Question écrite n°11172, publiée dans le Journal Officiel Sénat du 27 juin 2019 :

M. Michel Amiel attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question d’un centre unique d’appels d’urgence 112. Dans une résolution, le Parlement européen appelait dès 2007 les États membres et la Commission européenne à ce que le 112 fonctionne de manière efficace. Cependant, en France, composer le 112 aboutit aux… pompiers ou au service d’aide médicale urgente (Samu), en fonction du découpage géographique. Cette disparité ne permet pas une organisation cohérente sur le territoire. Le terrible fait divers en 2018 de la mort de cette jeune femme, ballottée de numéro d’urgence en numéro d’urgence, a fait ressortir le débat sur l’utilité d’un numéro d’urgence unique. À l’occasion du 125e congrès national des sapeurs-pompiers de France, qui s’est tenu fin septembre 2018 à Bourg-en-Bresse (Ain), le ministre de l’intérieur de l’époque s’est positionné en faveur de l’instauration du 112 comme « numéro unique d’urgences ». Un an auparavant, le 6 octobre 2017, lors d’une cérémonie de remerciements aux forces mobilisées sur les feux de forêts et ouragans, le président de la République avait déjà exprimé ce souhait affirmant que « ce quinquennat doit être aussi l’occasion avec ce même objectif, de mettre en place des plateformes uniques de réception des appels d’urgence ». La récente étude du projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé eût été le moment idéal de concrétiser ces prises de position et de mettre enfin en place un véritable numéro unique d’urgences qui permettrait de gérer l’ensemble des urgences voire des consultations non programmées. Aujourd’hui, si l’arbre décisionnel exploité par les pompiers ou si le médecin régulateur estime qu’il n’y a pas lieu d’envoi de transport avec médicalisation, les personnes appelant les secours sont souvent redirigées vers l’hôpital ou SOS médecins. Mis en place depuis peu de temps (moins de deux ans), le 116 117 dont l’objectif est de joindre un médecin de garde après la fermeture des cabinets médicaux la semaine après 20 heures ou le weekend à partir du samedi à midi et les jours fériés, n’est pas encore passé dans les mœurs. Aussi, il lui demande si les travaux de réflexion avancent sur la création de ces centres départementaux d’appels d’urgence (CDAU) 112 uniques qui évalueraient la nature, la gravité et l’urgence du problème afin de le réorienter vers le service le plus équipé pour y répondre. Il lui demande aussi quelles pourraient être l’organisation de leur tutelle (mixte ministère de la santé et de l’intérieur, une délégation interministérielle dédiée…), et les interconnexions entre un tel service et celui notamment déja existant des soins non programmés (116 117).