Question écrite n°09382, publiée dans le Journal Officiel Sénat du 14 mars 2019 :

M. Michel Amiel attire l’attention de Mme la ministre du travail sur la situation des assistantes maternelles dans le cadre de la réforme du cumul emploi-chômage. Alors que les négociations entre partenaires sociaux sur la réforme de l’assurance chômage ont échoué, c’est maintenant le Gouvernement qui va devoir trancher. Si la réforme promise par le président de la République est indispensable et qu’il reste regrettable que les partenaires sociaux en première ligne de ces questions n’aient pu trouver un accord, il appartient donc désormais au Gouvernement d’établir les nouvelles règles. Le lundi 4 mars 2019, un premier tour de consultations piloté par le ministère du travail avec les partenaires sociaux s’est achevé, et l’exécutif a prévenu que des annonces arriveraient au printemps avant la publication d’un décret à l’été 2019. Toutefois, la question centrale dite du « bonus-malus » sur les contrats courts, qui a cristallisé toute l’attention et toutes les tensions, ne doit pas éclipser des situations particulières. Un de ces cas particuliers est celui des assistantes maternelles. Les assistantes maternelles s’inquiètent des modifications envisagées pour les professions multi-employeurs qui leur sont appliquées dans le cadre du cumul emploi-chômage. En effet, la règle actuelle permet que ces professionnelles de la petite enfance puissent bénéficier d’une allocation de retour à l’emploi (ARE) calculée à partir des contrats perdus (par exemple lors de l’entrée à l’école d’un enfant) avant qu’elles ne puissent retrouver un autre contrat. Aussi, il lui demande si elle compte pour ces cas particuliers maintenir les règles en place afin de sauvegarder cette profession qui est un rouage essentiel pour que les parents puissent aussi reprendre une activité professionnelle.

 

Réponse de Mme la ministre du travail, publiée dans le Journal Officiel Sénat du 27 juin 2019 :

La possibilité de cumuler la rémunération provenant d’une activité professionnelle avec les allocations de chômage vise à inciter les demandeurs d’emploi à reprendre un emploi. Ce cumul peut se produire dans deux cas : lorsqu’un allocataire de l’Assurance chômage en cours d’indemnisation retrouve une activité (activité « reprise »), ou lorsqu’un allocataire dispose de plusieurs contrats de travail et en perd un ou plusieurs contrats mais en conserve au moins un (activité « conservée »). La situation particulière des salariés qui cumulent plusieurs emplois pour le même employeur est à signaler. Sont essentiellement concernés, les assistantes maternelles du particulier employeur qui gardent à leur domicile plusieurs enfants d’une même famille. La réglementation qui leur est applicable leur impose de conclure un contrat de travail distinct pour chaque enfant gardé. Dans le cas où l’un des contrats est rompu, la ou les activités qui subsistent sont considérées comme conservées. Les règles de cumul allocation-salaire sont différentes selon que l’activité soit « reprise » ou « conservée ». Le dispositif d’activité conservée permet de cumuler intégralement une indemnisation chômage, basée sur l’activité perdue, avec une activité conservée, ce qui n’est pas le cas pour l’activité dite « reprise ». Ce traitement différencié peut entraîner des écarts importants d’indemnisation entre demandeurs d’emploi. Dès lors, les règles de l’activité conservée peuvent conduire, dans certains cas, les personnes à bénéficier d’un revenu global très proche d’une activité à temps plein en cumulant revenu d’activité et revenu du chômage. Pour autant, le Gouvernement n’a pas souhaité remettre en question les règles de l’activité conservée dans le cadre de la réforme globale de l’assurance chômage annoncée le 18 juin 2019. Cette décision est cohérente avec l’objectif inscrit à l’article 50 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance visant à faciliter l’implantation, le développement et le maintien des modes d’accueil de la petite enfance.