Examen du rapport de MM. Michel AMIEL et Gérard DÉRIOT et du texte de la commission sur la proposition de loi n°348 (2014-2015), adoptée par l’Assemblée nationale, créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

Co-auteur du rapport, je me suis notamment exprimé sur les conditions permettant de recevoir une sédation « profonde et continue » jusqu’au décès : pronostic vital engagé à court terme et souffrance ressentie réfractaire au traitement. J’ai salué l’évolution notable qui rend les directives anticipées opposables aux médecins.

La proposition de loi constitue une réelle avancée pour les patients dont l’autonomie juridique sera renforcée. Elle propose un juste équilibre entre la volonté des patients et le pouvoir du corps médical, entre l’obligation de préserver la vie humaine et celle de permettre à chacun de décider des conditions dans lesquelles il souhaite qu’elle s’éteigne.

Plusieurs amendements précisent ou clarifient le texte, en tendant à limiter le caractère automatique des décisions qui concernent la fin de vie et à accroître ainsi la sécurité juridique des dispositifs.