Question écrite n°24026, publiée dans le Journal Officiel Sénat du 24 novembre 2016

M. Michel Amiel attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet de la représentativité des médecins libéraux dans les instances syndicales.

En effet, la politique de santé publique passe par un dialogue permanent entre les autorités publiques et les réprésentants des professions de santé. Les unions régionales des professions de santé (URPS) contribuent à l’organisation et à l’évolution de l’offre de santé au niveau régional, notamment à la préparation du projet régional de santé et à sa mise en œuvre. Ces unions peuvent conclure des contrats avec l’agence régionale de santé (ARS) et assurer des missions particulières impliquant les professionnels de santé libéraux dans les domaines de compétence de l’agence. Elles assument les missions qui leur sont confiées par les conventions nationales prévues au titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale. L’évolution de la médecine libérale (qui représente près de 44% des formes d’exercice de la profession) voit le nombre de médecins remplaçants en augmentation permanente : il apparaît que les médecins remplaçants ne peuvent à ce jour voter aux élections de l’URPS. Selon l’ordre, 11285 médecins remplaçants étaient recensés au 1er janvier 2016 ; sur les neuf dernières années ces effectifs ont augmenté de 17,1%. Certes la pratique libérale est en diminution pour la médecine générale et les spécialistes médicales, avec un report sur l’activité mixte ou salarié. Mais ces médecins remplaçants participent pleinement à l’offre de soins : ils constituent aussi une bonne partie des prochains médecins libéraux installés, ils sont l’avenir de la profession et sont pourtant écartés. La question se pose alors de savoir pourquoi exclure de facto les médecins qui appliqueront les conventions. Pour encore aller plus loin, la commission des affaires sociales avait adopté, lors de l’examen de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, un amendement prévoyant l’obligation de négocier, lors du renouvellement de la convention médicale, sur les conditions d’installation des médecins libéraux dans les zones sous-denses et sur-denses. Si cela n’a finalement abouti, cela montre bien l’intérêt à associer les remplaçants aux discussions au niveau local et national.

Aussi, il lui demande les actions qu’il compte prendre afin que l’ensemble des médecins concernés dans les discussions sur l’avenir de leur métier puissent enfin voter et être associés aux discussions qui impacteront leur destinée.