Question écrite n°24686, publiée dans le Journal Officiel Sénat du 19 janvier 2017

M. Michel Amiel attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les modifications d’activités au sein des mairies résultant des dispositions de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et du plan « préfectures nouvelle génération » (PPNG). En effet, la loi précitée modifie beaucoup de démarches vers l’officier d’état-civil : changement de prénom, de nom de famille, mais aussi enregistrement du pacte civil de solidarité (PACS). La charge de travail des services en mairie en sera forcément alourdie. De plus le PPNG aligne la procédure de demande de carte d’identité sur celle applicable aux passeports via des dispositifs de recueil (DR) spécifiques. Plusieurs points sont encore incertains. Tout d’abord, il s’associe aux positions de l’association des maires de France (AMF) qui, dans son communiqué du 1er décembre 2016, se montrait pour le moins reservée, notamment sur la date prévue pour la généralisation d’un tel dispositif au 1er mars 2017 (y préferant une mise en place au 1er septembre 2017). Se pose ensuite la question principale, celle de l’indemnisation financière, notamment du paiement de formations pour les personnels communaux. En plus de l’indemnisation forfaitaire actuelle de 5030 euros par station, l’État envisagerait une dotation complémentaire fixe de 3550 € mais cela n’apparaît pas cohérent avec le nombre de CNI susceptibles d’être demandées. Face à ces différents transferts de compétences, de nombreux élus ont exprimé leurs difficultés financières et d’organisation et leur interrogations dans les modalités de mise en place de tels changements. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position sur le sujet et lui demande comment il compte accompagner les communes dans cette démarche bénéfique pour nos concitoyens, sans aggraver la situation des mairies qui font face à la baisse importante des dotations.