Question écrite n°05340, publiée dans le Journal Officiel Sénat du 31 mai 2018 :

M. Michel Amiel attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire sur l’annonce de réduction des phytosanitaires. La France avait pris une position ferme sur le glyphosate fin 2017, et alors que l’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des maladies professionnelles et des accidents du travail (INRS) rappelait que 30 % des maladies professionnelles reconnues en Europe seraient d’origine chimique, un député annonçait que 4,8 millions de tonnes d’agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction seraient actuellement utilisées en France. Aussi, il se réjouit des annonces faites lors de la présentation du plan d’actions pour réduire la dépendance de l’agriculture aux produits phytopharmaceutiques, le 25 avril 2018, notamment par le ministre qui parlait de « mesures (…) très rapidement mises en œuvre et (…) permettront à la fois d’atteindre (…) objectifs de réduction des phytosanitaires et de construire les alternatives notamment à l’utilisation du glyphosate » ou encore de la prise de position de la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d’améliorer nos connaissances sur les impacts des pesticides sur notre santé et sur notre l’environnement, afin de protéger nos concitoyens.  L’implication de toutes les parties prenantes est essentielle. Or, la Commission a mis sur la table une proposition de réduction de 5 % du budget de la politique agricole commune (PAC), en euros courants, proposition qualifiée d’inacceptable par le ministre. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement pour s’assurer de moindres conséquences financières sur les exploitants agricoles.

 

Réponse de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, publiée dans le Journal Officiel Sénat du 18 octobre 2018 :

Le Gouvernement français a constitué la « task force » pour mettre en place d’ici la fin de l’année le centre de ressources sur les alternatives au glyphosate qui sera accessible à chaque agriculteur. Le déploiement de ces alternatives fait partie des priorités du plan Ecophyto 2+ qui sera publié fin 2018. Le Gouvernement a annoncé que la substitution du glyphosate sera encouragée dans le cadre du renouvellement des autorisations de mise sur le marché de produits contenant du glyphosate par l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. Une évaluation comparative sera conduite avant tout renouvellement et les usages pour lesquels des solutions alternatives non chimiques existent et sont couramment utilisées seront progressivement interdits. S’agissant de la politique agricole commune (PAC) post 2020, le Gouvernement français s’est opposé aux propositions de la Commission européenne (CE) sur le budget de la PAC post 2020, qui impliquent des baisses drastiques des financements alloués à cette politique. Plus particulièrement, le Gouvernement a dénoncé les coupes significatives envisagées par la CE sur les paiements directs, en contradiction avec l’ampleur des défis auxquels est confronté le secteur agricole, notamment dans le domaine environnemental. À l’initiative de la France et de cinq autres partenaires européens, un mémorandum de défense de la PAC et de son budget a été signé le 31 mai 2018. Ce papier de position, demandant le maintien du budget de la PAC à son niveau actuel (à 27 États membres), a reçu au total le soutien de vingt États membres lors du Conseil des ministres de l’agriculture du 18 juin 2018. Une déclaration commune des ministres de l’agriculture de la France et de l’Allemagne, prise le 16 juillet 2018, porte également le maintien du budget de la PAC pour les 27 États membres. La France entend donc porter une position ambitieuse sur le budget de la PAC sur les deux piliers dans les négociations sur le prochain cadre financier de l’Union européenne afin que cette politique permette de relever avec succès les défis économiques, sanitaires et environnementaux qui se posent à l’agriculture française.