Question écrite n°24708, publiée dans le Journal Officiel Sénat du 19 janvier 2017

M. Michel Amiel attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur au sujet du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. Comme l’indique l’association des maires de France (AMF), la France au 1er janvier est passé de 2 062 à 1 263 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Ces modifications de l’organisation de nos territoires constituent un bouleversement majeur pour nos communes. Suite à cette transformation institutionnelle, et les différents transferts de compétences qui l’accompagnent, de nombreux élus ont exprimés leurs difficultés financières et d’organisation et leurs interrogations dans les modalités de mise en place de tels changements. Une de ces inquiétudes concerne la répartition des contributions et des attributions du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) surtout en l’absence de simulations et de visibilité budgétaire, qui pèse sur l’élaboration des budgets locaux. Alors qu’aucune étude n’a été réalisée en 2016 sur ces ajustements potentiels, il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur la mise en place d’un gel de contributions et attributions individuelles du FPIC afin de prendre le temps d’engager des discussions et de mettre en œuvre des études d’impact.