers collègues, le texte issu des travaux de la CMP constitue un excellent compromis.

M. André Gattolin. Tout à fait !

M. Michel Amiel, rapporteur. Il remplit l’objectif initial de la proposition de loi : mettre en œuvre la faculté de résiliation sans frais et à tout moment des contrats d’assurance complémentaire santé, et ce, au plus tard à compter du 1er décembre 2020.

Certes, mes chers collègues, le Sénat restera, vigilant sur les conditions et les effets de son application, mais je vous invite aujourd’hui, au nom de la commission, à adopter cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

© 2019 Michel AMIEL

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