Michel AMIEL

Sénateur des Bouches-du-Rhône

Mois : juillet 2018 (page 1 à 2)

Question écrite : Évaluation des mineurs non accompagnés

Question écrite n°06323, publiée dans le Journal Officiel Sénat du 26 juillet 2018 :

M. Michel Amiel attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur le sujet des mineurs non accompagnés notamment sur la détermination de leur âge.
Un récent rapport de l’association « Human rights watch » (HRW) a révélé les problèmes au sein du dispositif d’évaluation des mineurs isolés étrangers (DEMIE) mis en place par la Croix-Rouge française mandatée par le département de Paris pour évaluer l’âge des enfants non accompagnés dans la capitale.
Outre le fait que certains affirment n’avoir même pas eu accès à la structure, l’incertitude du traitement de la situation de ces mineurs reste le plus problématique : des refus non notifiés par écrit (rendant impossible toute contestation judiciaire), des disparités dans la justification de l’évaluation de l’âge (certains donnant trop de détails sont jugés trop matures pour être mineurs, certains donnant peu de détails ou se trompant sur des dates sont considérés insincères), des recours controversés aux tests osseux etc.
Quand les décisions sont contestées, les retards pris lors de la reconnaissance officielle du statut de mineur peuvent également bloquer l’accès de ces enfants à un statut légal à leur majorité affectant l’éligibilité à un permis de séjour et à la citoyenneté française.
Enfin, la variabilité entre départements sur le taux d’acceptation, sur la reconnaissance mutuelle des décisions entre départements ne saurait être considérée comme satisfaisante.
Aussi, il lui demande quelles sont ses intentions pour harmoniser les procédures d’évaluation des mineurs non accompagnés demandant la protection de l’aide sociale à l’enfance des départements et quels moyens l’État s’apprête à confier à ces collectivités sur ce sujet.

Question écrite : Lutte contre l’antibiorésistance

Question écrite n°06322, publiée dans le Journal Officiel Sénat du 26 juillet 2018 :

M. Michel Amiel attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la lutte contre l’antibiorésistance qui serait responsable de près de 25.000 décès par an en France.
Un rapport de 2017 de l’agence de santé publique prévoit que l’antibiorésistance pourrait devenir l’une des principales causes de mortalité dans le monde en remettant en question la capacité à soigner les infections, même les plus courantes.
Pour exemple, des bactéries responsables de maladies graves sont plus difficiles à traiter qu’auparavant : ainsi, la résistance de la bactérie Escherichia Coli aux céphalosporines de troisième génération a été multipliée par trois en ville et par six en établissement de santé.
La France reste un des pays les plus consommateurs d’antibiotiques (quatrième pays au niveau européen), en santé humaine la consommation de ces produits reste en augmentation (+8,6% en ville entre 2006 et 2016).
En 2016, le comité interministériel sur la santé avait lancé un plan interministériel sur le sujet.
Fin décembre 2017, lors du lancement de la stratégie nationale de santé, le Gouvernement a rappelé que 30% des antibiothérapies sont prescrites inutilement notamment pour le traitement d’infections virales des voies aériennes.
Aussi, il lui demande où en sont les mesures notamment pour l’information et le développement des mesures d’hygiène individuelles et collectives comme de l’utilisation des tests rapides d’orientation diagnostic (TROD) auprès des médecins comme du grand public.

Réponse de Mme la ministre des solidarités et de la santé, publiée dans le Journal Officiel Sénat du 13 décembre 2018 :

Depuis le début des années 2000, la France mène une politique de maîtrise de l’antibiorésistance. Plusieurs plans antibiotiques ont été mis en œuvre en santé humaine, animale et dans l’environnement. Ces actions ont été accentuées depuis 2015. Si l’antibiorésistance s’est hissée au rang des priorités parmi les menaces sanitaires au niveau mondial, elle demeure cependant un danger sous-évalué par le grand public et les professionnels eux-mêmes (médecins, professionnels de santé, vétérinaires, éleveurs, agronomes, écologues, évolutionnistes, hydrologues,…). Le phénomène reste encore peu visible, alors que l’image traditionnelle de « toute puissance » des antibiotiques perdure. En conséquence, les antimicrobiens sont encore insuffisamment perçus comme un bien commun, fragile et menacé, qu’il faut préserver. Pour ces raisons, une feuille de route interministérielle a été adoptée en novembre 2016 visant à maîtriser l’antibiorésistance, construite sur les bases du rapport Carlet-Le Coz. Celle-ci se compose de quarante actions réparties en treize mesures phare, regroupées en cinq axes. Elle a pour objectif de réduire l’antibiorésistance et ses conséquences sanitaires, notamment en diminuant la consommation d’antibiotiques de 25 % d’ici 2020. Elle intègre les plans sectoriels spécifiques à savoir le programme national d’actions de prévention des infections associées aux soins (Propias) et le plan EcoAntibio2 consacré à l’utilisation des antibiotiques dans le secteur vétérinaire. Son suivi est assuré par un comité interministériel qui se réunit régulièrement. Concrètement, il s’agit de mettre en œuvre les actions suivantes : – sensibilisation et communication auprès du grand public et des professionnels de santé : lancement d’un programme de sensibilisation à la prévention de l’antibiorésistance. À ce jour, une identité visuelle interministérielle a été lancée (« les antibiotiques : ils sont précieux, utilisons-les mieux ») ainsi qu’un premier document socle sur le concept « une seule santé ». Le ministère des solidarités et de la santé a également publié sur ses réseaux sociaux des messages de sensibilisation en novembre et décembre 2018. L’accent est notamment porté sur l’éducation pour la santé des jeunes et l’information des propriétaires d’animaux via par exemple des logiciels éducatifs ; – formation des professionnels de santé et incitations au bon usage des antibiotiques en médecine humaine et vétérinaire : amélioration de la formation des professionnels de santé au bon usage des anti-infectieux ; renforcement de l’encadrement de la prescription des antibiotiques lié à l’évolution des logiciels d’aide à la prescription ; amélioration de la pertinence des traitements, notamment grâce à l’usage accru des tests rapides d’orientation diagnostique ; modification des conditionnements de certains antibiotiques afin de mieux les adapter aux durées de traitement ; développement des mesures de prévention, en particulier la vaccination ; – recherche et innovation en matière de maîtrise de l’antibiorésistance : structuration et coordination des efforts de recherche, de développement et d’innovation sur l’antibiorésistance et ses conséquences ; mise en œuvre d’une politique proactive de partenariats public-privé et d’accompagnement de l’innovation ; valorisation et préservation des produits contribuant à la maîtrise de l’antibiorésistance. Dans ce cadre, plusieurs projets relatifs à la lutte contre l’antibiorésistance ont été sélectionnés par la banque publique d’investissements (BPI France) lors du récent concours national à l’innovation ; – mesure et surveillance de l’antibiorésistance : renforcement de la surveillance de l’antibiorésistance et de la consommation d’antibiotiques ; diffusion plus large et plus accessible des données de surveillance avec une publication annuelle des résultats synthétiques ; – développement au niveau européen et national de nouveaux indicateurs (globaux et spécifiques) visant à mesurer l’antibiorésistance et l’exposition aux antibiotiques conjointement chez l’homme, l’animal et dans l’environnement, travail dont une partie est en cours de réalisation lors de l’action conjointe européenne sur la résistance aux antibiotiques et les infections associées aux soins (action lancée en septembre 2017 et que la France coordonne). Parallèlement, les positions de la France seront portées au niveau européen et international par le ministère en charge des affaires étrangères, afin notamment d’interdire universellement l’usage des antibiotiques en tant que promoteurs de croissance en élevage, et de porter au niveau européen un projet de mécanisme d’encadrement spécifique, associé à un modèle économique soutenable, pour permettre le développement de nouveaux produits ainsi que la préservation des anciens antibiotiques qu’il est indispensable de maintenir disponibles dans l’arsenal thérapeutique. Les mesures citées précédemment devraient permettre de déclencher une réelle prise de conscience ; l’objectif partagé est de réduire les prescriptions superflues d’antibiotiques qui représentent encore une part trop importante de la consommation globale d’antibiotiques, et ainsi réduire les résistances.

Question écrite : Prise en charge des soins des mineurs non accompagnés

Question écrite n°06173, publiée dans le Journal Officiel Sénat du 19 juillet 2018 :

M. Michel Amiel attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge sanitaire des mineurs non accompagnés (MNA).
Ces mineurs isolés relèvent des compétences départementales, au titre de l’aide sociale à l’enfance. L’effort que font les départements est considérable, mais la limite de la gestion département par département a été atteinte.
L’État semble déjà s’engager sur l’accompagnement financier de ces mineurs, et va proposer une aide de 500 euros par jeune à évaluer, également un financement de son hébergement à hauteur de 90 euros par jour pendant quatorze jours, puis de 20 euros du quinzième au vingt-troisième jour.
Reste la question d’une harmonisation de cette évaluation car aujourd’hui rien n’est fixé, et les différences sont nombreuses de département à département.
Aussi, il lui demande s’il sera établi, dans les contrats de performance entre l’État et les collectivités, un protocole de prise en charge des soins pour les MNA incluant la temporalité pour la réalisation d’un bilan de santé, la nature de ce bilan et le rôle de chacun des opérateurs et intervenants devant être mobilisés ainsi que l’organisation des espaces de soins pour ces mineurs isolés.

Réponse de Mme la ministre des solidarités et de la santé, publiée dans le Journal Officiel Sénat du 30 août 2018

L’engagement du Premier ministre auprès de l’assemblée des départements de France (ADF) du 21 décembre 2017 prévoit un financement exceptionnel de l’État qui se traduit par un renforcement important des moyens dès 2018. Ainsi, 132 M€ ont été consacrés en 2018 aux dispositifs prenant en charge les mineurs non accompagnés (MNA), intégrant un financement exceptionnel de l’État au profit des Conseils départementaux au titre de la prise en charge partielle des dépenses d’aide sociale à l’enfance liées au nombre de mineurs supplémentaires présents dans chaque département au 31 décembre 2017 par rapport au 31 décembre 2016. Une réforme du dispositif d’évaluation des jeunes se présentant MNA est prévu en 2019 suite aux travaux conjoints État et conseils départementaux. L’État remboursera les départements pour la mise à l’abri des jeunes se présentant MNA par une aide forfaitaire de 90€ par jeune durant quatorze jours puis de 20€ par jeune durant neuf jours. À cette aide s’ajoutera un second forfait pour l’évaluation de la minorité et de l’isolement des jeunes se présentant MNA à hauteur de 500€ par jeune. Ce forfait comprendra un volet santé qui pourrait prendre la forme d’un bilan de santé dont les contours précis sont en cours de définition. Pour ce qui est de la phase de prise en charge par le département du jeune reconnu mineur, le volet santé fait l’objet d’une réflexion d’un groupe de travail dont les travaux seront rendus fin 2018. Les préconisations du groupe de travail pourront être intégrées à la stratégie nationale protection de l’enfance annoncée pour la fin 2018.

Question écrite : Prise en charge ambulatoire en psychiatrie

Question écrite n°06172, publiée dans le Journal Officiel Sénat du 19 juillet 2018 :

M. Michel Amiel attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les capacités de prise en charge ambulatoire par les centres médico-psychologiques.
Elle a dévoilé le 28 juin 2018 la feuille de route de la santé mentale et de la psychiatrie qui, en cohérence avec les objectifs de la stratégie nationale de santé, développe les axes majeurs d’action que sont le repérage et la prise en charge précoces des troubles psychiques et la prévention du suicide.
Une de ses mesures, l’action n°9, prévoit le développement de la prise en charge ambulatoire psychiatrique y compris dans des lieux faciles d’accès et non stigmatisés (comme les maisons d’adolescents).
Dans le rapport de la mission d’information sur la situation de la psychiatrie des mineurs en France du Sénat n°494 (2016-2017), les propositions n°24 et 25 faisaient déjà référence à la nécessité d’une plus grande coordination entre un besoin hospitalier (augmentation du nombre de lits) et des structures permettant un accueil de jour.
Aussi, il lui demande si elle compte s’appuyer sur concertation pour repréciser les missions et organisation des centres médico-psycho-pédagogiques, des centres médico-psychologiques et des centres d’action médico-sociale précoce voire des centres d’activité à temps partiel.

Réponse de Mme la ministre des solidarités et de la santé, publiée dans le Journal Officiel Sénat du 6 décembre 2018 :

La psychiatrie et la santé mentale constituent une priorité de la ministre des solidarités et de la santé, inscrite dans la feuille de route ministérielle pour la santé mentale et la psychiatrie et réaffirmée dans le plan « Ma santé 2022 ». Parmi les mesures prioritaires figurent le développement des prises en charge ambulatoires et l’actualisation du cahier des charges des centres médico-psychologiques (CMP). L’importance de la psychiatrie de secteur, qui garantit l’accès aux soins de proximité et la continuité des prises en charge dans l’organisation des parcours de soins en proximité, a également été rappelée par le décret n°2017-1200 du 27 juillet 2017 relatif aux projets territoriaux de santé mentale. Les centres médico-psychologiques constituent le pivot de la prise en charge ambulatoire de proximité des personnes souffrant de troubles psychiques. Aussi leur place a-t-elle vocation à être renforcée. Les mesures de préservation du budget de la psychiatrie et de réduction des inégalités d’allocation des ressources entre les régions et entre les établissements prévues dans le plan d’action ministériel doivent permettre aux établissements de mieux répondre aux besoins de la population en développant les prises en charge ambulatoires au sein et à partir des centres médico-psychologiques. La concertation pour repréciser les missions et l’organisation des CMP est prévue en 2019.

Question écrite : Permanence pédopsychiatrique

Question écrite n°06170, publiée dans le Journal Officiel Sénat du 19 juillet 2018 :

M. Michel Amiel attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’organisation de fonctions ressources pour améliorer les compétences des professionnels acteurs de la santé mentale sur les territoires.
Elle a dévoilé le 28 juin 2018 la feuille de route de la santé mentale et de la psychiatrie qui, en cohérence avec les objectifs de la stratégie nationale de santé, développe les axes majeurs d’action que sont le repérage et la prise en charge précoces des troubles psychiques et la prévention du suicide.
Une de ses mesures, l’action n°16, prévoit l’établissement au niveau local d’une fonction de ressource et d’appui aux professionnels. Ce dispositif, intégré dans les projets territoriaux de santé, s’adressera aux acteurs du champ sanitaire, social ou médico-social.
Dans le rapport de la mission d’information sur la situation de la psychiatrie des mineurs en France du Sénat n°494 (2016-2017), la proposition n°14 prévoyait la mise en place d’une permanence téléphonique permettant de répondre aux besoins d’avis pédopsychiatrique des médecins généralistes.
Aussi, il lui demande si la mise en place d’une telle permanence téléphonique fera partie intégrante de la mise en place de l’action 16 précitée.

Réponse de Mme la ministre des solidarités et de la santé, publiée dans le Journal Officiel Sénat du 6 décembre 2018 :

En accord avec les mesures annoncées dans le cadre de la feuille de route ministérielle pour la santé mentale et la psychiatrie et le plan « Ma santé 2022 », l’organisation au niveau régional d’une fonction de ressource et d’appui aux professionnels de proximité pour améliorer les compétences des professionnels sur l’ensemble des territoires et faciliter la continuité des parcours, s’inscrit dans les projets territoriaux de santé mentale. Ce dispositif, déployé par des acteurs locaux, a vocation à organiser sur ce territoire les modalités d’accès de la population aux soins, aux accompagnements et services. Dans ce cadre, la fonction de ressources nécessaire à chaque territoire doit pouvoir être expertisée et organisée en fonction des besoins et des ressources présents. À ce titre, la proposition de la mise en place de permanences téléphoniques d’expertise, à destination des professionnels de santé, est un des outils pouvant permettre de décliner des modalités d’organisation d’une fonction ressources territoriale en fonction des besoins identifiés sur le territoire.

Question écrite : Santé mentale des étudiants

Question écrite n°06169, publiée dans le Journal Officiel Sénat du 19 juillet 2018 :

M. Michel Amiel attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les mesures de prévention et de prise en charge de la santé mentale des étudiants.
Elle a dévoilé le 28 juin 2018 la feuille de route de la santé mentale et de la psychiatrie qui, en cohérence avec les objectifs de la stratégie nationale de santé, développe les axes majeurs d’action que sont le repérage et la prise en charge précoces des troubles psychiques et la prévention du suicide. Au même moment, le Sénat s’apprête à commencer l’examen du projet de loi n°583 (Sénat, 2017-2018) pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
L’action n°4 de la feuille de route prévoit une innovation majeure avec la formation des étudiants aux premiers secours en santé mentale. Inspirée d’une bonne pratique de santé mentales au niveau européen, cette action se calque sur une logique d’aide par les pairs, sur le modèle des « gestes qui sauvent ».
Toutefois, cette action ne saurait faire l’économie d’un dépistage précoce tel que préconisé dans le rapport de la mission d’information sur la situation de la psychiatrie des mineurs en France du Sénat n°494 (2016-2017), dans sa proposition n°7.
Aussi, il lui demande où en sont les réflexions sur l’instauration d’une visite médicale pour chaque étudiant au début de ses études, permettant de faire un bilan de santé somatique et psychique, et donnant une information sur l’accompagnement dont ils peuvent bénéficier.

Mission d’information sur la réinsertion des mineurs enfermés : Audition de Mme Sophie Diehl, conseillère technique « justice des enfants et des adolescents » à la Fédération des associations socio-judiciaires Citoyens et Justice

Au cours de cette audition, j’ai abordé de nombreux sujets :  les contrats jeunes majeurs du conseil départemental, la possibilité pour la PJJ de prendre en charge les jeunes majeurs, la place des centres éducatifs fermés, les difficultés du suivi par un éducateur de la PJJ en milieu ouvert, le cloisonnement entre le civil et le pénal, les comités locaux de sécurité et de prévention de la délinquance…

Mission d’information sur la réinsertion des mineurs enfermés : Audition de M. Jean-Patrick Gille, président et M. Serge Kroichvili, délégué général de l’Union nationale des missions locales (UNML)

Lors de cette audition, j’ai souligné l’intérêt des missions locales qui ne cessent pas leur accompagnement au moment de la majorité. J’ai posé la question des habitudes de travail avec la PJJ, sachant que l’intérêt du jeune doit primer, et des moyens d’évaluation des actions menées.

Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace – Audition de M. Christian Charpy, secrétaire général de la commission des comptes de la sécurité sociale

J’ai interrogé le secrétaire général de la commission des comptes de la sécurité sociale sur le rôle de l’État et la réalité des excédents.

L’apprentissage et la formation professionnelle, leviers pour l’emploi

Alors que le Sénat examine cette semaine le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, je souhaitais évoquer son titre I, qui réforme en profondeur l’accès à l’apprentissage et à la formation professionnelle tout au long de la vie.

En France, 1,3 million de jeunes sont sans emploi ni formation. Sachant que 7 apprentis sur 10 sont, eux, en emploi quelques mois après la fin de leur formation, on ne peut que déplorer que l’apprentissage demeure insuffisant et que le nombre d’apprentis stagne depuis 10 ans (296.000 en 2017). C’est pourquoi il était urgent de prévoir des mesures de développement de l’apprentissage, parmi lesquelles je soulignerai son ouverture à tous les jeunes jusqu’à 30 ans (contre 26 aujourd’hui), la possibilité de prolonger pendant 6 mois la formation, l’augmentation de 30 euros nets par mois de la rémunération et une aide de 500 euros pour passer le permis de conduire. L’ouverture des Centres de Formation des Apprentis (CFA) pourra directement être décidée par les branches professionnelles. Le financement sera entièrement revu, selon une équation à la fois simple et transparente : un jeune + une entreprise = un contrat = un financement. L’objectif est de ne plus faire de la recherche d’une entreprise un obstacle pour le jeune.

En ce qui concerne la formation professionnelle, il s’agit de rompre enfin avec un système trop complexe, qui n’est pas à la hauteur des transformations des métiers et des mutations technologiques et qui manque d’équité. Il est injuste que seulement 30% des salariés non diplômés puissent accéder à une formation, alors qu’ils font partie des personnes à en avoir le plus besoin. Il n’est pas admissible que les ouvriers aient deux fois moins de chance d’être formés que les cadres. Il convient donc de simplifier le dispositif, beaucoup trop dissuasif pour les entreprises, tout en apportant plus de sécurité aux salariés et en maîtrisant le coût des formations. Tous les salariés à temps plein verront leur Compte Personnel de Formation (CPF) crédité de 500€ par an pour choisir leurs formations en toute liberté. La connaissance de ses droits à la formation en termes financiers plutôt qu’en volume horaire sera plus claire pour le salarié et plus équitable. Les demandeurs d’emploi auront davantage accès à la formation dans le cadre du Plan d’investissement dans les compétences. En tout, un million de demandeurs d’emploi peu qualifiés et un million de jeunes éloignés de l’emploi seront formés pendant le quinquennat.

Tous ces nouveaux droits créent les moyens de ce défi auquel je souscris pleinement, celui d’une émancipation sociale par le travail.

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