Question écrite n°02550, publiée dans le Journal Officiel Sénat du 21 décembre 2017 :

M. Michel Amiel attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des établissements d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes (EHPAD).
Alors que le Parlement viens de discuter les lois de finances et que le problème du vieillissement de la population voire de la prise en charge de ce 5eme pilier de l’assurance maladie de la dépendance est de plus en plus présent, de nombreux acteurs du secteur des EHPAD se sont réunis pour interpeller le Gouvernement sur les manques dans ce domaine. En effet, l’association des directeurs au service des personnes âgées (AD-PA), ainsi que des représentants de nombreux syndicats ont adressés en octobre 2017 un appel sur la situation des ces établissements et la détresse dans laquelle se trouvent le personnel, les personnes âgées et leur famille. Alors que pour le plan solidarité grand âge 2007-2012, le taux d’encadrement préconisé était de 0,65 nous en sommes aujourd’hui uniquement autour de 0,57.
Aussi, alors que le nombre de personnes âgées ne cesse d’augmenter, il lui demande quelles mesures elle compte prendre afin d’améliorer les conditions de vie des résidents des EHPAD et les conditions de travail du personnel qui les accompagne.

Réponse de Mme la ministre des solidarités et de la santé, publiée dans le Journal Officiel Sénat du 25 janvier 2018

Face aux priorités en matière de prise en charge des personnes âgées et aux enjeux liés au vieillissement de la population, le Gouvernement continue de travailler avec la mise en œuvre de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement, à adapter les réponses aux besoins des personnes âgées, à améliorer la qualité de la prise en charge et à préparer le futur. À cette fin, le haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) et le haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA) ont été missionnés pour réaliser une évaluation prospective des besoins en termes quantitatifs et qualitatifs de prise en charge médico-sociale et sanitaire des personnes âgées à horizon 2030. Afin de répondre aux problématiques entourant la pratique professionnelle dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), tant en termes de sinistralité que de turnover, un groupe de travail relatif à la qualité de vie au travail est mis en place sous l’égide de la direction générale de la cohésion sociale. Il s’efforcera de mobiliser les branches professionnelles pour étudier les possibilités d’agir sur la question de la pénibilité des métiers, par exemple au travers de la prévention des troubles musculo-squelettiques ou du stress lié à la prise en charge de personnes âgées très dépendantes. Le groupe de travail visera en outre à apporter des solutions concrètes aux établissements pour améliorer la situation des personnels, en abordant notamment les questions liées au management en EHPAD. Avec la réforme de la tarification, 397,9 millions d’euros de financements supplémentaires seront alloués aux EHPAD sur la période de 2017-2023. Dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, ce sont d’ores et déjà 100 millions d’euros qui sont consacrés à l’amélioration du taux d’encadrement, de la qualité des accompagnements et des conditions de travail des personnels (185 millions d’euros en 2017). Il n’y a pas de taux d’encadrement qui soit en lui même une norme de qualité ni même un objectif général. Les EHPAD n’accueillent pas que des personnes lourdement dépendantes et toutes n’ont pas besoin qu’on développe leur autonomie au sein des établissements. Enfin, s’il n’existe pas de norme d’encadrement en EHPAD, les textes règlementaires définissent a minima l’équipe pluridisciplinaire auprès des résidents de l’EHPAD de même que les prestations minimales d’hébergement auxquelles doivent satisfaire les établissements.