Michel AMIEL

Sénateur des Bouches-du-Rhône

Mois : avril 2019

Proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (2) – Examen des amendements de séance au texte de la commission

Rapporteur de la proposition de loi, qui a été vidée de sa substance lors de la commission du 10 avril 2019, j’ai choisi de déposer des amendements de rétablissement des articles supprimés, en mon nom personnel, parce que je suis convaincu que ce texte, considéré sans dogmatisme, facilitera la vie des assurés. Je les ai défendus lors de cette réunion.

 

Question écrite : Consultation de diététicien

Question écrite n°10017, publiée dans le Journal Officiel Sénat du 11 avril 2019 :

M. Michel Amiel attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le rôle des diététiciens-nutritionnistes dans l’accès aux soins nutritionnels. Si la profession intervient à de nombreux niveaux de la santé populationnelle comme acteur de la prévention et de la promotion concernant l’alimentation,ou en restauration collective où il est garant de la qualité et de l’offre alimentaire, pour toutes les populations, c’est en thérapeutique que sa place dans l’organisation des soins est la plus précieuse. À travers une démarche de soin, la diététique appliquée individuellement selon les sciences de la nutrition influence positivement l’état de santé (équilibre alimentaire ou dans des contextes de maladies aiguës ou chroniques). Si le travail des diététiciens-nutritionnistes dans le cadre hospitalier est reconnu, leur activité en secteur libéral ne bénéficie pas de remboursements. Alors que la question de l’organisation des soins, de la place de l’ambulatoire, du décloisonnement entre l’hôpital et la ville est au cœur de toutes les discussions sur l’avenir de notre système de protection, cette absence de prise en charge apparaît très problématique. Aussi, il lui demande quand et selon quelles modalités elle envisage d’intégrer dans la classification des actes certaines consultations chez les diététiciens-nutritionnistes en secteur libéral.

Question écrite : Formation des diététiciens nutritionnistes

Question écrite n°10016, publiée dans le Journal Officiel Sénat du 11 avril 2019 :

M. Michel Amiel attire l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation sur la formation des diététiciens nutritionnistes. Alors que la chronicité des maladies se développe et que ces dernières années les pouvoirs publics ont mis en avant l’importance de plus en plus grande des messages sur la nutrition (tels que « manger bouger »), il s’interroge sur le retard pris pour sécuriser la profession de diététicien – nutritionniste. En effet, de nombreuses offres apparaissent de « coaching alimentaire », de centres de remise en forme n’offrant aucune sécurité pour les patients et sur la qualité de prise en charge diététique. Les diététiciens-nutritionnistes ont une formation reconnue ; toutefois, deux voies peuvent être empruntées pour obtenir cette qualification (un BTS et un DUT). L’association francaise des diététiciens-nutritionnistes (AFDN) souhaiterait voir une unification de la formation par des centres répondant aux mêmes norme d’agrément que ceux dispensent des formations pour les autres professions paramédicales. Aussi, il lui demande quelle est sa position pour répondre à ces attentes légitimes de professionnels essentiels notamment dans la prise en charge du diabète et de l’obésité qui touchent de plus en plus de Français.

Proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (1) – Examen du rapport et du texte de la commission

Au cours de cette réunion, j’ai présenté mon rapport sur la proposition de loi n° 417 (2018-2019), adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé.

Au terme d’un large débat, la commission a adopté des amendements de suppression des articles 1er, 2 et 3 présentés par MM. Mouiller et Morisset. Elle a ainsi rejeté la disposition centrale du texte, visant à ouvrir un droit à résiliation infra-annuelle, au-delà de la première année de souscription, des contrats de complémentaire santé individuels ou collectifs proposés par les entreprises d’assurance, les institutions de prévoyance et les mutuelles.

Elle a supprimé, par coordination, l’article 4 fixant les conditions d’entrée en vigueur de ce droit à résiliation, ainsi vidé de sa portée.

La commission a ensuite inséré un article additionnel, sur l’interdiction des pratiques de remboursement différencié par les organismes complémentaires dans le cadre des réseaux de soins, en adoptant un amendement présenté par M. Chasseing.

Elle a supprimé, à mon initiative, les articles 3 bis A (déploiement de services numériques de consultation des droits) et 3 ter (rapport sur l’application des engagements pris par les organismes complémentaires en termes de lisibilité des contrats) introduits par l’Assemblée nationale, dont elle a interrogé la réelle portée ainsi que le caractère opérant au regard des enjeux importants soulevés.

Elle a enfin adopté mon amendement proposant une nouvelle rédaction de l’article 3 bis, afin de clarifier, dans un objectif de lisibilité, les informations transmises par les organismes complémentaires sur les frais de gestion et le taux de redistribution des contrats.

 

Un étiquetage du miel plus transparent et plus respectueux

Le 3 avril dernier, le Sénat a examiné la proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux mentions et signes de la qualité et de l’origine valorisant les produits agricoles ou alimentaires.

Son article 3 concerne la question délicate de l’étiquetage de l’origine des miels. En effet, la réglementation européenne, peu respectée, pouvait induire le consommateur en erreur, lui faisant penser qu’il achetait du miel d’origine française, alors qu’il s’agissait d’un mélange contenant, par exemple, 2% de miel français et 98% de miel chinois. En 2017, quelque 20.000 tonnes de miel ont ainsi été produites en France, tandis que 35.000 tonnes étaient importées de Chine, d’Ukraine, d’Allemagne, d’Espagne ou d’Argentine, sans qu’aucune indication du pays d’origine n’apparaisse sur les étiquettes. Ce sont souvent des tests effectués par des associations qui ont permis de constater du miel artificiel, mêlé à du sucre voire de l’eau pour augmenter son volume.
L’article adopté prévoit que, désormais, en cas de mélange de miels en provenance de plusieurs pays, l’étiquette du pot indique la liste de tous les pays d’origine, en toutes lettres, et par ordre décroissant d’importance.
Un amendement prévoit également que le producteur puisse mentionner une indication ayant trait à l’origine florale ou végétale, ainsi qu’à une origine régionale, territoriale ou topographique.
L’article a enfin été enrichi d’une définition du miel claire et conforme au droit européen, afin de nous prémunir contre les produits falsifiés : « Le miel est la substance sucrée naturelle produite par les abeilles à partir du nectar de plantes ou des sécrétions provenant de parties vivantes des plantes ou des excrétions laissées sur celles-ci par des insectes suceurs ou de miellat, qu’elles butinent, transforment en les combinant avec des matières spécifiques propres, déposent, déshydratent, entreposent et laissent mûrir dans les rayons de la ruche. »

Ces mesures étaient légitimement attendues par nos producteurs, qui, déjà frappés par la diminution du nombre de leurs abeilles, subissaient une concurrence déloyale.
Dans un souci de transparence et de bonne information des consommateurs, elles permettront de mettre en valeur l’excellence de notre filière apicole dans l’ensemble de nos territoires.

Auditions sur la maladie de Lyme (3)

Lors d’une audition commune sur la stratégie thérapeutique face à la borréliose de Lyme, j’ai posé plusieurs questions sur l’identification de la maladie, son rapprochement avec la syphilis, mais aussi sur les dégâts occasionnés par certains traitements abusifs.

© 2019 Michel AMIEL

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