Michel AMIEL

Sénateur des Bouches-du-Rhône

Mois : mars 2016

Question écrite : Soins et traitements des malades atteints d’insuffisance rénale

Question écrite n°20899 publiée dans le Journal Officiel Sénat du 31 mars 2016

M. Michel Amiel attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le soins et traitements des malades atteints d’insuffisance rénale chronique terminale (IRCT).

L’IRCT constitue la forme la plus sévère de l’insuffisance rénale chronique (IRC), dégradation des capacités de filtration des reins qui affecte, selon les estimations, trois millions de personnes. Le coût de leur prise en charge s’élevait, en 2013, à 3,8 milliards d’euros, dont 3,1 pour la dialyse et 0,7 pour la greffe, coût intégralement financé par l’assurance maladie.
La Cour des comptes, comme, avant elle, la Haute autorité de la santé, a rendu un rapport en septembre 2015 sur l’insuffisance rénale en France, mettant en exergue à la fois la faible part du traitement par transplantation, l’urgence de réguler les dépenses de l’assurance maladie, les disparités d’accès aux soins selon les régions françaises, ainsi que la nécessité d’améliorer la prévention.
Les recommandations établies par ce rapport permettraient de faire économiser près de 900 millions d’euros à l’assurance maladie.

Il lui demande donc, d’une part, si elle envisage d’initier une révision des modes de tarifications des soins par dialyse et, d’autre part, ce qu’elle compte entreprendre afin de favoriser la prévention relative à l’IRC et le développement de la greffe.

Audition de Mme Anne COURRÈGES, directrice générale, et du Professeur Olivier BASTIEN, directeur de la direction prélèvement greffe organes-tissus, de l’Agence de la biomédecine

Je les ai interrogés sur les éventuelles modifications des données techniques en matière de prélèvement depuis le possible recours à la sédation profonde et continue. J’ai également de nouveau abordé la question des greffes de reins, insuffisantes en France, sujet sur lequel j’ai déjà posé une question écrite au Gouvernement.

Santé et travail : repenser les liens dans un contexte de mutations économiques du travail

Je suis intervenu dans le débat sur la question orale posée dans l’hémicycle à la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le thème santé et travail : repenser les liens dans un contexte de mutations économiques du travail :

Le débat qui nous intéresse aujourd’hui porte sur un sujet à la fois sensible et essentiel.

La santé au travail ne se limite pas à la question des conditions de travail, à la prise en compte des risques psychosociaux, ni même à l’impact du travail sur la santé.

Il s’agit d’appréhender, de la manière la plus équilibrée et la plus juste possible, la façon dont les conditions de travail et les conditions de vie peuvent interagir sur la santé de la personne.

Pour ma part, j’ai choisi l’occasion de la question de notre collègue Mme David, pour aborder, dans le temps qui m’est imparti, le sujet du burn out, plus particulièrement en milieu hospitalier – médecin oblige !

Le concept même de burn out est au cœur de réflexions récentes, avec notamment la question de la reconnaissance de ce dernier dans notre législation, via la proposition de M. Hamon déposée à l’Assemblée nationale. Les conséquences de cette reconnaissance seraient multiples : doit-on reconnaître ce concept, dont il faut rappeler que les contours sont flous, comme une pathologie médicale ? Comment organiser la prise en charge de telles situations par notre système de protection sociale ? Comment délimiter les causalités d’un tel état ? Enfin, cette reconnaissance serait-elle bénéfique pour mieux définir les risques psychosociaux liés à l’activité professionnelle ?

Le psychiatre français Claude Veil avait émis cette mise en garde : « l’état d’épuisement est le fruit de la rencontre d’un individu et d’une situation. L’un et l’autre sont complexes et on doit se garder de simplification abusive. » Ce n’est pas nouveau, cette phrase date de 1959. Le mot n’existait pas, mais un premier pas était franchi.

L’Académie de médecine, dans son rapport de février dernier, alerte en ces termes : « l’expansion du terme burn out devient une source de confusion en raison des limites imprécises de cette réalité ». Elle penche davantage pour une reconnaissance du burn out comme une forme de dépression.

Les chiffres varient énormément et les estimations des personnes touchées oscillent entre 30 000 et 3 millions.

À partir des premiers travaux de Freudenberger ou de ceux de Maslach – celui-ci est à l’origine d’une grille d’évaluation en vingt-deux items –, il est possible de dégager trois composantes du burn out : un épuisement émotionnel, un désinvestissement dans le travail et un manque d’accomplissement personnel.

Hélas, il existe bel et bien une difficulté à définir scientifiquement cette affection. À ce jour, sa reconnaissance légale est donc loin de faire l’unanimité, et ce dans tous les pays. Comment pourrions-nous passer le cap d’une reconnaissance comme maladie professionnelle, alors même qu’il n’apparaît pas de manière autonome dans la classification DSM-5 – cet ouvrage de référence qui répertorie de manière exhaustive les pathologies psychiatriques – comme une maladie ?

Il n’est pas question ici de remettre en cause la souffrance et les symptômes dont souffrent les personnes atteintes. J’en profite pour rappeler que les tout premiers burn out ont été observés chez des soignants, beaucoup en font d’ailleurs toujours les frais.

Il apparaît presque ironique que la communauté médicale, qui est au premier rang de la prise en charge de ces personnes, compte parmi les professions les plus touchées par ce mal aux contours plus que fluctuants.

Malheureusement, les chiffres de morbidité et de mortalité par suicide, mais aussi d’addictions, sont, suivant les études, de deux à trois fois plus élevés dans la profession médicale que dans la population générale.

Des études ont mis en avant dès 2014 la vulnérabilité des professionnels hospitaliers, comme celle de l’Association nationale pour la formation du personnel hospitalier, en partenariat avec les agences régionales de santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du Languedoc-Roussillon. D’autres études internationales, britanniques et américaines, aboutissent à des résultats allant de 33 % à 56 % de cancérologues en situation de burn out.

Pour Sarah Dauchy, psychiatre à l’Institut Gustave-Roussy, cela s’explique par une « charge émotionnelle forte » et un rythme de travail difficilement compatible avec une vie de famille ainsi qu’une réalité qui vient parfois « cogner » avec un « idéal du soin à la fois individuel et collectif, délicat à tenir dans une société qui rêve de zéro douleur et de zéro détresse ».

Il ne faut pas non plus oublier l’impact des conflits dus à la structure hospitalière, des conflits éthiques récurrents et du manque de reconnaissance professionnelle. L’Assistance publique-hôpitaux de Paris, l’AP-HP, sous l’impulsion du professeur Capron, a récemment mis en place un plan d’action pour prévenir les conflits, à la suite du suicide d’un cardiologue de l’hôpital Georges-Pompidou.

Je tiens à saluer ces initiatives, qui cherchent à mieux comprendre le phénomène de l’épuisement professionnel et qui encouragent la libération de la parole sur ce sujet douloureux. Il en est ainsi du guide de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail, que citait déjà ma collègue et consœur Catherine Génisson.

Les pistes de prévention existent : repos compensateur, groupes de paroles, mise en place de structures de soins dédiés au médecin, etc.

L’épuisement professionnel du personnel hospitalier est un sujet auquel il convient d’apporter toute l’attention qu’il mérite. Mais je n’oublie pas non plus les soignants en dehors de l’hôpital, en particulier les médecins généralistes, de plus en plus sollicités, au risque de tomber eux aussi dans le piège de l’épuisement professionnel.

Comme le dit le professeur Olié : « il faut voir ce qui doit rester dans le champ de la détresse psychologique et celui qui doit rentrer dans celui de la pathologie. Le ministère de la santé doit se saisir de cette problématique et ne pas la laisser entre les mains du ministère du travail. » Pardonnez-moi, madame la ministre !

Révision de la Constitution : de l’Horreur et des Hommes

Suite aux terribles attentats de l’année passée, ceux de janvier et ceux de novembre, il apparaît clairement que notre pays et les valeurs qu’il représente sont la cible du terrorisme. Il s’agit d’un terrorisme nouveau et globalisé, qui se caractérise par des actions certes épisodiques, mais pourtant d’une violence extrême, alors que la menace est par nature permanente.
Pour répondre à ces nouveaux défis, le Gouvernement nous a présenté une loi, découlant du discours du président de la République à Versailles le 16 novembre et axée sur deux points principaux : la constitutionnalisation de l’état d’urgence, l’inscription et l’extension de la déchéance de la nationalité dans notre Constitution.

Pour ce qui est de l’état d’urgence, de deux choses l’une : ou bien les régimes d’exception ont leur place dans la Constitution, car, si le formalisme conféré par ce texte en fait la matrice des règles applicables à notre société, l’état d’urgence doit s’y trouver comme les pleins pouvoirs ou l’état de siège ; ou bien ces régimes d’exception ne doivent pas être traités au niveau constitutionnel et il faut tous les en sortir.
Pour ma part, je me situe dans la première hypothèse. En revanche, si je ne remets pas en cause l’existence même des régimes d’exception, je tiens à veiller à leur contenu. Il aurait été ainsi plus opportun de réviser les contours de l’état d’urgence, comme certains amendements que j’ai cosignés l’auraient permis, son contenu, comme la proportionnalité des mesures qu’il permet de mettre en place, la protection effective des libertés individuelles, mais, plus encore, le rôle du Parlement et la question de la sortie de l’état d’urgence. Lors des auditions effectuées par la commission des lois, le professeur de droit constitutionnel Olivier Beaud rappelait en effet, à juste titre, le risque de rendre l’état d’urgence permanent. Il se référait notamment à l’analyse fine du grand juriste Bruce Ackerman qui, suite aux attentats du 11 septembre, a appelé à distinguer deux choses, deux situations : un danger clair et présent et/ou une attaque effective, ce qui légitime de réagir par l’état d’urgence ; un péril imminent ou une autre condition trop vague, ouvrant la voie à toute possibilité de manipulation politique au nom du secret d’État.
L’état d’urgence tel qu’il existe n’est et ne peut pas être la seule riposte adéquate au terrorisme. Il doit demeurer un outil temporaire, la réponse au terrorisme et à sa menace permanente devant trouver ses racines dans l’État de droit, en dehors des mesures d’exception.

En ce qui concerne la déchéance de la nationalité, ma position est bien plus tranchée : je ne vois pas en quoi la proposition de constitutionnalisation offre une plus grande utilité ni une meilleure efficacité à la déchéance, fût-ce pour des raisons symboliques. Comme il a souvent été répété, le symbole ne fera jamais reculer un fanatique qui a décidé de tuer, même au prix de sa propre vie, et qui n’a que faire des lois et de la Constitution.
C’est inutile juridiquement. En effet, à ce jour, la simple présence dans le Code civil permet déjà de mettre en œuvre la déchéance. De surcroît, si la déchéance était bien inscrite dans la Constitution, elle nécessiterait… une loi d’application. Pourquoi complexifier les choses ?
C’est également inutile politiquement. Je ne peux faire l’impasse sur les arrière-pensées politiques de certains. Certes la population est en droit d’attendre de ses gouvernants des réponses fortes. Mais, si les bouleversements engendrés par les élections régionales sont encore présents dans la tête de beaucoup de parlementaires, je ne saurais me résoudre à ce que certains veuillent reprendre une idée de l’extrême-droite, car cela ne constituera jamais un contre feu à l’extrême-droite. La réflexion sur ce sujet ô combien sérieux ne doit pas être amoindrie par des visées électoralistes.
C’est enfin inutile et même dangereux humainement. Là est selon moi l’essentiel. La déchéance pour tous ouvrirait la porte à l’apatridie, qui, comme l’a démontré Hannah Arendt dans Les Origines du totalitarisme, permet les atteintes les plus graves aux droits fondamentaux des individus.
L’amendement du rapporteur Philippe Bas, qui restreint la déchéance aux seuls binationaux, amendement contre lequel j’ai voté, ne créerait-il pas deux classes de citoyens ? Ni l’apatride que l’on ne peut expulser du territoire ni les binationaux que leur seconde nationalité fait encore appartenir à l’espace Schengen, à l’instar des terroristes franco-belges du Bataclan, ne pourront, par la simple déchéance de nationalité, être exclus du territoire.
Ce texte a été présenté par le Gouvernement comme une réponse appropriée et un symbole fort de notre nation unie face au terrorisme. Qu’en est-il de cette unité, de ce symbole, si ce texte distingue les Français terroristes selon qu’ils ont ou non une autre nationalité ?

Au total, et puisqu’il faut bien aborder le projet de loi dans sa globalité, je ne le voterai ni au Sénat, ni à Versailles si jamais le Congrès devait être réuni.
Nos concitoyens n’attendent pas de nouvelles lois aux symboles hasardeux, mais des actions concrètes et une vision à long terme de l’adaptation des moyens pour combattre le terrorisme.

Question écrite : Décrets d’application relatifs aux compteurs communicants Linky

Question écrite n°20634 publiée dans le Journal Officiel Sénat du 17 mars 2016

M. Michel Amiel attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur la parution des décrets d’application relatifs aux articles 28 et 29 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Le décret n°2010-1022 du 31 août 2010, pris en application de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, a rendu obligatoire pour 35 millions de foyers la mise en œuvre des compteurs communicants Linky en imposant la mise à disposition des données de comptage à l’abonné ainsi que le principe d’une transmission journalière des index de comptage aux fournisseurs d’électricité.
À ce jour, de nombreuses interrogations subsistent concernant l’application des articles cités précédemment, et, plus précisément, sur le transfert et l’utilisation des données acquises par les gestionnaires des réseaux.

Tandis que la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), par une délibération n°2012-404 du 15 novembre 2012, a formulé des recommandations relatives aux traitements des données de consommation détaillées collectées par les compteurs communicants, les décrets d’application incluant ces critères d’utilisation des données collectées ne sont toujours parus. C’est pourquoi il lui demande dans quels délais ces décrets paraîtront, afin de permettre d’encadrer ces dispositifs, de les limiter à un outil de gestion de consommation énergétique, et d’assurer le respect de la vie privée de chacun des utilisateurs.

Question écrite : Formation préalable à l’armement d’un agent de police municipale

Question écrite n°20633 publiée dans le Journal Officiel Sénat du 17 mars 2016

M. Michel Amiel appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la formation préalable à l’armement (FPA) d’un agent de police municipale.

La FPA est prévue par l’article R.511-19 du code de la sécurité intérieure, institué par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 relatif aux formations à l’armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes, ainsi que par le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013. La réussite à cette formation conditionne la délivrance par le représentant de l’État dans le département de l’autorisation de port d’arme pour un agent de police municipale.
Par arrêté pris par le ministre de l’intérieur en date du 16 juillet 2015, portant modification de l’arrêté du 3 août 2007 évoqué, est rectifié l’article cité précédemment en intégrant un module relatif aux générateurs d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes, de catégorie B, d’une durée de six heures.
À ce jour, les agents qui en étaient dotés avant le 16 juillet 2015 ne sont plus autorisés à l’utiliser. Cet armement leur a été retiré à la demande du représentant de l’État dans le département.

En conséquence, il lui demande sa position sur le fait que le centre national de la fonction publique territoriale, en charge de l’organisation des FPA conformément à l’article R.511-22 du même code, n’ait pas encore finalisé le contenu dudit module, retardant ainsi l’utilisation d’un armement nécessaire aux missions des agents de police municipale.

Question écrite : Contingent d’attribution de la médaille militaire

Question écrite n°20478 publiée dans le Journal Officiel Sénat du 10 mars 2016

M. Michel Amiel attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire à propos de l’attribution de la médaille militaire aux anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie.

Alors que le taux de représentation des anciens militaires ayant combattu en Afrique du Nord atteint 93 % des candidatures pour la médaille militaire, et malgré un accroissement de celles-ci chaque année, le nombre d’attributions actuel ne permet pas de répondre aux sollicitations ni de réduire les dossiers en attente.

Les anciens combattants sont partie prenante du lien fort entre la Nation et son armée, et de fait de notre mémoire collective. Il lui demande donc sa position sur la possibilité d’augmenter le contingent annuel d’attribution de la médaille militaire afin de permettre la reconnaissance des anciens combattants d’Afrique du Nord de leur vivant.

 

Réponse du secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, publiée dans le Journal Officiel Sénat du 1er septembre 2016

Instituée par un décret du 22 janvier 1852, la médaille militaire a vocation à récompenser les militaires ou anciens militaires, non-officiers, pour leurs services particulièrement méritoires rendus à la Nation. La concession de cette médaille, qui ne constitue pas un droit, est réglementée et soumise à contingentement. Le contingent est fixé par décret triennal du Président de la République, grand maître des ordres. Ce contingent tient compte de la réalité du besoin mais vise également à préserver la valeur intrinsèque et le prestige de cette décoration, ainsi que l’égalité de traitement entre les différentes générations du feu. Le conseil de l’ordre de la grande chancellerie de la Légion d’honneur y veille strictement et ne retient que les candidats dont elle juge les mérites suffisants. Pour la période 2012-2014, le contingent annuel à répartir entre l’armée d’active et les personnels n’appartenant pas à l’armée d’active, s’est élevé à 3000 croix, conformément au décret n°2012-73 du 23 janvier 2012. Ainsi, au cours de ces trois années, 2500 anciens combattants environ se sont vu concéder la médaille militaire. À ce chiffre s’ajoutent les concessions réalisées au profit des anciens combattants étrangers, soit 150, ainsi que celles accordées aux mutilés qui, pour leur part, ne sont pas contingentées. Il peut être observé que les anciens combattants ayant combattu en Afrique du Nord ont représenté près de 93% des candidatures au titre de ces promotions. Il convient de souligner qu’à l’occasion du renouvellement du décret triennal pour la période 2015-2017, le ministère de la défense a sollicité une augmentation substantielle du contingent de médailles militaires afin de pouvoir récompenser encore davantage les anciens combattants, notamment d’Afrique du Nord. C’est ainsi que le décret n°2015-436 du 15 avril 2015 a fixé le contingent de médailles militaires à 3300 croix pour 2015, 3500 croix pour 2016 et 3700 croix pour 2017, soit un total de 1500 croix supplémentaires par rapport à la période 2012-2014. Cet effort traduit la reconnaissance de la Nation à l’endroit des valeureux combattants qui ont servi la France dans les différents conflits auxquels elle a participé.

Cadre législatif et réglementaire applicable aux essais cliniques (2)

Audition du Dr Alain MASCLET, président de AR2S (Améliorer les relations soignants-soignés)

J’ai rappelé deux concepts que j’estime essentiels : d’une part, l’éthique, d’autre part, la démocratie sanitaire.
Je me suis également interrogé sur le moment où la conférence de consensus doit jouer son rôle.

Cadre législatif et réglementaire applicable aux essais cliniques

Audition du Pr Jean-Louis BERNARD, ancien président du comité de protection des personnes de Sud-Méditerranée II et du Dr Patrick PETON, président du comité de protection des personnes de Nancy Est III

Je leur ai notamment demandé comment mieux faire connaître les essais cliniques auprès du grand public et comment faire évoluer notre législation et les règlements européens pour que l’innovation thérapeutique française soit concurrentielle et pour que tout se passe au mieux.

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