Ce 18 février 2016, le Sénat a adopté, en nouvelle lecture, la proposition de loi relative à la protection de l’enfant, texte sur lequel je regrette vivement d’avoir dû m’abstenir.

Pour avoir été de nombreuses années vice-président du Conseil général des Bouches-du-Rhône, chargé de la Protection Maternelle et Infantile, de la santé publique et de l’Aide Sociale à l’Enfance, je connais bien les rouages de la politique de protection des enfants, sujet qui me tient particulièrement à cœur et qui devrait dépasser tous les clivages politiques et partisans.

C’est pourquoi je salue certaines avancées votées par le Sénat, comme la réforme de la procédure judiciaire d’abandon.

J’approuve également le rejet par les sénateurs de la création d’un Conseil national de la protection de l’enfance, démarche qui va à l’encontre de tout ce qui avait été mis en place pour rendre, depuis 2007, le département chef de file de cette politique.

En revanche, je suis profondément opposé à la position du Sénat quand il autorise l’utilisation de tests osseux à des fins de détermination de l’âge des adolescents migrants, alors même que les avis scientifiques sont unanimes à reconnaître le manque de précision de ces tests, qui reposent sur des données américaines des années 30. En effet, les marges d’erreurs d’appréciation de l’âge peuvent aller jusqu’à vingt-quatre mois !
Le comité sur les droits de l’enfant de l’ONU vient d’ailleurs encore une fois de recommander à la France, signataire de la Convention internationale des droits de l’enfant, de ne pas les utiliser.

Je ne me range pas non plus à la position du Sénat quand il supprime l’article qui prévoyait la désignation d’un médecin référent « protection de l’enfance » dans chaque département. J’avais moi-même œuvré au sein du Conseil général pour assurer la présence d’un médecin, comme une des personnes indispensables dans le suivi des enfants.

Quant à la pénalisation de l’inceste, si elle répond à une demande légitime de la part des victimes et de leurs associations de faire apparaître dans le Code pénal une infraction spécifique d’inceste, crime ô combien odieux, elle pose toutefois des problèmes d’un point de vue d’applicabilité. Après la première tentative d’inscription de l’inceste dans le Code pénal de 2010, la Cour de cassation avait, dès 2011, déclaré contraire à la Constitution l’incertitude de la qualification de « membre de la famille ». La position d’autorité de droit ou fait de l’agresseur constitue déjà aujourd’hui une des circonstances aggravantes des violences sexuelles envers les mineurs.

De nombreux rapports et analyses soulignent la difficulté de satisfaire l’exigence juridique et judiciaire qui permet déjà les poursuites et condamnations des agresseurs au sein de la famille tout en voulant, à la demande des victimes, introduire une notion propre d’inceste.

Toutes ces zones d’ombre m’ont conduit à m’abstenir sur ce texte.
Si je me dois de reconnaître ses efforts en faveur d’une plus grande stabilité dans la prise en charge de l’enfant, je ne peux encore une fois ignorer les difficultés financières et les problèmes d’organisation que connaissent les départements face à cette mission.