Question écrite n°20634 publiée dans le Journal Officiel Sénat du 17 mars 2016

M. Michel Amiel attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur la parution des décrets d’application relatifs aux articles 28 et 29 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Le décret n°2010-1022 du 31 août 2010, pris en application de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, a rendu obligatoire pour 35 millions de foyers la mise en œuvre des compteurs communicants Linky en imposant la mise à disposition des données de comptage à l’abonné ainsi que le principe d’une transmission journalière des index de comptage aux fournisseurs d’électricité.
À ce jour, de nombreuses interrogations subsistent concernant l’application des articles cités précédemment, et, plus précisément, sur le transfert et l’utilisation des données acquises par les gestionnaires des réseaux.

Tandis que la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), par une délibération n°2012-404 du 15 novembre 2012, a formulé des recommandations relatives aux traitements des données de consommation détaillées collectées par les compteurs communicants, les décrets d’application incluant ces critères d’utilisation des données collectées ne sont toujours parus. C’est pourquoi il lui demande dans quels délais ces décrets paraîtront, afin de permettre d’encadrer ces dispositifs, de les limiter à un outil de gestion de consommation énergétique, et d’assurer le respect de la vie privée de chacun des utilisateurs.