Michel AMIEL

Sénateur des Bouches-du-Rhône

Mois : mai 2016 (page 1 à 2)

Question au Gouvernement sur les logements sociaux

Le 31 mai 2016, j’ai interrogé la ministre du logement et de l’habitat durable sur l’accession sociale à la propriété.

Question au Gouvernement sur les logements sociaux

Vous pouvez regarder la vidéo de la question ou en lire le texte, extrait du compte rendu intégral des débats :

M. le président. La parole est à M. Michel Amiel, pour le groupe du RDSE.

M. Michel Amiel. Ma question s’adresse à Mme la ministre du logement et de l’habitat durable. Elle concerne le mode de décompte des logements sociaux au titre de l’article 55 de la loi SRU, au moment où des villes –  notamment celle dont je suis le maire – signent des contrats de mixité sociale.

À ce jour, ne sont considérés comme des logements locatifs sociaux entrant dans le décompte des 25 % que les logements HLM proprement dits, les autres logements faisant l’objet d’un conventionnement APL et les logements ou les lits dans des foyers-logements.

La plupart des logements sociaux pris en compte pour juger de la conformité des communes avec une politique de mixité en matière de logement sont des logements locatifs.

Pourtant, la volonté de l’État et des communes soucieuses de leurs administrés est de développer l’accession à la propriété des ménages les plus modestes. Ainsi, par exemple, les organismes sociaux ont la possibilité de vendre leurs biens, ce qui favorise la mixité sociale.

Les logements HLM vendus à leurs occupants ayant bénéficié du prêt social de location-accession, qui s’adresse à des ménages disposant de ressources modestes, sont décomptés dans les 25 %, mais seulement pour une période de cinq ans. Il en découle que les logements vendus ne relèvent plus, au terme de la période de cinq ans, du champ du logement social.

Madame la ministre, pensez-vous prendre des mesures afin de ne pas opposer la politique du logement d’accès social à la propriété à celle de la mixité sociale dans le cadre locatif ? (Applaudissements sur les travées du RDSE et de l’UDI-UC.) 

M. le président. La parole est à Mme la ministre du logement.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l’habitat durable. Monsieur Amiel, vous m’interrogez sur la possibilité que des logements du parc social vendus à leurs occupants figurent au titre du décompte de la loi SRU. C’est un débat qui n’est pas nouveau. Je pense que vous connaissez d’ores et déjà ma réponse : une telle proposition n’est pas envisageable. En effet, les logements ouverts à la propriété ne peuvent entrer dans le décompte des logements locatifs.

Je tiens à apporter néanmoins quelques précisions, y compris sur vos efforts en tant que maire. Votre commune comptait 3% de logements sociaux en 2002. Elle en compte aujourd’hui 6,58%. Surtout – j’espère que l’ensemble des maires présents dans cette enceinte seront attentifs à ce point –, elle a signé un contrat de mixité sociale avec le préfet pour engager la construction de 700 logements, dont la moitié seront des logements locatifs sociaux.

Répondre aux besoins des demandeurs de logements sociaux – ils sont plus de 2 millions – est aujourd’hui un impératif national. Il est important de disposer de logements sociaux sur l’ensemble du territoire. Dans votre commune, dans la métropole d’Aix-Marseille-Provence, mais aussi dans l’ensemble des communes urbaines et rurales, il est essentiel de pouvoir satisfaire les besoins en termes de logements de l’ensemble des ménages.

C’est notamment pour cette raison que le projet de loi égalite et citoyenneté, dont nous discuterons prochainement, prévoit de renforcer les pouvoirs de l’État en matière d’application de la loi SRU. Nous poursuivrons l’incitation en travaillant avec les maires de communes comme la vôtre pour construire plus et mieux.

C’est aussi pour cette raison que nous avons assuré le financement du logement social avec la création du Fonds national des aides à la pierre. Ainsi, nous poursuivrons l’objectif de répondre au besoin de logement sur l’ensemble du territoire. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.) 

M. le président. La parole est à M. Michel Amiel, pour la réplique.

M. Michel Amiel. Je vous remercie de vos encouragements pour ma commune, madame la ministre, mais j’avoue être quelque peu déçu de votre réponse.

L’accession sociale à la propriété fait intégralement partie, ou devrait faire intégralement partie, des contrats de mixité sociale, comme son nom l’indique, et ce n’est pas moi qui ai inventé l’expression ! (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l’UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

Lutte contre la fraude sociale (2)

Comme vous pourrez le lire ci-dessous, je suis intervenu en séance publique dans la discussion générale sur la proposition de loi visant à améliorer l’accès aux droits et à lutter contre la fraude sociale, présentée par Les Républicains.
Suite à une forte mobilisation lors de l’examen des amendements du 1er article, celui-ci n’a pas été adopté. Face à cette situation, le président de la commission des affaires sociales a préféré, après consultation de l’auteur du texte, retirer la proposition de loi.

M. Michel Amiel. Madame la présidente, madame la rapporteur, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, à l’heure où les journaux nationaux rapportent que certains départements demandent aux bénéficiaires du RSA de leur fournir leurs relevés bancaires pour contrôle, je m’interroge sur l’opportunité même du texte qui nous est présenté aujourd’hui.
Loin de moi l’idée de tout angélisme : la fraude est bien une plaie que l’on doit combattre. Quand on triche, via la fraude sociale ou fiscale, c’est la société que l’on vole, le contrat social que l’on déchire, ce que nous ne pouvons bien évidemment accepter.
Mais que nous propose-t-on à travers ce texte, sinon de stigmatiser la seule fraude aux prestations sociales ? Je ne peux accepter cette démarche volontairement clivante qui alimente l’idée reçue selon laquelle certains vivraient aux crochets de la société, le fameux mythe de l’assistanat et de ses dérives qui seraient « le cancer de la société française ».
Oui, le problème de la fraude est bien réel ! Mais avons-nous vraiment besoin de légiférer pour lutter contre ce phénomène ? Devons-nous vraiment concentrer nos efforts sur cette fraude sociale-là ?
Ce serait faire preuve d’une étrange amnésie que de négliger parallèlement l’autre fraude sociale du travail illégal et du non-paiement des cotisations qu’il induit. Cette fraude aux cotisations sociales explose : elle représente un manque à gagner de plus de 20 milliards d’euros par an, selon la Cour des comptes.

M. Hubert Falco. Que fait le Gouvernement ?

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État. Le Gouvernement travaille, monsieur Falco !

M. Michel Amiel. La proportion réelle de fraudeurs aux aides sociales est estimée entre 2,9% et 3,7%, mais varie fortement d’une allocation à une autre. La part exacte du RSA dans le montant de la fraude aux allocations sociales par rapport aux autres allocations – allocation équivalent retraite, allocation aux adultes handicapés… – n’est pas précisée, mais le coût total du RSA est estimé à 9,3 milliards d’euros en 2014.
Je me pose donc la question plus large de la mise en œuvre de l’aide sociale de manière plus globale, ce qui me paraît plus approprié qu’une chasse aux sorcières.
La fraude volontaire existe, mais les difficultés générales liées aux recours restent problématiques : du fait d’un manque d’accompagnement, de suivi et de compréhension du système, certaines personnes ne perçoivent pas ce qu’elles devraient. Selon l’INSEE, 35% des personnes éligibles au RSA socle n’y ont pas recours.
Notre rapporteur nous l’a bien dit : « 166 millions sur les 248 millions de fraude identifiés en 2015 » sont liés au RSA. Cela tient à son caractère déclaratif. Si vraiment l’intention des auteurs de cette proposition de loi est de lutter contre les fraudes, pourquoi ne pas s’orienter vers l’idée du guichet unique, un pour les déclarations et un pour les prestations ?
Voilà qui se rapproche de l’idée d’origine libérale – dans ma bouche, c’est loin d’être un gros mot ! – du revenu de base, que certains appellent le « revenu de subsistance » ou « l’allocation unique », dont nous avons récemment débattu et qui fait désormais l’objet d’une mission commune d’information au sein de notre assemblée, tant le sujet est prégnant dans plusieurs pays modernes tels que la Finlande ou la Suisse.
Ces deux pistes représenteraient certainement à terme une simplification nécessaire dans l’appréhension de notre système d’aide sociale, si fortement ancré dans notre Constitution.
Et pourquoi ne pas aller, comme cela a déjà été souligné, vers un retour à l’échelon national du RSA, l’ordonnateur, à savoir la CAF, n’étant pas aujourd’hui le payeur, à savoir le département ? M. Cardoux le rappelait en commission : « […[le Gouvernement avait envisagé la mise en place d’un imprimé unique qui servirait de base pour l’ensemble des prestations. Après plusieurs réunions, les convocations ont cessé et le projet est resté lettre morte. »
Dans sa globalité, ce texte n’est pas dépourvu de sens pratique et entend répondre aux problématiques de la vraie vie. Toutefois, s’il convient d’améliorer l’échange de données afin d’identifier les fraudeurs, il reste indispensable d’éviter toute fragilisation inutile d’une population déjà en grande précarité.
Avons-nous à ce point peur de la pauvreté que nous avons peur des pauvres ? Quand j’entends certains parler de travaux d’intérêt général, c’est-à-dire d’une mesure judiciaire qui ressortit à l’arsenal du droit pénal, je me demande s’il s’agit d’une bonne solution pour lutter contre la fraude sociale…
En 2011 déjà, M. Wauquiez appelait, selon le principe de droits-devoirs, à cinq heures de travail social pour les bénéficiaires du RSA. Condamnons-nous ces gens en raison de leur pauvreté ? (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Rémy Pointereau. Il s’agit simplement de les faire travailler !

M. Hubert Falco. Travailler, ce n’est pas être condamné !

Mme Catherine Troendlé. Ils ne sont pas condamnés !

M. Michel Amiel. C’est bien le pauvre que l’on stigmatise, chose impensable selon Pierre-Yves Madignier, ancien président d’ATD Quart Monde : ces personnes qui sont les plus pauvres souhaitent contribuer à l’effort national, mais via l’emploi ! Les gens veulent travailler : qu’on les aide donc à travailler ! (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe socialiste et républicain.)

M. Hubert Falco. Voilà !

M. Michel Amiel. Une certaine catégorie de fraude, la fraude aux prestations, qui touche les plus démunis, serait donc érigée en pire des fraudes, devant celle aux cotisations ! J’ai la pénible impression de voir se développer sous mes yeux une lutte contre les fraudes à géométrie variable.
Je regrette que nous en soyons arrivés là. Le mépris, la défiance, le soupçon envers les plus écartés de notre système ne sauraient être sans conséquence à une époque où, pardonnez-moi le mauvais jeu de mots, les « sans-dents » ont les crocs ! (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)
Alors que notre pays a grand besoin de cohésion, il ne faut pas encourager la confusion entre pauvres et fraudeurs. Ne nous trompons pas de priorité, ne nous trompons pas de combat, ne sombrons pas dans une démagogie qui diviserait encore plus la société française ! (Applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe écologiste, du groupe socialiste et républicain et du groupe CRC, ainsi que sur les travées de l’UDI-UC.)

Constitution de la mission d’information sur l’intérêt et les formes possibles de mise en place d’un revenu de base en France

La mission a tenu sa réunion constitutive ce jour et a désigné son Bureau, dans lequel j’occupe la fonction de vice-président.
Les auditions de la mission débuteront le jeudi 9 juin 2016.

Question écrite : Réseaux d’aide spécialisée aux élèves en difficulté

Question écrite n°21884, publiée dans le Journal Officiel Sénat du 26 mai 2016

M. Michel Amiel attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés rencontrées par le collectif du réseau d’aide spécialisée aux élèves en difficulté des Bouches-du-Rhône (RASED 13).

D’abord appelés groupes d’aide psycho-pédagogique (GAPP) en 1970, puis RASED depuis la circulaire n° 90-082 du 9 avril 1990, ces réseaux sont les héritiers de l’approche psycho-pédagogique des difficultés scolaires et ont pour mission de prévenir et réduire les obstacles d’apprentissage et les problèmes relationnels que les enfants peuvent rencontrer à l’école.
Ces équipes, composées de trois personnels spécialisés (psychologue, maître d’adaptation et rééducateur), ont exercé en classe ordinaire avant de bénéficier d’une formation supplémentaire leur permettant d’apporter des aides in situ en complément des enseignants.
Le collectif souhaite rappeler que, en 1995, le RASED 13 comptait 175 postes de rééducateurs, 102 postes de psychologues et 158 de maîtres d’adaptation. Pour l’année 2015, les effectifs sont en forte diminution : aucun rééducateur, 120 psychologues et 120 maîtres d’adaptation.
Ainsi amputé d’une partie partie de ses composantes, le RASED 13 n’est plus à même de fonctionner et de remplir ses missions pourtant essentielles. Ce constat est valable à l’échelle nationale, et cette situation n’est pas sans incidence sur l’accentuation des inégalités scolaires.

Il lui demande donc de bien vouloir répondre à la situation d’urgence du RASED 13, en recrutant de nouveaux personnels et en pourvoyant les postes vacants afin qu’il puisse être en capacité d’effectuer l’ensemble de ses missions.

Question écrite : Réforme de la gouvernance de l’école nationale supérieure d’arts et métiers

Question écrite n°21883, publiée dans le Journal Officiel Sénat du 26 mai 2016

M. Michel Amiel attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les recommandations du rapport n°2016-003 de l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche, relatif au suivi des recommandations concernant la « période de transmission des valeurs » et la gouvernance de l’école nationale supérieure d’arts et métiers (ENSAM).

Ce rapport, ainsi que le précédent n°2014-087, ont été motivés dans le cadre de la mission diligentée à la suite de témoignages faisant état de dérives et de pratiques de bizutage, survenues en marge d’événements liés à la vie étudiante de cet établissement.
Une réforme de la gouvernance de l’ENSAM a ensuite été annoncée.
Si la lutte contre le bizutage, au sens de la loi n°98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs, ne souffre d’aucune contestation, la remise en question de la participation de l’association des ingénieurs arts et métiers au conseil d’administration entraîne de lourdes conséquences sur le fonctionnement de l’école, tant pour le personnel intervenant que pour les étudiants.
En effet, seraient alors remis en cause une partie de l’offre de stages, des contrats de recherche et de développement, ainsi que la collecte de la taxe d’apprentissage qui s’élève à près de 3 millions d’euros.

Il lui demande donc de bien vouloir détailler la réforme de la gouvernance de l’ENSAM et de s’assurer que celle-ci ne devienne pas une source d’entraves pour les élèves comme pour l’établissement d’excellence qui les accueille.

 

Réponse de la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, publiée dans le Journal Officiel Sénat du 1er décembre 2016

La modification du décret statutaire de l’ENSAM est la conséquence d’un rapport de l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche (IGAENR) remis en février 2016, qui faisait notamment le constat d’un fossé grandissant entre certains administrateurs et la direction de l’établissement, au point de caractériser une véritable crise de gouvernance qui fragilise l’école et son développement. Cette situation a notamment été mise à jour à l’occasion des difficultés rencontrées dans la mise en œuvre des recommandations d’un premier rapport de l’IGAENR de février 2015 qui visait à répondre aux dérives et aux pratiques de bizutages relevées dans le cadre de la période dite de « transmission des valeurs ». Cette situation inacceptable est préjudiciable à la réputation de l’école, à l’assiduité des élèves, à la qualité des enseignements et à l’état d’esprit des personnels. Aucune tradition, aucun sentiment d’appartenance, ne sauraient justifier que des actes dégradants et humiliants soient infligés aux nouveaux étudiants sous la pression du groupe. Le bizutage est un délit, qui doit être strictement proscrit dans tous les établissements d’enseignement supérieur. Le changement d’attitude de la Société des Ingénieurs Arts et Métiers, dont le président déclarait lors du conseil d’administration (CA) du 28 janvier 2015 « que les anciens s’inscrivent dans la ligne des recommandations IGAENR » avant d’en contester par courrier du 15 mai 2015 la teneur, a contribué à accroître les tensions internes et à freiner la mise en œuvre des propositions d’améliorations pourtant raisonnables qui étaient formulées. L’IGAENR a ainsi pointé l’attitude de certains anciens élèves et de leurs représentants, qui oscille entre la « résistance au changement » et « l’aveuglement ». Cela est à regretter. Dans ce contexte, le ministère a donc fait le choix de donner suite à la proposition de l’IGAENR consistant à rééquilibrer les pouvoirs au sein du CA afin que la direction générale ait les moyens de conduire sa politique. C’est pourquoi le décret n° 2016-952 du 11 juillet 2016, publié au JO n°  0162 du 13 juillet 2016 modifiant le décret n° 2012-1223 du 2 novembre 2012 relatif à l’Ecole nationale supérieure d’arts et métiers rapproche la composition du CA de l’ENSAM du modèle rencontré dans la plupart des autres grandes écoles d’ingénieurs. Ainsi, le décret précité fait passer de 33 à 30 le nombre de membres, en diminuant le poids des présidents des centres d’enseignement et de recherche de l’école qui sont en pratique des anciens élèves et en l’ouvrant à d’autres catégories de personnalités extérieures non impliquées dans son fonctionnement opérationnel. Outre les 18 représentants élus des enseignants, des personnels, des élèves ingénieurs et des autres usagers, le CA comprendra toujours le président de la Société des ingénieurs arts et métiers et le président de la Fondation arts et métiers, ainsi que 10 personnalités extérieures, soit un doublement par rapport à la situation actuelle, dont un représentant d’un organisme de recherche, deux représentants d’un établissement d’enseignement supérieur (dont un étranger), un représentant d’une entreprise employant au moins cinq cents salariés et six personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence. En tout état de cause, la place de la Société des ingénieurs arts et métiers au CA demeurera inchangée, la représentation au CA des acteurs industriels partenaires de l’ENSAM sera confortée par le doublement prévu du nombre de personnalités extérieures, choisies notamment en raison de leurs compétences dans le champs industriel, et la voix des territoires sera renforcée dans la gouvernance de l’école par la création d’un conseil territorial composé des présidents et des directeurs des centres d’enseignement et de recherche ainsi que des 7 représentants des régions dans lesquelles sont implantés ces centres. Le principe du décret 2016-952 du 11 juillet 2016 a été présenté au CA de l’école le 25 février, il a fait l’objet d’une consultation de son comité technique le 15 mars, d’une consultation de la Société des Ingénieurs Arts et Métiers par le cabinet de la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche le 12 avril dernier et d’un débat en CA le 13 avril. Le texte a par ailleurs recueilli une large approbation du Conseil National de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (CNESER) le 18 avril 2016 (32 votes favorables, 18 abstentions, 0 vote défavorable). Cette réforme permettra de doter l’ENSAM d’une gouvernance conforme aux standards d’une grande école d’ingénieurs, ouverte sur l’international, à l’écoute de ses partenaires industriels et scientifiques, et riche de la diversité de ses implantations territoriales. Elle est indispensable pour améliorer la qualité de la formation et la réussite des étudiants, pour sortir au plus vite d’une situation de blocage qui dure depuis trop longtemps, et pour rétablir un climat serein au sein de l’établissement. Dans ce contexte, il est à espérer que tous les anciens élèves continueront d’apporter leur contribution à la mise en œuvre d’évolutions qui ont pour seul objectif de servir les intérêts des étudiants et la réputation de l’école à laquelle ils demeurent particulièrement attachés.

Lutte contre la fraude sociale (1)

Lors de l’examen du rapport et du texte de la commission, je me suis élevé contre l’opportunité de légiférer sur ce seul sujet, clivant et stigmatisant, et non sur l’ensemble des fraudes.

Instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs

La commission des affaires sociales a entendu Mme Myriam EL KHOMRI, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le mardi 17 mai, puis des représentants des organisations représentatives des salariés (CGT, CFDT, FO, CGC, CFTC), le mercredi 18 mai 2016.

J’ai interrogé la ministre sur la médecine du travail. Je me suis inquiété de la pénurie de médecins du travail, j’ai souligné que la prévention, le dépistage et l’éducation à la santé étaient négligés et j’ai suggéré que la rémunération devrait être forfaitaire et plafonnée.

Vous pouvez également lire l’édito que je consacre à l’ensemble du projet de loi travail.

Loi travail : le dialogue impossible ?

Nous allons commencer mi juin un nouveau marathon législatif avec l’examen du projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s, dit plus simplement projet de loi El Khomri. Cette loi sur le travail viendra compléter un arsenal législatif déjà lourd, avec les lois Auroux de 1982 et Aubry de 1998 et 2000.
On peut s’étonner que le Sénat examine ce texte, alors que le Gouvernement a, comme on dit, « dégainé le 49.3 », mais telle est la procédure législative. La commission des affaires sociales a donc logiquement entamé ses travaux et entendu, les 17 et 18 mai 2016, la ministre du travail, Myriam El Khomri, puis des représentants des organisations représentatives des salariés.

Il suffit de considérer le Code du travail pour se convaincre de l’ampleur et de la difficulté du sujet. Les débats seront l’occasion d’aborder plusieurs points complexes.
Le texte propose des mesures qui posent question, ne serait-ce que sur la durée du travail et les heures supplémentaires. Il a amené une prise de conscience de la population qui y voit une occasion, face à un monde en plein changement et à une uberisation du travail, de créer une nouvelle culture du dialogue social, voire de demander un nouveau contrat social, à rebours de la lutte des classes.

Le projet de loi tel qu’arrivé au Sénat procède non pas à une inversion de la hiérarchie des normes, comme c’est trop couramment résumé, mais à une généralisation de la suppression du principe de faveur, selon lequel un accord de rang inférieur ne pouvait déroger à un accord de rang supérieur que dans un sens plus favorable au salarié.
Il prévoit également de généraliser d’ici à 2019 le principe de l’accord majoritaire au niveau de l’entreprise, avec une possibilité d’introduire un référendum pour valider un accord lorsque celui-ci n’a pas recueilli l’aval d’une majorité de syndicats représentatifs dans l’entreprise.
D’autres mesures sont moins polémiques, comme le compte personnel d’activité et l’extension de la garantie jeunes.

Enfin, j’exercerai une particulière vigilance sur les modifications apportées à la médecine du travail, vaste sujet qui aurait pu constituer à lui seul un projet de loi et englobe, d’une part, la réforme de la législation relative à l’inaptitude et au reclassement et, d’autre part, les nouvelles modalités de suivi de l’état de santé des salariés.

Mission d’information sur l’intérêt et les formes possibles de mise en place d’un revenu de base en France

Aujourd’hui, le Sénat a désigné en séance publique les 27 membres de la mission d’information sur l’intérêt et les formes possibles de mise en place d’un revenu de base en France, à laquelle j’ai choisi de participer.

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