Au cours de cette réunion, j’ai présenté mon rapport sur la proposition de loi n° 417 (2018-2019), adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé.

Au terme d’un large débat, la commission a adopté des amendements de suppression des articles 1er, 2 et 3 présentés par MM. Mouiller et Morisset. Elle a ainsi rejeté la disposition centrale du texte, visant à ouvrir un droit à résiliation infra-annuelle, au-delà de la première année de souscription, des contrats de complémentaire santé individuels ou collectifs proposés par les entreprises d’assurance, les institutions de prévoyance et les mutuelles.

Elle a supprimé, par coordination, l’article 4 fixant les conditions d’entrée en vigueur de ce droit à résiliation, ainsi vidé de sa portée.

La commission a ensuite inséré un article additionnel, sur l’interdiction des pratiques de remboursement différencié par les organismes complémentaires dans le cadre des réseaux de soins, en adoptant un amendement présenté par M. Chasseing.

Elle a supprimé, à mon initiative, les articles 3 bis A (déploiement de services numériques de consultation des droits) et 3 ter (rapport sur l’application des engagements pris par les organismes complémentaires en termes de lisibilité des contrats) introduits par l’Assemblée nationale, dont elle a interrogé la réelle portée ainsi que le caractère opérant au regard des enjeux importants soulevés.

Elle a enfin adopté mon amendement proposant une nouvelle rédaction de l’article 3 bis, afin de clarifier, dans un objectif de lisibilité, les informations transmises par les organismes complémentaires sur les frais de gestion et le taux de redistribution des contrats.