M. le président. La parole est à M. Michel Amiel, auteur de la question n°1151, adressée à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

M. Michel Amiel. Je voulais attirer l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur un amendement adopté en commission par l’Assemblée nationale – certes, supprimé en commission au Sénat – visant à interdire la chasse à la glu dans le cadre du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

Depuis plusieurs années, la chasse traditionnelle à la glu, vieille de plusieurs siècles et ancrée dans le patrimoine régional – en tout cas, en Provence – est décriée et mise au ban, comme, du reste, la chasse dans son ensemble.

Pour autant, elle est contrôlée par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, l’ONCFS, comme la totalité des modes de chasse en France. Elle est aussi soumise à une réglementation très stricte, tant européenne – la directive Oiseaux 2009/147/CE du 30 novembre 2009 – ou nationale – la décision du Conseil d’État du 9 novembre 2007 – que départementale – les arrêtés préfectoraux sont nombreux.

De plus, du fait de leur intégration aux programmes de comptage, d’étude et de préservation du milieu naturel, les chasseurs à la glu participent – comme l’ensemble des chasseurs – à la préservation de l’environnement et à la sauvegarde de la biodiversité. L’augmentation de la population des turdidés en est le témoignage.

Je voudrais savoir si le Gouvernement a pris une décision afin de permettre la reconnaissance de ce mode de chasse comme patrimoine culturel et, ainsi, le préserver.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Alain Vidalies, secrétaire d’État auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Monsieur le sénateur, à ce jour, le ministère chargé de l’écologie autorise l’utilisation de gluaux, moyen de chasse consacré par les usages traditionnels, dérogatoires à ceux qui sont permis par la directive Oiseaux, et ce dans cinq départements : Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var et Vaucluse.

Dans ces cinq départements, les grives et les merles sont prélevés au moyen de gluaux. Ces prises servent d’appelants pour les chasseurs qui tirent les oiseaux sauvages à partir de cabanes. La plupart du temps, ces appelants sont relâchés à la fin de la saison de chasse.

La directive Oiseaux du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages prévoit, dans son article 9, la possibilité de déroger aux principes généraux de protection qu’elle établit. Cette dérogation permet, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux en petites quantités.

Cette dérogation est encadrée par cinq arrêtés ministériels du 17 août 1989 fixant les conditions particulières d’exercice des chasses traditionnelles, notamment pour l’utilisation de gluaux. Chaque année, des quotas sont fixés pour chaque département, ainsi que, le cas échéant, “la détermination de spécifications techniques propres à un département”.

Pour la saison 2014-2015, les arrêtés ministériels en date du 5 juin 2014 ont ainsi défini, pour les grives et les merles, des quotas identiques à ceux qui avaient été fixés les années précédentes. Sur ces quotas, les taux de prélèvement restent limités – 30%, sauf pour les Bouches-du-Rhône, où le taux est de 75% – et diminuent d’une année sur l’autre.

La Commission européenne a, en décembre 2014, saisi les autorités françaises d’une demande d’information portant notamment sur le caractère sélectif de la pratique du gluau, sur les opérations de contrôle et sur l’existence de procédures judiciaires. La Commission souhaite ainsi vérifier que la France satisfait bien à la disposition de l’article 9 de la directive 2009/147/EC du 30 novembre 2009 qui concerne la conservation des oiseaux sauvages. La réponse lui a été apportée et le dispositif y est décrit.

Cette question a fait l’objet de débats lors de l’examen du projet de loi en première lecture à l’Assemblée nationale, le 19 mars, et en commission de l’aménagement du territoire et du développement durable au Sénat, les 7 et 8 juillet dernier.

Lors de ces premiers débats, le Gouvernement en a appelé en séance à la sagesse de l’assemblée, car il a considéré – et considère encore à ce jour – qu’il appartient à la représentation nationale de trancher sur l’interdiction ou le maintien de ce mode de chasse traditionnel, comme elle l’a fait sur un grand nombre de sujets concernant la chasse.