M. le président. L’amendement n° 567, présenté par MM. Mohamed Soilihi, Hassani, Amiel et Théophile, Mme Schillinger, MM. Lévrier, Bargeton et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Haut, Karam, Marchand, Navarro, Patient, Patriat et Rambaud, Mme Rauscent et MM. Richard et Yung, est ainsi libellé :

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 4412-1 du code de la santé publique est abrogé.

La parole est à M. Michel Amiel.

M. Michel Amiel. Cet amendement a pour objet les questions pharmaceutiques qui se posent à Mayotte. Il vise à supprimer l’article L. 4412–1 du code de la santé publique.

Par dérogation, les dispensaires de secteur de Mayotte sont autorisés à délivrer gratuitement les médicaments, objets, articles ou produits mentionnés à cet article du code. Ces dispensaires se sont développés à Mayotte il y a une trentaine d’années ; ils étaient à l’époque destinés à des missions bénévoles et préventives de vaccination. Ils sont rattachés à l’hôpital.

Néanmoins, s’agissant de la délivrance des médicaments, les moyens accordés à la pharmacie à usage interne du centre hospitalier de Mayotte ne lui permettent pas d’assurer une présence pharmaceutique continue en tout point de dispensation. Il n’y a donc pas systématiquement de pharmacien présent. Les médicaments y sont délivrés, la plupart du temps, sans aucun contrôle pharmaceutique.

En conséquence, le présent amendement tend à revenir sur ces délivrances, afin de sécuriser le parcours de soins des Mahorais.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Je vous demanderai de retirer cet amendement, monsieur le sénateur, pour les raisons que je vais vous exposer.

Certes, nous comprenons votre préoccupation et votre volonté de voir Mayotte se rapprocher du droit commun et retrouver des pharmaciens d’officine. Cela dit, ces dispensaires jouent aujourd’hui un rôle très important pour l’accès à la santé à Mayotte au vu de la démographie des professionnels de santé.

Cette situation est évidemment appelée à évoluer dans le bon sens. Nous avons en effet fait le choix d’une réponse spécifique aux besoins de santé des Mahorais en instaurant la gratuité pour les assurés aux ressources modestes. Cette mesure est en cours de déploiement depuis le 1er mai 2019. Elle devrait permettre aux pharmacies de droit commun de renforcer leur rôle. De fait, le nombre de dispensaires qui pratiquent cette activité s’est déjà considérablement réduit : il n’en reste que deux.

Néanmoins, je souhaite conserver un peu plus longtemps la possibilité qui est ouverte au directeur général de l’agence de santé d’autoriser ces dispensaires à délivrer des médicaments et des dispositifs médicaux. En effet, cela reste une mesure de santé publique essentielle dans le contexte actuel. Cette dernière sera toujours aussi peu utilisée, mais elle permettra de résoudre des situations locales problématiques.

En vérité, l’adoption de votre amendement ne ferait pas totalement obstacle, juridiquement parlant, à cette pratique qui est en vigueur depuis plusieurs décennies sur cette île. La base légale de la dispensation gratuite de médicaments par les dispensaires demeurerait. En revanche, son adoption aurait pour effet de supprimer l’autorisation préalable de l’agence de santé et la nécessité actuelle de placer cette activité sous la responsabilité d’un médecin. En réalité, cela dégraderait le regard que l’ARS a sur ces deux dispensaires et sa capacité de réguler cette pratique dans l’avenir.

C’est pourquoi, monsieur le sénateur, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, faute de quoi le Gouvernement lui serait défavorable.

M. le président. Monsieur Amiel, l’amendement n° 567 est-il maintenu ?

M. Michel Amiel. J’avoue humblement ne pas être spécialement au fait des questions mahoraises !

Dès lors, au vu de l’insistance de mon collègue sénateur de Mayotte, je ne le retirerai pas : s’il était adopté, la discussion pourrait se poursuivre en commission mixte paritaire.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 567.

(Lamendement est adopté.)