Michel AMIEL

Sénateur des Bouches-du-Rhône

Mois : juillet 2017

Pourquoi je défends le projet de loi d’habilitation

Le Sénat a examiné toute la semaine le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.
Ce texte, dont on parle beaucoup, n’en demeure pas moins difficile à expliquer, tant il aborde de sujets.

Je soulignerai tout d’abord la philosophie générale, qui respecte l’équilibre entre flexibilité et sécurité, efficacité économique et justice sociale. Pour lutter contre le chômage de masse, des solutions pragmatiques sont envisagées, il faut moins de formalisme et de complexité. L’entreprise devient le cœur du dialogue social, qui se trouve ainsi renforcé, au plus près du terrain. L’essentiel ne sera pas négociable, qu’il s’agisse des droits à la formation et à l’assurance chômage, de l’égalité entre les femmes et les hommes, de l’interdiction des discriminations, mais aussi de la nécessité d’avoir une représentation du personnel ou des normes de santé et de sécurité.
Le plafonnement du niveau des indemnités prud’homales en cas de licenciement abusif cristallise bien des inquiétudes. Pourtant il s’agit avant tout d’instaurer des repères clairs, grâce à des barèmes planchers et plafonds, lesquels ne seront pas valables pour les cas de harcèlement et de discrimination. Jusqu’alors, la crainte de l’aléa de l’issue du contentieux devant les conseils de prud’hommes, créait de l’iniquité pour les salariés et de l’insécurité pour les entreprises.
En ce qui concerne le télétravail, il fait partie de la révolution numérique et offre de toute évidence plus de souplesse pour concilier vie professionnelle et vie privée. Toutefois, nous avions déjà discuté du droit à la déconnexion, il importe donc de rester attentif à ce que l’encadrement du télétravail prenne en compte la nécessité d’une séparation effective de la vie professionnelle et de la vie personnelle.
Je suis également plus circonspect sur la fusion des trois instances d’information et de consultation, le comité d’entreprise, les délégués du personnel et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. En effet, il ne faudrait pas que le sujet de la santé au travail subisse une forme de dilution et il me semble important de lui conserver une spécificité. Cela ramène à la question de la médecine du travail qui, à mon sens, nécessite une refonte complète et une vraie loi dédiée.

À ces réserves près, j’aurais voté le projet du Gouvernement, mais la majorité sénatoriale n’a pas la même conception du dialogue social et a rejeté les accords majoritaires, ce qui m’a conduit à m’abstenir.

Levée de l’interdiction des soins funéraires pour les personnes atteintes du VIH ou d’une hépatite

Membre du Conseil national du sida et des hépatites virales (CNS), je me réjouis de la fin de cette discrimination, qui ne permettait pas certaines opérations funéraires sur les malades.

Communiqué de presse du CNS :
L’Arrêté du 12 juillet 2017, qui retire l’infection par le VIH et les hépatites virales de la liste des infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funéraires, met fin à de nombreuses années de discrimination subies par les personnes vivant avec le VIH ou une hépatite virale, pendant lesquelles l’accès aux soins de conservation des corps après le décès leur était interdit.
La publication de cet Arrêté parachève un processus qui a nécessité la modification de différentes dispositions règlementaires, concernant notamment les conditions de réalisation des soins de thanatopraxie, ainsi que la mise en conformité des certificats de décès. Ces évolutions permettent de lever une interdiction qui datait de 1986, entraînant une inégalité de traitement qui suscitait un émoi légitime auprès des personnes atteintes et de leurs proches. Elle représentait, en outre, un risque avéré de contournement du secret médical et maintenait les personnels des opérations funéraires dans une sécurité illusoire.
Le Conseil national du sida et des hépatites virales, qui a régulièrement appelé de ses vœux la levée de cette interdiction depuis 2009, souhaite aujourd’hui saluer la mise en œuvre prochaine de cette évolution, prévue en janvier 2018.

Sénat 360 du 18 juillet 2017

 

MA Sénat 360 18 juillet 2017

Je suis intervenu dans un débat sur Public Sénat, à propos des finances locales.

Vous pouvez voir cette émission, en cliquant ici (à partir de 1:23:45).

Conférence nationale des territoires au Sénat

Le Président de la République, Emmanuel MACRON

  Le Président de la République, Emmanuel MACRON

J’assiste aujourd’hui à la Conférence nationale des territoires qui se déroule au Sénat. Deux questions restent sans réponse suffisamment claire et soulèvent des inquiétudes.

D’une part, s’il était sans doute souhaitable de mieux encadrer la réserve parlementaire, la supprimer revient à priver des communes avec de petits budgets de l’apport de quelques milliers d’euros, apport parfois indispensable à la réalisation de projets d’intérêt général.

D’autre part, il ne faudrait pas que la suppression de la taxe d’habitation soit une fausse bonne idée. En effet, l’expérience nous a appris que l’Etat ne compense jamais complètement le financement perdu.

Par ailleurs, il s’agit d’une mesure de recentralisation qui risque d’amoindrir la marge de manœuvre des collectivités locales, même si elles doivent, de leur côté, faire encore des progrès en matière de gestion.

Gageons que ce rendez-vous, amené à devenir annuel, sera le lieu d’échanges fructueux afin de trouver des solutions pérennes à la hauteur de nos collectivités.

Politique sans confiance n’est que ruine de l’âme

Ce jeudi 13 juillet 2017, le Sénat a adopté le projet de loi organique et le projet de loi « rétablissant la confiance dans l’action publique », renommés « pour la régulation de la vie publique ».

Dans les médias, ils continuent néanmoins d’être appelés projets de loi de moralisation de la vie politique et j’aimerais faire quelques remarques à ce sujet. En effet, si ce terme n’a pas été retenu, c’est bien parce que le droit dit la loi et non la morale, qui est propre à chacun ; et que dire de l’éthique ? De surcroît, il me semble que la perte de confiance, qui s’est aggravée ces derniers temps, provient avant tout de l’échec des politiques publiques. Les Français ne se désintéressent pas de la politique, bien au contraire ! C’est parce qu’ils ont fondé de très grands espoirs qu’ils sont souvent déçus, voire désespérés, ne croyant plus, pour certains, à la capacité des hommes politiques à agir sur le cours des choses.
Il est donc essentiel de rétablir la confiance. Non, tous les élus ne sont pas « pourris », pour reprendre un terme aussi trivial que galvaudé. L’immense majorité d’entre eux travaille sans compter son temps, soirées et week-ends inclus. Mais l’actualité a toujours préféré donner des coups de projecteur sur les dérives plutôt que sur les réussites et on ne peut que regretter que cela entretienne une manière d’antiparlementarisme, nuisible à la démocratie. Il faut en effet savoir dépasser les faits divers et c’est ainsi, pour ce qui concerne les parlementaires, que les projets de loi tout juste votés prévoient de renforcer le contrôle de l’exercice du mandat, en matière de prévention et de cessation des conflits d’intérêts, de cumul de fonctions et d’utilisation des frais de mandat. Le Sénat a également amendé dans le sens d’un statut clarifié de la profession de collaborateur d’élu et créé, en substitution de la « réserve parlementaire », une dotation de soutien à l’investissement réservée aux communes et à leurs groupements et attribuée de façon pleinement transparente.

Cette loi s’inscrit donc dans la continuité des précédentes qui ont déjà contribué à rétablir la confiance (et la morale ?) dans la vie politique : le non-cumul des mandats, la fiscalisation des revenus des parlementaires, l’écrêtement des revenus pour les élus, etc.
Faudrait-il aller encore plus loin ? Sommes-nous TOUS prêts à vivre sous une forme de dictature de la transparence comme dans les pays scandinaves ?

Article d’Indispensables sur la pédopsychiatrie

Article du numéro de juillet d’Indispensables, le magazine de la Mutualité Fonction Publique :

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