Examen en nouvelle lecture des amendements au texte de la commission

Je me suis prononcé contre un Conseil national de la protection de l’enfance, contraire à l’esprit de la loi de 2007 qui a fait du département le chef de file de la politique de protection de l’enfance (article 1er).

Je me suis élevé contre les tests osseux pour déterminer la minorité ou la majorité d’un jeune, totalement désuets et scientifiquement inefficaces (article 21 ter).

Je suis en revanche favorable à l’établissement d’une liste des actes usuels que l’assistante familiale ne peut pas accomplir sans en référer préalablement au service de l’aide sociale à l’enfance, cadre moins contraignant qu’une liste des actes autorisés (article 6).

Enfin, en ce qui concerne les mineurs étrangers isolés, j’ai plaidé en faveur de la responsabilité de l’État : les départements déclinent une politique mise en place à l’échelle nationale (article 22 quater).