Suite aux terribles attentats de l’année passée, ceux de janvier et ceux de novembre, il apparaît clairement que notre pays et les valeurs qu’il représente sont la cible du terrorisme. Il s’agit d’un terrorisme nouveau et globalisé, qui se caractérise par des actions certes épisodiques, mais pourtant d’une violence extrême, alors que la menace est par nature permanente.
Pour répondre à ces nouveaux défis, le Gouvernement nous a présenté une loi, découlant du discours du président de la République à Versailles le 16 novembre et axée sur deux points principaux : la constitutionnalisation de l’état d’urgence, l’inscription et l’extension de la déchéance de la nationalité dans notre Constitution.

Pour ce qui est de l’état d’urgence, de deux choses l’une : ou bien les régimes d’exception ont leur place dans la Constitution, car, si le formalisme conféré par ce texte en fait la matrice des règles applicables à notre société, l’état d’urgence doit s’y trouver comme les pleins pouvoirs ou l’état de siège ; ou bien ces régimes d’exception ne doivent pas être traités au niveau constitutionnel et il faut tous les en sortir.
Pour ma part, je me situe dans la première hypothèse. En revanche, si je ne remets pas en cause l’existence même des régimes d’exception, je tiens à veiller à leur contenu. Il aurait été ainsi plus opportun de réviser les contours de l’état d’urgence, comme certains amendements que j’ai cosignés l’auraient permis, son contenu, comme la proportionnalité des mesures qu’il permet de mettre en place, la protection effective des libertés individuelles, mais, plus encore, le rôle du Parlement et la question de la sortie de l’état d’urgence. Lors des auditions effectuées par la commission des lois, le professeur de droit constitutionnel Olivier Beaud rappelait en effet, à juste titre, le risque de rendre l’état d’urgence permanent. Il se référait notamment à l’analyse fine du grand juriste Bruce Ackerman qui, suite aux attentats du 11 septembre, a appelé à distinguer deux choses, deux situations : un danger clair et présent et/ou une attaque effective, ce qui légitime de réagir par l’état d’urgence ; un péril imminent ou une autre condition trop vague, ouvrant la voie à toute possibilité de manipulation politique au nom du secret d’État.
L’état d’urgence tel qu’il existe n’est et ne peut pas être la seule riposte adéquate au terrorisme. Il doit demeurer un outil temporaire, la réponse au terrorisme et à sa menace permanente devant trouver ses racines dans l’État de droit, en dehors des mesures d’exception.

En ce qui concerne la déchéance de la nationalité, ma position est bien plus tranchée : je ne vois pas en quoi la proposition de constitutionnalisation offre une plus grande utilité ni une meilleure efficacité à la déchéance, fût-ce pour des raisons symboliques. Comme il a souvent été répété, le symbole ne fera jamais reculer un fanatique qui a décidé de tuer, même au prix de sa propre vie, et qui n’a que faire des lois et de la Constitution.
C’est inutile juridiquement. En effet, à ce jour, la simple présence dans le Code civil permet déjà de mettre en œuvre la déchéance. De surcroît, si la déchéance était bien inscrite dans la Constitution, elle nécessiterait… une loi d’application. Pourquoi complexifier les choses ?
C’est également inutile politiquement. Je ne peux faire l’impasse sur les arrière-pensées politiques de certains. Certes la population est en droit d’attendre de ses gouvernants des réponses fortes. Mais, si les bouleversements engendrés par les élections régionales sont encore présents dans la tête de beaucoup de parlementaires, je ne saurais me résoudre à ce que certains veuillent reprendre une idée de l’extrême-droite, car cela ne constituera jamais un contre feu à l’extrême-droite. La réflexion sur ce sujet ô combien sérieux ne doit pas être amoindrie par des visées électoralistes.
C’est enfin inutile et même dangereux humainement. Là est selon moi l’essentiel. La déchéance pour tous ouvrirait la porte à l’apatridie, qui, comme l’a démontré Hannah Arendt dans Les Origines du totalitarisme, permet les atteintes les plus graves aux droits fondamentaux des individus.
L’amendement du rapporteur Philippe Bas, qui restreint la déchéance aux seuls binationaux, amendement contre lequel j’ai voté, ne créerait-il pas deux classes de citoyens ? Ni l’apatride que l’on ne peut expulser du territoire ni les binationaux que leur seconde nationalité fait encore appartenir à l’espace Schengen, à l’instar des terroristes franco-belges du Bataclan, ne pourront, par la simple déchéance de nationalité, être exclus du territoire.
Ce texte a été présenté par le Gouvernement comme une réponse appropriée et un symbole fort de notre nation unie face au terrorisme. Qu’en est-il de cette unité, de ce symbole, si ce texte distingue les Français terroristes selon qu’ils ont ou non une autre nationalité ?

Au total, et puisqu’il faut bien aborder le projet de loi dans sa globalité, je ne le voterai ni au Sénat, ni à Versailles si jamais le Congrès devait être réuni.
Nos concitoyens n’attendent pas de nouvelles lois aux symboles hasardeux, mais des actions concrètes et une vision à long terme de l’adaptation des moyens pour combattre le terrorisme.