Michel AMIEL

Sénateur des Bouches-du-Rhône

Mois : octobre 2015 (page 1 à 2)

Nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (10)

Co-rapporteur du texte pour la commission des affaires sociales, je suis intervenu durant tout son examen en deuxième lecture.

Vous pouvez lire ci-dessous le discours que j’ai prononcé lors de la discussion générale :

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, Gérard Dériot vous a indiqué l’esprit dans lequel la commission des affaires sociales a travaillé. C’est dans cet esprit que le texte qui vous est soumis intègre, tout d’abord, à la rédaction élaborée en première lecture par la commission des affaires sociales, l’ensemble des amendements de la commission des lois adoptés en séance publique.

Je ne citerai que quelques-unes de ces dispositions : la possibilité pour une personne malade en fin de vie de s’opposer à l’arrêt des traitements de maintien en vie, tout en demandant une sédation profonde et continue ; la possibilité réaffirmée de modifier, à tout moment, ses directives anticipées et de les révoquer par tous moyens ; le rappel régulier adressé à l’auteur de directives anticipées sur le fait qu’elles existent ; enfin, la précision selon laquelle le témoignage de la personne de confiance prévaut sur tout autre.

J’en viens aux autres amendements repris par la commission.

À l’article 1er, le présent texte réaffirme le droit d’accéder aux soins curatifs et palliatifs sur l’ensemble du territoire. Cette disposition répond à la préoccupation d’une large majorité de nos collègues.

Mme la ministre vient de le rappeler : on meurt mal en France. Aussi, ce point nous a paru essentiel.

À l’article 2, relatif à l’obstination déraisonnable, outre l’important amendement ayant pour objet l’hydratation, que Gérard Dériot a déjà mentionné, le texte élaboré par la commission lève l’interrogation émise par notre collègue Gilbert Barbier quant à la notion d’inutilité des traitements prescrits. Cette référence a été supprimée.

Mes chers collègues, permettez-moi d’insister sur un point : l’article 2, tel qu’il a été rédigé par la commission, permet de mieux garantir les droits des patients lorsque l’équipe soignante considère que la poursuite des traitements pourrait relever de l’obstination déraisonnable. En effet, la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale ne précisait pas que le consentement du patient devait être recherché avant toute décision d’arrêt des traitements, au titre du refus de l’acharnement thérapeutique. L’arrêt des traitements pouvait donc être automatique.

À l’article 3, conformément à un amendement adopté sur l’initiative du groupe CRC, disparaît la mention selon laquelle la procédure collégiale chargée de s’assurer du respect de la loi est engagée sur l’initiative du médecin. Cette modification permet de dissiper toute ambiguïté, quant à un éventuel pouvoir exorbitant d’opposition du médecin à la réunion du collège des soignants.

Dans un souci de clarification rédactionnelle, il est précisé que le patient a bien la possibilité de choisir le lieu où il souhaite que la sédation soit réalisée : à son domicile, au sein d’un établissement de santé ou encore dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, un EHPAD. Mourir chez soi, n’est-ce pas le souhait de la majorité d’entre nous ?

Enfin, à l’article 14, plusieurs groupes, dont le groupe écologiste, ayant souhaité un suivi de l’accès aux soins palliatifs, le texte qui vous est soumis maintient le principe d’un rapport annuel prévu par l’Assemblée nationale. Il précise également le contenu de ce document. Il s’agit de garantir que le suivi de la politique de développement des soins palliatifs inclut bel et bien les établissements de santé, les EHPAD et, bien entendu, le domicile.

Face au besoin criant dont nous avons tous fait le constat, nous attendons avec impatience l’annonce du nouveau plan triennal de développement des soins palliatifs et surtout les mesures concrètes qui permettront sa mise en œuvre.

Mes chers collègues, je ne le répéterai jamais assez : cette proposition de loi est faite pour ceux qui vont mourir, non pour ceux qui veulent mourir. Ce constat balaie définitivement, me semble-t-il, les risques d’une dérive euthanasique.

Au-delà des justes préoccupations éthiques et juridiques, le présent texte entend aller au plus proche de la vraie vie. Sa seule ambition est de permettre à nos concitoyens de vivre leurs derniers instants sans douleur et sans angoisse.

Albert Camus a décrit la mort heureuse, la tête dans les étoiles. Dans les faits, ce n’est, hélas ! pas ainsi que les choses se passent. Puisse cette proposition de loi apporter l’humanité nécessaire à celui qui va mourir et toute la sérénité possible à son entourage comme au personnel soignant.

Nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (9) : Public Sénat, « Sénat 360 »

J’ai participé, ce 28 octobre 2015, à la veille de la deuxième lecture au Sénat de la proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie,  à un débat sur Public Sénat sur le thème « Comment améliorer la loi Léonetti sur la fin de vie ? »

Le débat commence à la 37e minute de l’émission.

Nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (8)

Examen des amendements au texte de la commission

Nous avons examiné une vingtaine d’amendements au texte adopté par la commission la semaine précédente.

Charte européenne des langues régionales

En cette fin octobre, le Sénat a examiné un projet de loi concernant les langues régionales et minoritaires. Plus précisément, le texte portait modification de la Constitution afin d’y intégrer la Charte européenne des langues régionales.

Cette charte a été signée par la France dès 1999, mais n’a toutefois jamais été ratifiée.

Lors du processus, plusieurs failles sont apparues, le Conseil constitutionnel ayant notamment déclaré que notre Constitution ne permettait pas de garantir des droits collectifs à des groupes d’individus.
Pouvons-nous dès lors accepter que, sous couvert du respect de la diversité, une loi vienne remettre en cause l’égalité devant la loi ?

Le but de la Charte est légitime et je le soutiens, puisqu’il s’agit de chercher à protéger et promouvoir les langues régionales ou minoritaires en tant qu’aspect menacé du patrimoine culturel européen. Pour autant, je ne peux me résoudre à aller jusqu’à modifier — voire dénaturer — notre Constitution.

Si, en tant que provençal, je comprends intimement et partage l’attachement aux traditions et à la pratique des langues régionales, je suis également un farouche défenseur de notre langue comme symbole de notre unité, à l’instar de ce qui est écrit dans l’ordonnance de Villers-Cotterêts de 1539 et dans l’article 2 de la Constitution : « La langue de la République est le français ».

Il est noble et même nécessaire de prendre des mesures à la fois nationales et locales pour garantir le respect des langues minoritaires, mais le moyen ici employé semble à la fois disproportionné et inadapté.
Est-il nécessaire de créer des droits opposables en matière de langues minoritaires ?
Comment intégrer de telles langues dans la vie publique sans y voir une atteinte au caractère indivisible de notre République ?

En conséquence, j’ai voté contre ce projet, mais je souhaite réaffirmer qu’il ne s’agit nullement d’une opposition aux langues régionales.

Question orale : Raffinage dans les Bouches-du-Rhône

Comme je n’ai pas pu être présent en séance ce 27 octobre 2015, c’est Jacques MÉZARD qui s’est substitué à moi pour poser la question suivante :

Madame la secrétaire d’État, j’attire votre attention, ainsi que celle du Gouvernement, sur la restructuration de la raffinerie de Châteauneuf-les-Martigues–La Mède.

Notre pays se trouve actuellement en sous-capacité, comme le montre le coût des importations dans ce domaine, estimé à plus de 47,5 milliards d’euros, alors qu’il n’était que de 14,6 milliards d’euros en 2009.

Pourtant, malgré les nécessités, la direction générale de Total annonçait, le 16 avril dernier, de nouvelles réductions des capacités de raffinage sur notre territoire. Deux sites sont particulièrement concernés par cette annonce : la raffinerie de Châteauneuf-les-Martigues–La Mède et celle de Donges.

Concernant la raffinerie de Châteauneuf-les-Martigues, Total a fait le choix d’un investissement structurant, c’est-à-dire le remplacement de l’unité de raffinage brut par la création d’une nouvelle unité de production en bio-carburant.

Je vous rappelle que ce site produit encore aujourd’hui près de 153 000 barils par jour. Si la certitude est de mise concernant la production du raffinage brut, nous ne pouvons en dire autant de celle à venir en bio-carburant.

Dans un contexte où les premières générations de ce type de carburant sont décriées, où les directives européennes se durcissent et où la concurrence est déjà féroce, nous ne pouvons mettre en péril des emplois alors que l’un des axes forts de la politique du Gouvernement est de lutter contre le chômage.

Michel Amiel demande donc quels sont la position et les engagements du Gouvernement face à l’éventuelle perte de nouveaux emplois et à la nouvelle déstabilisation du bassin industriel du département des Bouches-du-Rhône auquel mon collègue, en particulier, est à juste titre particulièrement attaché.

 

Mme Martine PINVILLE, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, y a apporté cette réponse :

Monsieur le sénateur, le secteur du raffinage subit une restructuration profonde en Europe : depuis 2009, huit raffineries ont fermé, dont quatre en France. La concurrence internationale et la baisse de la consommation de carburants en Europe sont les principales causes des difficultés de cette filière. Par ailleurs, un déséquilibre de consommation entre l’essence et le gazole, plus accru en France qu’en Europe, oblige les raffineurs français à exporter de l’essence et à importer du gazole.

Parce que l’activité de raffinage présente un enjeu de sécurité d’approvisionnement, le Gouvernement porte une attention très particulière au devenir des raffineries françaises en accompagnant les restructurations sur le plan national. De plus, il contribue activement aux travaux communautaires visant à simplifier les réglementations encadrant le raffinage.

Comme vous l’indiquez, le groupe Total a fait part, en avril dernier, de son intention de restructurer la raffinerie de La Mède, qui subirait, selon le groupe, des pertes récurrentes de l’ordre de 150 millions d’euros.

Le plan proposé par Total ne prévoit aucun licenciement et permet de conserver environ 250 personnes sur le site. Outre notamment une ferme photovoltaïque et un centre de formation, le site gardera certaines unités de raffinage afin de préserver les synergies avec la pétrochimie locale et de permettre la création d’une unité de production de biodiesel, pour un investissement global annoncé de 200 millions d’euros.

L’État est en contact régulier avec la direction de Total, au plus haut niveau de cette dernière, afin que le groupe s’engage pour l’avenir du site dans une stratégie ambitieuse qui tienne compte de tout le tissu économique dépendant de la raffinerie.

Un plan de sauvegarde de l’emploi a été signé le 5 août dernier à la suite d’un accord de la majorité des organisations syndicales. Il fait actuellement l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Marseille. Dans l’attente de la décision de justice, que j’espère rapide, le Gouvernement reste attentif à l’émergence d’un accord final qui préserve l’avenir de la plate-forme.

En ce qui concerne l’unité de production de biodiesel, sa capacité importante devrait lui permettre d’être compétitive et de gagner des parts de marché à l’étranger, où le marché des biodiesels reste encore à développer. Ce projet est cohérent avec les réglementations communautaires actuelles et les engagements que la France a pris en faveur des biocarburants avancés dans la loi de transition énergétique pour la croissance verte.

Vous pouvez donc être assuré que le Gouvernement, tout en restant extrêmement vigilant, soutient cette mutation industrielle et la construction d’une industrie française d’excellence dans le domaine du bioraffinage.

 

Enfin, Jacques MÉZARD a conclu ainsi pour défendre notre territoire :

Madame la secrétaire d’État, vous nous assurez qu’il n’y aurait aucun licenciement et que 250 emplois seraient conservés. Or dans de tels cas, comme nous le savons bien, les restructurations peuvent aussi bien s’effectuer par des départs volontaires ou des formules autres que des licenciements.

Par ailleurs, vous nous dites que le plan de sauvegarde de l’emploi fait l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Marseille : c’est donc que des difficultés existent.

Cela dit, nous avons pris acte des engagements du Gouvernement.

Sur le fond, on assiste sur le plan national à une situation somme toute assez particulière : alors que le diesel est très décrié, la France continue d’importer du gazole et d’exporter de l’essence. Par conséquent, dans les mois et les années à venir, une restructuration plus importante de notre outil de production devra certainement avoir lieu.

 

 

Nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (7)

Examen du rapport de MM. Michel AMIEL et Gérard DÉRIOT et du texte de la commission sur la proposition de loi n°12 (2015-2016), adoptée avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

Avec mon co-rapporteur, nous avons travaillé dans le sens du plus large consensus possible.

La commission des affaires sociales a réaffirmé la nécessité de garantir un accès aux soins curatifs et palliatifs sur l’ensemble du territoire. Elle a rétabli la possibilité d’une sédation profonde et continue lorsque le pronostic vital est engagé à court terme et la souffrance ressentie réfractaire au traitement. Elle a estimé que l’hydratation constituait un soin qui pouvait être maintenu jusqu’au décès. Elle a de nouveau rendu opposables les directives anticipées et prévu un rappel régulier de leur existence à leur auteur.

Proposition de loi relative à la protection des mineurs contre les auteurs d’agressions sexuelles

Extrait du compte rendu intégral des débats, lors de la discussion générale :

M. Michel Amiel. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, les lois médiatiques font florès et constituent souvent le mode de législation le plus ordinaire en matière pénale.

Pourtant, si la loi de notre pays ne peut être dictée par des faits divers, elle ne saurait non plus être sourde aux dysfonctionnements que ces derniers révèlent, notamment lorsqu’ils concernent la protection des mineurs.

La vulnérabilité de ces derniers n’est pas un sujet que l’on peut prendre à la légère. Au printemps dernier, les événements qui se sont produits à Villefontaine et Orgères ont posé la question des failles de notre système, qui ont pu permettre à des personnes condamnées définitivement – et non simplement mises en cause – pour des actes de nature pédophile de continuer à exercer au sein de l’éducation nationale au contact d’enfants.

À la suite de ces événements, le Gouvernement a diligenté des enquêtes administratives. Les constats sont sévères pour l’administration de l’éducation nationale. Les carences en la matière se situent au niveau tant de la transmission de l’information que de l’usage, pourtant nécessaire, du prononcé, en cas de condamnation pour de telles infractions, de la peine complémentaire d’interdiction d’exercice.

Comme l’a indiqué M. le rapporteur, les statistiques fournies par la Chancellerie démontrent bien que les juridictions de jugement utilisent peu cette faculté qui leur est reconnue.

Au vu des insuffisances du dispositif actuel, le rapport d’étape conjoint de l’Inspection générale des services judiciaires et de l’Inspection générale de l’administration de l’éducation nationale soulignait ainsi qu’il “ne pouvait être exclu que des situations identiques à celles de l’Isère et de l’Ille-et-Vilaine se reproduisent”.

Par cette discussion, nous entendons déjouer cette prévision avant qu’elle ne se réalise.

La présente proposition de loi reprend les dispositions qui, soumises par le Gouvernement, ont été censurées par le Conseil constitutionnel en juillet dernier en raison de leur nature de cavaliers législatifs. La proposition de loi s’appuie, à l’instar de ces dispositions, sur le rapport d’inspection qui préconise une clarification législative ferme et adaptée permettant de protéger au mieux les enfants.

La commission a modifié l’article 3, qui prévoyait une information de l’administration de rattachement avant même condamnation définitive. Comme mon collègue Jacques Mézard avait eu l’occasion de le rappeler en juillet dernier, une telle disposition méconnaissait le principe de la présomption d’innocence.

Mme Catherine Troendlé. C’est vrai !

M. Michel Amiel. C’est pour la conciliation de ce dernier principe avec l’impératif de sécurité qu’a opté la commission.

Nous le savons, des vies peuvent être détruites par des accusations fausses et mal intentionnées.

Mme Catherine Troendlé. Tout à fait !

M. Michel Amiel. La justice, qui ne doit jamais être l’œuvre de l’opinion, doit donc suivre son cours sans être influencée ou entravée.

Ont ainsi été durcies les obligations qui, en la matière, sont à la charge du parquet. Désormais, il est prévu que le parquet transmet à l’autorité administrative les condamnations pour infraction sexuelle contre des mineurs.

En outre, cette proposition de loi rend obligatoire, sauf décision contraire spécialement motivée, le placement sous contrôle judiciaire assorti de l’interdiction d’exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs des personnes mises en examen pour une infraction sexuelle à l’encontre d’un mineur.

Ce texte rend également possible l’inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes, le FIJAISV.

Toutefois, nous ne pouvons ignorer que les affaires de Villefontaine et d’Orgères ont mis en évidence un dysfonctionnement presque purement administratif.

Comme l’a rappelé le rapport d’inspection quand les jugements ont été prononcés, les obstacles sont “essentiellement liés à des problèmes organisationnels et à une inadaptation des moyens informatiques mis à disposition des parquets”. Seule une vigilance accrue permettra d’éviter une nouvelle erreur !

La présente proposition de loi contient d’autres avancées.

Les parents doivent avoir l’esprit apaisé lorsqu’ils déposent leur enfant chez un assistant maternel. La sécurité doit y être la même que pour un enfant fréquentant une crèche.

À cet égard, l’article 4 lève une ambigüité. Actuellement, le renouvellement de l’agrément est automatique et sans limitation de durée lorsque la formation que l’assistant familial est tenu de suivre dans un délai de trois ans après le premier contrat de travail suivant ledit agrément est sanctionnée par l’obtention d’une qualification. Le présent texte prévoit, lui, un contrôle périodique du casier judiciaire des majeurs vivant au foyer de l’assistant.

Il s’agirait également de rendre les contrôles plus fréquents : un certain nombre de parents ont rencontré des difficultés avec un assistant familial peu précautionneux ou peu professionnel envers des enfants en bas âge.

Bien entendu, il ne s’agit pas de stigmatiser des professionnels qui, dans l’immense majorité des cas, font leur travail avec conscience et dévouement.

Mme Catherine Troendlé. Exact !

M. Michel Amiel. Parallèlement, il convient de donner davantage de moyens aux départements. Ces derniers sont souvent démunis, face aux cas qu’ils rencontrent, pour mener à bien leurs missions. Nous avons également constaté ce problème lors de l’examen de la proposition de loi relative à la protection de l’enfant.

Mes chers collègues, vous l’avez compris, les membres du RDSE approuveront cette initiative salutaire et de bon sens,…

Madame Sylvie Goy-Chavent. Très bien !

M. Loïc Hervé. C’est la sagesse !

M. Michel Amiel. … qui remet l’intérêt supérieur de l’enfant au cœur du dispositif législatif, comme le veut la convention internationale des droits de l’enfant.

Nous espérons que cette proposition de loi ne se perdra pas dans les méandres de la procédure législative et qu’elle sera définitivement adoptée, et sans tarder ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RDSE et de l’UDI-UC, ainsi que sur quelques travées du groupe Les Républicains.)

Protection de l’enfant : des avancées qui doivent s’accompagner de moyens

Lors des débats des 12 et 13 octobre 2015 sur une refonte du système de protection de l’enfant, les discussions ont tourné autant sur les charges transférées au département que sur le contenu même de cette protection.

La politique de protection de l’enfance est placée sous la responsabilité du président du conseil départemental depuis la loi du 5 mars 2007 modifiant la loi du 6 janvier 1986. Il convenait de ne pas remettre en question ce rôle central de l’échelon départemental, sans imposer non plus de nouvelles charges aux services départementaux de l’aide sociale à l’enfance.
De grandes disparités territoriales existent dans la prise en charge de l’enfance en danger, les problématiques étant très différentes en zone rurale et en zone hyper urbanisée, mais, quelle que soit la situation, les départements craignent des augmentations de charges qui ne seraient pas compensées.
Il en est ainsi pour sécuriser le parcours de ces jeunes majeurs, qui passent de famille d’accueil en maison d’enfants à caractère social (MECS), risquant à tout moment de sortir brutalement des dispositifs de protection de l’enfance sans qu’ils n’aient pu parvenir à s’insérer.
Il faut aussi porter attention aux mineurs étrangers isolés, dont la prise en charge physique relève bien des départements, mais pour lesquels l’Etat ne saurait nier sa part de responsabilité, y compris dans la prise en charge financière à leur arrivée sur notre territoire.

Ce texte aborde également d’autres sujets, qui me paraissent particulièrement importants.
Assurer la pérennité du lien créé par l’adoption simple durant la minorité de l’enfant constitue une véritable mesure de protection. Dans ce but, lorsque l’adopté est mineur, une révocation de l’adoption simple ne pourra être désormais demandée que par le ministère public.
Le texte a permis de redéfinir le caractère volontaire du délaissement parental, afin de s’assurer de la disparition ou non des liens familiaux, et le cas échéant, d’engager les mesures appropriées.
Si par le passé toutes les tentatives d’inscription de la notion d’inceste dans le code pénal ont échoué, le Sénat a souhaité réintroduire la notion, tout en précisant les cas auxquels cette surqualification pénale s’applique. Une agression ou une atteinte sexuelle sur mineur sera ainsi qualifiée d’incestueuse si elle est commise par une liste limitative de membres de la famille de l’enfant.

Si je ne peux que me réjouir des avancées du texte qui visent à offrir aux enfants placés et suivis une vie plus stable, je ne peux pas non plus ignorer les difficultés financières et les problèmes d’organisation que connaissent les départements, les dispositifs actuels de l’aide sociale à l’enfance (ASE) étant saturés.
C’est pourquoi, dans l’intérêt des enfants, il faudra résolument veiller à ce que les départements disposent des moyens nécessaires pour mener à bien les missions qui leur sont confiées.

 

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

Audition de M. Nicolas REVEL, directeur général de la caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés

Je me suis intéressé au coût de l’absentéisme et aux pistes pour le diminuer, aux solutions alternatives au paiement à l’acte, aux horaires de travail des médecins.

J’ai également mis l’accent sur la prise en charge de l’insuffisance rénale.

Audition de Mme Marisol TOURAINE, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

J’ai abordé avec la ministre la question de la mise en place d’une tarification spécifique pour les soins palliatifs et les équipes mobiles intervenant en Ehpad.

 

Droit des étrangers en France : une occasion manquée

Devenu projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l’immigration, intitulé déjà révélateur d’un biais idéologique, le texte adopté par le Sénat ce 13 octobre 2015 a durci notre droit en matière d’immigration.

Il est vraiment dommage d’avoir manqué là l’occasion d’un débat serein et pragmatique sur le droit des étrangers en France. Le texte initial avait pourtant le triple objectif légitime d’améliorer l’intégration des étrangers en situation régulière, notamment en renforçant les exigences linguistiques, de renforcer l’attractivité de la France et de lutter plus efficacement contre l’immigration irrégulière et la fraude au séjour. Malheureusement, en commission comme en séance, il a été altéré, alourdi de tracasseries administratives, de mesures inefficaces, voire contre-productives ou inconstitutionnelles, au point de s’en trouver vidé des valeurs humanistes portées par la République française.

Le principe d’une durée de validité de quatre ans de la carte de séjour pluriannuelle, simplification majeure, a été réduit à une simple exception, les conditions d’accès au regroupement familial restreintes, l’aide médicale d’État limitée et soumise à un forfait, sans égard pour les enjeux de santé publique… Des amendements ont été rejetés, qui proposaient la délivrance de plein droit de l’autorisation provisoire de séjour aux parents d’enfants malades ou le renouvellement de plein droit de la carte de séjour temporaire au conjoint de Français victime de violences conjugales.

À l’approche d’échéances électorales, alors que les enquêtes d’opinion créditent l’extrême droite d’une forte progression, on n’ose penser que des raisons d’affichage auraient pu pousser la droite sénatoriale à rejeter un équilibre pragmatique entre humanisme et fermeté pour lui préférer un texte qui érige en postulat la suspicion envers l’étranger.

Pour ma part, j’ai choisi de voter contre un tel texte.

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