Michel AMIEL

Sénateur des Bouches-du-Rhône

Mois : février 2016

Proposition de loi constitutionnelle visant à rétablir à sept ans la durée du mandat du Président de la République et à le rendre non renouvelable

J’ai cosigné cette proposition de loi qui a pour ambition de renouveler le fonctionnement de nos institutions politiques, dans un meilleur respect de leur équilibre.

Protection de l’enfant : un texte en demi-teinte

Ce 18 février 2016, le Sénat a adopté, en nouvelle lecture, la proposition de loi relative à la protection de l’enfant, texte sur lequel je regrette vivement d’avoir dû m’abstenir.

Pour avoir été de nombreuses années vice-président du Conseil général des Bouches-du-Rhône, chargé de la Protection Maternelle et Infantile, de la santé publique et de l’Aide Sociale à l’Enfance, je connais bien les rouages de la politique de protection des enfants, sujet qui me tient particulièrement à cœur et qui devrait dépasser tous les clivages politiques et partisans.

C’est pourquoi je salue certaines avancées votées par le Sénat, comme la réforme de la procédure judiciaire d’abandon.

J’approuve également le rejet par les sénateurs de la création d’un Conseil national de la protection de l’enfance, démarche qui va à l’encontre de tout ce qui avait été mis en place pour rendre, depuis 2007, le département chef de file de cette politique.

En revanche, je suis profondément opposé à la position du Sénat quand il autorise l’utilisation de tests osseux à des fins de détermination de l’âge des adolescents migrants, alors même que les avis scientifiques sont unanimes à reconnaître le manque de précision de ces tests, qui reposent sur des données américaines des années 30. En effet, les marges d’erreurs d’appréciation de l’âge peuvent aller jusqu’à vingt-quatre mois !
Le comité sur les droits de l’enfant de l’ONU vient d’ailleurs encore une fois de recommander à la France, signataire de la Convention internationale des droits de l’enfant, de ne pas les utiliser.

Je ne me range pas non plus à la position du Sénat quand il supprime l’article qui prévoyait la désignation d’un médecin référent « protection de l’enfance » dans chaque département. J’avais moi-même œuvré au sein du Conseil général pour assurer la présence d’un médecin, comme une des personnes indispensables dans le suivi des enfants.

Quant à la pénalisation de l’inceste, si elle répond à une demande légitime de la part des victimes et de leurs associations de faire apparaître dans le Code pénal une infraction spécifique d’inceste, crime ô combien odieux, elle pose toutefois des problèmes d’un point de vue d’applicabilité. Après la première tentative d’inscription de l’inceste dans le Code pénal de 2010, la Cour de cassation avait, dès 2011, déclaré contraire à la Constitution l’incertitude de la qualification de « membre de la famille ». La position d’autorité de droit ou fait de l’agresseur constitue déjà aujourd’hui une des circonstances aggravantes des violences sexuelles envers les mineurs.

De nombreux rapports et analyses soulignent la difficulté de satisfaire l’exigence juridique et judiciaire qui permet déjà les poursuites et condamnations des agresseurs au sein de la famille tout en voulant, à la demande des victimes, introduire une notion propre d’inceste.

Toutes ces zones d’ombre m’ont conduit à m’abstenir sur ce texte.
Si je me dois de reconnaître ses efforts en faveur d’une plus grande stabilité dans la prise en charge de l’enfant, je ne peux encore une fois ignorer les difficultés financières et les problèmes d’organisation que connaissent les départements face à cette mission.

Proposition de loi modifiant la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République pour permettre de rallonger d’un an le délai d’entrée en vigueur des nouvelles intercommunalités

J’ai cosigné cette proposition de loi qui a « pour objectif d’adapter aux réalités des territoires les enjeux de la nouvelle carte intercommunale, en laissant un temps suffisant de planification aux élus pour la mise en œuvre des nouvelles intercommunalités ».

Protection de l’enfant (3)

Examen en nouvelle lecture des amendements au texte de la commission

Je me suis prononcé contre un Conseil national de la protection de l’enfance, contraire à l’esprit de la loi de 2007 qui a fait du département le chef de file de la politique de protection de l’enfance (article 1er).

Je me suis élevé contre les tests osseux pour déterminer la minorité ou la majorité d’un jeune, totalement désuets et scientifiquement inefficaces (article 21 ter).

Je suis en revanche favorable à l’établissement d’une liste des actes usuels que l’assistante familiale ne peut pas accomplir sans en référer préalablement au service de l’aide sociale à l’enfance, cadre moins contraignant qu’une liste des actes autorisés (article 6).

Enfin, en ce qui concerne les mineurs étrangers isolés, j’ai plaidé en faveur de la responsabilité de l’État : les départements déclinent une politique mise en place à l’échelle nationale (article 22 quater).

« Fin de vie – Les soins palliatifs au coeur des préoccupations », La Provence

La Provence, 3 février 2016

Audition de Mme Agnès BUZYN, candidate proposée par le président de la République à la présidence du collège de la Haute Autorité de santé

En application de l’article 13 de la Constitution, la commission des affaires sociales a procédé à l’audition publique de Mme Agnès BUZYN, présidente de l’Institut national du cancer (INCa), que le président de la République propose de nommer à la présidence de la Haute Autorité de santé (HAS).

J’ai défendu la nécessité de l’information aux patients, élément essentiel de la démocratie sanitaire. J’ai interrogé la candidate sur les recommandations de la HAS et sur sa position vis-à-vis des vaccinations.

Nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie (13)

Je suis intervenu lors de la tranche d’information de 12h de France Bleu, afin de parler de la loi sur la fin de vie avec les auditeurs.

Vous pouvez réécouter l’émission en cliquant ici.

Promulgation de la loi sur la fin de vie : les droits des patients renforcés

Réception à l’Élysée des rapporteurs de la loi sur la fin de vie - © Présidence de la République – L. Blevennec

Réception à l’Élysée des rapporteurs de la loi sur la fin de vie – © Présidence de la République – L. Blevennec

Voilà plus d’une année que nous travaillons, Gouvernement, Assemblée nationale et Sénat, sur une nouvelle loi concernant la fin de vie.
Comme j’ai eu l’occasion de le dire, à maintes reprises, cette loi est faite non pour ceux qui veulent mourir, mais pour ceux qui vont mourir.
C’est dire qu’elle exclut de son champ euthanasie et suicide assisté.

Pour autant, ce n’est pas un texte de consensus mou, mais, au contraire, un texte de convergence, issu d’un long travail d’auditions comprenant aussi bien les recommandations de la société française de soins palliatifs que les réflexions de médecins et philosophes et, tout simplement, le point de vue de patients et de leurs proches qui ont pensé cette fin de vie.
Après un parcours compliqué entre les deux assemblées, les discussions en commission mixte paritaire ont abouti à un texte, juste et équilibré, permettant de satisfaire les élus de tout bord.
Ce texte, dans ses grandes lignes, réaffirme l’importance des soins palliatifs, la place du patient dans les décisions de fin de vie (au travers de directives anticipées, ou de la désignation de la personne de confiance), renforce l’utilisation de la procédure collégiale…
Le point majeur de ce texte demeure la sédation profonde et continue, c’est-à-dire le droit d’être endormi pour ne pas souffrir avant sa mort.
Toutefois, le plus dur reste à faire : intégrer la culture palliative dans toutes les pratiques médicales depuis la formation universitaire, jusqu’à la création de structures dédiées, mais aussi, d’unités mobiles permettant à ceux qui le souhaitent d’être accompagnés et de ne pas mourir en milieu hospitalier.
Il faudra donc des moyens humains, matériels, bref budgétaires et financiers ; comme je n’ai eu de cesse de le répéter : sans moyens adaptés, ce texte sera vain.

Au-delà de cette loi, mon engagement reste entier : il est le fruit de 35 ans d’exercice de la médecine générale, où j’ai côtoyé la rude réalité de ceux qui vont mourir, mais aussi de ceux qui les accompagnent et qui restent, leurs proches comme les soignants.

 

 

 

© 2017 Michel AMIEL

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