M. le président. L’amendement n° 566, présenté par MM. Mohamed Soilihi, Hassani, Amiel et Théophile, Mme Schillinger, MM. Lévrier, Bargeton et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Haut, Karam, Marchand, Navarro, Patient, Patriat et Rambaud, Mme Rauscent et MM. Richard et Yung, est ainsi libellé :

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 5511-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« “Le représentant de l’État peut surseoir à la création d’une officine, en application des alinéas précédents, tant qu’un centre de consultation périphérique délivre des médicaments aux patients ambulatoires dans la commune ou dans le secteur sanitaire concerné.” »

La parole est à M. Michel Amiel.

M. Michel Amiel. Cet amendement va de pair avec l’amendement que je viens de défendre. Il a pour objet de prévoir que le représentant de l’État peut surseoir à la création d’une officine tant qu’un centre de consultation périphérique délivre des médicaments aux patients ambulatoires, dans la commune ou dans le secteur sanitaire concerné.

Le seuil de création des officines a été fixé à 7 500 habitants. Le nombre de pharmacies à Mayotte est aujourd’hui de 20 ; elles étaient 18 en 2012.

Aux termes de la loi, le représentant de l’État, en vue d’assurer une desserte satisfaisante de la population, peut désigner la commune dans laquelle l’officine doit être située.

Nous demandons donc que le représentant de l’État puisse, pendant une période de transition, adapter l’ouverture des officines en fonction des spécificités du territoire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. Le dispositif de cet amendement a semblé peu normatif à la commission, et son adoption ne devrait pas clarifier la situation. En l’état actuel du droit, le préfet est déjà en mesure de tenir compte des spécificités de la situation mahoraise.

Sur ce sujet très spécifique, nous souhaitons entendre l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Je partage la préoccupation des auteurs de cet amendement et leur volonté de limiter la concurrence entre les pharmacies de Mayotte et les centres de consultation périphériques.

Ces centres relèvent aujourd’hui du centre hospitalier de Mayotte, qui assure environ deux tiers de la couverture thérapeutique médicamenteuse de la population mahoraise.

Bien que les quotas applicables à Mayotte permettent l’ouverture de pharmacies supplémentaires, l’accès aux médicaments est en fait suffisamment assuré dans les conditions actuelles. Il pourrait dès lors être pertinent, pour le directeur général de l’agence de santé, de limiter l’ouverture de nouvelles pharmacies, afin de ne pas fragiliser davantage le tissu existant.

Je comprends bien l’intérêt de votre amendement, monsieur le sénateur, dans le contexte dont nous héritons, il est toutefois appelé – c’est ce que je souhaite – à devenir rapidement sans objet, grâce à l’instauration prochaine de la gratuité des soins pour les assurés aux ressources modestes, dispositif qui se déploie depuis le 1er mai dernier.

La délivrance des médicaments devrait se faire, de plus en plus, au sein des officines, ce qui rapprochera Mayotte de la situation générale. Dès lors, cette mesure dérogatoire quant aux quotas de pharmacies ne sera plus justifiée. Je souhaite seulement que cela se fasse progressivement, à l’avenir.

Je vous propose donc, monsieur le sénateur, de retirer votre amendement ; sinon, l’avis du Gouvernement serait défavorable.

M. le président. Monsieur Amiel, l’amendement n° 566 est-il maintenu ?

M. Michel Amiel. Oui, pour les raisons que j’ai exposées au sujet de l’amendement précédent, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 566.

(Lamendement nest pas adopté.)