Michel AMIEL

Sénateur des Bouches-du-Rhône

Mois : mai 2016 (page 2 à 2)

Question orale : Avenir des services de finances publiques dans les Bouches-du-Rhône

Question orale sans débat n°1446S, publiée dans le Journal Officiel Sénat du 12 mai 2016

M. Michel Amiel attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation des trésoreries dans le département des Bouches-du-Rhône.

La plateforme numérique « Ulysse » de la direction générale des finances publiques fait état d’un déficit de 3 240 agents pour l’année 2016. Pour le département des Bouches-du-Rhône, 114 emplois sont actuellement déclarés vacants et non pourvus pour la seule catégorie « C ».

Les centres des finances publiques, établissements de recouvrement mais aussi de conseil et de suivi auprès des collectivités, des entreprises et des usagers particuliers, sont un maillon important du service public de proximité, et participent de sa qualité.

Le cas de la trésorerie des Pennes-Mirabeau illustre tristement les difficultés rencontrées sur le terrain. Au 1er septembre 2016, la moitié des postes ne seront pas pourvus. Plus précisément, deux des huit postes de fonctionnaires que compte le centre seront vacants, auxquels s’ajoutent deux autres qui, à ce jour, ne sont pas assurés pour raisons diverses, ce qui met en danger l’accomplissement des missions de service public, faisant ainsi planer un risque de fermeture.

De nombreuses trésoreries du département, comme ailleurs en France, souffrent d’un manque de moyens et de personnel, alors que la charge de travail n’a, elle, pas pour autant évolué à la baisse.

Au regard de la situation dans les Bouches-du-Rhône, il lui demande donc d’intervenir auprès de la direction générale des finances publiques, afin que les lauréats de la liste complémentaire du concours de catégorie « C » de 2016 soient recrutés, ce qui permettra de pourvoir aux emplois vacants et de résoudre les difficultés que peuvent connaître des trésoreries comme celle de la commune des Pennes-Mirabeau.

Enquête de la Cour des comptes sur l’adaptation aux besoins des moyens matériels et humains consacrés à l’imagerie médicale

M. Patrick LEFAS, président de chambre maintenu à la 6ème chambre de la Cour des comptes, nous a présenté les conclusions de cette enquête, accompagné des rapporteurs MM. Serge BARICHARD et Pierre KERZAUSE et de Mme Anne-Marie ARMENTERAS-DE SAXCÉ, directrice générale de l’offre de soins.
Je leur ai soumis l’hypothèse d’un statut mixte pour les professionnels de ville. J’ai également cherché à attirer leur attention sur la pertinence des actes d’imagerie, qui, au vu de mes trente ans d’exercice de médecine générale, me sont souvent apparus inutilement redondants.

Question écrite : Régime statutaire et indemnitaire des agents de police municipale

Question écrite n°21576, publiée dans le Journal Officiel Sénat du 5 mai 2016

M. Michel Amiel attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les mesures opérationnelles et sur les questions statutaires et indemnitaires soulevées par la commission consultative des polices municipales.

Instaurée au lendemain des attentats de janvier 2015, cette commission ainsi que les groupes de travail constitués, ont présenté en février 2016 leurs avancées sur les questions statutaires et indemnitaires relatives aux agents de police municipale.
À partir de 2017, tous les policiers municipaux bénéficieront d’une revalorisation indiciaire grâce à trois mesures : la transformation d’une partie de leur prime en points d’indice, une revalorisation de l’ensemble des grilles indiciaires et enfin la fusion en un seul grade des deux premiers grades de la catégorie C.

Il lui demande de bien vouloir détailler les conditions d’application de ces trois mesures principales.

 

Réponse de M. le ministre de l’intérieur, publiée dans le Journal Officiel Sénat du 2 mars 2017

Les fonctionnaires du cadre d’emplois des agents de police municipale, comme l’ensemble des agents de la catégorie C des trois versants de la fonction publique, ont bénéficié de revalorisations indiciaires au 1er février 2014 et au 1er janvier 2015. Les rémunérations continueront d’être revalorisées à partir de 2016. D’une part, le Gouvernement a décidé de revaloriser la valeur du point d’indice qui sert à calculer le traitement de base de l’ensemble des fonctionnaires : dans ce cadre, le décret n°2016-670 du 25 mai 2016 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation, publié au Journal Officiel du 26 mai 2016, revalorise la valeur du point de 0,6 % au 1er juillet 2016 et de 0,6 % au 1er février 2017 ; d’autre part, dans le cadre de la mise en œuvre des mesures des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR) dans la fonction publique, les échelles 4 et 5 de rémunération seront fusionnées dans l’échelle C2 et l’ensemble des agents de la catégorie C bénéficieront de revalorisations indiciaires au 1er janvier 2017, au 1er janvier 2018, au 1er janvier 2019 et au 1er janvier 2020. Ces mesures sont prévues dans le décret n°  2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunérations pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale publié au Journal officiel du 14 mai 2016. Pour ce qui concerne les agents de police municipale, afin de faciliter leur déroulement de carrière, le cadre d’emplois des agents de police municipale sera structuré en trois grades, dont l’un est en voie d’extinction, au lieu de quatre précédemment. De plus, l’indemnité spéciale de fonction étant indexée sur le traitement indiciaire, ces agents vont bénéficier mécaniquement d’une revalorisation de leur régime indemnitaire dans le cadre des mesures précitées.

Question écrite : Affiliation à l’Ircantec des maîtres de l’enseignement privé

Question écrite n°21573, publiée dans le Journal Officiel Sénat du 5 mai 2016

M. Michel Amiel attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences de la loi n° 2014-40 du 20 juillet 2014 visant à garantir l’avenir et la justice du système de retraites sur les maîtres de l’enseignement privé.

En effet, l’article 51 de cette loi pose le principe de l’affiliation des agents contractuels de droit public à l’institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques (IRCANTEC) pour tout agent recruté à compter du 1er janvier 2017.
Or, l’article L. 914-1 du code de l’éducation dispose que les maîtres contractuels des établissements privés sous contrat bénéficient des mêmes conditions de service, de cessation d’activité, des mesures sociales que les maîtres titulaires de l’enseignement public.
D’autre part, ces enseignants relèvent du régime général de la sécurité sociale et sont à la fois électeurs et éligibles aux comités d’entreprises des établissements dans lesquels ils enseignent. De ce fait, s’appliquent à eux les mêmes prérogatives qu’aux salariés de droit privé.
De plus, le statut lentement construit des maîtres de l’enseignement privé sous contrat stipule que ces maîtres du privé sont affiliés, pour leur retraite complémentaire, aux caisses du régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO) et de l’association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC).
L’affiliation à l’Ircantec aggraverait les inégalités déjà nombreuses entre les enseignants du privé et du public, dans la mesure où la baisse du montant de la retraite n’est pas compensée par la baisse des cotisations durant la période d’activité et représenterait une rupture du principe d’égalité puisque les uns cotiseraient à l’Agirc-Arrco et les autres à l’Ircantec, alors même que l’article précité et modifié par la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d’enseignement privés sous contrat, acte le principe constitutionnel « de parité » voulu et inscrit par la loi n° 77-1285 du 25 novembre 1977 dite Guermeur, dans son article premier entré en vigueur le 1er septembre 2005.

Il lui demande donc si elle envisage de prendre des mesures dérogatoires ou compensatoires afin de garantir le principe de parité.

Audition de M. François BOURDILLON, candidat pressenti à la direction générale de l’agence nationale de santé publique

Lors de cette audition, j’ai abordé plusieurs sujets :

– l’intégration dans la pratique des médecins libéraux de la prévention et de la promotion de la santé publique,
– les difficultés de recrutement de médecins du travail,
– l’articulation entre le ministère de la santé et le niveau local lors de la gestion des crises sanitaires,
– l’articulation de la veille sanitaire aux niveaux national et local, notamment dans les outre-mer.

Cadre législatif et réglementaire applicable aux essais cliniques (3)

Je suis intervenu en séance dans ce débat organisé à la demande de la commission des affaires sociales :

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, Jean Bernard le disait, « l’expérimentation est moralement nécessaire, et nécessairement immorale. »

Alors que, comme vient de le dire le président Milon, l’accident de Rennes nous a rappelé les risques liés à de tels essais et alors même que nous nous apprêtons à mettre en œuvre un nouveau règlement européen portant sur le sujet, nous nous réunissons aujourd’hui pour débattre du cadre législatif et réglementaire applicable aux essais cliniques.

Les avancées de la bioéthique doivent nous guider dans la réflexion sur ces règles.

Les essais cliniques constituent une étape essentielle dans la mise au point de médicaments nouveaux et sûrs, mais aussi dans l’amélioration des traitements médicaux. Cette innovation ne peut advenir que grâce à l’intervention de volontaires humains, qui seront recrutés pour évaluer la sécurité et l’efficacité de ces nouveaux traitements.

Les essais cliniques proprement dits interviennent après la phase préclinique – observation de la molécule, essais sur cellule in vitro, administration à l’animal, etc. – et se déroulent en quatre phases. La phase 1 est celle de l’évaluation sur personnes saines de la pharmacocinétique de la molécule ; la phase 2 consiste à tester la sécurité du médicament sur les patients, et à observer les éventuels signes d’efficacité ; la phase 3 élargit le nombre de patients, afin de déterminer de manière précise le rapport entre le risque et le bénéfice ; enfin, la phase 4 permet le suivi à long terme d’un traitement déjà autorisé et mis sur le marché.

Lorsque l’on évoque les essais, viennent d’abord à l’esprit les laboratoires pharmaceutiques. Mais, ces dernières années, dans l’Union européenne, 40 % des essais cliniques sont effectués par ce que l’on appelle communément les « promoteurs non commerciaux » : universitaires, fondations, hôpitaux ou réseaux de recherche. Il faut donc rappeler l’importance de la recherche de manière générale, insister sur sa dimension fondamentale, et poser la question d’une éventuelle unification – ou au moins d’une coordination – sous l’égide du ministère de la recherche, respectant les mêmes protocoles dans le traitement des données personnelles.

La loi Jardé, qui n’a été promulguée qu’au mois de mars 2012, a permis la définition du rôle et des pouvoirs des comités de protection des personnes. L’autre apport principal de cette loi est la distinction entre trois catégories de recherches, selon le niveau de risque encouru par la personne qui s’y prête : les recherches interventionnelles, avec risque supérieur au risque minime ; les recherches qui ne comportent qu’un risque minime et ne portent pas sur un médicament ; enfin, les recherches non interventionnelles.

Toutefois, l’adoption définitive de cette loi a été suivie, trois mois plus tard, de l’annonce d’une refonte du droit européen, avec la mise en place d’un nouveau règlement consacré aux essais cliniques qui commencera à s’appliquer à la fin du mois de mai. Ce texte instaure notamment une procédure d’autorisation simplifiée grâce à un portail européen unique et présente l’avantage d’unifier les règles au sein de l’Union européenne.

Il fait suite à la directive de 2001 relative aux essais cliniques, dont les divergences de transposition ont, selon l’aveu même de la Commission européenne, « rendu le cadre réglementaire défavorable à la recherche clinique », en raison des coûts élevés qu’elle induit et, surtout, de l’absence d’harmonisation des règles applicables, laquelle complique la réalisation d’essais cliniques multinationaux.

La loi de modernisation de notre système de santé contient des dispositions sur les essais cliniques. Son chapitre IV, intitulé Développer la recherche et l’innovation en santé au service des usagers, leur est consacré.

Il ne faudrait cependant pas oublier son article 126, qui dispose que « dans un délai de six mois à compter de la promulgation […] le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi qui ont pour objet d’adapter la législation relative aux recherches biomédicales, […] d’adapter cette législation aux fins de coordonner l’intervention des comités de protection des personnes ». Comme l’ensemble de mes collègues, madame la secrétaire d’État, je serai très vigilant sur ce point.

Le thème principal de notre débat est bien la protection de la personne. La convention d’Oviedo de 1997, seul instrument juridique contraignant international pour la protection des droits de l’homme dans le domaine biomédical, que M. Leonetti a ratifiée au nom de la France, le rappelle : « l’intérêt et le bien de l’être humain doivent prévaloir sur le seul intérêt de la société ou de la science. »

Il nous faudra, mes chers collègues, madame la secrétaire d’État, veiller à ce que la course à l’innovation viades essais cliniques respecte ces personnes bien portantes ou malades qui sont dites « volontaires ».

Je tiens à m’assurer de la qualité de l’information, de l’accompagnement de ces personnes, mais aussi de la préservation des principes fondamentaux, tels que l’indisponibilité du corps humain, ainsi que la séparation entre thérapeutique et recherche qui s’impose au médecin face à son patient.

Il nous faut rester vigilants quant au maintien du débat public sur la science et aux réflexions éthiques qui doivent y être attachées.

François Rabelais le rappelait, « science sans conscience n’est que ruine de l’âme. »

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