Michel AMIEL

Sénateur des Bouches-du-Rhône

Mois : décembre 2017

Projet de loi ratifiant l’ordonnance ratifiant n°2017-644 du 27 avril 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé

Vous pouvez regarder la vidéo de la question (à 15:56:32) ou en lire le texte, extrait du compte rendu intégral des débats :

M. Michel Amiel. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires sociales, madame la rapporteur, mes chers collègues, nous sommes réunis pour examiner le projet de loi de ratification de l’ordonnance relative au fonctionnement des ordres de santé, dans le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire, laquelle a été marquée par un accord franc des deux chambres sur le sujet.

Je salue l’aboutissement de la CMP et me réjouis de pouvoir discuter d’un texte qui, au travers d’un équilibre certain, permettra aux différents ordres d’évoluer avec un cadre juridique plus solide.

Oui, ce texte est une bonne nouvelle, et une avancée certaine que le législateur et professionnel de santé que je suis applaudit.

L’ordonnance en question modifie plusieurs codes – vous les avez rappelés, madame la ministre : le code de la sécurité sociale et le code de la santé publique – afin de permettre aux ordres un fonctionnement optimisé et garantir leur indépendance. Elle modifie aussi leurs conditions de gestion par la réforme de la certification des comptes, l’application des règles de marchés publics et la généralisation d’un règlement intérieur. Elle fournit enfin des garanties destinées à préserver l’indépendance et l’impartialité des ordres et de leurs juridictions.

À travers ce texte, on a cherché à définir une meilleure gouvernance, en s’appuyant sur les nombreuses conclusions qui soulignaient les éléments à améliorer dans le fonctionnement des ordres.

Parmi celles-ci, je citerai les retentissants rapports de la Cour des comptes : Le rôle de l’Ordre national des médecins dans l’organisation des soins et le respect de la déontologie médicale, datant de 2012, et l’Ordre national des chirurgiens-dentistes : retrouver le sens de ses missions de service public, publié en février 2017. S’y ajoutent d’autres recommandations issues du Conseil d’État ou de l’IGAS.

Plusieurs points d’organisation, de transparence, de modernisation et de cohérence me paraissent essentiels.

À l’heure où la suspicion est partout, alors que les professions médicales et leurs ordres ont souvent été la cible d’attaques à propos de dérives ou d’abus qui ont pu être commis, il apparaissait nécessaire d’encadrer au mieux les conditions d’exercice des membres de ces ordres.

Oui, mes chers collègues, la défiance ambiante touche toutes les institutions et, admettons-le, les critiques sur la gestion parfois opaque des ordres n’ont pas toujours été infondées.

Je suis donc satisfait de la mise en place d’une gestion financière plus transparente, qu’elle concerne la certification des comptes ou la passation des marchés.

Quant à l’évolution des compétences des organes, l’ordonnance réaffirme l’importance des échelons régionaux des ordres des professions de santé, en leur donnant une plus grande latitude en matière d’organisation et en renforçant leur rôle en matière budgétaire.

Pour ce qui est des conseils nationaux, le texte a revu la composition, les modalités de désignation, les incompatibilités, ainsi que le régime indemnitaire, c’est-à-dire les conditions de détermination et de publicité des indemnités, ainsi que la durée du mandat des membres des instances disciplinaires des ordres. Je citerai également la volonté d’intégrer les jeunes professionnels dans l’organisation.

Toutes ces mesures vont dans le bon sens. Il est essentiel que la population et les professionnels de santé aient confiance dans l’organisation des ordres au niveau tant régional que national, dans leur gestion patrimoniale et dans l’impartialité de leurs instances juridictionnelles.

Enfin, madame la ministre, je salue, en plus de la volonté de concertation avec les principaux intéressés, le souhait pratique d’une application progressive de certaines mesures, afin d’assurer une transition pérenne pour le renouvellement des instances ordinales, les nouvelles modalités de passation de marchés publics ou de certification des comptes, en laissant le temps aux ordres de s’approprier le nouveau cadre de leur exercice.

Le groupe La République En Marche soutient cette démarche très pragmatique et votera le texte de ratification. Il suivra aussi avec attention les décrets d’application de ce dernier. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche et sur des travées du groupe Union Centriste.)

Simplifier le code du travail, redonner confiance aux partenaires sociaux

Examinée ce matin en commission des affaires sociales, la réforme du code du travail voulue par le Gouvernement, via des ordonnances, a pour objet de simplifier et de renforcer le dialogue social au sein de l’entreprise et s’appuie sur la confiance accordée aux partenaire sociaux.

Car il ne s’agit pas, comme on a pu l’entendre, de raviver la lutte des classes en favorisant les patrons au détriment des salariés, mais d’octroyer une place centrale à l’entreprise, qui se situe au cœur de notre tissu économique.

Les ordonnances prévoient de clarifier l’articulation entre accords de branche et accords d’entreprise sans pour autant « inverser la hiérarchie des normes », comme le disent les experts, autrement dit sans se départir des prérogatives de la loi.

Elles permettent une négociation simple et accessible pour les petites entreprises qui, majoritairement, n’ont pas de délégué syndical, voire d’élu du personnel.

Elles créent une instance unique de représentation du personnel, le comité social et économique : une grande liberté est laissée aux partenaires sociaux pour déterminer les modalités de fonctionnement de ce CSE.

Elles visent à renforcer la sécurité des relations de travail, en particulier en matière de licenciement en instaurant un barème qui comprend des planchers et des plafonds.

Le compte professionnel de prévention de la pénibilité, d’une extrême difficulté à mettre en œuvre, est transformé en compte professionnel de prévention dont le financement sera assuré par la branche ATMP de la Caisse nationale d’assurance maladie.

Sans entrer dans tous les détails d’un sujet d’une grande complexité, je terminerai en disant que ces ordonnances n’ont pas la prétention à elles seules de relancer la compétitivité de nos entreprises, mais de changer les mentalités en accordant une place centrale aux accords d’entreprise et en faisant confiance aux partenaires sociaux.

Glyphosate : ce débat qui nous empoisonne

Le glyphosate déchaîne peurs et passions, mais s’avère aussi un poison politique comme le titre le journal allemand Die Tageszeitung. En effet, le ministre allemand de l’agriculture, le conservateur Christian Schmidt, a voté en faveur d’une prolongation de cinq ans de l’autorisation de l’herbicide de Monsanto en Europe, opérant une volte-face par rapport au positionnement antérieur de l’Allemagne qui s’était abstenue jusqu’alors, et cela contre l’avis de la ministre social-démocrate de l’environnement Barbara Hendricks. Ce vote affaiblit encore un peu plus la chancelière Angela Merkel au sein de la grande coalition qu’elle appelait de ses vœux CDU-CSU et SPD.

Rappelons toutefois que derrière le débat politique se livre aussi une bataille d’experts, entre autres entre le CIRC (Centre international de recherche sur le cancer, émanation de l’OMS)  et l’EFSA (Autorité européenne de sécurité des aliments) la première ayant classé le glyphosate comme substance « probablement cancérogène », la deuxième contredisant les conclusions de la première. On s’étonnera toutefois de la méthode choisie par l’agence européenne, recopiant purement et simplement de très larges passages du dossier déposé par Monsanto pour solliciter le renouvellement de l’autorisation de son produit et déclarant de surcroît la normalité de ce procédé. Dans ces conditions, il me paraît intéressant que la France propose une réforme du cadre européen d’évaluation des substances chimiques.

Au delà de la polémique politico-scientifique, nous assistons à deux conceptions de l’agriculture qui s’opposent, l’une productiviste, l’autre essayant de réfléchir à d’autres options que l’agriculture intensive pour nourrir la planète.

La position du gouvernement français me paraît raisonnable : il s’est engagé à une sortie progressive des pesticides. Il faut bien évidemment mettre à profit ces trois années pour trouver des solutions alternatives crédibles, afin que le delta des deux années entre la position française et la position européenne n’entraîne pas une distorsion de concurrence.

Je ne peux m’empêcher de rappeler également que le CETA, traité de libre échange signé avec le Canada, permettra d’importer des produits agricoles… traités au glyphosate, autorisé là-bas même si cette substance ne semble pas passer dans les denrées alimentaires. Preuve, s’il en était besoin, que la mondialisation ne va pas sans difficulté…

Question écrite : Pseudoéphédrine en libre accès

Question écrite n°02345, publiée dans le Journal Officiel Sénat du 7 décembre 2017 :

M. Michel Amiel attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les dangers que représentent certains médicaments disponibles sans ordonnance.

Une récente étude commandée par l’association « 60 millions de consommateurs », réalisée sous le contrôle d’un pharmacologue, membre de l’académie de médecine, a établi qu’au moins un tiers de ces références étaient « à proscrire ».

Pour exemple, parmi les spécialités recommandées en cas de rhume, plusieurs associent des composants variés : un vasoconstricteur tel la pseudoéphédrine, un antihistaminique et un antalgique (paracétamol ou ibuprofène).
Sans même parler des risques de surdose proprement liées au paracétamol (qui constitue pour certains la première cause d’indication de greffe hépatique en raison d’hépatite aiguë grave), la présence en libre service de produits comme la pseudoéphédrine est un réel sujet.

Le rapport bénéfice risque de la mise à disposition ne semble pas justifier sa disponibilité en accès direct.
Il apparaît déraisonnable de laisser à la portée de tous un si puissant vasoconstricteur à des doses pouvant aller jusqu’à 30 fois celles administrées par des médicaments accessibles uniquement sur ordonnance.

Aussi, il lui demande quelles mesures elle compte prendre afin de faire retirer du marché ces spécialités aux principes actifs multiples dont la pseudoéphédrine.

Un plan ambitieux pour les pompiers volontaires

En ce jour de la sainte Barbe, je tenais à saluer le lancement de la mission volontariat pour les sapeurs-pompiers.

J’ai toujours défendu les pompiers volontaires, là où d’aucuns souhaiteraient leur professionnalisation. J’estime en effet qu’il s’agit d’une démarche citoyenne essentielle, puisque notre modèle de sécurité civile repose sur ce savant alliage entre sapeurs-pompiers professionnels (41.000, 17%), militaires (12.000, 5%) et volontaires (194.000, 78%). Leur rôle est prépondérant, à la fois pour secourir nos concitoyens et protéger notre pays, dans le cadre de crises majeures (catastrophes naturelles ou industrielles, actes terroristes) comme d’accidents du quotidien (incendies, malaises…). Les pompiers sont extrêmement sollicités, comme l’illustrent ces chiffres de 2015 : 20.247.000 appels et 4.453.000 interventions.

C’est pourquoi il importe de refonder le plan volontariat à destination des sapeurs-pompiers. Dans un contexte de demande croissante, il est urgent de mettre en place des solutions concrètes qui permettent de garantir un socle minimum de 200.000 volontaires. Plusieurs défis sont à relever, afin de développer les compétences, diversifier le recrutement (auprès des femmes et dans les quartiers populaires), de fidéliser les volontaires et de revaloriser l’engagement. Il en va de la pérennité de notre modèle de sécurité civile et de notre modèle de citoyenneté.

© 2018 Michel AMIEL

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