Extrait du compte rendu intégral des débats, lors de la discussion générale :

M. Michel Amiel. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, les lois médiatiques font florès et constituent souvent le mode de législation le plus ordinaire en matière pénale.

Pourtant, si la loi de notre pays ne peut être dictée par des faits divers, elle ne saurait non plus être sourde aux dysfonctionnements que ces derniers révèlent, notamment lorsqu’ils concernent la protection des mineurs.

La vulnérabilité de ces derniers n’est pas un sujet que l’on peut prendre à la légère. Au printemps dernier, les événements qui se sont produits à Villefontaine et Orgères ont posé la question des failles de notre système, qui ont pu permettre à des personnes condamnées définitivement – et non simplement mises en cause – pour des actes de nature pédophile de continuer à exercer au sein de l’éducation nationale au contact d’enfants.

À la suite de ces événements, le Gouvernement a diligenté des enquêtes administratives. Les constats sont sévères pour l’administration de l’éducation nationale. Les carences en la matière se situent au niveau tant de la transmission de l’information que de l’usage, pourtant nécessaire, du prononcé, en cas de condamnation pour de telles infractions, de la peine complémentaire d’interdiction d’exercice.

Comme l’a indiqué M. le rapporteur, les statistiques fournies par la Chancellerie démontrent bien que les juridictions de jugement utilisent peu cette faculté qui leur est reconnue.

Au vu des insuffisances du dispositif actuel, le rapport d’étape conjoint de l’Inspection générale des services judiciaires et de l’Inspection générale de l’administration de l’éducation nationale soulignait ainsi qu’il “ne pouvait être exclu que des situations identiques à celles de l’Isère et de l’Ille-et-Vilaine se reproduisent”.

Par cette discussion, nous entendons déjouer cette prévision avant qu’elle ne se réalise.

La présente proposition de loi reprend les dispositions qui, soumises par le Gouvernement, ont été censurées par le Conseil constitutionnel en juillet dernier en raison de leur nature de cavaliers législatifs. La proposition de loi s’appuie, à l’instar de ces dispositions, sur le rapport d’inspection qui préconise une clarification législative ferme et adaptée permettant de protéger au mieux les enfants.

La commission a modifié l’article 3, qui prévoyait une information de l’administration de rattachement avant même condamnation définitive. Comme mon collègue Jacques Mézard avait eu l’occasion de le rappeler en juillet dernier, une telle disposition méconnaissait le principe de la présomption d’innocence.

Mme Catherine Troendlé. C’est vrai !

M. Michel Amiel. C’est pour la conciliation de ce dernier principe avec l’impératif de sécurité qu’a opté la commission.

Nous le savons, des vies peuvent être détruites par des accusations fausses et mal intentionnées.

Mme Catherine Troendlé. Tout à fait !

M. Michel Amiel. La justice, qui ne doit jamais être l’œuvre de l’opinion, doit donc suivre son cours sans être influencée ou entravée.

Ont ainsi été durcies les obligations qui, en la matière, sont à la charge du parquet. Désormais, il est prévu que le parquet transmet à l’autorité administrative les condamnations pour infraction sexuelle contre des mineurs.

En outre, cette proposition de loi rend obligatoire, sauf décision contraire spécialement motivée, le placement sous contrôle judiciaire assorti de l’interdiction d’exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs des personnes mises en examen pour une infraction sexuelle à l’encontre d’un mineur.

Ce texte rend également possible l’inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes, le FIJAISV.

Toutefois, nous ne pouvons ignorer que les affaires de Villefontaine et d’Orgères ont mis en évidence un dysfonctionnement presque purement administratif.

Comme l’a rappelé le rapport d’inspection quand les jugements ont été prononcés, les obstacles sont “essentiellement liés à des problèmes organisationnels et à une inadaptation des moyens informatiques mis à disposition des parquets”. Seule une vigilance accrue permettra d’éviter une nouvelle erreur !

La présente proposition de loi contient d’autres avancées.

Les parents doivent avoir l’esprit apaisé lorsqu’ils déposent leur enfant chez un assistant maternel. La sécurité doit y être la même que pour un enfant fréquentant une crèche.

À cet égard, l’article 4 lève une ambigüité. Actuellement, le renouvellement de l’agrément est automatique et sans limitation de durée lorsque la formation que l’assistant familial est tenu de suivre dans un délai de trois ans après le premier contrat de travail suivant ledit agrément est sanctionnée par l’obtention d’une qualification. Le présent texte prévoit, lui, un contrôle périodique du casier judiciaire des majeurs vivant au foyer de l’assistant.

Il s’agirait également de rendre les contrôles plus fréquents : un certain nombre de parents ont rencontré des difficultés avec un assistant familial peu précautionneux ou peu professionnel envers des enfants en bas âge.

Bien entendu, il ne s’agit pas de stigmatiser des professionnels qui, dans l’immense majorité des cas, font leur travail avec conscience et dévouement.

Mme Catherine Troendlé. Exact !

M. Michel Amiel. Parallèlement, il convient de donner davantage de moyens aux départements. Ces derniers sont souvent démunis, face aux cas qu’ils rencontrent, pour mener à bien leurs missions. Nous avons également constaté ce problème lors de l’examen de la proposition de loi relative à la protection de l’enfant.

Mes chers collègues, vous l’avez compris, les membres du RDSE approuveront cette initiative salutaire et de bon sens,…

Madame Sylvie Goy-Chavent. Très bien !

M. Loïc Hervé. C’est la sagesse !

M. Michel Amiel. … qui remet l’intérêt supérieur de l’enfant au cœur du dispositif législatif, comme le veut la convention internationale des droits de l’enfant.

Nous espérons que cette proposition de loi ne se perdra pas dans les méandres de la procédure législative et qu’elle sera définitivement adoptée, et sans tarder ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RDSE et de l’UDI-UC, ainsi que sur quelques travées du groupe Les Républicains.)