Lors des débats des 12 et 13 octobre 2015 sur une refonte du système de protection de l’enfant, les discussions ont tourné autant sur les charges transférées au département que sur le contenu même de cette protection.

La politique de protection de l’enfance est placée sous la responsabilité du président du conseil départemental depuis la loi du 5 mars 2007 modifiant la loi du 6 janvier 1986. Il convenait de ne pas remettre en question ce rôle central de l’échelon départemental, sans imposer non plus de nouvelles charges aux services départementaux de l’aide sociale à l’enfance.
De grandes disparités territoriales existent dans la prise en charge de l’enfance en danger, les problématiques étant très différentes en zone rurale et en zone hyper urbanisée, mais, quelle que soit la situation, les départements craignent des augmentations de charges qui ne seraient pas compensées.
Il en est ainsi pour sécuriser le parcours de ces jeunes majeurs, qui passent de famille d’accueil en maison d’enfants à caractère social (MECS), risquant à tout moment de sortir brutalement des dispositifs de protection de l’enfance sans qu’ils n’aient pu parvenir à s’insérer.
Il faut aussi porter attention aux mineurs étrangers isolés, dont la prise en charge physique relève bien des départements, mais pour lesquels l’Etat ne saurait nier sa part de responsabilité, y compris dans la prise en charge financière à leur arrivée sur notre territoire.

Ce texte aborde également d’autres sujets, qui me paraissent particulièrement importants.
Assurer la pérennité du lien créé par l’adoption simple durant la minorité de l’enfant constitue une véritable mesure de protection. Dans ce but, lorsque l’adopté est mineur, une révocation de l’adoption simple ne pourra être désormais demandée que par le ministère public.
Le texte a permis de redéfinir le caractère volontaire du délaissement parental, afin de s’assurer de la disparition ou non des liens familiaux, et le cas échéant, d’engager les mesures appropriées.
Si par le passé toutes les tentatives d’inscription de la notion d’inceste dans le code pénal ont échoué, le Sénat a souhaité réintroduire la notion, tout en précisant les cas auxquels cette surqualification pénale s’applique. Une agression ou une atteinte sexuelle sur mineur sera ainsi qualifiée d’incestueuse si elle est commise par une liste limitative de membres de la famille de l’enfant.

Si je ne peux que me réjouir des avancées du texte qui visent à offrir aux enfants placés et suivis une vie plus stable, je ne peux pas non plus ignorer les difficultés financières et les problèmes d’organisation que connaissent les départements, les dispositifs actuels de l’aide sociale à l’enfance (ASE) étant saturés.
C’est pourquoi, dans l’intérêt des enfants, il faudra résolument veiller à ce que les départements disposent des moyens nécessaires pour mener à bien les missions qui leur sont confiées.